REPERTOIRE NR.: 3798/2026

L-TRAV-212/26

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  30 OCTOBRE  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Jean-François GALLO  assesseur-employeur

Gabriel DI LETITZIA             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne,

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant sur procuration par PERSONNE2.).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 mars 2026.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 21 avril 2026. L’affaire subit ensuite une remise et fut utilement retenue à l’audience du 6 octobre 2026.

 

Lors de cette audience PERSONNE1.) comparut en personne, tandis que PERSONNE2.), munie d’une procuration, comparut pour la partie défenderesse.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à partir du 1er juin 2021 en qualité de consultant cybersécurité en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 avril 2021.

 

Par courrier daté du 26 avril 2021, PERSONNE1.) fut informé du transfert de son contrat de travail de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. vers la société la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement la société SOCIETE3.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.)) avec effet au 3 mai 2021.

 

Par courrier remis en mains propres en date du 10 décembre 2025, PERSONNE1.) a démissionné de son emploi avec un préavis d’un mois expirant le 31 janvier 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 mars 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de céans aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.566,65 euros au titre d’une indemnité compensatoire de congés non pris, ce montant avec les intérêts légaux à compter de la fin du contrat de travail.

 

La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande. Elle expose qu’PERSONNE1.) disposait, au titre de l’année 2025, d’un droit à congé de 296 heures, correspondant à 37 jours, dont il n’aurait pris que 10 jours. Le règlement intérieur prévoirait que le congé doit être pris au cours de l’année de calendrier et que le report des congés non pris est limité à un tiers du congé total acquis. Cette règle serait appliquée à l’ensemble des salariés depuis de nombreuses années et leur serait rappelée tous les ans. Au 31 décembre 2025, la règle du report limité à un tiers des congés prévue par le règlement intérieur aurait partant été appliquée au solde de 27 jours de congés non pris à la fin de l’année, de sorte que seules 72 heures, correspondant à 9 jours de congé, auraient été reportées à l’année 2026.

 

Pour l’année 2026, jusqu’à l’expiration de son préavis au 31 janvier 2026, PERSONNE1.) aurait ainsi bénéficié de 9 jours reportés, 2 jours de congé légal et 2 jours de congé d’ancienneté, soit un total de 13 jours. Ayant pris 11 jours de congé pendant le mois de janvier 2026, il n’aurait disposé, à la fin de son contrat de travail, que d’un solde de 16 heures, correspondant à 2 jours de congé.

 

Ce solde lui aurait été intégralement payé, ainsi qu’il résulterait de la fiche de salaire complémentaire de janvier 2026.

 

PERSONNE1.) soutient, pour sa part, qu’à la date de cessation de son contrat de travail, il disposait encore d’un solde de 17 jours de congé acquis au titre de l’année 2025 et non pris. Il soutient que l’intégralité du solde de 27 jours subsistant au 31 décembre 2025 aurait dû être reporté.

 

À cet égard, il se prévaut de l’article 9.3. de son contrat de travail signé le 26 avril 2021, aux termes duquel : « Dans le cas où pour des raisons professionnelles ou des raisons justifiées par les besoins d’autres employés de l’Employeur, l’Employé ne pourrait prendre ses congés pendant l’année calendaire, il pourra les reporter à la prochaine année calendaire jusqu’au 31 mars. »

 

Il expose qu’étant habituellement affecté auprès des clients de son employeur, les besoins du service l’auraient empêché de prendre l’intégralité de ses congés en 2025. Le défaut de prise de ces congés aurait ainsi résulté des nécessités de fonctionnement de la société et non d’un choix personnel. Il ajoute qu’il n’aurait pas davantage été en mesure de prendre plus que 11 jours de congés pendant son préavis, ayant dû travailler du 5 au 9 janvier ainsi que du 12 au 16 janvier 2026 afin de remplacer un collègue.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article L. 233-12 du Code du travail « Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement.

 

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier.

 

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement. »

 

En ce qui concerne les principes juridiques applicables à l’indemnité compensatoire pour congés non pris, l’article L.233-9 du Code du travail dispose que « le congé doit être accordé et pris au cours de l’année ».

 

Toutefois, le législateur admet que le congé annuel peut être reporté à l’année subséquente dans les cas suivants :

 

-       s’il s’agit du congé de la première année de travail, qui n’est né qu’au fur et à mesure et qui n’a pas pu être pris intégralement (L.233-9) ;

-       si le salarié a demandé un congé, mais qu’il lui a été refusé par l’employeur, il peut être reporté exceptionnellement, mais devra être pris jusqu’au 31 mars de l’année qui suit (L.233-10 al.1) ;

-       si le salarié n’a pas été en mesure de prendre son congé en fin d’année parce qu’il était en incapacité de travail pour maladie (solution jurisprudentielle) ;

-       si la salariée n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (L.332-3 (3)) ou d’un congé parental (L.234-49 (1).

 

Dans les deux derniers cas, le solde de congé devra également être pris – dans la mesure du possible – avant le 31 mars de l’année qui suit. Si le salarié avait la possibilité de le prendre, mais n’a pas formulé de demande, le congé sera perdu.

 

Dans les autres cas, le congé se perd en principe en fin d’année. Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé.

 

Il y a toutefois lieu de prendre en considération la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) basée sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (libellé comme suit : « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ») et de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE (libellé comme suit : « « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »).

 

Il se dégage de la jurisprudence européenne en la matière (CJUE, 18 janvier 2024, aff. C-218/22, points 29, 30, 31, 32, 35, 40, 49, 52M ; CJUE, 22 septembre 2022, aff. C-120/21, points 48-52, 53; CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C-518/20 et C-727/20, point 42; CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-684/16, points 22,23, 35, 45, 46; CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-619/16, points 22, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55) que le droit européen s’oppose à ce qu’un travailleur perde automatiquement les jours de congés annuels payés auxquels il avait droit en vertu du droit de l’Union ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ses congés non pris, du seul fait qu’il n’a pas demandé de congé avant la cessation de la relation de travail (ou au cours de la période de référence). Ces droits ne peuvent s’éteindre que si le travailleur a été effectivement mis en mesure par l’employeur, notamment par une information adéquate de la part de ce dernier, de prendre les jours de congé en question en temps utile, ce que l’employeur doit prouver. En effet, le travailleur doit être considéré comme la partie faible dans la relation de travail.

 

En revanche, si l’employeur est à même de rapporter la preuve lui incombant à cet égard que le travailleur s’est abstenu délibérément et en tout connaissance de cause de prendre ses congés annuels payés, après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci, le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de ce droit ni en cas de cessation de la relation de travail, à l’absence corrélative d’indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris ( cf. CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-684/16, points 22,23, 35, 45, 46; CJUE, 6 novembre 2018, aff. C-619/16, points 22, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, principes rappelés récemment par: CJUE, 18 janvier 2024, aff. C-218/22, points 29, 30, 31, 32, 35, 40, 49, 52M).

 

Toute interprétation des dispositions de l’Union en question qui serait de nature à inciter le travailleur à s’abstenir délibérément de prendre ses congés annuels payés durant les périodes de référence ou de report autorisé applicables, afin d’augmenter sa rémunération lors de la cessation de la relation de travail, serait incompatible avec les objectifs poursuivis par l’instauration du droit au congé annuel payé, lesquels tiennent notamment à la nécessité de garantir au travailleur le bénéfice d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé.

 

La CJUE a encore précisé que « [L]’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 ne pose aucune condition à l’ouverture du droit à une indemnité financière autre que celle tenant au fait, d’une part, que la relation de travail a pris fin et, d’autre part, que le travailleur n’a pas pris tous les congés annuels auxquels il avait droit à la date où cette relation a pris fin. Ce droit est conféré directement par ladite directive et ne saurait dépendre de conditions autres que celles qui y sont explicitement prévues » (CJUE, 18 jan. 2024, aff. C-218/22).

 

La CJUE a retenu que l’employeur est notamment tenu, eu égard au caractère impératif du droit au congé annuel payé et afin d’assurer l’effet utile de l’article 7 de la directive 2003/88, de veiller concrètement et en toute transparence à ce que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre ses congés annuels payés, en l’incitant, au besoin formellement, à le faire, tout en l’informant, de manière précise et en temps utile pour garantir que lesdits congés soient encore propres à garantir à l’intéressé le repos et la détente auxquels ils sont censés contribuer, de ce que, s’il ne prend pas ceux-ci, ils seront perdus à la fin de la période de référence ou d’une période de report autorisée, ou, encore, à la fin de la relation de travail lorsque cette dernière intervient au cours d’une telle période (voir les considérants sous le point 52 de l’arrêt dans l’affaire C-619/16).

 

Il en découle que l’employeur ne peut simplement se prévaloir de l’absence de demande de congé du salarié pour empêcher ce dernier de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu’au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives.

 

Il incombe dès lors à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a effectivement mis en mesure PERSONNE1.) de prendre ses jours de congé annuel non pris et de l’avoir incité en temps utile à ce faire.

 

En l’espèce, l’employeur se prévaut d’un extrait d’un document qu’il présente comme le règlement intérieur applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que d’une note établie par son directeur des ressources humaines, pour soutenir que la limitation du report à un tiers des congés constitue une règle constante et connue de tous.

 

Face aux contestations du salarié, ces seuls éléments ne suffisent toutefois pas à établir l’application constante et générale de cette règle au sein de l’entreprise.

 

PERSONNE1.) se prévaut, en outre, à juste titre de l’article 9.3. de son contrat de travail, aux termes duquel « Dans le cas où pour des raisons professionnelles ou des raisons justifiées par les besoins d’autres employés de l’Employeur, l’Employé ne pourrait prendre ses congés pendant l’année calendaire, il pourra les reporter à la prochaine année calendaire jusqu’au 31 mars. » Cette stipulation contractuelle, plus favorable en ce qu’elle ne prévoit aucune limitation quantitative du report dans les circonstances qu’elle vise, doit prévaloir sur la règle interne invoquée par l’employeur.

 

Enfin, s’il résulte des échanges de courriels versés aux débats par le salarié qu’il a été informé, le 2 décembre 2025, de la limitation du report à un tiers des congés, cette seule information ne permet pas d’établir que l’employeur l’a effectivement incité et mis en mesure de prendre en temps utile les congés concernés.

 

La société SOCIETE1.) ne rapportant pas la preuve qu’elle aurait rendu attentive PERSONNE1.) à ses droits concernant son congé acquis au titre de l’année 2025 et mis en mesure celui-ci de prendre ledit congé en temps utile, c’est à juste titre qu’PERSONNE1.) soutient que les 27 jours de congé non pris auraient dû être intégralement reportés.

 

Le tribunal ne pouvant pas statuer au-delà de la demande, il convient de retenir qu’PERSONNE1.) est en droit de réclamer une indemnité correspondant à (17 x 8 =) 136 heures de congés non pris.

 

Compte tenu d’un salaire horaire brut de 48,2842 euros tel qu’il ressort des fiches de rémunération versées en cause, la demande doit être déclarée fondée pour le montant réclamé de (136 x 48,2842 =) 6.566,65 euros.

 

En vertu de l’article 148, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris pour un montant de 6.566,65 euros,

 

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) de ce chef un montant de 6.566,65 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mars 2026, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance,

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE