REPERTOIRE NR.: 3840/2026

L-TRAV-355/26, L-TRAV-468/26

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  03  NOVEMBRE  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

Pierre SCHREINER             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT S.à.r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 250 783, représentée aux fins des présentes par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

Une première affaire (N° L-TRAV-355/26 du rôle) fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 avril 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 mai 2026. Il résulte de l’avis de réception que la société SOCIETE1.) S.A. a été avisée de l’envoi le 23 avril 2026 et que le courrier contenant la convocation à l’audience n’a pas été retiré.

 

Une affaire connexe (N° L-TRAV-468/26 du rôle) fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 mai 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 juin 2026. Il résulte de l’avis de réception que la société SOCIETE1.) S.A. a été avisée de l’envoi le 1er juin 2026 et que le courrier contenant la convocation à l’audience n’a pas été retiré.

 

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 13 octobre 2026.

 

Lors de cette audience Maître Jenna LIFA, avocat, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Karim SOREL, tandis que la société SOCIETE1.) S.A. ne comparut ni en personne ni par mandataire.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 21 avril 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)), devant le tribunal du travail de ce siège pour voir reconnaître le caractère abusif du licenciement avec préavis intervenu en date du 11 décembre 2025 et voir condamner son ancien employeur sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir à lui payer la somme de 18.232,71 euros du chef de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel, avec les intérêts légaux de retard depuis le jour du licenciement sinon à partir du 12 février 2026, jour de la contestation du licenciement, sinon depuis le jour de l’introduction de la requête, jusqu’à solde.

 

Elle demande ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

 

La requête a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-355/26.

 

Par une deuxième requête déposée par le mandataire de PERSONNE1.) au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 26 mai 2026, PERSONNE1.) demande du tribunal du travail de déclarer le licenciement du 11 décembre 2025 abusif et de condamner la société SOCIETE1.) sous le bénéfice de l’exécution provisoire au paiement de :

 

-          Dommage moral        10.000 euros

-          Dommage matériel       20.000 euros

-          Indemnité de congé non pris      7.400,40 euros

-          Complémentaire santé du mois de février 2026 :   79,56 euros

 

soit la somme de 37.559,52 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice concernant les préjudices matériel et moral et à partir du 20 avril 2026, date de la mise en demeure, concernant l’indemnité de congé non pris.

 

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, la requérante demande la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

 

Elle demande en outre d’enjoindre à l’employeur de lui communiquer le certificat de travail et la fiche de salaire du mois de février 2026 rectifiés sous peine d’une astreinte de 25 euros par document et par jour de retard.

 

Elle demande ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

 

La deuxième requête a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-468/26.

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux rôles et de ne statuer que par un seul jugement.

 

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réitère ses demandes telles que formulées dans la requête du 26 mai 2026.

 

Bien que régulièrement convoquée à l’audience, la société SOCIETE1.) ne s’y est ni présentée, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

 

Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que les actes introductifs d’instance lui ont été délivrés à personne, il y a conformément aux articles 79 et 149 du Nouveau Code de procédure civile lieu de statuer par défaut à son égard.

 

Faits

 

La société SOCIETE1.), qui a engagé la requérante en qualité de « chargée de mission certification et qualité » à partir du 8 février 2025 par un contrat à durée indéterminée conclu le 5 février 2025, l’a licenciée avec préavis par courrier recommandé daté du 10 décembre 2025 et envoyé le 11 décembre 2025.

 

Il ressort des fiches de salaire versées en cause que l’ancienneté de la salariée a été reprise à compter du 15 janvier 2024.

 

Le courrier de licenciement indique que le préavis de deux mois commencera à courir le 11 décembre 2025 et se terminera le 10 février 2026.

 

La requérante a demandé les motifs de son licenciement et la partie défenderesse lui a fourni ces motifs le 26 janvier 2026 dans les termes suivants :

 cf. courrier

 

Par courrier recommandé daté du 12 février 2026, expédié le 13 février 2026, PERSONNE1.) a contesté son licenciement.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

D’après l’article 78 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

 

Quant à la protection contre le licenciement

 

La requérante soutient principalement que le licenciement serait abusif, alors qu’il a eu lieu en période de protection pour cause de maladie.

 

Elle expose qu’elle a été déclarée en incapacité de travail de manière ininterrompue à partir du 1er juillet 2025.

 

Suivant certificat médical en date du 27 octobre 2025, régulièrement porté à la connaissance de l’employeur dans les formes et délais de la loi, elle aurait fait l’objet d’un renouvellement d’incapacité de travail jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Aux termes de l’article L.121-6 (1), (2) et (3) du Code du travail dispose :

 

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

 

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

 

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.

 

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail (…)

 

Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.

 

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive. »

 

La prohibition du congédiement du salarié incapable de travailler pour cause de maladie ne s’applique qu’à la condition que le salarié ait satisfait à la double obligation lui imposée par l’article L.121-6 paragraphes (1) et (2) du Code du travail, consistant d’une part à avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou son représentant légal le jour même de l’empêchement.

 

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut-être effectué oralement ou par écrit.

 

D’autre part, le salarié doit soumettre à son employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible, cette double obligation devant être remplie en toutes circonstances, qu’il s’agisse de la survenance de la maladie ou de sa prolongation, l’échéance de chaque certificat de maladie faisant présumer pour l’employeur l’aptitude du salarié à reprendre son travail.

 

En effet, le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

 

L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la résiliation de son contrat de travail.

 

La requérante soutenant que le licenciement serait abusif pour être intervenu pendant la période de protection de l’article L.121-6 du Code du travail, il lui incombe donc de prouver qu’elle a satisfait aux obligations lui imposées cumulativement par cet article.

 

Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.

 

Le droit pour licencier est partant recouvert le premier jour ouvrable qui suit celui couvert par le certificat de maladie.

 

En l’espèce, le licenciement a été notifié par courrier recommandé du 11 décembre 2024.

 

Il ressort des pièces versées que PERSONNE1.) disposait d’un certificat médical pour la période du 27 octobre 2025 au 31 décembre 2025.

 

S’agissant d’une obligation du salarié conformément à l’article L.121-6 (2) du Code du travail, il lui appartient de justifier la réception par l’employeur de son certificat médical, afin de pouvoir profiter de la protection contre le licenciement.

 

PERSONNE1.) ne produit cependant aucun élément de preuve établissant que l’employeur aurait été en possession du certificat médical au moment du licenciement intervenu le 11 décembre 2025.

Il s’ensuit que le moyen tiré par PERSONNE1.) de la violation de l’interdiction de licencier durant une période d’incapacité de travail n’est pas fondé.

 

Quant à la précision des motifs du licenciement

 

PERSONNE1.) plaide que son licenciement est à déclarer abusif dès lors que les motifs fournis par l’employeur ne remplissent pas le critère de précision exigé par la loi.

 

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

 

(1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

 

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

 

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.

 

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article L.124-11, paragraphe (2), le salarié qui n’a pas exercé dans le délai prévu la faculté lui réservée par le paragraphe (1) conserve le droit d’établir par tous moyens que son licenciement est abusif.

 

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

 

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

 

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

 

C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

 

En l’espèce, l’employeur indique que le licenciement repose principalement sur les absences répétées de la salariée ayant entraîné une désorganisation intervenue dans un contexte de difficultés économiques.  

 

Quant au premier motif, il y a lieu de relever que pour apprécier si un licenciement pour absentéisme est envisageable, il y a lieu de tenir compte de certains critères, notamment la durée de l’absence, la fréquence des absences, le pronostic quant à l’évolution de la situation, la taille de l’entreprise, la nature du poste occupé par le salarié concerné et le comportement de celui-ci notamment quant à l’information de son employeur au sujet de l’évolution probable de son état.

 

Il y a lieu de constater que la société SOCIETE1.) omet d’indiquer dans la lettre de motivation les périodes d’absence de PERSONNE1.).

 

En ce qui concerne les prétendues difficultés économiques, il y a lieu de retenir que l’employeur ne satisfait pas à l’exigence de précision en renvoyant simplement à des échanges antérieurs au cours desquels ces difficultés auraient été portées à la connaissance du salarié.

 

La lettre des motifs du licenciement ne répond partant pas aux critères de précision requis par la loi.

 

Dès lors, il convient de déclarer abusif le licenciement de PERSONNE1.), intervenu en date du 11 décembre 2025.

 

Quant aux demandes indemnitaires

 

D’après l’article L.124-12 du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

 

Quant au dommage matériel

 

La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi à la suite de son licenciement, en faisant état d'une période de référence de quatre mois.

 

Il convient de rappeler que, conformément à l'article L.124-12 du Code du travail, seul le préjudice matériel se trouvant en relation causale directe avec le licenciement abusif est susceptible de réparation.

 

Il appartient au salarié qui sollicite l'indemnisation d'un tel préjudice d'en établir la réalité et l'étendue.

 

En l'espèce, le tribunal constate que la requérante, qui percevait avant son licenciement un salaire mensuel brut de 3.077,57 euros, réclame une indemnisation de 20.000 euros pour une période de référence de quatre mois, sans fournir le moindre décompte permettant de comprendre le calcul du montant sollicité, lequel excède d'ailleurs le montant des rémunérations brutes correspondant à quatre mois de salaire.

 

La requérante ne précise pas davantage les dates exactes de la période de référence revendiquée.

 

Elle verse un certificat d’incapacité de travail couvrant la période jusqu’au 2 mars 2026 ainsi qu’un rapport établi par un médecin psychiatre en date du 22 mai 2026 lequel indique la suivre depuis le mois de novembre 2024 en raison d'un état de détresse psychique en lien avec des difficultés professionnelles et précise qu'une reprise d'activité est envisageable dans un délai de quelques mois.

 

Elle verse ensuite une seule pièce relative à sa situation financière après le licenciement, à savoir une attestation quant aux indemnités de chômage perçues en France pour la période du 9 au 31 mai 2026.

 

Aucun décompte relatif à d’éventuelles indemnités pécuniaires de maladie n’est versé.

 

Ainsi, force est de constater que la requérante reste en défaut de fournir un décompte précis de son préjudice matériel, faisant apparaître, pour la période de référence revendiquée, les rémunérations qu'elle aurait perçues en l'absence de licenciement et les revenus de remplacement effectivement touchés, notamment au titre des indemnités pécuniaires de maladie et des allocations de chômage.

 

En l'absence de ces éléments, le tribunal n'est pas en mesure de déterminer la réalité et l'étendue de la perte de revenus alléguée, ni de vérifier dans quelle mesure celle-ci se trouve en relation causale directe avec le licenciement.

 

La requérante restant ainsi en défaut de rapporter la preuve du préjudice matériel dont elle demande réparation, sa demande afférente est à déclarer non fondée.

 

Quant au dommage moral

 

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

 

Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

 

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré.

 

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu d’un côté de son ancienneté auprès de la partie défenderesse (deux ans), de son âge (54 ans) et des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré ex aequo et bono à la somme de 1.500 euros.

 

Quant à l’indemnité pour congés non pris

 

PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 7.400,40 euros brut, correspondant à 52 jours de congé, en se fondant sur les indications figurant sur le certificat de travail établi par l’employeur à la fin de la relation de travail.

 

En vertu de l’article L. 233-12 du Code du travail, « lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. Les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur, soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement. »

 

En l’espèce, il résulte du certificat de travail établi à la fin de la relation de travail, que la société SOCIETE1.) reconnaît redevoir à sa salariée la somme de (52 jours x 142,3154 euros =) 7.400,40 euros à titre d’indemnité pour congés non pris.

 

En l’absence de preuve de paiement, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée.

 

Quant au remboursement de la complémentaire santé

 

PERSONNE1.) réclame encore le paiement de la somme de 79,56 euros à titre de remboursement de la cotisation de complémentaire santé du mois de février 2026, en se fondant sur la fiche de salaire afférente, et soutient que ce montant ne lui a jamais été versé.

 

Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement, de rapporter la preuve qu’il s’est valablement libéré de celle-ci.

 

En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire du mois de février 2026, établie par l’employeur, qu’un montant net de 79,56 euros est dû au titre du « remboursement complémentaire santé 02/2026 », le montant net total à payer suivant cette fiche s’élevant à 108,55 euros.

 

Or, l'employeur ne verse aucune pièce de nature à établir le paiement effectif du montant réclamé.

 

À défaut pour l’employeur de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de son obligation de paiement, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 79,56 euros net.

 

Quant aux documents

 

Le certificat de travail et la fiche de salaire du mois de février 2026 émis par la partie défenderesse contiennent une indication non exacte quant à la date de la fin de la relation de travail qui devrait être le 14 février 2026 et non pas le 6 février 2026.

 

Il y a donc lieu à rectification de ces documents.

 

Afin d’assurer la remise de ces documents, il y a lieu d’assortir la condamnation à prononcer d’une astreinte.

 

Quant à l’indemnité de procédure

 

La requérante a encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.500 euros contre la partie défenderesse.

 

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à la partie requérante à 1.000 euros

 

Quant à l’exécution provisoire

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 7.479,96 euros.

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. et en premier ressort,

 

 

ordonne la jonction des rôles introduits sous les numéros 355/26 et 468/26,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit que le licenciement du 11 décembre 2025 est abusif,

 

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel et en déboute,

 

dit fondée sa demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice moral qu’elle a subi de ce fait pour le montant de 1.500 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 21 avril 2026, jusqu’à solde,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour congés non pris pour le montant de 7.400,40 euros,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.400,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, le 20 avril 2026, jusqu’à solde,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de complémentaire santé du mois de février 2026 pour le montant de 79,56 euros,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 79,56 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 26 mai 2026, jusqu’à solde,

 

dit que le taux d’intérêt sera augmenté de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement,

 

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de remettre à PERSONNE1.) le certificat de travail et la fiche de salaire du mois de février 2026 rectifiés dans les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine, limitée au montant maximal de 1.500 euros,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation de la société à SOCIETE1.) S.A.  au paiement de la somme de 7.479,96 euros, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE