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L-TRAV-58/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 5 NOVEMBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Charlotte LIES Assesseur - employeur
Jean-Paul FRIEDRICH Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à PL-ADRESSE1.)
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant en personne, assistée de PERSONNE2.) traductrice assermentée,
E T:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
PARTIE DÉFENDERESSE,
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220
442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alessia BORDON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sandra RAPP, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.
FAITS:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 janvier 2026.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 26 février 2026, 9 heures, salle JP.0.02.
Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 14 octobre 2026, 15 heures, salle JP.0.02.
PERSONNE1.), se présenta en personne, assisté de PERSONNE2.) traductrice assermentée, et Maître Alessia BORDON se présenta pour la partie défenderesse.
Les parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 23 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg.
Dans cette requête, l’objet de la demande est formulé comme suit:
A l’audience du 15 octobre 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.
FAITS
PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 8 janvier 2024 en la qualité de « 1. Schiffsführer ».
Par lettre datée du 22 septembre 2025, il a été licencié avec un délai de préavis de deux mois commençant à courir le 1er octobre 2025 et expirant le 30 novembre 2025.
Suite à la demande de motifs formulée par un courrier non daté et reçu par la société SOCIETE1.) le 4 novembre 2025, celle-ci lui a fait parvenir les motifs du licenciement par lettre recommandée datée du 26 novembre 2025.
Par un courrier de son ancien mandataire ad litem, PERSONNE1.) a fait contester les motifs du licenciement.
MOYENS DES PARTIES
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée PERSONNE2.) a fait donner lecture de sa requête.
Il a ajouté qu’il souhaite que la société employeuse lui présente officiellement ses excuses.
In limine litis et à titre principal, la société SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur en faisant valoir que les demandes ne seraient pas chiffrées, qu’il y aurait une demande tendant à déclarer nul le licenciement et une demande tendant à déclarer abusif le licenciement, prêtant à confusion,
Elle ignorerait sur quelle base la nullité est demandée et elle ne pourrait ainsi pas discerner la cause des demandes et comprendre leur objet. Elle aurait ainsi été dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense.
Subsidiairement, la société SOCIETE1.) fait conclure à l’irrecevabilité de la demande au regard de ce que l’article 144 du Nouveau Code de procédure civile qui exige un dépôt de la requête au greffe.
Elle invoque une jurisprudence de la Cour de cassation n°10/26 du 8 janvier 2026 qui a retenu que la notion « dépôt au greffe » viserait le dépôt matériel entre les mains du greffe, l’envoi par voie postale n’étant pas prévu par le texte. Il résulterait de la requête qu’elle a été signée en Pologne et en déduit qu’elle a nécessairement été envoyée par la poste et non pas déposée au greffe de la Justice de paix.
A titre plus subsidiaire, la demande en nullité du licenciement serait à déclarer irrecevable.
A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) considère que le licenciement avec préavis du requérant serait justifié pour reposer sur des motifs précis, réels et sérieux.
Avant de répliquer, PERSONNE1.) a déposé une farde de pièces avec une note reprenant la chronologie des faits depuis la signature du contrat de travail avec la société SOCIETE1.) jusqu’aux échanges entre les parties en amont de l’audience des plaidoiries.
En outre, il a inclus une note dans laquelle il a commenté les motifs du licenciement avec préavis.
Il a précisé que les pièces qu’il a remises à l’audience seraient en partie des pièces déjà versées au moment du dépôt de sa requête et quelques pièces nouvelles.
A la fin de ses plaidoiries, il a formulé les demandes suivantes à l’égard de la société SOCIETE1.) :
PERSONNE1.) insiste sur les excuses formelles qu’il attend de la part de la société SOCIETE1.) et notamment de la part du gérant PERSONNE3.).
La société SOCIETE1.) a sollicité le rejet des pièces nouvelles remises par le requérant à l’audience des plaidoiries.
Elle conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en remboursement de frais pour constituer une demande nouvelle.
MOTIFS DU JUGEMENT
La société SOCIETE1.) a soulevé à titre principal, avant toute défense au fond, l’irrecevabilité de la requête introduite par PERSONNE1.) pour libellé obscur.
Le requérant n’a pas pris position sur le moyen d’irrecevabilité soulevé à titre principal par la partie défenderesse.
Aux termes de l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile :
« La requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l’objet de la demande et contient l’exposé sommaire des moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité…… ».
La requête doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité.
Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions du demandeur et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande.
Cette description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.
S’il appartient au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables aux faits décrits et que le demandeur n’est pas obligé de qualifier juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, encore faut-il, dans le souci du respect des droits de la défense, une structure des faits claire et ne prêtant pas à équivoque.
D’autre part, c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, et qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant à la cause ou fondement juridique de l’action dirigée contre lui.
Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande.
Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement.
La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut être couverte par des précisions ultérieures.
Il appartient à la juridiction saisie d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite.
L’inobservation des dispositions de l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance.
La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile.
La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite.
En l’espèce, il découle de la requête que PERSONNE1.) ne chiffre aucune demande.
Il convient encore de remarquer que la requête du 23 janvier 2026 ne contient pas de véritable dispositif.
En outre, il est demandé de déclarer le licenciement « nul et abusif » sans indication de base légale et sans indication, dans la partie « exposé des faits », des moyens permettant de déterminer pour quelles raisons, dans la présente espèce, le licenciement serait à déclarer nul et abusif.
Le requérant se limite à faire valoir que les motifs du congédiement « invoqués a posteriori dans sa lettre du 26.11.206 sont purement prétextuels » et il énumère ensuite de façon très succincte trois points qui ne permettent pas vraiment à la partie défenderesse ni au tribunal du travail de déceler les motifs de ses contestations.
Il convient donc de constater en l’espèce que les éléments de la requête ne sont pas suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande ainsi que pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.
L’atteinte aux intérêts de la partie qui se prévaut de la nullité de forme, autrement dit le grief, peut être considérée comme étant constituée dès lors que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire.
L’inobservation des dispositions de l’article 145 est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance.
En effet, dans ces conditions, l’impossibilité, ou du moins la très grande difficulté en résultant pour la partie défenderesse dans l’organisation de sa défense, est établie à suffisance dans la présente affaire, d’autant que la requête ne contient aucune explication.
De plus, le requérant n’a dans sa requête pas indiqué le montant qu’il réclame à titre de dommages et intérêts qu’il aurait subi du fait de son licenciement.
L’employeur ne peut donc pas déceler ce qui lui est exactement réclamé et à quel titre les demandes sont formulées.
Dès lors, dans son ensemble, la requête introductive d’instance du 23 janvier 2026 prête à confusion en ce que la partie défenderesse peut se méprendre sur ce qui lui est demandé.
Le moyen tiré du libellé obscur est donc à accueillir comme fondé.
Il découle partant de tous ces développements que la requête de PERSONNE1.) introduite le 23 janvier 2026 est à déclarer irrecevable pour cause de libellé obscur.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a formulé une demande non annoncée dans la requête introductive d’instance, à savoir ne demande en remboursement de frais à hauteur de 2.835,63 euros.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité de cette demande qui n’est pas prévue dans la requête introductive d’instance pour être une demande nouvelle.
L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l'exploit introductif d'instance.
Le principe de l’immutabilité du litige interdit, sous peine d’irrecevabilité, de présenter en cours d’instance une demande qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs objet, cause ou partie et qui revient à saisir le juge d’une prétention autre que celle dont le juge est saisi par l’effet de l’acte introductif d’instance.
Si la rigueur de ce principe est atténuée, dans une certaine mesure, par la jurisprudence, dans le souci d’éviter aux parties d’entamer un nouveau procès sur une question liée à la première, il n’en demeure pas moins que doit être considérée comme demande nouvelle et partant comme demande irrecevable, la demande qui n’est ni réservée ni même virtuellement comprise dans l’acte introductif d’instance.
Une demande est en effet nouvelle lorsqu'elle saisit le juge d'une prétention qui n'était pas déjà exprimée dans l'acte introductif d'instance (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile et commerciale V° Demande nouvelle no. 1.2).
Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu'à la condition que le principe de la demande reste le même.
Les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l'exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties.
En l’espèce, dans la requête introductive d’instance, PERSONNE1.) n’a pas demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Dès lors, conformément aux conclusions de la partie défenderesse, cette demande est à considérer comme une demande nouvelle, car elle ne figure pas dans la requête introductive d’instance, eût-elle y encore été formulée de manière suffisamment claire pour ne pas tomber sous l’exception du libellé obscur.
En conséquence, la demande en remboursement de frais constitue une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable.
Quant à la demande en obtention d’excuses formelles par la société employeuse, il y a lieu de dire qu’une telle demande, également nouvelle, est dépourvue de toute base légale et est également à déclarer irrecevable.
La société SOCIETE1.) a conclu au rejet des pièces nouvelles versées par le requérant à l’audience du 15 octobre 2026.
Au vu de la solution du litige, il n’y a pas lieu de s’attarder sur ce moyen.
Dans ce contexte, il convient encore d’observer que les remarques de PERSONNE1.) quant à une non-loyauté du procès sont dénuées de tout fondement.
En effet, une première, et d’ailleurs seule, demande de remise de l’affaire par la partie défendisse, a été tout à fait légitime et formulée en temps utile et de façon transparente.
La société SOCIETE1.) a de son côté formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros contre le requérant.
Etant donné qu’elle a dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en justice, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à la société SOCIETE1.) à 400 euros.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,
se déclare compétent pour connaître de la demande;
dit fondé le moyen tiré de l’exception obscuri libelli opposé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ;
déclare la requête du 23 janvier 2026 introduite par PERSONNE1.) irrecevable pour libellé obscur;
déclare encore irrecevables les demandes en remboursement de frais et en obtention d’excuses formelles par la société SOCIETE1.) formulées par PERSONNE1.);
déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 400 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;
condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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