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L-TRAV-108/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 5 NOVEMBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Myriam SIBENALER Assesseur - employeur
Tom GEDITZ Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
E T:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
PARTIE DÉFENDERESSE,
comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a accordé défaut,
en présence de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
comparant par Maître Jennifer PICART KOIKKARA, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 février 2025.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 27 mars 2025, 9 heures, salle JP.0.02.
Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 15 octobre 2026, 9 heures, salle N° JP.0.02.
Maître Matthias LINDAUER se présenta pour la partie demanderesse et Maître Jennifer PICART KOIKKARA se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Le mandataire de la partie défenderesse a informé la partie requérante qu’il accorde défaut dans la présente affaire.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe en date du 25 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de travail de ce siège pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis du 22 octobre 2024 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de total de 15.283,72 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.
PERSONNE1.) demande en outre à voir ordonner, sous peine d’astreinte, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de lui communiquer les fiches de salaires des mois de novembre et décembre 2024, le décompte final, l’attestation patronale, le certificat de rémunération de l’année 2024 et le certificat de travail.
L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.
Enfin, PERSONNE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
Par un courrier télécopié du 14 octobre 2026, le mandataire de la partie défenderesse a informé la partie requérante qu’il accorde défaut dans la présente affaire.
A l’audience du 15 octobre 2026, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 25.432,18 euros bruts correspondante à la somme des indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier 2025 au 30 décembre 2025, avec les intérêts à partir de la demande jusqu’à solde.
FAITS
PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de serveur suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet en date du 30 septembre 2022.
Par un courrier recommandé du 22 octobre 2024, il a été licencié avec un délai de préavis de deux mois, prenant fin au 31 décembre 2024.
Par lettre recommandée du 24 octobre 2024, postée le même jour et avisée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le 25 octobre 2024, il a demandé les motifs à la base de son licenciement avec préavis.
MOTIFS DE LA DECISION
PERSONNE1.) fait plaider que le licenciement serait à déclarer abusif alors que l’employeur n’a pas répondu à sa demande de motifs faite par lettre recommandée du 24 octobre 2024.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que par lettre recommandée datée du 24 octobre 2024, le requérant a demandé les motifs à la base de son licenciement avec préavis.
La société employeuse a été avisée de cet envoi recommandé en date du 25 octobre 2024.
L’article L.124-5 (2) du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée par laquelle le salarié en fait la demande, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
Il y a lieu de constater que l’employeur n’a pas communiqué les motifs dans le délai légal d’un mois au requérant.
A défaut de motivation écrite, le licenciement de PERSONNE1.) est abusif.
PERSONNE1.) a soumis au tribunal un décompte actualisé aux termes duquel ses revendications financières se chiffrent comme suit :
Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié de manière abusive a, en principe, droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de ce chef.
Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts légitimes tant du salarié que de ceux de l’employeur.
Il appartient au salarié licencié de manière abusive d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif. L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié abusivement licencié doit être aussi complète que possible.
Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.
Par ailleurs, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel.
A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un emploi en remplacement.
PERSONNE1.) avait une ancienneté de deux années au moment de son licenciement.
Il réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant de 1.542,56 euros correspondant aux pertes de salaire du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025. Il s’agit en l’occurrence de la différence entre ses anciens revenus et les indemnités de chômage perçues.
Afin d’établir sa recherche d’emploi, PERSONNE1.) a versé un tableau partiellement rempli à l’entête de l’ADEM reprenant des « efforts propres » et deux convocations de l’ADEM.
Concernant plus particulièrement ce tableau, il n’en ressort pas si le requérant s’est effectivement présenté auprès des employeurs potentiels qui y sont renseignés et s’il a postulé pour un emploi. En outre, il s’agit de démarches effectuées en février et mars 2025.
Or, il est de principe que le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur, mais doit faire tous les efforts nécessaires pour pouvoir retrouver un emploi, fût-il moins bien rémunéré et fût-il dans un autre domaine professionnel. La perte de revenus en résultant n’est pas opposable à l’ancien employeur.
En l’espèce, PERSONNE1.) a été licencié le 22 octobre 2024 avec un délai de préavis de deux mois qui s’est terminé le 31 décembre 2024. Il a perçu des indemnités de chômage à compter du 1er janvier 2025.
Au vu des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) est resté inactif le mois suivant la fin de la relation de travail et n’établit pas avoir fait d’efforts sérieux afin de retrouver rapidement un nouvel emploi.
Il n’a donc pas établi avoir subi un préjudice matériel après la fin de la période de préavis qui soit en lien causal direct avec son congédiement, de sorte qu’il est à débouter de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel.
PERSONNE1.) demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de dommage moral.
Le montant pour préjudice moral subi par elle du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard également à la faible durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse, ex aequo et bono à la somme de 200 euros.
Ensuite, PERSONNE1.) réclame encore un montant de 634,52 euros au titre d’indemnité pour jours de congés non pris.
Cette demande, quoique comprise dans la motivation de sa requête, ne figure pas dans son dispositif.
Le juge ne fait droit à la demande, si le défendeur ne comparaît pas, que dans la mesure où il l’estime régulier, recevable et bien fondée, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de procédure civil.
En application de cette disposition, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.
Une demande libellée dans les motifs d’un acte introductif d’instance est irrecevable à défaut de formulation d’une demande en condamnation afférente dans le dispositif de l’acte introductif d’instance qui seul saisit la juridiction.
S’il est exact que le requérant a formulé sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris dans l’exposé des motifs de sa requête, il ne l’a cependant pas fait dans le dispositif de l’acte introductif d’instance qui seul saisit la juridiction.
Etant donné que le requérant n’a pas formulé sa demande en condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris, cette demande doit être déclarée irrecevable, le tribunal de ce siège n’étant pas saisi par une telle demande du requérant.
En dernier lieu, il convient d’accueillir la demande en production des documents suivants : les fiches de salaire des mois de novembre et décembre 2024, le décompte final, l’attestation patronale, le certificat de rémunération de l’année 2024 et le certificat de travail.
Conformément à la demande du requérant, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.
indemnité de procédure
PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette demande est à rejeter étant donné qu’il reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.
exécution provisoire
Aux termes de l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, ce qui est le cas en l’espèce pour la seule condamnation relative aux arriérés de salaires et congés non pris.
La demande en exécution provisoire du jugement n’est cependant pas fondée pour la condamnation relative à la condamnation au paiement de dommages-intérêts et indemnités qui ne constituent pas des créances salariales.
Quant à l’intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG:
A l'audience publique du 15 octobre 2026, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.).
Il demanda la condamnation de l’employeur à lui rembourserr la somme de 25.432,18 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jsuuq’à solde.
Etant donné que la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, ne sont pas remplies.
A défaut de base légale prévoyant le recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, dans les circonstances données, sa demande est à déclarer non fondée.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement et en premier ressort
reçoit la demande en la forme;
se déclare compétent pour en connaître;
donne acte à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de son recours ;
déclare irrecevable la demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris ;
déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 22 octobre 2024;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel, partant en déboute ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 200 euros ;
en conséquence:
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 200 euros (deux cent euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois de novembre et décembre 2024, le décompte final, l’attestation patronale, le certificat de rémunération de l’année 2024 et le certificat de travail dans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement, et ce sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
déclare non fondée en partie la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ;
déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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