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L-TRAV-774/25
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 5 NOVEMBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Myriam SIBENALER Assesseur - employeur
Tom GEDITZ Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant en personne,
ET:
la société anonyme SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
PARTIE DÉFENDERESSE,
comparant par Maître Rokhaya SIDIBE, avocat, en remplacement de Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 novembre 2025.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 18 décembre 2025 à 9 heures, salle JP.0.02.
Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 15 octobre 2026, à 9 heures, salle JP.0.02.
PERSONNE1.) se présenta en personne et Maître Rokhaya SIDIBE se présenta pour la partie défenderesse.
Les parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée le 13 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société anonyme SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement notifié le 28 octobre 2025 et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :
La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
A l’audience du 15 novembre 2026, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement du salaire du mois d’octobre 2025.
Il y a lieu de lui en donner acte.
A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a sollicité reconventionnellement la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer les montants suivants :
Il y a lieu de lui donner acte de sa demande reconventionnelle.
FAITS
Les éléments suivants se dégagent des éléments du dossier, notamment d’une farde de pièces non inventoriée et non structurée déposée par la requérante avec sa requête :
PERSONNE1.) a été au service de la société SOCIETE1.) depuis le 1er mars 2024 en la qualité de gestionnaire administrative de copropriétés.
Par un courrier remis en mains propres daté du 27 août 2025, PERSONNE1.) a été licenciée avec un délai des préavis de deux mois, se terminant au 31 octobre 2025.
Par un courrier recommandé daté du 2 septembre 2025, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement avec préavis.
Les motifs lui ont été communiqués par un courrier de la société SOCIETE1.) daté du 7 octobre 2025.
PERSONNE1.) a contesté les motifs du licenciement avec préavis par un courrier daté du 16 octobre 2025.
Par un courrier recommandé du 28 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat.
Ce courrier est rédigé comme suit :
(SCAN)
MOYENS DES PARTIES
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 28 octobre 2025 « en raison de la forclusion », alors que l’employeur aurait eu connaissance des faits qu’ils lui reproche plus d’un mois avant le congédiement.
En outre, elle estime que le licenciement avec effet immédiat ne reposerait pas sur des motifs réels et sérieux, rendant impossible le maintien de la relation de travail.
Elle avance encore que l’employeur serait de mauvaise foi alors qu’il lui aurait été promis une augmentation de salaire en juin 2025 par les anciens dirigeants de la société, qu’elle aurait reçu en date du 31 octobre 2025 un mail avec des remarques « blessantes et menaçantes » et que le non-paiement de son salaire du mois d’octobre 2025 aurait constitué un moyen de pression illégal.
En termes de plaidoiries, PERSONNE1.) a également contesté le licenciement avec préavis.
PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’employeur à lui payer les montants suivants :
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a encore sollicité le rejet de la deuxième farde de pièces de la partie défenderesse pour lui avoir été communiquée tardivement.
La société SOCIETE1.) fait en premier lieu remarquer qu’PERSONNE1.) a, dans a requête, uniquement demandé à voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat.
Elle estime que toute demande en relation avec le licenciement avec préavis serait irrecevable.
Ensuite, elle conclut à voir déclarer justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu et elle conteste les revendications financières formulées par la requérante.
La société anonyme SOCIETE1.) a sollicité reconventionnellement la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer les montants suivants :
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience du 15 octobre 2026, PERSONNE1.) a sollicité le rejet d’une deuxième farde de pièces qui lui a été communiquée tardivement, à savoir le jour avant l’audience des plaidoiries, soit le 14 octobre 2026.
La mandataire ad litem de la société SOCIETE1.) a répliqué qu’elle se serait entretenue avant l’audience avec la requérante pour lui demander si elle était d’accord à ce que l’affaire soit plaidée le 15 octobre 2026 et celle-ci aurait répondu qu’elle voulait plaider l’affaire.
Il convient de rappeler que, conformément à l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l’article 279, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure Civile, il est disposé que : « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. »
L’article 282 du même code dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. »
La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande. Toute pièce qui n’est pas communiquée en temps utile est écartée des débats. L’appréciation du caractère utile de communication incombe à la juridiction saisie du litige. Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).
En l’espèce, la première farde de pièce (contenant 10 pièces) a été communiqué à la requérante en date du 12 octobre 2026.
Une deuxième farde contendant trois pièces numérotées 11) à 13) a été communiquée à la requérante seulement en date du 14 octobre 2026, la veille de l’audience des plaidoiries.
La mandataire de la partie défenderesse admet avoir communiqué tardivement les pièces concernées.
Il s’agit de pièces en relation avec la demande reconventionnelle formulée par la partie défenderesse contre la requérante.
Force est de constater que les pièces n’ont pas été communiquées dans un délai raisonnable avant l’audience des plaidoiries.
Il convient d’admettre que la partie défenderesse avait bénéficié d’un délai suffisamment long depuis la notification de la requête introductive d’instance pour rassembler ses pièces et de les communiquer en temps utile à la partie requérante.
Dès lors, rien ne justifie la communication tardive des pièces.
D’autre part, en ce qui concerne les discussions des parties immédiatement avant l’audience et l’accord d’PERSONNE1.) de plaider l’affaire à l’audience du 15 octobre 2026, le tribunal fait remarquer qu’il ignore si la partie défenderesse a informé celle-ci de son intention de formuler une demande reconventionnelle et que les pièces communiquées tardivement allaient servir à l’appui de cette demande.
Dans ces conditions, PERSONNE1.) n’a pas pu préparer utilement sa défense par rapport à cette demande reconventionnelle.
En conséquent, il y a lieu de retenir que la communication d’une farde de pièces un jour avant l'audience des plaidoiries constitue un comportement déloyal empêchant la partie adverse d'instruire correctement l'affaire. Une telle attitude, qui empêche le respect du principe de la contradiction, justifie le rejet des pièces tardivement communiquées (voir en ce sens CA Aix-en-Provence, 21 juin 2007, cité in JurisClasseur Procédure civile, fasc. 114, principe de la contradiction, mise à jour).
La farde contenant 3 pièces du mandataire de la société SOCIETE1.), dans un respect des droits de la défense, n’est partant pas à prendre en considération et est à écarter, compte tenu de la tardiveté avec laquelle elle a été versée et ne permettant pas à la partie adverse d’y prendre utilement position.
Il se dégage de la jurisprudence en matière de licenciements consécutifs qu’en présence d’un licenciement immédiat intervenant en cours de période de préavis après un licenciement avec préavis, le second licenciement n’a pas pour effet d’annuler ou de rendre caduc le premier licenciement. Les deux congédiements coexistent.
Or, en l’espèce, le tribunal du travail n’est saisi que d’une requête tendant à voir déclarer abusif le seul licenciement avec effet immédiat intervenu le 28 octobre 2025.
Dès lors, si le licenciement avec effet immédiat, intervenu en second lieu, devait être déclaré abusif, il n’appartiendra au tribunal d’analyser le bienfondé du premier licenciement avec préavis étant donné qu’une telle demande ne figure pas dans la requête introductive d’instance.
D’après l’article L.124-10 (3) du Code du travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.
Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.
L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.
Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.
Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.
Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.
C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.
En outre, en application de l’article L.124-10 (6) du Code du travail, les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui les invoque en a eu connaissance, à moins que ces faits n’aient donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.
Ce délai n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute.
La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur suivant l’article L.124-11 (3) du Code du travail.
Il résulte du courrier de licenciement que l’employeur reproche à la requérante deux motifs qui peuvent se résumer comme suit : d’une part de s’être connectée au logiciel de gestion de l’entreprise, d’avoir effectué des manipulations non autorisées et effacé des données de clients et d’autre part d’avoir fait un usage frauduleux de la carte de la société à des fins personnelles sans autorisation préalable de l’employeur.
Il y a en premier lieu d’observer qu’aucun des reproches n’est daté.
Il est uniquement indiqué, en ce qui concerne le premier reproche, que la connexion non autorisée au logiciel de la société aurait été découverte pendant la dispense de travail accordée à la requérante pendant le délai de préavis.
Aucun exemple précis, daté et circonstancié d’une telle connexion ou de manipulations de fichiers n’est donnée.
Il est renvoyé à un fichier Excel joint au courrier de licenciement « reprenant l’ensemble de ces manipulations sur le logiciel de gestion depuis la date de votre licenciement », respectivement il est renvoyé aux fichiers joints « reprenant le détail d’utilisation non autorisée de la carte bancaire de la société par vous à des fins personnelles ».
En ce qui concerne plus particulièrement les fichiers joints, il convient de remarquer que l’employeur ne saurait s’exempter de son obligation de formuler précisément les griefs dans la lettre de licenciement de telle manière à ce que ses explications se suffisent à elles-mêmes et que les pièces versées en annexe peuvent uniquement servir à prouver la réalité des faits avancés ou à livrer des détails supplémentaires.
Il n’appartient en effet ni au destinataire de la lettre ni aux juridictions de compléter les termes de la lettre en analysant et en combinant les documents versés en annexe.
Le caractère précis de la motivation du licenciement doit dès lors uniquement être analysé à la lumière des termes de la lettre de licenciement.
Or, force est de constater, au vu des considérations qui précèdent, que la lettre de licenciement du 28 octobre 2025 émanant de la société SOCIETE1.) ne revêt pas le caractère de précision requis par la loi.
Dans ces conditions, le licenciement avec effet immédiat d’PERSONNE1.) est à déclarer abusif.
indemnité compensatoire de préavis
L’article L. 124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L. 124-4 et L. 124-5, doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.
En l’espèce et compte tenu de l’ancienneté d’PERSONNE1.) qui remonte au 1er mars 2024, celle-ci peut prétendre à un délai de préavis de deux mois.
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) indique un salaire mensuel brut de 6.612,50 euros.
Or, il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal (fiches de salaires septembre et octobre 2025) que le salaire mensuel brut de la requérante s’est élevé à 4.612,50 euros.
Elle a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, soit au montant de (2 x 4.612,50) = 9.225 euros de ce chef.
La demande est non fondée pour le surplus.
dommages et intérêts
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 39.675 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Cette demande est contestée par la partie défenderesse qui soulève à juste titre que la requérante n’a versé aucune pièce à l’appui de sa demande.
Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié licencié abusivement a droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.
Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.
Les pertes de salaire subies à la suite d’un licenciement abusif ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait pu raisonnablement suffire pour permettre au salarié de trouver un autre emploi, celui-ci étant obligé de faire tous les efforts pour retrouver un emploi.
Il est de principe que le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.
Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur, mais doit faire tous les efforts nécessaires pour pouvoir retrouver un emploi, fût-il moins bien rémunéré et fût-il dans un autre domaine professionnel.
Il appartient donc à la requérante d’établir qu’elle a subi un dommage en relation causal avec le congédiement abusif.
PERSONNE1.) n’a versé en cause aucun document relatif à la recherche d’emploi et elle n’a pas précisé si les dommages et intérêts demandés sont relatifs à un préjudice matériel ou moral.
Elle a déclaré avoir trouvé un nouvel emploi avec effet au 1er décembre 2025.
En l’espèce, en l’absence de toute pièces, il y a lieu de retenir que le préjudice subi, toutes causes confondues, est couvert par l’indemnité compensatoire de préavis, la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts n’est par conséquent pas fondée et qu’il y a lieu de la rejeter.
Dans sa requête, PERSONNE1.) a encore formulé une demande en paiement d’une une « indemnité compensatrice de congés payés non pris/heures supp/récup/indemnité voiture de fonction ».
Dans la colonne « base de calcul », elle a indiqué « solde des jours de congés acquis et non pris » et, dans la colonne « montant demandé », figurent les montants 154,89 € + 177,55 € + 600 €.
Cette demande est contestée par la partie défenderesse qui a fait valoir que les jours de congés auraient été payés à la requérante avec le salaire du mois d’octobre 2025.
Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas expliqué cette demande et invoqué des pièces justificatives à l’appui de ses prétentions et que le tribunal ignore à quel titre et sur quelle base ces sommes ont réclamées, il y a lieu de la déclarer cette demande, dans son ensemble, non fondée.
La société anonyme SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle pour les montants suivants : 8.768,46 euros au titre de l’utilisation d’une carte bancaire à des fins personnelles par PERSONNE1.) la requérante sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, 1.037,92 euros au titre de remboursement de frais de location pour un véhicule parce qu’ PERSONNE1.) n’a pas restitué le véhicule mis à son service au moment de son licenciement avec préavis ainsi que le montant de 72 euros au titre de frais de frais nettoyage du véhicule de fonction mis à la disputions d’PERSONNE1.).
PERSONNE1.) conteste ces demandes.
L’article L.121-9 du Code du travail dispose que « l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par les actes volontaires ou par sa négligence grave ».
La responsabilité du salarié envers son employeur est donc engagée non seulement si les dégâts causés par lui découlent d’une faute intentionnelle, mais encore lorsqu’ils résultent d’une faute non intentionnelle, mais tellement grossière qu’elle est équipollente au dol en ce sens que si son auteur n’a pas voulu réaliser le dommage, il s’est cependant comporté comme s’il l’avait voulu.
Il n’est pas admis de faire une analyse par analogie entre la faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat et la faute grave respectivement négligence grave requise par l’article L.121-9 du Code du travail, dès lors que la loi ne fait aucun parallélisme entre ces deux comportements fautifs et n’impose pas comme condition d’application du prédit article que l’employeur procède également dans le mois au licenciement avec effet immédiat du salarié se rendant coupable d’une négligence grave au sens de l’article litigieux.
Il s’agit en effet de deux situations juridiques différentes et indépendantes l’une de l’autre, les conséquences de l’une n’entraînant pas ipso facto les conséquences de l’autre, même si dans certaines hypothèses la faute grave à la base du licenciement sans préavis d’un salarié peut également donner lieu à application de l’article L.121-9 du Code du travail ou vice versa, que la négligence grave commise par le salarié au sens du prédit article peut convaincre l’employeur de le licencier sans délais.
Par ailleurs, la responsabilité du salarié prévue par l’article L.121-9 du Code du travail, deuxième phrase, constitue une exception au principe, prévu par la première phrase de cet article, de la responsabilité de l’employeur qui doit supporter les risques engendrés par l’activité de l’entreprise.
Pour engager la responsabilité du salarié, il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier.
En premier lieu, quant la demande liée à l’utilisation de la carte bancaire de la société employeuse, celle-ci a versé un tableau récapitulatif des dépenses personnelles effectuées par PERSONNE1.).
Ce tableau renvoie à la pièce 11) de la société SOCIETE1.) pour ce qui est des dépenses effectuées de janvier à août 2025. Une autre partie des dépenses effectuées entre le 19 juin et le 8 juillet 2025 serait documentée par la pièce 13).
Il résulte des développements qui précèdent que ces pièces 11) et 13) ont été écartées des débats.
Il s’ensuit que, au vu des contestations d’PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir des négligences graves ou un acte volontaire de de la salariée et la réalité du préjudice allégué.
Ensuite, pour ce qui est du volet de la demande en relation avec la voiture de fonction mise à la disposition d’PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) se base sur une facture de location d’une voiture datée du 11 octobre 2025 et établie pour le montant de 1.037,92 euros (pièce 7) et une facture établie en date du 2 octobre 2025 pour le lavage d’un véhicule pour le montant de 72 euros, il y a lieu de constater que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir des négligences graves ou un acte volontaire de de la salariée (pièce 8).
Il s’ensuit que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) est à rejeter, dans son ensemble, comme non fondée.
La société anonyme SOCIETE1.) réclame finalement une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal du travail de Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort
reçoit les demandes en la pure forme ;
se déclare matériellement compétent pour en connaître;
donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en paiement du salaire du mois d’octobre 2025 ;
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle ;
écarte la farde de pièces II avec les pièces 11) à 13) de la société anonyme SOCIETE1.), communiquée tardivement ;
déclare abusif le licenciement avec effet immédiat d’PERSONNE1.) intervenu le 28 octobre 2025;
déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 9.225 euros et non fondée pour le surplus;
déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts, partant en déboute;
déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’un montant total de 932.44 euros du chef d’« indemnité compensatrice de congés payés non pris/heures supp/récup/indemnité voiture de fonction », partant en déboute ;
en conséquence :
condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.225 euros (neuf mille deux cent vingt-cinq euros) ;
rejette la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.);
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOCIETE1.);
condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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