Rép.n° 3890 /26

L-TRAV-167/23

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER     Assesseur - employeur

Tom GEDITZ      Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à F-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE  ORIGINAIRE,

PARTIE  DÉFENDERESSE  EN  PÉREMPTION  D’INSTANCE,

 

comparant par Maître François GONZALEZ, avocat, en remplacement de Maître Fayçal CHAOUCHE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

E T:

 

la société anonyme SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE  DEMANDERESSE  ORIGINAIRE,

PARTIE  DÉFENDERESSE  EN  PÉREMPTION  D’INSTANCE,

 

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.à r.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,

 

_______________________________________________________________

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête initiale - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 mars 2023.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 20 avril 2023, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Suite à une requête en péremption d’instance - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 mai 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 15 octobre 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue.

 

Maître François GONZALEZ se présenta pour la partie demanderesse et Maître Franck SIMANS se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

 

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 mai 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail afin de s’y entendre dire périmée l’instance introduite sous le numéro du rôle L-TRAV-167/23.

 

La société anonyme SOCIETE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La société anonyme SOCIETE1.) soutient à l’appui de sa demande que l’affaire a été introduite par une requête déposée le 9 mars 2023, qu’elle a été appelée pour la première fois lors de l’audience du 20 avril 2023 où elle a été remise au 12 octobre 2023 et que depuis cette date, l’affaire a été continuellement refixée.

 

Ainsi, plus de trois ans depuis le premier appel des causes, aucune diligence n’a été entreprise et aucune des parties n’aurait procédé à la communication de pièces, de sorte que l’instance engagée par PERSONNE1.) n’a été suivie d’aucun acte de procédure.

 

Il y aurait donc lieu de retenir qu’aux termes de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance est éteinte par discontinuation des poursuites.

 

 

 

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en péremption d’instance en invoquant un courrier électronique adressé en date du 17 septembre 2025 au tribunal du travail avec une demande motivée pour remettre l’affaire pour plaidoiries à une prochaine audience.

 

Elle estime que ce courriel est à considérer comme acte interruptif valable.

 

L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit: « Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. ».

 

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.

 

La péremption d’instance sanctionne la carence des parties, qui, en violation des obligations mises à leur charge, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans. Elle péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’action engagée.

 

C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas par suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de procédure n'est intervenu pendant trois ans.

 

Pour s’opposer à la demande en péremption, PERSONNE1.) invoque un courrier électronique de son mandataire ad litem du 17 septembre 2025 pour faire valoir qu’elle a manifesté son intention de poursuivre l’affaire et qui est à considérer comme acte de procédure interruptif du délai de péremption d’instance.

 

Dans ce courrier électronique, la fixation de l’affaire à une des prochaines audiences utiles du tribunal du travail est demandée au motif que le litismandataire de la partie défenderesse en péremption se trouve à l’étranger, qu’il « n’est pas impossible que les parties puissent trouver un accord amiable » et qu’il doit encore communiquer de pièces à son confère.

 

La société SOCIETE1.) conteste qu’il y ait eu des quelconques pourparlers d’arrangement entre les parties et fait répliquer que la partie demanderesse initiale ne lui a jamais communiqué ses pièces, même pas après ce courrier électronique.

 

La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie procédurale des parties pendant trois ans. Il se dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée. L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

 

 

 

La péremption n’opérant pas de plein droit, elle peut être couverte par tout acte susceptible d’interrompre son cours pendant la durée du délai (cf. Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com. tome II, v° Péremption d’instance, n° 88).

 

La péremption d’instance repose sur une présomption générale d’abandon de la procédure par les parties. Le défendeur à la demande en péremption qui veut échapper au constat de la péremption doit dès lors démontrer qu’il n’a pas entendu abandonner l’instance. A ce titre il lui appartient d’invoquer des actes de procédure ou d’autres événements qui dénient la présomption d’abandon et valent comme actes interruptifs du délai de péremption (Th Hoscheit, Le droit judiciaire privé, édit 2019, n° 1271).

 

Il est de jurisprudence constante que ne sont pas à considérer comme actes interruptifs de simples demandes de refixation, dans la mesure où elles ne traduisent pas l’intention du demandeur de faire progresser l’affaire (cf. Jurisclasseur, procédure civile, fasc.681, péremption d’instance, no 47, C.S.J., 14 nov.1995, précité).

 

D’autre part, les pourparlers transactionnels qui n’ont pas abouti, pourparlers dont l’existence n’est d’ailleurs pas établie en l’espèce, n’interrompent pas la péremption ( cf. Cass. fr. 2° civ. 15.6.1994: Bull civ. II, no160 ; Cour d’appel, 18 juin 2003, n°27125 du rôle).

 

En l’espèce, il convient de constater que depuis l’introduction de l’affaire en date du 9 mars 2023, l’affaire a été continuellement refixée et a subi un total de neuf remises.

 

Suivant la partie demanderesse en péremption d’instance, il n’y a jamais eu de communication de pièces entre les parties.

 

Des pourparlers en vue de trouver un arrangement amiable ne sont pas établies en cause et restent en pure état d’allégations.

 

Le tribunal du travail constate que, depuis le 9 mars 2023, aucune initiative n’a été prise par la partie demanderesse initiale pour poursuivre et pour plaider l’affaire.

 

Dans ces conditions, le courrier électronique, ne constitue pas un acte de procédure valable puisque aucune diligence n’a été entreprise avant ce courrier ni après.

 

Dès lors, la partie demanderesse initiale et défenderesse en péremption n’établit pas avoir accompli un acte qualifiable de diligence procédurale faisant progresser son affaire et il y a lieu de constater qu’aucun acte interruptif de la péremption n’a été posé dans les trois ans précédant le dépôt de la demande en péremption.

 

En vertu des dispositions de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.

 

La société anonyme SOCIETE1.) a encore demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure évalué à 250 euros.

 

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

 

 

 

déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête du 9 mars 2023 contre la société anonyme SOCIETE1.) (numéro 167/23 du rôle);

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 250 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

laisse les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG