Texte pseudonymisé
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Jugement civil no 2026TALCH11/00054 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, vingt-deux mai deux mille vingt-six.
Numéros 151.049, 152.682, 156.330 et 160.975 du rôle
Composition :
Stéphane SANTER, vice-président,
Claudia HOFFMANN, premier juge,
Frank KESSLER, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier.
I.
151.049
ENTRE
la SOCIETE1.), (anciennement dénommée SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 décembre 2012,
comparant par Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit STEFFEN.
II.
152.682
ENTRE
la SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er mars 2013,
partie défenderesse sur reconvention,
comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
la SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro NUMERO6.) ,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL du 1er mars 2013,
partie demanderesse par reconvention,
comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
III.
156.330
ENTRE
la SOCIETE1.), (anciennement dénommée SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 juillet 2013,
comparant par Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
ET
la SOCIETE10.) (anciennement dénommée SOCIETE11.)), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 29 juillet 2013,
comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, inscrite au Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre HÉDOUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
IV.
160.975
ENTRE
la SOCIETE1.), (anciennement dénommée SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2014,
comparant par Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
la SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 10 mars 2014,
comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 8 mai 2026.
Vu les conclusions de Maître Ada SCHMITT, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître François CAUTAERTS, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Luc TECQMENNE, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Marc KERGER, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Sophie TRAXER, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Amir Pierre HÉDOUIN, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Roland ASSA, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 mai 2026.
ANTÉCÉDENTS PROCÉDURAUX
I. Par exploit d’huissier en date du 19 décembre 2012, la SOCIETE1.) (anciennement dénommée SOCIETE2.)) (désignée ci-après « SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à
à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les parties assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 1.174.823,59 euros avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et à lui rembourser les frais et honoraires exposés à hauteur du montant de 50.369,60 euros.
II. Par exploit d’huissier en date du 1er mars 2013, SOCIETE5.) a fait donner assignation à la SOCIETE9.) (désignée ci-après « SOCIETE9.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’assignée s’entendre dire qu’elle sera tenue d’intervenir dans le litige opposant SOCIETE5.) à SOCIETE1.) et s’entendre dire qu’elle devra prendre fait et cause pour la requérante. Pour le cas où l’assignation principale serait déclarée recevable et fondée, l’assignée s’entendre dire qu’elle devra tenir quitte et indemne la requérante de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre à la requête de SOCIETE1.) dans le cadre de l’instance introduite par cette dernière à l’encontre de SOCIETE5.), y compris d’une éventuelle condamnation aux frais.
III. Par exploit d’huissier du 29 juillet 2013, SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOCIETE11.) (désignée ci-après « SOCIETE11.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile pour :
- s’entendre déclarer tenue d’intervenir dans le litige actuellement pendant devant la XIème section portant le numéro de rôle 151049,
- s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour le tout, ensemble avec les assignées sub 1 à 5 à payer à la requérante le montant de 1.174.823,59 euros avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,
- s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour le tout, ensemble avec les assignés sub 1 à 5 à rembourser à la requérante les frais et honoraires exposés à hauteur de 50.369,60 euros.
La même assignation en intervention a, de manière superflue, été enrôlée une seconde fois et enrôlée sous le no 157921. Ce deuxième rôle a partant été rayé ultérieurement pour faire double emploi avec le rôle numéro 156330.
IV. Par exploit d’huissier en date du 10 mars 2014, SOCIETE1.) a encore fait donner assignation à la SOCIETE8.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin qu’elle
- soit déclarée tenue d’intervenir dans le litige actuellement pendant devant la XIème chambre,
- soit condamnée solidairement, sinon in solidum, sinon pour le tout, ensemble avec les assignées sub 1 à 5 à payer à la requérante le montant de 1.174.823,59 euros avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,
- soit condamnée solidairement, sinon in solidum, sinon pour le tout, ensemble avec les assignés sub 1 à 5 à rembourser à la requérante les frais et honoraires exposés à hauteur de 50.369,60 euros.
En date du 11 mai 2016, le Tribunal de céans a rendu un jugement numéro 98/16, dont le dispositif est conçu comme suit :
« PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
ordonne la radiation du rôle no 157921,
reçoit les demandes principales et en intervention en la pure forme,
met hors cause la SOCIETE11.),
laisse les frais et dépens de la demande dirigée contre la SOCIETE11.) à charge de la SA SOCIETE1.) avec distraction au profit de Maître Pierre HEDOUIN, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,
laisse les frais de l’exploit du 19.12.2012 pour autant que dirigé à l’encontre de la SOCIETE8.) à charge de la SA SOCIETE1.),
rejette le moyen tiré par l’asbl SOCIETE7.) de l’exclusion des ouvrages litigieux de sa mission de contrôle,
rejette le moyen tiré par la SOCIETE8.) de l’exclusion de sa garantie d’assurance en ce qui concerne les ouvrages litigieux,
déclare recevable l’action en garantie décennale de la SA SOCIETE1.),
rejetant les moyens tirés par la SA SOCIETE9.) de l’agréation et de l’aveu extrajudiciaire dans le chef de la société SOCIETE5.),
déclare recevable la demande en intervention de la société SOCIETE5.) à l’encontre de la SA SOCIETE9.),
avant tout autre progrès en cause,
nomme expert Monsieur André MAILLIET, architecte, demeurant à L-1371 Luxembourg, 61, Val Sainte Croix, avec pour mission de. avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :
constater et décrire précisément l’ensemble des défauts, vices et malfaçons dont sont affectés les stores extérieurs et la GTC de l’immeuble sis à ADRESSE8.)
lister ces derniers et examiner plus particulièrement:
a. l’accessibilité aux stores,
b. la maille métallique choisie,
c.le lestage de la maille,
d. les caisses à store
e.le châssis de fixation
f.le moteur et son alimentation électronique,
g. la gestion centralisée
dire si les vices, défauts, malfaçons constatés ont pour origine :
a.un défaut de conception
b.une mauvaise mise en œuvre d’exécution
c.un défaut de qualité du produit choisi
d.autre origine
déterminer les responsabilités de chaque cocontractant au regard de sa mission,
déterminer les moyens de remédier aux désordres et d’en chiffrer le coût,
dire si et dans quelle mesure l’ensemble des travaux de remise en état (y compris les travaux collatéraux : dépose des pierres murales extérieures) supposeront une privation de jouissance de tout ou partie de l’immeuble et évaluer celle-ci,
dans l’affirmative, déterminer les éventuelles moins-values en tenant compte des frais de déménagement éventuels ou autre indemnités des locataires.
ordonne à la SOCIETE1.) de payer à l’expert la somme de 1.500 euros au plus tard pour le 6 juin 2016, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,
charge Madame le vice-président Paule MERSCH du contrôle de cette mesure d’instruction,
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,
dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre,
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 septembre 2016 au plus tard,
l’affaire est fixée à la conférence de mise en état du 30 septembre 2016 à 15.00 heures, salle TL 1.07.
réserve pour le surplus. »
Il y a lieu de rappeler qu’initialement cinq rôles avaient été joints, dont quatre instances lancées par la SOCIETE1.) et une instance en intervention lancée par SOCIETE5.) à l’encontre de SOCIETE9.). Un des quatre rôles principaux, le numéro de rôle 157921, a été rayé selon prédit jugement. Dans le premier rôle, portant le numéro 151049, la SOCIETE11.) a été mise hors de cause et les frais de l’exploit pour autant que dirigé à l’encontre de la SOCIETE8.) ont été laissés à charge de SOCIETE1.). La SOCIETE11.), désormais dénommée SOCIETE10.) S.A., n’est partant pas reprise dans les qualités du présent jugement.
Par actes intitulés « Désistement d’action », la SOCIETE1.) s’est désistée des actions introduites :
- à l’encontre d’SOCIETE3.), PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE7.), enrôlée sous le numéro de rôle 141049,
- à l’encontre d’SOCIETE11.), enrôlée sous le numéro de rôle 156330, et
- à l’encontre de la SOCIETE8.), enrôlée sous le numéro de rôle 160975.
Les trois actes de désistement sont signés respectivement par le mandataire ad litem de SOCIETE1.) et de deux représentant légaux de ladite société.
Quant aux dénominations de certaines sociétés parties à l’instance, il y a lieu de relever que :
- l’association sans but lucratif SOCIETE7.) est désormais dénommée SOCIETE6.)
- la SOCIETE11.) est désormais dénommée SOCIETE10.).
Pour une lecture plus aisée du jugement, les anciennes dénominations seront maintenues.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Quant aux rôles engagés par SOCIETE1.)
Par acte de désistement du 2 juin 2025, SOCIETE1.) s’est désistée « purement et simplement de l’action introduite suivant assignation du 19 décembre 2012 contre la société SOCIETE3.) SPRL, Madame PERSONNE2.), la société SOCIETE5.), la société SOCIETE7.) et actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et enrôlée sous le numéro de rôle TAL-151049 ».
Il y a lieu de rappeler que, dans ce rôle, la SOCIETE11.), désormais dénommée SOCIETE10.) S.A., a été mise hors cause et que SOCIETE1.), n’ayant formulé aucune demande à l’encontre de la SOCIETE8.), a d’ores et déjà été condamnée aux « frais de l’exploit du 19.12.2012 pour autant que dirigé à l’encontre de la SA SOCIETE8.) ».
Par acte de désistement du 2 juin 2025, soit du même jour, SOCIETE1.) s’est désistée « purement et simplement de l’action introduite suivant assignation du 29 juillet 2013 contre la société SOCIETE11.) et actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et enrôlée sous le numéro de rôle TAL-156330 ».
Par acte de désistement du 2 juin 2025, SOCIETE1.) s’est encore désistée « purement et simplement de l’action introduite suivant assignation du 10 mars 2014 contre la SOCIETE8.) et actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et enrôlée sous le numéro de rôle TAL-160975 ».
Le Tribunal relève que suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».
La jurisprudence distingue entre le désistement d’instance et le désistement d’action, le désistement d’action étant celui qui porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention. Cette renonciation à un droit rend impossible dans l’avenir la reprise du procès ou une nouvelle action basée sur les mêmes cause et objet.
Le désistement d’action revient donc, pour un plaideur, à renoncer à exercer l’action et donc, à se prévaloir du droit dont l’action est destinée à assurer la sanction. Il s’ensuit que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’action.
Le désistement d’action constituant par ailleurs un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à son droit, il est parfait sans qu’une acceptation expresse du défendeur soit nécessaire. Il est en effet admis que l’acceptation du défendeur n’est jamais requise en matière de désistement d’action, son consentement n’ayant pas à être exigé, puisque le demandeur renonce à son droit.
Le désistement produit ainsi ses effets dès que le demandeur a manifesté sa volonté d’abandonner l’action, indépendamment de toute constatation par le juge, alors que, conformément à l’article 50 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à toute instance, avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.
S’agissant d’un désistement d’action, aucune acceptation de la part de la partie défenderesse n’est partant requise (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, éditions P. Bauler, 2019, n°1258).
Le Tribunal relève toutefois que les parties défenderesses SOCIETE3.) et PERSONNE2.), SOCIETE7.), la SOCIETE8.) et SOCIETE11.), ont, par voie de conclusions respectives, accepté le désistement d’action de SOCIETE1.).
Il y a lieu de relever que dans ses conclusions du 30 janvier 2026, par lesquelles elle accepte également expressément le désistement d’action, la société SOCIETE5.) demande néanmoins au dispositif encore à :
« Voir donner acte de la mainlevée tardive de la garantie bancaire ;
Voir dire que cette mainlevée tardive ne saurait constituer ni une reconnaissance de responsabilité, ni une levée tardive de réserves, ni un point de départ d’un nouveau délai de garantie. »
Le Tribunal estime que dans la mesure où il s’agit d’un désistement d’action, le demandeur renonce définitivement à se prévaloir du droit dont l’action est destinée à assurer la sanction, il n’y a pas lieu de se prononcer quant à une éventuelle « mainlevée tardive » et quant à ses conséquences.
Il y a partant lieu de faire droit aux désistements et de déclarer éteintes les actions introduites par SOCIETE1.) par actes d’huissiers des 19 décembre 2012, 29 juillet 2013 et 10 mars 2014.
Dans la mesure, où conformément à l’article 546, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera soumission par la partie qui s’est désistée de payer les frais, il y a en tout état de cause lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.).
Quant au rôle d’intervention engagé par SOCIETE5.) à l’encontre de SOCIETE9.)
Il y a lieu de rappeler que SOCIETE9.) a été assignée en intervention en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE5.).
Le Tribunal relève que dans ses conclusions du 30 janvier 2026, SOCIETE5.) avait encore indiqué vouloir procéder à un désistement en bonne et due forme dans le rôle d’intervention. Force est de constater qu’un tel désistement n’est toutefois pas intervenu par la suite.
Le Tribunal retient que de par le désistement d’action de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE5.), la demande en garantie formulée par cette dernière à l’encontre de SOCIETE9.) est en tout état de cause devenue sans objet.
Se pose toutefois la question du sort à réserver aux demandes reconventionnelles formulées par SOCIETE9.) à l’égard de SOCIETE5.) dans le rôle d’intervention, alors que par ses conclusions du 29 janvier 2026, soit après les désistements d’action de SOCIETE1.), SOCIETE9.) demande à voir :
- dire que le jugement à intervenir vaut réception définitive,
- ordonner la libération du solde du cautionnement constitué par elle.
Le Tribunal relève toutefois que ces demandes avaient déjà été formulées et reprises au jugement numéro 98/16 rendu en date du 11 mai 2016. Dans la mesure où ces demandes avaient été formulées antérieurement à l’extinction de l’action en intervention nécessairement induite par l’extinction de l’action principale, il y a lieu de les déclarer recevables.
SOCIETE9.) sollicite encore expressément l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000 euros.
Quant à la demande à ce que le jugement tienne lieu de réception
Le Tribunal relève que dans son jugement numéro 98/16 rendu en date du 11 mai 2016, il a retenu qu’il y a eu réception définitive le 9 juin 2010 :
« Le Tribunal constate qu’un « Certificate of Final Acceptance » a été établi entre la SOCIETE1.), d’une part, et notamment la SA SOCIETE11.), la société SOCIETE5.) ainsi que PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.), d’autre part.
Ce document fixe la date de la réception définitive au 9.6.2010.
Il comporte des réserves reprises dans une liste intitulée « Minor defects list ». Y sont compris deux postes concernant les stores de protection solaire libellés comme suit
« -reste 3 stores à replacer aux étages (toile et moteur) jusqu’au 25.6.2010 pour une valorisation d’un montant de 4.888 euros
-10 stores à réparer au rez-de-chaussée jusqu’au 25.6.2010 pour une valorisation d’un montant de 5.446 euros. »
Il en résulte que les stores électriques et la gestion technique centralisée y afférente ont dans leur ensemble fait l’objet d’une réception et ce en dehors des quelques réserves mineures et ponctuelles formulées à propos seulement d’une petite quantité de stores au sujet desquels il n’est pas établi que les réserves aient été levées. » (pages 21 et 22 du jugement numéro 98/16 rendu en date du 11 mai 2016).
et
« La réception effective ayant eu lieu en date du 9.6.2010 […] » (page 37 du jugement).
Cette réception définitive vaut également à l’égard de SOCIETE9.).
Le Tribunal estime qu’il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer davantage quant à une réception des travaux par voie de jugement.
Quant à la demande en libération du solde du cautionnement
Le Tribunal estime que cette demande présente un caractère autonome par rapport à la demande en garantie formulée initialement par SOCIETE5.), de sorte qu’il y a lieu d’y statuer afin de clore le litige entre parties.
Il y a lieu de rappeler que SOCIETE9.) avait fait plaider qu’il y avait eu réception provisoire de ses travaux, résultant notamment du paiement intégral par SOCIETE5.) du coût de ses travaux et de la libération de la première moitié du cautionnement par elle constitué (page 16 du jugement numéro 98/16 rendu en date du 11 mai 2016).
Il résulte en effet d’un courrier de SOCIETE5.) à SOCIETE9.) du 2 avril 2009 que SOCIETE5.) a accordé mainlevée partielle de 50% de la garantie bancaire d’un montant de 137.700 euros pour ramener sa valeur à 68.850 euros (pièce no 4 de Maître TECQMENNE). La banque a d’ailleurs confirmé par courrier du 25 mars 2010 à SOCIETE9.) cette réduction de l’engagement au montant de 68.850 euros (pièce no 5 de Maître TECQMENNE).
Il y a lieu de relever que le Tribunal n’a pas encore statué sur la demande de SOCIETE9.) en libération du solde du cautionnement.
Dans la mesure où il y a désistement d’action du maître d’ouvrage, qui renonce par cela à son droit d’invoquer à l’avenir tous désordres, et eu égard à la réception définitive de l’ouvrage telle que constatée par le prédit jugement, le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE9.) en libération du solde du cautionnement par elle constitué, d’ailleurs non contestée de manière circonstanciée par SOCIETE5.).
Quant à la demande de SOCIETE9.) en allocation d’une indemnité de procédure
En ce qui concerne la demande de SOCIETE9.) en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser tous les frais non compris dans les dépens à charge de la partie assignée en intervention, en l’occurence SOCIETE9.). Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de la somme de 1.500 euros.
Quant aux frais et dépens de l’instance en intervention
Eu égard à l’issue réservée au rôle d’intervention, il y a lieu de laisser à charge de SOCIETE5.) les frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre de SOCIETE9.) et d’en ordonner la distraction au profit de Maître TECQMENNE, qui affirme en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
- quant aux rôles engagés par la SOCIETE1.)
donne acte à la SOCIETE1.) de ses désistements d’actions,
fait droit aux désistements d’actions de la SOCIETE1.),
partant, décrète le désistement d’action de la SOCIETE1.) à l’égard de la SOCIETE3.), de PERSONNE2.) faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE4.), de la SOCIETE5.), de l’SOCIETE6.), anciennement SOCIETE7.), SOCIETE7.), de la SOCIETE8.) et de la SOCIETE10.), anciennement SOCIETE11.), aux conséquences de droit,
déclare éteintes les actions et instances lancées par la SOCIETE1.) à l’égard de la SOCIETE3.), de PERSONNE2.) faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE4.), de la SOCIETE5.), de l’SOCIETE6.), anciennement SOCIETE7.), SOCIETE7.), de la SOCIETE8.) et de la SOCIETE10.), anciennement SOCIETE11.),
laisse à charge de la SOCIETE1.) les frais et dépens des instances initiées par elle et en ordonne la distraction au profit de Maître François CAUTAERTS, Maître Roland ASSA, Maître Pierre HÉDOUIN et à Maître Marc KERGER, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance,
- quant au rôle en intervention initié par la SOCIETE5.)
dit que la demande de la SOCIETE5.), tendant à être tenue quitte et indemne est devenue sans objet,
rejette la demande de la SOCIETE9.) tendant à voir dire que le présent jugement vaut réception définitive des travaux,
dit fondée la demande reconventionnelle de la SOCIETE9.) en libération du solde du cautionnement constitué par elle,
partant, ordonne la libération du solde de cautionnement constitué par la SOCIETE9.), solde s’élevant à 68.850 euros,
dit fondée à hauteur de 1.500 euros la demande de la SOCIETE9.) en allocation d’une indemnité de procédure,
partant, condamne la SOCIETE5.), à payer à la SOCIETE9.) le montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
laisse les frais et dépens de l’instance en intervention dirigée à l’encontre de la SOCIETE9.) à charge de la SOCIETE5.), et en ordonne la distraction au profit de Maître Luc TECQMENNE, qui affirme en avoir fait l’avance.
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