Jugement civil no 2026TALCH11/00050 ( XIe chambre )

 

Audience publique du vendredi, quinze mai deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2024-06625 du rôle

 

Composition :

 

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, premier juge,

Frank KESSLER, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier.

 

 

ENTRE

 

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2024,

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

ET

 

PERSONNE1.), veuve de PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à
L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

 

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

LE TRIBUNAL

 

Vu le jugement no 2025TALCH11/00099 du 11 juillet 2025.

 

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mai 2026.

 

Vu le désistement d’instance de la SOCIETE1.)
(ci-après désignée : « SOCIETE1.) ») du 11 février 2026.

 

L’affaire a été prise en délibéré lors de l’audience du 8 mai 2026.

 

Il convient de rappeler que SOCIETE1.) avait, par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2024, fait donner assignation à PERSONNE1.), veuve de feu PERSONNE2.), venant à ses droits, à comparaître devant le Tribunal de céans.

 

Elle soutenait que l’acte authentique dressé en date du 13 septembre 2018 entre elle et feu PERSONNE2.) par devant le notaire Jacques KESSLER et relatif au bien immobilier situé au ADRESSE3.), n’incluait pas une parcelle, qui aurait pourtant dû faire l’objet d’une vente à son profit aux termes des accords antérieurs entre parties.

 

Elle demandait principalement la rectification de cette omission au niveau de l’acte notarié, sinon l’allocation de dommages et intérêts.

 

L’affaire avait été soumise à la procédure de mise en état simplifiée suivant ordonnance rendue en date du 4 mars 2025.

 

L’instruction de l’affaire avait été clôturée en date du 24 janvier 2025.

 

Elle avait été prise en délibéré lors de l’audience du 28 février 2025.

 

Le 11 juillet 2025, le Tribunal de céans, après avoir rejeté une demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par le mandataire de PERSONNE1.), a rendu le jugement no 2025TALCH11/00099, dont le dispositif est libellé comme suit :

 

«      PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit la demande en la pure forme,

 

dit qu’il n’y a pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2025,

 

avant tout autre progrès en cause,

 

invite la SOCIETE1.) à verser au Tribunal les documents suivants :

 

-          l’acte de vente du 13 septembre 2018 relatif à la parcelle inscrite sous le numéro de cadastre NUMERO2.),

 

-          les documents officiels relatifs aux différentes modifications cadastrales évoquées,

 

réserve le surplus,

 

tient l’affaire en suspens. »

 

Par acte intitulé « DÉSISTEMENT D’INSTANCE » du 11 février 2026, SOCIETE1.) a déclaré à PERSONNE1.) qu’elle « se désiste purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance intentée contre [elle] ».

 

Ledit désistement d’instance porte la signature de SOCIETE1.), respectivement de son représentant légal, ainsi que de son mandataire, Maître Yasmine POOS.

 

PERSONNE1.) a accepté ce désistement en y apposant, après sa signature, la mention « Bon pour désistement d’instance ».

 

Son mandataire l’a également contresigné en y portant la même mention.

 

Il convient partant de faire droit au désistement d’instance et de déclarer éteinte l’instance introduite par exploit du 26 juillet 2024.

 

Aux termes de l’article 546, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

 

Par application de l’article 546, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de SOCIETE1.)

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

donne acte à la SOCIETE1.) de son désistement d’instance et y fait droit,

 

décrète le désistement d’instance de la SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.), veuve de PERSONNE2.), aux conséquences de droit,

 

partant, déclare éteinte l’instance lancée par la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.), veuve de PERSONNE2.),

 

laisse les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de la SOCIETE1.)