Texte pseudonymisé
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Jugement civil no 2026TALCH11/00048 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, quinze mai deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-07034 du rôle
Composition :
Stéphane SANTER, vice-président,
Claudia HOFFMANN, premier juge,
Frank KESSLER, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), sans état connu demeurant à D-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 juillet 2025,
comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
et son épouse,
demeurant tous les deux à L-ADRESSE2.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit GALLÉ,
comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2026.
Vu l’assignation de Maître Aline GODART, avocat constitué pour PERSONNE1.).
Maître Bruno VIER, avocat constitué pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.), n’a pas conclu.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 mai 2026.
Par acte d’huissier de justice en date du 11 juillet 2025, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à lui payer la somme de 34.376 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 août 2024, date d’envoi d’une première mise en demeure par voie postale, sinon à compter du 20 septembre 2024, date d’envoi par email de la première mise en demeure, sinon à compter du 29 avril 2025, date d’une mise en demeure envoyée par son mandataire, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
- à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 1.800 euros HTVA, soit le montant de 2.106 euros TTC, sans préjudice quant à tout autre montant supplémentaire à faire valoir en cours d’instance.
Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
2.000 euros à l’égard des parties défenderesses, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Aline GODART, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu en date du
DATE1.) un contrat portant sur la vente à PERSONNE2.) d’un commerce de carottes de fourragères pour un prix de 77.600 euros HTVA devant être réglé suivant un échéancier en versements mensuels.
PERSONNE3.) serait l’épouse de PERSONNE2.) et elle se serait portée caution solidaire pour garantir le paiement dudit prix de vente.
PERSONNE2.) n’aurait toutefois à ce jour pas payé la totalité du prix convenu et n’aurait pas respecté les modalités de paiement. Ses paiements auraient été soit tardifs, soit incomplets, respectivement, les mensualités n’auraient pas du tout été réglées. Malgré mises en demeure envoyées par ses soins en date des 24 août 2024 et 20 septembre 2024, puis par le biais de son mandataire, les parties assignées n’auraient pas procédé au règlement du solde restant dû de 34.376 euros.
PERSONNE1.) demande au Tribunal la condamnation solidaire de PERSONNE2.), en sa qualité de débiteur principal, et de PERSONNE3.), en sa qualité de caution, à lui payer la somme de
34.376 euros, majorée des intérêts aux taux légal tels qu’indiqués ci-dessus sur le fondement des articles 1101, 1134, 1234 et 2011 du Code civil.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devraient également procéder au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés à hauteur de 2.106 euros. Cette demande est formulée au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur le fondement du contrat de vente, lequel prévoirait en page 4 que PERSONNE2.) est tenu de supporter les frais et honoraires d’avocat en cas de manquement à ses obligations de paiement.
PERSONNE1.) demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard des parties défenderesses sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour les frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, dès lors que leur attitude et leur mauvaise foi ont conduit au litige et l’ont obligé à introduire une action en justice.
Pour analyser le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.), il convient d’analyser successivement la demande en tant qu’elle est dirigée contre le débiteur principal PERSONNE2.), puis contre la caution PERSONNE3.).
La demande de PERSONNE1.) ayant pour objet l’exécution du contrat de vente de carottes fourragères, elle relève de l’application de l’article 1134 du Code civil[1].
Afin d’établir le bien-fondé de sa demande, PERSONNE1.) a versé en cause le contrat de vente invoqué conclu en date du DATE2.) avec PERSONNE2.) portant sur l’acquisition par ce dernier du fonds de commerce de carottes fourragères au prix de 77.600 euros, payable de manière échelonnée sur base d’un plan de paiement (« Zahlungsplan ») annexé audit contrat et également versé aux débats (pièce no 1 de Maître Aline GODART).
En vertu dudit document, PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE1.) le prix d’achat du commerce fixé aux modalités convenues.
Les passages pertinents du contrat de vente sont les suivants (page 1 de l’acte de vente – pièce no 1 de Maître Aline GODART) :
« Vorwort:
Der Verkäufer hat die Firma „SOCIETE1.)" in L - ADRESSE3.) übernommen. Neben dem Namen der Firma hat er die Handelssparte „Futtermöhren" übernommen; und zwar zum DATE3.).
Der Käufer betreibt als selbstständiger Kaufmann in Luxembourg einen Obst- und Gemüsehandel (SOCIETE2.)) in ADRESSE4.). Ihm ist das Geschäftsmodell der Fa. SOCIETE1.) aufgrund von Vorgesprächen und Recherchen gut bekannt.
Der Verkäufer überträgt das Recht, diesen Handel mit Futtermöhren im übernommenen Kundenstamm von der Firma SOCIETE1.) ab dem DATE3.) im eigenen Namen und auf eigene Rechnung als selbstständiger Kaufmann zu betreiben. Der Käufer nimmt dieses Angebot an.
Bedigungen/Voraussetzungen für eine wirksame Nutzung dieses Handels mit Futtermöhren:
Zahlungen jeweils zzgl. TVA eingehend auf dem Konto des LG
SOCIETE4.), IBAN: NUMERO2.)Erstmals zum DATE4.).
- Tourenplanung / schriftliche Aufzeichnungen je Tag
- Lieferantennachweise von SOCIETE1.) aktuell aus 2017
und zum DATE3.)
- Vorhandene Arbeitsutensilien (Abfüiller, Säcke, Hebespinne und sonstiges)
- das Recht, die Touren als SOCIETE1.)-Möhrentouren zu bewerben und auszubauen […] ».
À toutes fins utiles, le Tribunal relève encore qu’il résulte des pièces du dossier et des explications de PERSONNE1.) que les parties avaient antérieurement conclu un contrat de vente en date du DATE6.). Ce contrat s’écarte du contrat précité du DATE2.) en ce que les modalités de paiement diffèrent. Il convient donc d’admettre que, par le contrat du DATE2.), les parties ont entendu modifier lesdites modalités de paiement, sans préciser qu’il s’agissait en réalité d’un avenant au contrat initial.
PERSONNE1.) a encore versé en cause un décompte duquel ressort qu’il reste actuellement un solde à payer de 34.376 euros, tel qu’il est actuellement réclamé par lui (pièce no 2 de Maître Aline GODART).
Il ressort de ses explications que PERSONNE2.) n’a pas honoré ses engagements.
Il pas non plus contesté dans le cadre de la présente procédure le bien-fondé de la demande et notamment son quantum.
Au vu des éléments de la cause, il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) est en droit de se voir payer le montant réclamé de 34.376 euros.
Sa demande est partant d’ores et déjà à déclarer fondée pour le montant de
34.376 euros pour autant que dirigée à l’égard de PERSONNE2.).
PERSONNE3.) étant actionnée en tant que caution des engagements de PERSONNE2.), il y a lieu de se référer à l’article 2011 et suivants du Code civil.
En vertu de l’article 2011 du Code civil, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
Suivant l’article 2015 du même code, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En vertu de l’article 2021 du Code civil, la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
En l’espèce, PERSONNE1.) a versé en cause l’acte de cautionnement intitulé « Private, selbstschuldnerische Bürgschaft » (cautionnement solidaire) signé à son profit par PERSONNE3.) en date du DATE7.), qui stipule ce qui suit (pièce no 3 de Maître Aline GODART) :
« Ich PERSONNE3.) […] übernehme hiermit die selbstschuldnerische Bürgschaft gegenüber Herrn PERSONNE1.) […].
Die Bürgschaft dient der Sicherung aller bestehenden, künftigen oder bedingten Forderungen von Herrn PERSONNE1.) oder eines die Geschäftsbeziehung fortsetzenden Rechtsnachfolgers von Herrn PERSONNE1.) gegen PERSONNE2.), wohnhaft wie ich.
Diese selbstschuldnerische Bürgschaft bezieht sich auf alle Verbindlichkeiten, die mein Mann mit Kaufvertrage vom DATE6.) eingegangen ist, bis zu einem max. Betrag von 77.400,- Euro (i. W. siebenundsiebzigtausendzweihundert Euro) [2]
Die Bürgschaft ist zeitlich nicht begrenzt.
Die Bürgschaft wird fällig, wenn die Forderungen von Herrn PERSONNE1.) gegenüber dem Hauptschuldner fällig werden. Sollte über das Vermögen des Hauptschuldners ein Insolvenzverfahren eröffnet werden, so wird auch die Bürgschaft bereits zu diesem Termin fällig ».
En vertu dudit document, PERSONNE3.) s’est donc portée caution solidaire définie pour les dettes de PERSONNE2.).
Puisque la dette de PERSONNE2.) découle du contrat de vente cautionné, ce montant entre dans les limites de l’engagement de la caution.
C’est dès lors à bon droit que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE3.), pris en sa qualité de caution conventionnelle, au paiement du montant de 34.376 euros que son débiteur principal PERSONNE2.) ne lui a pas versé.
PERSONNE1.) dispose partant également d’une créance certaine, liquide et exigible pour le montant de 34.376 euros à l’encontre de PERSONNE3.).
Il s’ensuit que la demande dirigée à l’encontre de PERSONNE3.) est pareillement à déclarer fondée.
Dès lors que le cautionnement a été consenti solidairement, il y a lieu de prononcer une condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).
PERSONNE1.) demande à se voir allouer les intérêts au taux légal à partir du
24 août 2024, date d’envoi d’une première mise en demeure par voie postale, sinon à compter du 20 septembre 2024, date d’envoi par email de la première mise en demeure, sinon à compter du 29 avril 2025, date d’une mise en demeure envoyée par son mandataire, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il convient de se référer à l’article 1153 du Code civil qui prévoit que dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
En ce qui concerne la demande en allocation d’intérêts pour autant que dirigée contre la caution, le Tribunal relève qu’il est en effet admis que, sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution (JurisClasseur Notarial Formulaire- Encyclopédies- V° Cautionnement- Fasc. 10 : CAUTIONNEMENT.– Règles générales, sous les nos 88 et 89).
S’il convient d’admettre que PERSONNE1.) a en principe droit à se voir allouer des intérêts sur le montant de 34.376 euros de la part des parties défenderesses, le Tribunal relève qu’il ne saurait cependant être fait droit à sa demande en allocation d’intérêts formulée en ordre principal et premier ordre de subsidiarité.
Il est en effet relevé que ni le courrier que PERSONNE1.) a adressé à PERSONNE2.) en date du 24 août 2024, ni son courriel lui envoyé en date du 20 septembre 2024, ne sauraient être qualifiés de mise en demeure. Ils sont plutôt à analyser comme une demande d’arrangement amiable en ce qu’elles contiennent une proposition de plan de paiement de la part de PERSONNE1.).
Puisque ces courriers ne sauraient valoir sommation de payer au sens de l’article 1153 du Code civil, il ne peut être fait droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’intérêts à compter de ces dates.
Il y a toutefois lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) formulée en troisième ordre de subsidiarité et de lui accorder les intérêts au taux légal à partir du 29 avril 2025, qui correspond à la date d’une mise en demeure, adressée non seulement à PERSONNE2.), mais également à PERSONNE3.) en sa qualité de caution, et valant sommation de payer.
Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de condamner solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 34.376 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 avril 2025, jusqu’à solde.
PERSONNE1.) demande encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés à hauteur du montant de 2.106 euros.
Le Tribunal relève qu’il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés.
La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, page 54 cité in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, page 1127).
En l’espèce, il appartenait à PERSONNE2.) de payer le prix d’achat du fonds de commerce de carottes fourragères conformément à son engagement. Cependant, malgré cet engagement clair et nonobstant mises en demeure lui adressées, aucun paiement n’a été effectué, ce qui constitue manifestement une faute de sa part.
S’agissant de la demande pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE3.), outre le fait - ainsi qu’il a été relevé - que le cautionnement couvre les intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, de même que les frais de la première demande et ceux exposés après la dénonciation notifiée à la caution, il est relevé qu’en dépit de son engagement en tant que caution solidaire, PERSONNE3.) est demeurée sans réaction aux courriers qui lui ont été adressés. Elle a ainsi commis une faute de nature délictuelle à l’égard de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) a versé en cause la note de frais et d’honoraires de son mandataire Maître Aline GODART relative au dossier contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) portant sur un montant de 2.106 euros, ensemble avec la preuve de paiement. Il a été contraint d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits, entraînant des frais d’avocat qu’il n’aurait pas eu à supporter en l’absence de manquement des parties défenderesses, le recours à un avocat à la Cour étant obligatoire devant le présent Tribunal.
Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est encore à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.106 euros, auquel il y a lieu de condamner solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000 euros.
Ayant été contraint d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe.
Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de
1.500 euros auquel il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, page 5).
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause.
Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Aline GODART, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,
la déclare fondée pour le montant réclamé de 34.376 euros en principal à titre de paiement du solde du prix d’acquisition du commerce de carottes fourragères avec les intérêts au taux légal à partir du 29 avril 2025, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,
partant, condamne solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 34.376 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 avril 2025, jusqu’à solde,
déclare encore fondée pour un montant de 2.106 euros la demande de PERSONNE1.) au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat,
partant, condamne solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.106 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat,
déclare fondée pour un montant de 1.500 euros la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,
partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Aline GODART, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
[1] Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
[2] Il convient d’admettre qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’acte de cautionnement, en ce que celui-ci mentionne, en chiffres, la somme de 77.400 euros, alors qu’en toutes lettres, il est fait référence à un montant de 77.200 euros. À défaut de précisions complémentaires, il y a lieu de retenir le montant indiqué en toutes lettres de 77.200 euros. Le Tribunal relève, à toutes fins utiles, que cette différence ne saurait avoir une incidence sur l’issue du litige, dès lors que le montant de la demande formulée à l’encontre de la caution demeure largement inférieur au montant garanti.
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