Jugement civil no 2026TALCH11/00049 ( XIe chambre )

 

Audience publique du vendredi, quinze mai deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2025-07045 du rôle

 

Composition :

 

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, premier juge,

Frank KESSLER, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier.

 

 

ENTRE

 

la SOCIETE1.) (anciennement dénommée SOCIETE1.)), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce du Tribunal d’instance (Amtsgericht) de Hambourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse aux termes d’un exploit de dénonciation avec assignation en validité de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 31 juillet 2025,

 

comparant par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie et ayant son siège social à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240536, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET

 

la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

 

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

LE TRIBUNAL

 

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2026.

 

Vu l’assignation de Maître Hugo ARELLANO, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.) »).

 

Maître Ferdinand BURG, avocat constitué pour la SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.) »), n’a pas conclu.

 

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 mai 2026.

 

PROCÉDURE

 

Le litige a trait à une procédure de saisie-arrêt introduite par SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.).

 

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2025 et en vertu :

 

1.      d’un acte authentique de référence no NUMERO3.) dressé le DATE1.) par le notaire Dr Martin T. SCHWAB établi à Munich, rédigé en langue allemande et anglaise, et

 

2.      d’un certificat relatif à un acte authentique délivré en date du DATE2.) par le même notaire en application de l’article 60 du Règlement (UE) no 1215/2002 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après désigné : le « Règlement 1215/2012 » ou le « Règlement »),

 

SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.) (ci-après désignée : « SOCIETE3.) ») sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques détenus ou redus à SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 4.300.000 euros, sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise à exécution.

 

Cette saisie a été dénoncée à SOCIETE2.) par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER en date du 31 juillet 2025, ce même exploit contenant assignation en validité de l’opposition formée entre les mains de la partie tierce-saisie précitée.

 

SOCIETE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit du
5 août 2025.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

 

SOCIETE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 24 juillet 2025 suivant exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER pour un montant de 4.300.000 euros entre les mains d’SOCIETE3.) sur base de l’acte notarié dressé en date du DATE1.) par-devant le notaire allemand Dr Martin T. SCHWAB.

 

Son assignation en validité est recevable pour avoir été formée dans les formes et délai de la loi.

 

Quant au fond, pour pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 4.300.000 euros.

 

Il convient de se référer à l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile en vertu duquel « Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre, le rôle du Tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre
(T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, page 56 et suivantes.).

 

À cet effet, il faut que le Tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant.

 

Il y a lieu de se référer au Règlement préqualifié no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a vocation à s’appliquer également aux actes authentiques

 

L’article 58 dudit règlement prévoit que les actes authentiques qui sont exécutoires dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire. L’exécution d’un acte authentique ne peut être refusée que si celle-ci est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis. Les dispositions de la section 2, de la section 3, sous-section 2, et de la section 4 du chapitre III s’appliquent, le cas échéant, aux actes authentiques. L’acte authentique produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l’État membre d’origine.

 

L’article 60 du même règlement prévoit que l’autorité compétente ou la juridiction de l’État membre d’origine délivre, à la demande de toute partie intéressée, le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe II. Ce certificat contient un résumé de l’obligation exécutoire consignée dans l’acte authentique ou de l’accord conclu entre les parties consigné dans la transaction judiciaire.

 

En l’espèce, SOCIETE1.) a versé aux débats l’acte notarié dressé en date du
DATE1.) par-devant le notaire allemand Dr Martin T. SCHWAB entre elle et SOCIETE2.), dont il ressort qu’elle est actionnée en qualité de garante (« Garantiegeberin ») d’un prêt consenti par SOCIETE1.) à une société dénommée SOCIETE4.).

 

Elle a également versé en cause le certificat établi sur base de l’article 60 du Règlement précité.

 

Il se dégage des éléments du dossier que ces deux documents ont été signifiés à SOCIETE2.) dans le cadre de la présente procédure, ensemble avec l’acte de dénonciation du 31 juillet 2025, lequel indique que l’huissier instrumentaire a signifié et laissé copie desdits documents à la défenderesse. Il convient de relever, par ailleurs, que ces documents lui avaient déjà été signifiés dans le cadre d’une autre procédure de saisie‑arrêt pratiquée entre les mains de la SOCIETE5.) et de la SOCIETE6.) suivant exploit de saisie-arrêt du 26 mai 2025.

 

Par conséquent, les conditions pour l’exécution forcée de l’acte authentique précité sont remplies.

 

Puisqu’il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la partie défenderesse se soit acquittée, même partiellement, de la somme réclamée, ni qu’elle ait exprimé des contestations, il y a lieu de déclarer fondée la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant réclamé de 4.300.000 euros sur base de l’acte notarié et du certificat exécutoire européen en cause.

 

Il s’ensuit que la saisie arrêt pratiquée à l’égard de SOCIETE2.) est à valider pour le montant réclamé de 4.300.000 euros.

 

Quant aux demandes accessoires

 

SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

 

Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de
1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, auquel il a lieu de condamner SOCIETE2.).

 

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

En l’espèce, SOCIETE1.) se base sur un titre authentique.

 

Il y a partant lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

 

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la totalité des frais et dépens de l’instance de saisie-arrêt à charge de SOCIETE2.).

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande de la SOCIETE1.) en validité de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2025 recevable et fondée pour le montant réclamé de 4.300.000 euros,

 

partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par la SOCIETE1.) en date du 24 juillet 2025 entre les mains de la SOCIETE3.) pour assurer le recouvrement du montant de 4.300.000 euros,

 

dit que les sommes dont la SOCIETE3.)
S.à r.l. se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la SOCIETE2.) seront par elle versées entre les mains de la SOCIETE1.) en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 4.300.000 euros,

 

dit fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 1.500 euros,

 

partant, condamne la SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure,

 

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

 

condamne la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.