Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du mercredi, dix-neuf mars deux mille quatorze.
Numéro 143515 du rôle
Composition :
Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.
E n t r e :
demeurant tous les deux à B-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Luc SCHAACK, avocat, demeurant à Luxembourg,
demandeurs, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 janvier 2012,
comparant par Maître Jonathan MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, avocat susdit,
e t :
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., anciennement « SOCIETE3.) S.A. », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,
comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg.
Le Tribunal :
Ouï les parties requérantes par l’organe de leur mandataire Maître Jonathan MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, avocat constitué, demeurant tous les deux à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2013.
Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 5 février 2014.
Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 12 janvier 2012, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) LTD ont donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, à la société anonyme SOCIETE2.) (en abrégée SOCIETE2.) et anciennement SOCIETE3.) S.A.) pour voir prononcer l’annulation des achats des titres TITRE1.) et TITRE2.). Ils demandent à voir ordonner la restitution du capital investi, évalué à 222.506,70 euros, à augmenter des intérêts légaux prévus à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004, à compter du 23 mars 2007, jusqu’à solde. Le taux d’intérêt étant encore à majorer de trois points, conformément à l’article 15 de la loi de 2004.
Subsidiairement, ils demandent la condamnation aux mêmes montants en raison de divers manquements contractuels commis par la banque, sinon à titre plus subsidiaire, pour les fautes délictuelles. Ils demandent encore en tout état de cause la condamnation de la défenderesse à une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître SCHAACK.
Les requérants indiquent que les demandes sont principalement formulées pour le bénéfice des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et subsidiairement pour le compte de la société SOCIETE1.).
Ils exposent être clients de la défenderesse depuis 1983. En 2005, la banque leur a mis à disposition la société SOCIETE1.), une société relevant du droit de l’Etat de Saint-Vincent-et-les Grenadine. A travers un compte libellé de manière fictive au nom de la société SOCIETE1.), et sur les conseils de la banque, ils ont acquis en mars 2007, respectivement en février 2008 un total de 1.270,79 titres TITRE2.) et de 832,18 titres TITRE1.). Par décision du 24 février 2009, le fonds a été mis en liquidation volontaire. En raison d’un déficit de 14 millions de dollars et alors que le capital apporté par les investisseurs a été largement investi dans la société SOCIETE4.) (la société de PERSONNE3.)), la contre-valeur des parts du fonds serait nulle.
A l’appui de leur demande, les requérants invoquent principalement l’existence de manœuvres dolosives commises par la banque. Cette dernière aurait en effet omis d’informer ses clients que le capital était investi dans SOCIETE4.). Elle aurait par ailleurs eu connaissance des risques élevés de fraude, comme en atteste le fait que sa principale SICAV (SOCIETE5.)) a complètement liquidé sa position « (...) » (le plus grand « feeder fund » de PERSONNE3.)) entre le 30 septembre 2006 et le 30 septembre 2007. La banque aurait encore donné une illusion de sécurité aux requérants et aurait incité les investisseurs à acquérir des parts TITRE3.) en ne présentant que les avantages et non pas les inconvénients de l’investissement. En se basant sur les articles 1109 et 1116 du Code civil, les requérants demandent l’annulation des achats en soutenant que la banque était soit venderesse, soit mandataire du fonds. Ils sollicitent encore la communication forcée d’une copie intégrale du document « (...)» daté du 6 janvier 2009 et formulent une offre de preuve par témoins pour établir notamment que la banque avait connaissance du fait que la société SOCIETE6.) a pris en 2007 la décision de sortir des fonds PERSONNE3.) en raison des signes de fraudes.
Subsidiairement, les demandeurs mettent en cause la responsabilité contractuelle de la banque en tant que gestionnaire de leur portefeuille-titres. Les parties auraient été liées par un contrat de gestion assisté. Lors de l’acquisition des titres litigieux, la banque n’aurait fourni aucune information, notamment quant aux risques liés à un investissement dans un OPC constitué dans les Iles Cayman. Dans ce contexte, ils insistent encore sur le fait que leur objectif d’investissement était un rendement régulier avec une préservation du capital investi.
Plus subsidiairement, et en tant que (i) promoteur, (ii) principal distributeur, (iii) banque dépositaire et (iv) bailleur de fonds de TITRE3.), la banque aurait encore engagé sa responsabilité pour ne pas avoir empêché la poursuite de la fraude de SOCIETE4.) à partir de l’année 2007.
En dernier lieu, les requérants soutiennent que la banque a violé ses obligations légales de dépositaires de leurs actifs et du fonds. La défenderesse aurait en effet manqué à ses obligations de conservation et de restitution prévues à au Code civil (articles 1915, 1927, 1932) et à son obligation accessoire de surveillance et d’information. En tant que banque dépositaire d’un OPC, la banque aurait également manqué à ses obligations de contrôle et de « due diligence ».
La défenderesse conclut au rejet de l’ensemble des demandes adverses et formule une demande en obtention d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.
Elle soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), non-titulaires du compte litigieux, pour défaut d’intérêt et de qualité à agir. La demande de la société SOCIETE1.) serait nulle, sinon irrecevable pour défaut d’objet, aucune demande principale n’ayant été formulée par elle.
Ladite société ne saurait être considérée comme société fictive. L’appréciation de l’existence et de la validité d’une société devrait se faire selon le droit de l’Etat de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Par ailleurs, même à retenir l’application du droit luxembourgeois, la question du caractère fictif d’une société serait à analyser comme nullité, dont les cas seraient limitativement énumérés à l’article 12ter de la Loi de 1915. Le constat de nullité d’une société n’aurait par ailleurs aucun effet rétroactif.
Concernant la demande en nullité de l’achat des parts litigieuses en raison des prétendues manœuvres dolosives, cette demande serait irrecevable, sinon non fondée, alors que la banque ne serait pas partie au contrat. A titre subsidiaire, les conditions de l’action en nullité pour dol ne seraient pas remplies.
Quant à la mise en cause de la responsabilité de la banque en tant que gestionnaire du portefeuille, la défenderesse soutient que les parties n’étaient pas liées par un contrat de gestion discrétionnaire et que la société prenait elle-même toutes les décisions.
Dans ce contexte, la banque soutient :
- que les dispositions de la Loi bancaire et de la circulaire 2000/15 ne seraient pas directement invocables ;
- que les investissements dans le fonds TITRE3.) n’étaient pas contraires au profil d’investissement de la société SOCIETE1.) (à l’époque des investissements, elle avait un profil « balancé » et avait de très bonne connaissances et expériences en matière d’investissement) ;
- qu’elle n’a pas manqué à son obligation d’information (à ce titre, la banque se réfère à la lettre « d’aperçu des risques », au document d’explication sur les risques inhérents aux investissements dans des « hedge funds » ainsi qu’aux évaluations de portefeuille) ;
- qu’il y a eu ratification des investissements en raison de l’absence de protestation suite à la réception des relevés de compte et en raison de la signature des approuvés de compte.
La question de savoir si la banque a correctement conseillé ses clients serait de toute façon un faux débat alors que la société n’a pas été victime d’un risque inhérent à un fonds alternatif mais d’une fraude.
SOCIETE2.) réfute encore les reproches liés au prétendu non-empêchement de la poursuite de la fraude PERSONNE3.) en insistant sur le fait qu’elle n’était pas impliquée dans la gestion du fonds. La théorie selon laquelle elle était informée de la fraude serait par ailleurs totalement fantaisiste. Le débat relatif à la découverte de la fraude après l’acquisition des titres serait également un faux débat. Le document « (...) » n’aurait dès lors aucune pertinence de même que l’offre de preuve formulée par les requérants. Cette offre de preuve ne serait par ailleurs aucunement circonstanciée et concluante.
SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’action portant sur les prétendues fautes en sa qualité de banque dépositaire du fonds TITRE3.) alors que le préjudice allégué - à savoir la perte de valeur des parts - serait le corollaire du préjudice social subi par le fonds, pour lequel seule la société serait recevable à agir. A titre subsidiaire, la banque aurait respecté l’ensemble de ses obligations.
La société SOCIETE1.) ne saurait invoquer un quelconque préjudice alors que les titres ont été transférés sur un autre compte. Le préjudice invoqué serait en tout état de cause seulement une moins-value latente et non pas un dommage indemnisable. Il y aurait encore absence de lien causal alors que la perte de valeur des titres serait le résultat direct de la fraude PERSONNE3.) et ne saurait donc être imputé à la banque.
La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté. Elle constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée et n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit.
La demande des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) est donc recevable sous cet aspect. Reste encore à savoir si, malgré l’existence de la société SOCIETE1.), ils peuvent faire valoir personnellement des relations contractuelles avec la Banque dans le cadre de l’acquisition des titres du fonds TITRE3.).
Les requérants font valoir que la société SOCIETE1.) n’avait aucune activité commerciale ou autre et aucun objet social et qu’il découlerait de l’ensemble des circonstances que le montage mis en place par la banque ne serait qu’un « paravent destiné à camoufler vis-à-vis des tiers les réels titulaires du compte et portefeuille litigieux ». Dans ce contexte, ils renvoient à une décision du tribunal de céans du 19 octobre 2011 (rôle n°126 923) ayant conclu, dans un cas identique, au caractère fictif de la société.
Une société fictive est celle dans laquelle un tiers se comporte comme le véritable maître de l’affaire en méconnaissance de la personnalité morale distincte de la société (voir Cour d’appel, 14 janvier 2004 n° 27163 du rôle). Une société fictive, ou société de façade ou société écran n’est qu’une apparence de société, manipulée par un seul personnage qui est le maître de l’affaire. La fictivité suppose la réunion d’un faisceau d’indices concordants à savoir, entre autres, le défaut de pluralité d’associés, le défaut d’activité sociale, le défaut de vie sociale, le défaut d’autonomie patrimoniale de la société (Droit des Sociétés : Cozian, Viandier, Deboissy, LITEC p. 69 et suiv., Cour d’appel 14 janvier 2004, n° 27163 du rôle).
Il résulte des éléments soumis au tribunal que la banque a mis la société SOCIETE1.), société des îles St. Vincent et Grenadines, à la disposition des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.).
Il est encore constant en cause que la société SOCIETE1.) avait pour seul objet la détention du portefeuille des requérants. Ces derniers sont les seuls actionnaires de la société et ils avaient procuration pour signer tous les documents et pour disposer des avoirs placés auprès de la banque. La banque ne conteste par ailleurs pas que les fonds utilisés pour l’acquisition des titres litigieux proviennent des requérants. Un compte ouvert en leur nom a en effet été « muté » en un nouveau compte dont le titulaire était la société SOCIETE1.) et les titres litigieux ont été re-transférés par la suite sur leur compte personnel.
Au vu de ces éléments, et pour les besoins de la présente action, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) n’était qu’une société écran, interposée afin de cacher l’identité réel des cocontractants. Il s’ensuit que ce sont bien les actuels demandeurs principaux, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), qui ont été liés contractuellement à la banque, situation que la banque ne pouvait non seulement ne pas ignorer mais qu’elle a volontairement générée, de sorte qu’il convient d’examiner les demandes sur la base contractuelle.
Etant donné que la présente action n’a pas pour objet de mettre en cause l’existence même de la société SOCIETE1.) mais qu’elle vise seulement à faire constater l’identité réelle du cocontractant de la banque, les développements de la banque relatifs aux causes de nullité en droit des sociétés ne sont pas pertinents.
Les demandeurs reprochent à titre principal à la banque d’avoir commis un dol en leur conseillant l’acquisition des titres TITRE3.), nonobstant le fait qu’elle ait été informée des risques élevés de fraude de la société SOCIETE4.). L’intervention de SOCIETE4.) n’aurait par ailleurs jamais été portée à la connaissance des investisseurs.
Aux termes de l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Les vices du consentement permettent au cocontractant de se prévaloir d’une nullité relative.
En l’espèce, la banque n’est ni la venderesse des obligations litigieuses, ni même la mandataire de la venderesse. Elle reste, à défaut de la moindre preuve contraire, uniquement mandataire des acquéreurs.
Etant donné que les requérants ne peut invoquer les vices du consentement que contre sa cocontractante dans l’opération de vente (cette dernière n’étant pas partie à l’instance) et non contre sa propre mandataire, elle est à débouter de sa demande pour autant qu’elle est basée sur l’article 1109 du Code civil.
La demande en production du document « (...) » ainsi que l’offre de preuve formulée par les requérants pour autant que ces demandes visent à établir l’existence de manœuvres dolosives de la part de la banque au moment de l’acquisition des titres litigieux sont dès lors à rejeter.
A titre subsidiaire, les requérants soutiennent que la banque a gravement contrevenu à son obligation d’information et de conseil au moment de l’acquisition des titres litigieux. Ils se réfèrent au « Partner Contract » signé entre parties qui stipule notamment que le client disposera d’un conseiller personnel qui l’assistera dans ses décisions en matière de placements.
D’emblée, il y a lieu de retenir que le moyen de la banque relatif à la forclusion de la demande en raison de la ratification des investissements suite à la réception des extraits de compte est à rejeter alors qu’il est de jurisprudence constante que le silence gardé à la réception des extraits de compte a pour seul effet d’établir la matérialité des opérations exécutées et leur conformité aux ordres donnés. Elle ne prive cependant pas le client de la possibilité d’agir en responsabilité contre la banque sur base notamment de l’obligation d’information et de conseil. La même conclusion s’impose en ce qui concerne la signature des approuvés de compte.
Dans un contrat de gestion assistée, les conseils de la banque à son client doivent correspondre à la stratégie d’investissement déterminée dans le profil risque annexé au contrat.
Lorsqu’une banque a de sa propre initiative suggéré à son client d’investir dans un titre particulier, l’obligation générale de renseignement et de conseil de la banque se trouve fortement accrue, surtout lorsque comme en l’espèce la banque est distributeur du fonds et est partant intéressée à la vente des parts.
Dans un tel cas, cette obligation existe indépendamment de la question de savoir si l’investisseur - qui comme en l’espèce a expressément indiqué vouloir investir avec l’aide d’un conseiller - doit être considéré comme investisseur averti ou non.
En ce qui concerne par ailleurs le contenu de l’obligation d’information et de conseil du banquier qui commercialise des OPCVM, le professionnel doit rester cohérent dans la présentation du produit et il doit se garder de diffuser des informations contradictoires (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°06-21.798, arrêt n°740, D.2008. AJ 1202, obs. X. Delpech).
Il ressort des pièces du dossier que le fonds TITRE3.) est un fonds d’investissement constitué le 7 octobre 2005 en vertu de la loi des Iles Cayman (« TITRE3.) Fund is an open-ended exempted company incorporated in the Cayman Islands… » ). Il y a lieu de relever que les fonds alternatifs étrangers constitués dans des centres offshore sont considérés par l’autorité de contrôle luxembourgeoise comme non réglementés, c’est-à-dire comme n’étant pas soumis à une « surveillance permanente » dans leur Etat d’origine. Compte tenu des risques accrus qui résultent potentiellement pour les clients qui investissent dans de tels fonds non réglementés, l’obligation d’information et de conseil dans le chef du professionnel qui commercialise de tels fonds se trouve encore renforcée.
En l’espèce, le profil d’investissement, établi lors de l’ouverture du compte de la société SOCIETE1.), renseigne que les clients possèdent certaines connaissances en matière d’investissements financiers, qu’ils connaissent certains des risques liés à ces investissements et qu’ils souhaitent investir avec l’aide d’un conseiller. Quant aux risques, les clients ont indiqué qu’ils seraient seulement prêts à accepter une diminution de la valeur de leur investissement de 2 à 5%.
Sur base des informations fournies, la banque a considéré le profil d’investissement comme étant de type « rendement » et les clients ont indiqué qu’ils souhaitent investir selon le profil « balance ». A relever encore que le questionnaire ne contient aucune précision en ce qui concerne les différents profils, notamment quant aux différences entre les profils « rendement » et « balance ».
Le 25 juin 2008, lors d’une nouvelle évaluation (intervenue après l’acquisition des titres TITRE3.)), le profil d’investissement a été qualifié de type « Low ».
Le 22 mars 2007, les clients ont signé une information-décharge de la banque concernant les « hedge funds » – fonds alternatifs. Le document intitulé « Lettre d’aperçu des risques des instruments financiers » leur a été remis lors de l’ouverture du compte.
Les ordres d’achat TITRE3.) ont été enregistrés le 22 mars 2007. Il n’est pas contesté que les clients ne connaissaient pas le fonds TITRE3.) et que c’est SOCIETE2.) qui leur a recommandé cet achat. Les clients contestent que le prospectus du fonds leur a été remis. La fiche de présentation du fonds (pièce n°8 de la farde de pièces de Me DUPONT) est datée de septembre 2007 et n’était donc pas en possession des requérants lors de l’investissement en mars 2007.
En ce qui concerne la question du risque lié à un investissement dans le fonds TITRE3.), le prospectus dispose que :
« Investment in the Company carries with it a high degree of risk given the nature of the investments of the Company. The Company will invest primarily in offshore funds carrying out alternative investment strategies across a broad spread of investment areas. It will also utilise derivative instruments where appropriate to attempt to increase total return or control risk. However, as described herein, the Company may invest a significant proportion of its assets in a single investment and will use leverage. Accordingly, investors should be aware that investment in the Company carries with it the potential for above average risk and is only suitable for people who are in a position to take such risks. The value of Shares may go down as well as up, and investors may not get back the entire amount invested. Investment in the Company should not constitute the sole or main investment of an investor’s portfolio. Investment risk factors for an investor to consider are set out below »;
« The Investment objective of the company is to achieve long-term, consistent appreciation with low annual volatility by investing with leverage substantially all its assets in two or more professionally managed collective investment schemes and managed accounts (…) The Company will use leverage in the form of non recourse bank loans (ie will take out loans secured on the Company’s assets for investment purposes)… »
Il est dès lors constant en cause qu’un investissement dans le fonds TITRE3.) doit être considéré comme investissement à risque élevé (above average risk only suitable for people who are in a position to take such risks) et l’affirmation de la banque consistant à dire que la stratégie d’investissement de TITRE3.) serait à considérer comme « plutôt prudente » - notamment en raison de l’investissement de 50% dans le fonds TITRE4.) ayant la note triple A - n’est pas correcte, spécialement eu égard au fait qu’il s’agissait d’un investissement avec effet de levier. Dans ce contexte, le contenu du communiqué issu le 17 décembre 2008 par TITRE3.) peut être cité:
«Aufgrund des Einsatzes der Hebelwirkung hat der Fonds Darlehensverträge mit seinen Kreditgebern im Verhältnis von 2:1 abgeschlossen und sein Portfolio als Sicherheit verpfändet. Als der Anlagebetrug des PERSONNE3.)-Systems offenkundig wurde, beschlossen die Kreditgeber des Fonds die beschleunigte Kündigung und Rückzahlung der Darlehen und setzen den Fonds hiervon in Kenntnis. Zur Rückzahlung des fälligen Kapitals und der Zinsen haben die Kreditgeber die Ausübung ihres Pfandrechts auf das rechtliche Vermögen des Fonds beschlossen».
Le caractère risqué de l’investissement dans TITRE3.) se trouve encore accru du fait qu’il s’agit d’un fonds alternatif étranger constitué dans un centre financier offshore (Iles Cayman) non soumis à une surveillance permanente dans son Etat d’origine et partant considéré par l’autorité de contrôle luxembourgeoise comme non réglementé et partant limité au Luxembourg à une offre privée. Il aurait dès lors appartenu à la banque de fournir, lors de l’acquisition des parts, à l’investisseur de ce produit des informations sur cette particularité et ses conséquences, notamment quant à l’étendue de sa responsabilité en tant que dépositaire du fonds qu’elle estime se limiter à la conservation des actifs et ne pas s’étendre à la surveillance des activités de la société de gestion au vu de l’inapplicabilité à ces fonds de la loi luxembourgeoise du 20 décembre 2002.
Les faits démontrent que la banque, bien qu’en ayant rendu attentif son client aux risques liés aux fonds alternatifs, a recommandé à celui-ci un produit qui ne rentrait pas dans les critères d’investissement de celui-ci en lui fournissant une information lacuneuse.
Au vu de ces considérations, il y a lieu de retenir que la banque a manqué à son obligation d’information respectivement de mise en garde en ne fournissant pas aux requérants une présentation cohérente de ce produit ainsi que des informations complètes sur le fonds lui-même, lequel offrait moins de garanties qu’un fonds réglementé. Ce manquement de la banque est constitutif d’une faute grave de nature à engager sa responsabilité.
Pour prendre en compte le fait qu’aucune certitude ne peut être acquise que le client aurait agi autrement s’il avait été en possession des informations adaptées, la jurisprudence considère de façon constante que le dommage doit être indemnisé sur base d’une simple perte de chance de ne pas investir dans un autre placement et ne se confond pas avec le montant nominal de l’investissement réalisé sur base de l’information incomplète (cf. Droit des marchés financiers, Thierry BONNEAU, éd. Economica, no 400).
L’idée sous-jacente est que la liberté de choix de l’investisseur victime d’une information a été faussée et qu’il a été privé de la possibilité d’exercer un arbitrage éclairé quant au placement de ses fonds.
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Cass. 1ere, 16 juillet 1998, Bull.civ.I no 260).
Elle ne peut présenter un caractère forfaitaire et doit consister en une fraction du préjudice.
Eu égards aux éléments de l’espèce notamment au revenu constant rapporté par le fonds à la date à laquelle ses parts ont été proposées aux requérants et à la situation générale des marchés pour la période concernée, le tribunal évalue ex aequo et bono à 30 % la perte de chance des requérants.
La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (147.653,80 + 74.852,90 =) 222.506,70 X 30% = 66.752,01 euros.
La demande ayant été déclarée fondée sur cette base, il n'y a pas lieu d'analyser les bases invoquées à titre plus subsidiaire.
La banque qui succombe dans ses prétentions est à débouter de sa demande formulée sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.
Au vu des éléments de la cause, il convient cependant d’allouer aux requérants une indemnité de 1.500 euros sur la même base.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section, siégeant contradictoirement en matière commerciale suivant la procédure civile, le juge de la mise en l’état entendu en son rapport,
dit la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) contre la société anonyme SOCIETE2.) recevable,
la dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 66.752,01 euros et en déboute pour le surplus,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 66.752,01 euros, avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’à solde,
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,
déboute la société anonyme SOCIETE2.) de sa demande formulée sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Luc SCHAACK, qui affirme en avoir fait l’avance.
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