Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du mercredi, quinze juillet deux mille vingt.
Numéro TAL-2019-04561 du rôle
Composition :
Françoise WAGENER, Vice-présidente ;
Nadège ANEN, juge ;
Laurence MODERT, juge ;
Ken BERENS, greffier assumé.
E n t r e :
élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HUBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Catherine HUBER, avocat à la Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés français dans le ressort du greffe de Paris sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse,
demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
__________________________________________________________________
Faits :
Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 avril 2019, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 7 juin 2019 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2019-04561 du rôle pour l’audience publique du 7 juin 2019.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 9 juin 2020 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Catherine HUBER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Marc PETIT, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Faits
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») est une société constituée le 8 juin 2012, ayant pour gérant unique PERSONNE1.) et pour associés PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Elle a pour activité, entre autres, « l’analyse, l’étude d’implantation, la gestion et l’organisation de centres informatiques, la consultance, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros et/ou en détail, la location et le leasing de tous biens matériels, systèmes, programmes et services se rattachant directement ou indirectement au domaine informatique, les prestations de services, conseils et plus généralement toutes opérations relatives au traitement de l’information, de textes, d’images et de médias ».
La société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») est une société ayant pour associés PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) (ci-après les « consorts GROUPE1.) »), dont le capital social est représenté par 80 parts sociales. Elle a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
Par contrat de cession de parts sociales du 20 octobre 2016, les consorts GROUPE1.) ont cédé à la société anonyme de droit français SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») 67 parts sociales, représentant 83,75% du capital social de SOCIETE3.), au prix de 70.000.- EUR, « à l’exception de 13 parts sociales, soit 16,25% qui resteront la propriété de PERSONNE3.) », le tout sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire par SOCIETE4.).
La condition suspensive prévue au contrat de cession du 20 octobre 2016 ayant été réalisée, les parties ont acté la cession définitive par contrat intitulé « Acte de cession de parts sociales » (ci-après le « Contrat de cession ») signé le 31 mars 2017.
Par résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2017, les associés de SOCIETE3.) ont agréé, à l’unanimité des voix, la cession de parts sociales, le transfert du siège social, le changement de la dénomination sociale de SOCIETE3.) en SOCIETE2.) ainsi que la modification de l’article 15 des statuts relatif à la nomination des gérants.
Par résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 31 mars 2017, les associés de SOCIETE3.) ont, suite à la démission de PERSONNE3.), nommé PERSONNE6.) gérant de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »).
Le 25 octobre 2012, SOCIETE1.) a conclu avec SOCIETE3.), devenue SOCIETE2.), un contrat intitulé « Contrat de développement et d’exploitation d’un logiciel » (ci-après le « Contrat »), aux termes duquel SOCIETE3.) s’engage à développer et livrer à SOCIETE1.) un logiciel spécifique, nommé « MEDIA1.) » (ci-après le « MEDIA1.) » ou le « Logiciel »), qui permet la création de modèles de facturation spécifiques, la création et l’édition de factures et d’autres pièces comptables et qui fournit des informations croisées et statistiques sur la facturation par client, par segment, par type et par périodes.
Il est convenu aux termes de la clause 10 du Contrat que « la propriété du Logiciel est transférée sans exception ni réserve à SOCIETE1.) ».
En vertu de l’article 10.2 du Contrat « SOCIETE1.) autorise SOCIETE3.) à distribuer, consentir des licences et commercialiser MEDIA1.) en direct à ses clients ou potentiels clients. En contrepartie SOCIETE1.) percevra une redevance calculée sur le revenu total HT net, perçu par SOCIETE3.) sur les licences attribuées ».
En vertu de l’article 11.3 du Contrat, SOCIETE2.) s’est engagée au paiement, à compter du 1er janvier 2016, d’une redevance mensuelle à SOCIETE1.) correspondant à « 30% HT du montant net généré mensuellement par licence payante exploitée par SOCIETE3.) ».
Le 28 avril 2014, SOCIETE3.) et la banque SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) ») ont signé un contrat de licence d’utilisation du Logiciel MEDIA1.) intitulé « Proposal for the MEDIA1.) implementation ».
Par avenant du 31 mars 2017 (ci-après l’« Avenant »), SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ont modifié, entre autres, la clause 11.3 du Contrat relative au paiement de la redevance mensuelle. Il a été convenu que « pour les revenus générés par les contrats initiés par SOCIETE1.), SOCIETE1.) percevra 70% HT du montant net généré mensuellement par licence payante exploitée par SOCIETE3.) ». Il a encore été convenu que « le contrat entre SOCIETE3.) et SOCIETE5.), initié par PERSONNE1.) Gérant d’SOCIETE1.) en 2014, constitue la référence pour fixer les prix des licences ».
Par courriel du 22 février 2018, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n°201801 d’un montant de 6.300.-EUR correspondant aux « redevances sur les licences exploitées » pour la « période entre le 01/01/2018 et le 31/03/2018 » (cf. pièce n°7 de Maître HUBER).
Malgré plusieurs rappels, par courriels des 7 et 20 mars, et 3 avril 2018 (cf. pièce n°8 de Maître HUBER) et par courrier recommandé du 20 avril 2018 (cf. pièces n°9 et 10 de Maître HUBER), aucun paiement de la facture n°201801 n’est intervenu.
Suivant mise en demeure envoyée par courrier recommandé du 24 mai 2018 par le mandataire d’SOCIETE1.) à SOCIETE2.), cette dernière est sommée de procéder au paiement de la facture n°201801 d’un montant de 6.300.- EUR et informée de la résiliation avec effet immédiat du Contrat, et qu’« as a result of such termination SOCIETE2.) will no longer be authorised to use, market, distribute and/or commercialize licenses for the MEDIA1.) software » (cf. pièce n°14 de Maître HUBER).
Par courriel du 5 mai 2018, PERSONNE6.), gérant de SOCIETE2.), a fait part à SOCIETE5.) de son « accord pour le renouvellement du contrat de licence qui nous lie » (cf. pièce n°16 de Maître HUBER).
Par courriel du 13 juillet 2018 de son mandataire à SOCIETE2.) (cf. pièce n°17 de Maître HUBER), SOCIETE1.) a informé SOCIETE2.) que cette dernière « have failed to:
- respond to our letter
- pay SOCIETE1.)’s invoice bearing invoice number : 201801 dated on 21 February 2018 for an amount of 6.300.- EUR
- undertake that it will not copy, distribute, sell or market the MEDIA1.) Software in any way in the future; and
- notify all its customers that it no longer has the authority to use, market, distribute and/or commercialise licenses for the MEDIA1.) software ».
Le courriel renseigne encore que « in our letter our Client terminated its licensing agreement with SOCIETE2.) therefore SOCIETE2.) have no right to sub-license the MEDIA1.) Software to SOCIETE5.). By offering to renew the sub-license, SOCIETE2.) have inter-alia further infringed our Client’s intellectuel property rights » et que, pour toutes les causes énoncées, des poursuites judiciaires seront engagées.
Par courriel du 3 juillet 2018, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n°201803 d’un montant de 6.300.- EUR correspondant aux « redevances sur les licences exploitées » pour la « période entre le 01/04/2018 et le 30/06/2018 » (cf. pièces n°18 et 19 de Maître HUBER).
Par courriel du 9 août 2018, une relance a été envoyée à SOCIETE2.) (cf. pièce n°20 de Maître HUBER).
Malgré les différents rappels, les deux factures d’SOCIETE1.) pour le montant total de 12.600.- EUR restent impayées.
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 26 avril 2019, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Dans l’acte d’assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 12.600.- EUR du chef des factures impayées, augmenté principalement d’un intérêt de retard de 2% par jour de retard, sinon des intérêts au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêts légaux, le tout chaque fois à compter de la date d’exigibilité des factures respectives, sinon de la mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.
Elle demande encore la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 5.000.- EUR, sinon tout autre montant à évaluer ex æquo et bono par le tribunal au titre du « préjudice particulier résultant du non-paiement des factures ».
SOCIETE1.) demande ensuite à voir ordonner à la défenderesse de « cesser toute démarche pour commercialiser le Logiciel et la suppression de toute mention de MEDIA1.) sur son site internet », à voir dire que cette suppression devra intervenir sous huit jours à compter du jugement à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000.- EUR par jour de retard ou tout autre montant à évaluer ex æquo et bono, et à voir dire que l’astreinte n’est soumise à aucun plafonnement. Elle réclame encore un montant de 20.000.- EUR, sinon tout autre montant à évaluer ex æquo et bono par le tribunal, au titre du « préjudice résultant des actes de contrefaçon commis » par la défenderesse.
La demanderesse sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.850.- EUR, augmenté à l’audience des plaidoiries au montant de 3.275.- EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, la condamnation de la défenderesse au paiement du montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
A l‘audience des plaidoiries du 9 juin 2020, SOCIETE1.) demande à voir autoriser la certification du jugement à intervenir en tant que titre exécutoire européen.
La demande en paiement des factures est basée, principalement, sur l’article 109 du Code de commerce et le principe de la facture acceptée, subsidiairement, sur les articles 1134 et suivants du Code civil et, à titre encore plus subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
La demande en indemnisation du préjudice résultant du non-paiement des factures est basée sur les articles 1153 et 1147 du Code civil.
Enfin, la demande en cessation des atteintes aux droits d’auteur est basée sur la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données (ci-après « la Loi de 2001), et la demande en indemnisation des péjudices résultant des actes de contrefaçon reprochés à la défenderesse est basée principalement sur la même loi et les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Pour justifier la compétence du tribunal saisi, SOCIETE1.) explique d’abord que l’article 21 du Contrat contient une clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises.
A l’appui de sa demande en paiement des factures, elle expose que les factures litigieuses du 21 février 2018 et du 2 juillet 2018, d’un montant total de 12.600.- EUR, ont été émises sur base des stipulations contractuelles prévoyant le versement d’une redevance à son profit sur les revenus perçus par SOCIETE2.) pour la commercialisation des licences de MEDIA1.).
Elle fait valoir que la défenderesse n’a contesté ni les factures, ni les nombreux rappels et mises en demeure lui envoyés tant par courriels que par courriers recommandés, de sorte qu’elle est réputée avoir accepté lesdites factures en vertu du principe de la facture acceptée.
Au cas où le principe de la facture acceptée ne s’appliquerait pas en l’espèce, la demanderesse invoque l’obligation de paiement de SOCIETE2.) en vertu du Contrat et des articles 1134 et suivants du Code civil, en exposant que les montants facturés correspondent à la redevance due en vertu de l’article 11.3 du Contrat, tel que modifié par l’Avenant du 31 mars 2017.
Relativement à la demande en indemnisation du préjudice résultant du non-paiement des factures, SOCIETE1.) donne à considérer que les redevances payées par SOCIETE2.) constituent ses principaux revenus et explique avoir été contrainte de vendre d’urgence et à un prix en-dessous du prix du marché le véhicule de société, afin de pouvoir régler ses prestataires.
La demanderesse explique ensuite que MEDIA1.) est un programme d’ordinateur dont les droits sont protégés par la Loi de 2001. En exposant être propriétaire des droits sur MEDIA1.) en application de l’article 10 du Contrat, elle invoque l’article 3.4 de la Loi de 2001 à son profit, disposition qui permet à l’auteur d’une œuvre d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de son œuvre par des tiers.
La demanderesse reproche à SOCIETE2.) d’avoir commis des actes de contrefaçon au sens de l’article 37 de la Loi de 2001, de nature à engager la responsabilité de cette dernière, et elle en demande la cessation.
A ce titre, elle relève que malgré la reconnaissance par le gérant de SOCIETE2.), de l’absence de droits sur le Logiciel et la cessation de l’émission de factures à l’adresse de la Banque SOCIETE6.) (cf. pièce n°35 de Maître HUBER), le Logiciel est toujours affiché sur le site Internet de SOCIETE2.) dans la rubrique « produits », ce qui crée une confusion à propos du détenteur des droits sur le Logiciel.
Elle reproche encore à SOCIETE2.) d’avoir, malgré la résiliation du Contrat, tenté de reconduire le contrat de licences avec SOCIETE5.) et d’avoir ainsi nui à la bonne réputation d’SOCIETE1.).
La demanderesse conclut que ces actes de contrefaçon lui ont causé un préjudice important et elle estime être en droit d’en réclamer réparation.
Face aux contestations adverses, la demanderesse insiste que la conclusion d’un Avenant a été convenue dans le Contrat de cession entre SOCIETE4.) et SOCIETE3.), qui en fait mention en son l’article 7.3, de sorte que SOCIETE2.) ne saurait prétendre que la conclusion de cet Avenant a lieu à son insu. La demanderesse soutient encore que l’Avenant a été exécuté sans aucune contestation, alors que les factures émises après la signature de l’Avenant, à part les deux factures litigieuses, ont été payées.
Concernant la validité de l’Avenant, SOCIETE1.) expose que « SOCIETE2.) » constitue depuis toujours le nom commercial de SOCIETE3.), renseignement figurant aussi au Registre du commerce et des Sociétés, et que ceci explique que l’Avenant comporte le tampon de SOCIETE2.). La demanderesse conteste encore que PERSONNE3.) n’ait plus été le gérant de SOCIETE3.) au moment de la signature de l’Avenant. Pour autant que de besoin, elle demande à voir appliquer la théorie du mandat apparent.
Concernant les droits patrimoniaux attachés au Logiciel, SOCIETE1.) explique avoir conçu, réfléchi et rédigé le Logiciel et avoir demandé à SOCIETE2.) de développer les points techniques, prestations pour lesquelles elle a payé SOCIETE2.). Elle fait valoir qu’il résulte de l’annexe 14 du Contrat du 25 octobre 2012 (cf. pièce n°3 de Me Huber) que les droits patrimoniaux du Logiciel lui appartiennent.
La demanderesse soutient finalement que le fait pour SOCIETE2.) de continuer à envoyer des factures à la SOCIETE6.) en août 2019, caractérise à suffisance les actes de contrefaçon.
SOCIETE2.) demande, à titre liminaire, acte qu’elle « conteste la version des faits telle que rapportée par la partie SOCIETE1.) sàrl tant en fait qu’en droit, tant en son principe qu’en son quantum ».
Acte lui en est donné.
Elle demande ensuite à voir constater que l’Avenant est nul et non avenu pour défaut de signature du représentant légal de SOCIETE2.) et, partant, à voir dire non fondée la demande en paiement des factures du 21 février 2018 et du 2 juillet 2018 d’un montant total de 12.600.- EUR.
La défenderesse demande encore à voir dire non fondées toutes les autres demandes d’SOCIETE1.).
Elle soutient que l’Avenant du 31 mars 2017 a été signé par l’ancien gérant de SOCIETE2.) qui n’exerçait plus ses fonctions au moment de la signature. Elle explique que par Assemblée générale du 31 mars 2017, tant le changement de dénomination de SOCIETE3.) en SOCIETE2.) que la nomination d’un nouveau gérant, en la personne de PERSONNE6.), ont été votés. L’utilisation du tampon de SOCIETE2.) lors de la signature de l’Avenant établit qu’il a été signé après la tenue de l’Assemblée générale lors de laquelle PERSONNE3.) a démissionné de sa fonction de gérant. Elle conclut que PERSONNE3.) n’avait plus le pouvoir de signer l’Avenant faisant passer la redevance au profit d’SOCIETE1.) de 30% à 70%. Elle qualifie ces agissements de PERSONNE3.) de « collusion frauduleuse ».
La défenderesse s’oppose encore à voir appliquer la théorie du mandat apparent, dans la mesure où la démission de PERSONNE3.) résulte de la résolution de l’Assemblée générale du 31 mars 2017.
Elle critique ensuite le manque de précision des factures litigieuses, dont elle estime qu’il ne s’agit pas de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle reproche aux documents de ne pas « émarger les marchandises ou prestations facturées, ni d’ailleurs leur quantité », la mettant dans l’impossibilité d’en vérifier le bien-fondé.
Elle explique encore ne pas avoir protesté contre les factures émises, alors qu’elle était dans l’ignorance de l’existence de l’Avenant.
A titre reconventionnel, la défenderesse se réserve le droit de réclamer la restitution des paiements intervenus et réclamés sur base de l’Avenant, en invoquant la répétition de l’indu.
Acte lui en est donné.
Elle considère que les paiements sont intervenus par erreur.
En renvoyant à l’article 1131 du Code civil, elle plaide que l’obligation de paiement résultant de l’Avenant « n’a pas de cause ou une fausse cause ou une cause illicite puisqu’il s’agit d’une fraude faite entre les père et fils GROUPE1.) ».
La défenderesse demande ensuite à voir constater que la cession des droits patrimoniaux attachés au Logiciel, insérée au Contrat, est nulle et non avenue, faute de stipulation de durée et d’étendue territoriale. La défenderesse conteste encore toute atteinte au droit d’auteur de la demanderesse.
Elle soutient que la titularité du Logiciel ou du moins la cotitularité lui appartient, dans la mesure où chaque document émis fait référence tant à SOCIETE1.) qu’à SOCIETE2.).
Elle relève que, d’après l’article 3 du Contrat, SOCIETE3.) a développé le Logiciel et en est le propriétaire et elle explique que le transfert des droits du Logiciel à SOCIETE1.) n’a eu lieu qu’en vue de pouvoir bénéficier d’un environnement fiscal plus favorable. Cet argumentaire est corroboré tant par le fait que le Contrat initialement conclu permet de rattacher la paternité du Logiciel à SOCIETE2.), que par une fiche technique du Logiciel MEDIA1.) avec le logo de SOCIETE2.) qui indique que cette dernière est l’auteur du Logiciel. Elle considère finalement que la demanderesse ne prouve pas être l’auteur du Logiciel.
Elle soutient que l’article 11 de la Loi de 2001 permet à l’auteur de « jouir du droit de revendiquer la paternité de son œuvre » et elle invoque l’article 12 de la même loi en vertu duquel, la cession et la transmission des droits patrimoniaux de l’auteur s’interprètent restrictivement en sa faveur.
Enfin, SOCIETE2.) conteste tant l’existence d’actes de contrefaçon, en estimant que les conditions de l’article 37 de la Loi de 2001 ne sont pas remplies, que tout préjudice résultant d’une exploitation et d’une reproduction illégales du Logiciel.
Elle argue ensuite que l’article 10 du Contrat, relatif à la transmission de la propriété du Logiciel et des différents droits y attachés, ne prévoit pas le droit de communication au public, de sorte qu’il n’entre pas dans le périmètre de la cession.
Elle soutient encore que, dans la mesure où la demanderesse, en se basant sur un courriel de PERSONNE6.) du 5 juin 2018, ne lui reproche que d’« avoir tenté » de reconduire le contrat de licence avec la SOCIETE6.), « aucun acte positif réel de mise en circulation n’existe ». La défenderesse fait valoir qu’au moment de l’envoi du prédit courriel, le Contrat liant SOCIETE1.) et SOCIETE2.) n’était pas rompu, alors que d’après l’article 15 dudit Contrat, la résiliation n’a eu lieu que sous réserve du respect d’un délai de 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter. Elle conclut, la mise en demeure du conseil d’SOCIETE1.) ayant été envoyée le 24 mai 2018 et réceptionnée le 28 mai 2018, que le délai de 30 jours n’avait pas encore expiré à la date d’envoi du courriel de PERSONNE6.).
La défenderesse conteste que l’émission de factures « pour lesdites licences » constitue une mise en circulation du Logiciel, surtout en l’absence de preuve de paiement des factures. Elle donne à considérer que le Contrat avec SOCIETE1.) n’était pas encore résilié au moment de l’émission des factures. Elle conteste d’ailleurs la validité de la résiliation par le prédit courrier et conclut avoir été en droit d’adresser des factures à la SOCIETE6.).
Elle se prévaut encore d’un courrier d’SOCIETE5.) du 14 août 2018 (cf. pièce n°8 de la 2ème farde de pièces de Maître Petit) aux termes duquel le contrat entre SOCIETE2.) et SOCIETE5.) est rompu de sorte qu’aucune mise en circulation ne peut être caractérisée après cette date.
Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.250.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Les demandes principale et reconventionnelle, non autrement contestées à cet égard, sont recevables pour avoir été introduites dans les formes et délais de la loi.
La demanderesse agit en paiement de deux factures en exécution du Contrat modifié par l’Avenant. La défenderesse refuse le paiement en invoquant la nullité de l’Avenant.
A l’appui de son argumentaire tendant à dire non fondée la demande de SOCIETE1.) en cessation des actes de contrefaçon, la demanderesse invoque également la nullité de la cession des droits patrimoniaux insérée au Contrat.
Dans ces conditions et dans la mesure où les redevances facturées, dont la demanderesse réclame le paiement, sont une conséquence directe de l’Avenant et de la cession des droits patrimoniaux attachés au Logiciel insérée au Contrat, il échet d’abord d’examiner la demande reconventionnelle et d’analyser la validité de ceux-ci.
SOCIETE2.) fait valoir que la cession des droits patrimoniaux attachés au Logiciel insérée au Contrat est à déclarer nulle et non avenue, faute de stipulation de durée et d’étendue territoriale.
Le caractère original du Logiciel MEDIA1.) n’est pas contesté, de sorte que le tribunal retient qu’il s’agit d’un programme d’ordinateur couvert par les droits d’auteur et les droits voisins au sens des articles 1 et suivants et des articles 40 et suivants de la Loi de 2001.
Il en découle que l’auteur qui a développé le logiciel est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle que la loi reconnaît sur ce programme d’ordinateur.
En vertu de la Loi de 2001, les droits patrimoniaux dont jouit l’auteur sont les suivants : le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de location et de prêt et le droit de distribution au public.
Cependant, l’auteur est en droit de céder ses droits patrimoniaux en concluant des contrats avec des tiers.
Conformément à l’article 12 de la Loi de 2001 « à l'égard de l'auteur, la cession et la transmission de ses droits patrimoniaux se prouvent par écrit et s'interprètent restrictivement en sa faveur. La cession des droits patrimoniaux peut faire l'objet notamment d'une aliénation ou de licences ».
La loi exige donc, pour des raisons de preuve, que la cession et la transmission des droits patrimoniaux se fasse par écrit.
En l’espèce, il résulte de l’article 3.1 du Contrat que « SOCIETE3.) s’engage à développer et à livrer à SOCIETE1.) » le Logiciel MEDIA1.).
Aux termes de l’article 10 du Contrat, « la propriété du Logiciel est transférée, sans exception ni réserve, à SOCIETE1.). A cet effet SOCIETE3.) transfère tous ses droits de propriété sur le Logiciel, droit de reproduction et de représentation, droit d’adaptation, d’arrangement, de traduction, droit de distribution, droit de location, droit d’exploitation sous toutes ses formes (…) ».
Aux termes de l’article 11.1 du Contrat « en contrepartie de sa prestation de développement d’un Logiciel spécifique, SOCIETE3.) percevra jusqu’au 31 décembre 2015 la totalité des revenus résultant des licences consenties, avant cette date, aux utilisateurs de MEDIA1.). (…) ».
Aux termes de l’article 11.3 du Contrat « à partir du 1er janvier 2016, SOCIETE1.) percevra des redevances sur les licences exploitées par SOCIETE3.). SOCIETE1.) percevra 30% HT du montant net généré mensuellement par licence payante exploitée par SOCIETE3.) (…) ».
Il se dégage de ces développements que moyennant Contrat du 25 octobre 2012, SOCIETE3.), en sa qualité d’auteur de MEDIA1.), a cédé ses droits patrimoniaux sur le Logiciel à SOCIETE1.), en contrepartie du versement jusqu’au 31 décembre 2015, de la totalité des revenus résultant des licences consenties sur le Logiciel et à partir du 1er janvier 2016, d’une redevance équivalente à 30% HT du montant net généré mensuellement par licence payante exploitée par SOCIETE3.).
Il a encore été convenu, aux termes du prédit article 10 du Contrat que « SOCIETE1.) pourra reproduire et exploiter le Logiciel de la manière la plus large, selon tous les modes présents et à venir, sur toutes machines ou tous supports, bandes magnétiques, disquettes, Cédéroms, mémoire morte, etc.
Il pourra de même adapter et modifier le Logiciel comme il l’entend, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, le fusionner avec d’autres logiciels. Il pourra librement exploiter, commercialiser ou louer le Logiciel pour tous usages ou finalités que ce soit à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers, notamment pour réaliser des prestations informatiques ou traitements à façon. SOCIETE1.) détient la propriété du Logiciel et de tous les modules qui le composent au fur et à mesure de son élaboration ».
SOCIETE2.) demande à voir déclarer la cession des droits patrimoniaux nulle et non avenue, faute de stipulation de durée et d’étendue territoriale.
La Loi de 2001 prévoit le principe de la liberté contractuelle en ce qui concerne la cession des droits d’auteur, seule la forme étant réglementée.
C’est la liberté contractuelle qui prévaut et en l’absence de règles spéciales, le régime général des obligations tel qu’il est énoncé dans le Code civil. Toutes les règles classiques concernant la formation, la validité, l’objet et la cause du contrat, les vices du consentement, etc. ont vocation à régir les contrats d’auteur. Le législateur luxembourgeois a d’ailleurs consciemment limité les règles spécifiques aux droits d’auteur pour privilégier le recours aux règles générales.
Les parties peuvent librement aménager leurs relations contractuelles. Elles définissent donc en particulier le type de droit qui fait l’objet de la cession, tout comme elles peuvent convenir de toutes modalités d’exercice de ces droits par le cessionnaire (cf. Jean-Luc Putz, Le droit d’auteur, Edition 2013, p.217 et suivantes).
Contrairement à l’argumentaire de SOCIETE2.), la Loi de 2001 ne pose pas comme condition de validité de la cession des droits patrimoniaux la stipulation de la durée et de l’étendue territoriale sur lesquelles la cession porte.
Il s’ensuit que la demande de SOCIETE2.) à voir déclarer nulle et non avenue la cession des droits patrimoniaux attachés au Logiciel insérée au Contrat du 25 octobre 2012 n’est pas fondée.
SOCIETE2.) fait valoir que l’Avenant est à déclarer nul et non avenu, au motif qu’il a été signé par l’ancien gérant de SOCIETE2.), qui n’était plus en fonctions au moment de la signature de l’Avenant et ne pouvait donc valablement engager la défenderesse, et qui a commis une « collusion frauduleuse » en faisant passer la redevance au profit d’SOCIETE1.) de 30% à 70% des revenus mensuels dégagés par les licences payantes exploitées par SOCIETE3.).
SOCIETE1.) conclut à la validité de l’Avenant en contestant tout agissement frauduleux et toute absence de pouvoir du gérant au moment de la signature. Elle fait encore valoir que l’exécution volontaire par SOCIETE2.) de l’Avenant par le paiement régulier, pendant une année, des factures émises sur base de l’Avenant emporte sa confirmation.
L’Avenant est conclu entre SOCIETE1.) SARL et SOCIETE3.) SARL. Il est signé par PERSONNE3.) pour le compte de SOCIETE3.) et comporte sous la signature le tampon suivant « SOCIETE2.), ADRESSE3.), n° Siret NUMERO3.) SARL SOCIETE3.) ».
Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal et notamment du Contrat du 25 octobre 2012 et du Contrat de cession du 31 mars 2017 que SOCIETE3.) avait pour dénomination sociale SOCIETE3.) SARL.
D’après l’extrait KBIS du Registre de Commerce et des Sociétés établi par le greffe du tribunal de commerce de Paris (cf. pièce n°2 de Maître Huber) relatif à SOCIETE2.) et contenant les renseignements relatifs à l’origine de la société, le nom commercial de la défenderesse est SOCIETE2.). L’extrait KBIS indique encore que le siège social de la société SOCIETE3.) est sis à « ADRESSE3.) », et, que ce siège a été transféré par Assemblée Générale mixte du 31 mars 2017 à « ADRESSE2.) ».
Il résulte encore des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que, par résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2017, les associés de SOCIETE3.) ont agréé, à l’unanimité des voix, la cession de parts sociales, le transfert du siège social, le changement de la dénomination sociale de SOCIETE3.) en SOCIETE2.), ainsi que la modification de l’article 15 des Statuts relatif à la nomination des gérants (cf. pièce n°3 de la 1ère farde de pièces de Maître Petit).
De même, par résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 31 mars 2017, les associés de SOCIETE3.) ont, à l’unanimité, accepté la démission de PERSONNE3.), et ont nommé PERSONNE6.) gérant de SOCIETE2.) (cf. pièce n°3 de la 1ère farde de pièces de Maître Petit).
Au vu des pièces versées en cause, le tampon figurant sur l’Avenant, renseignant le nom commercial de SOCIETE3.) et l’ancien siège social de la défenderesse, ne permet pas d’établir que l’Avenant aurait été signé après la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire et de l’Assemblée générale ordinaire à 10.00 heures le 31 mars 2017.
Contrairement aux développements de la défenderesse, il n’est dès lors pas établi que l’Avenant a été signé par PERSONNE3.) à un moment où ce dernier n’avait plus le pouvoir d’engager la défenderesse, ni que ledit Avenant n’a pas été valablement conclu par SOCIETE3.) SARL.
Le tribunal relève ensuite qu’avant les débats à l’audience, la validité de l’Avenant, conclu sous la signature de PERSONNE3.), n’a, à aucun moment, été contestée.
Au contraire, la facture émise le 30 novembre 2017 par SOCIETE1.) portant sur les « redevances sur les licences exploitées- période entre le 1/10/2017 et le 31/12/2017 » d’un montant de 6.300.- EUR (cf. pièce n°5 de Maître Huber), correspondant à une redevance de 70% calculée sur un revenu net de 9.000.- EUR, a été payée sans contestation par SOCIETE2.) (cf. pièce n°6 de Maître Huber).
SOCIETE2.) a ainsi exécuté l’Avenant sans remettre en cause l’absence de pouvoir du signataire, elle ne saurait donc plaider qu’elle ignorait l’existence de cet Avenant.
Concernant finalement « la fraude faite entre les père et fils GROUPE1.) », le tribunal relève que les suspicions de fraude alléguées par la défenderesse ne sont appuyées par aucune preuve, de sorte qu’il ne saurait pas non plus être fait droit à la demande en nullité de l’Avenant sur cette base.
Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.
Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 du rôle ; Cour d’appel, IVème chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle).
Il convient dès lors préalablement de qualifier les relations contractuelles entre parties.
La mise à disposition de logiciels est qualifiée de contrat de louage de meubles incorporels, tandis qu’un contrat de développement pur d’une application est considéré comme un contrat d’entreprise.
Le tribunal rappelle que suivant Contrat du 25 octobre 2012, SOCIETE2.) s’est engagée à développer et à livrer à SOCIETE1.) le Logiciel MEDIA1.) et la propriété du MEDIA1.) a été transférée sans exception, ni réserve à SOCIETE1.).
En application de la clause 10.2 du Contrat, SOCIETE1.) autorise SOCIETE3.) à distribuer, à consentir des licences et à commercialiser MEDIA1.) contre paiement d’une redevance calculée sur le revenu total HT net, perçu par SOCIETE3.) sur les licences attribuées.
En l’espèce, les parties sont partant liées par un contrat de louage de meubles incorporels.
Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848).
Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation.
Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.).
Il résulte des critères ainsi dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée suppose à la fois l'existence d'une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l'absence de contestation de ce dernier.
En l’espèce, SOCIETE1.) verse au débat la facture impayée n°201801 d’un montant de 6.300.- EUR correspondant aux « redevances sur les licences exploitées » pour la « période entre le 01/01/2018 et le 31/03/2018 » et la facture impayée n°201803 d’un montant de 6.300.- EUR correspondant aux « redevances sur les licences exploitées » pour la « période entre le 01/04/2018 et le 30/06/2018 », envoyées à SOCIETE2.) par courriel du 22 février 2018, respectivement par courriel du 3 juillet 2018.
SOCIETE2.) critique le manque de précision de ces documents et elle estime qu’il ne s’agit pas de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Ces deux factures ne lui permettent aucune vérification, dans la mesure où elles « n’émargent pas les marchandises ou prestations facturées, ni d’ailleurs leur quantité » (cf. note de plaidoiries de Maître Petit, page 3 et 4).
En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un « écrit dressé par un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier, et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée » (cf. Principes de Droit Commercial, Tome III, 2ème édition, n°59, page 64).
Aucune disposition légale de droit commercial ne détermine les mentions que doit contenir une facture pour valoir comme telle. Les mentions obligatoires de la facture se déduisent de la fonction de celle-ci. Ainsi, la facture doit affirmer une créance en indiquant sa cause et son montant et elle doit comporter le nom du créancier et du débiteur. La cause de la créance doit être formulée en des termes tels que le destinataire de la facture ne peut avoir de doutes sur l’identité des prestations ou des marchandises qui lui sont mises en compte.
En l’espèce, les factures litigieuses portent la mention « les redevances sur les licences exploitées » et concernent la « période entre le 01/01/2018 et le 31/03/2018 », respectivement la « période entre le 01/04/2018 et le 30/06/2018 ». Les deux factures mentionnent un prix de 6.300.- EUR correspondant à 70% d’un revenu net de 9.000.- EUR.
Si le prix constitue un forfait, il n’en demeure pas moins qu’en présence de la documentation contractuelle et notamment de l’Avenant d’après lequel « SOCIETE1.) percevra 70% HT du montant net généré mensuellement par licence payante exploitée par SOCIETE3.) », les factures telles qu’elles ont été établies sont suffisamment précises pour permettre leur vérification par le client.
Les factures n°201801 et n°201803 contiennent dès lors les mentions nécessaires et suffisantes pour valoir factures au sens de l’article 109 du Code de commerce.
La qualité de commerçant d’SOCIETE1.) étant établie et la réception des factures n’étant pas contestée, il convient finalement d’analyser si la dernière condition, à savoir le silence ou l’absence de contestation, est remplie entraînant l’application du principe de la facture acceptée.
En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les deux factures, dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, aient fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée endéans un bref délai de la part de SOCIETE2.).
Les courriels de rappel des 7 et 20 mars et 3 avril 2018, le courrier recommandé du 20 avril 2018, ainsi que le courrier de relance du 9 août 2018, sont également restés sans suite.
Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de louage de meubles incorporels, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.).
SOCIETE2.) ne critique ni le principe-même d’une redevance à payer, ni le revenu net de 9.000.- EUR servant de base de calcul de la redevance, mais elle s’oppose à voir appliquer le pourcentage de 70% retenu dans l’Avenant.
Elle invoque la nullité de l’Avenant au motif qu’il a été signé en l’absence de tout pouvoir par son ancien gérant qui a frauduleusement fait passer la redevance au profit d’SOCIETE1.) de 30% à 70 % du revenu généré par l’exploitation des licences.
Le tribunal ayant retenu au point 2) du jugement, que l’Avenant a été valablement conclu entre parties, les contestations actuelles ne sont pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée par l’acceptation des factures litigieuses.
A défaut pour la défenderesse de renverser la présomption d’existence de la créance dont SOCIETE1.) demande le paiement, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant réclamé de 12.600.- EUR.
Les factures litigieuses renseignent en bas « total due in 30 days. Overdue accounts subject to a service charge of 2% per day ».
Il y a partant lieu, conformément à la demande d’SOCIETE1.), d’assortir le montant principal d’un intérêt de retard de 2% par jour de retard, à partir de la date d’exigibilité des factures jusqu’à solde.
La demanderesse expose que le non-paiement des factures par SOCIETE2.) l’a mise dans l’impossibilité de régler ses prestataires dans les délais, et l’a contrainte de vendre à un faible prix le véhicule de société. Elle évalue le préjudice subi de ce chef à la somme de 5.000.- EUR.
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
SOCIETE1.) doit dès lors rapporter la preuve, outre de la violation de ses obligations par SOCIETE2.), du préjudice qui en est résulté dans son chef.
A l’appui de sa demande SOCIETE1.) remet une facture n°18.01.10 du 15 janvier 2018 de SOCIETE7.) d’un total de 2.731,70 EUR (cf. pièce n°24 de Maître Huber) ainsi qu’un courriel adressé par PERSONNE1.) à SOCIETE7.) le 24 avril 2018, dans lequel il précise que « je suis actuellement en litige avec une société qui ne me paye pas mes redevances sur MEDIA1.). Bien que cela ne vous concerne pas, je vous demande la possibilité d’attendre fin juin pour effectuer le paiement de votre facture » (cf. pièce n°23 de Maître Huber).
Par contrat de vente du 20 juin 2018, SOCIETE1.) a vendu à la société SOCIETE8.) SAS une voiture de marque Ford modèle Mustang GT FB 5.0i V8 pour le prix de 27.350,43 EUR.
SOCIETE1.) verse encore un extrait bancaire de la SOCIETE9.) (cf. pièce n°26 de Maître Huber) d’après lequel son compte bancaire a été crédité le 20 juin 2018 du prix de vente du véhicule et qu’elle a payé la prédite facture SOCIETE7.) par virement du 21 juin 2018.
Il n’est pas établi par ces pièces ni par les autres éléments du dossier que la vente de la voiture a été la conséquence du non-paiement des factures par SOCIETE2.), ni que le véhicule a été vendu à un prix en-dessous du prix du marché. Il n’est pas non plus établi que SOCIETE1.) a été dans l’impossibilité de payer ses propres prestataires, dont la facture SOCIETE7.), en raison du non-paiement des factures par SOCIETE2.).
SOCIETE1.) reste dès lors en défaut de rapporter la preuve du préjudice qu’elle affirme avoir subi en relation avec le non-paiement des factures par SOCIETE2.).
Sa demande en indemnisation de ce chef n’est partant pas fondée.
SOCIETE1.) demande à voir ordonner à SOCIETE2.) de « cesser toute démarche pour commercialiser le Logiciel et la suppression de toute mention de MEDIA1.) sur son site internet », à voir dire que cette suppression devra intervenir sous huit jours à compter du jugement à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte non plafonnée de 1.000.- EUR par jour de retard ou tout autre montant à évaluer ex æquo et bono par le tribunal.
SOCIETE1.) demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) à l’indemnisation de son préjudice résultant des actes de contrefaçon commis, préjudice qu’elle évalue à 20.000.- EUR.
Les parties sont en désaccord quant à la propriété du Logiciel et des droits en découlant et quant à l’existence d’actes de contrefaçon au sens de l’article 37 de la Loi de 2001.
Ainsi que le tribunal l’a retenu au point 1) du jugement, les droits patrimoniaux attachés au Logiciel ont été valablement cédés à SOCIETE1.).
La propriété des droits patrimoniaux attachés au Logiciel revient dès lors à SOCIETE1.) qui, d’après les termes du Contrat, a le « droit de reproduction et de représentation, droit d’adaptation, d’arrangement, de traduction, droit de distribution, droit de location et droit d’exploitation sous toutes ses formes » du Logiciel.
En vertu de l’article 10.2 du Contrat, SOCIETE1.) a autorisé SOCIETE3.) à distribuer, consentir des licences et commercialiser MEDIA1.) en direct à ses clients ou potentiels clients, le tout en contrepartie du paiement d’une redevance à SOCIETE1.).
L’article 15 du Contrat prévoit la résiliation du Contrat, « au gré de la partie lésée, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat ».
Par courrier recommandé de son mandataire du 24 mai 2018 (cf. pièce n°15 de Maître Huber), SOCIETE1.) a résilié le Contrat avec effet immédiat pour du non-paiement des redevances par SOCIETE2.) et en application du prédit article 15 du Contrat, le courrier étant de la teneur suivante : « As SOCIETE2.) have failed to pay our client, SOCIETE2.) are in breach of the Agreement and our client hereby gives SOCIETE2.) notice that it is terminating the Agreement with immediate effect in accordance with Clause 15 of the Agreement. As a result of such termination SOCIETE2.) will no longer be authorised to use, market, distribute and/or commercialize licenses for the MEDIA1.) software ».
Le non-respect par SOCIETE2.) de son obligation de paiement des redevances étant à suffisance établi en cause, la résiliation du Contrat par SOCIETE1.) est valablement intervenue en application de l’article 15 du Contrat.
D’après le prédit article 15 du Contrat « la résiliation a lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet ».
En l’espèce, la résiliation du Contrat a dès lors eu lieu 30 jours après l’envoi de la mise en demeure du 24 mai 2018, soit le 24 juin 2018.
Il s’ensuit qu’à partir de cette date, SOCIETE2.) n’avait plus le droit de distribuer, de consentir des licences et de commercialiser le Logiciel MEDIA1.).
SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) d’avoir, malgré la résiliation du Contrat, affiché le Logiciel sur Internet dans la rubrique « produits », créant ainsi une confusion sur le détenteur des droits du Logiciel, et d’avoir tenté de reconduire le contrat de licences avec SOCIETE5.), ce qui a nui à la bonne réputation d’SOCIETE1.). Elle estime que ces agissements constituent des actes de contrefaçon au sens de l’article 37 de la Loi de 2001 et en réclame la cessation.
SOCIETE2.) soutient d’abord qu’aucune atteinte aux droits d’auteur ne peut plus être caractérisée alors que le contrat de licence conclu avec SOCIETE5.) a été résilié. Elle relève encore qu’aucun acte positif de mise en circulation n’existe, SOCIETE1.) ne lui reprochant que d’avoir tenté de reconduire le contrat de licence avec SOCIETE5.). Elle conteste finalement que l’émission de factures constitue une mise en circulation du Logiciel.
La notion de contrefaçon est très large et vise toutes les atteintes aux droits d’auteur (cf. Jean-Luc Putz, op.cit., n°661 et 662 p.270).
En matière de programmes d’ordinateur, l’article 37 de la Loi de 2001 définit l’acte de contrefaçon comme le fait de :
« a) mettre en circulation une copie d’un programme d’ordinateur sachant qu’elle
est illicite ou en ayant des raisons de le croire ;
Il appartient à SOCIETE1.) d’établir l’atteinte à ses droits d’auteur et donc l’existence d’actes de contrefaçon au sens de l’article 37 de la Loi de 2001.
A cet égard, elle remet une capture d’écran du 30 septembre 2019 du site Internet de SOCIETE2.) (cf. pièce n°29 de Maître Huber), ainsi qu’une correspondance interne de la SOCIETE6.) (cf. pièce n°35 de Maître Huber) et une facture émise le 31 janvier 2019 par SOCIETE2.) (cf. pièce n°21 de Maître Huber) à l’adresse de SOCIETE5.), pour prouver l’affichage du Logiciel sur le site de SOCIETE2.) et la tentative de mise en circulation du Logiciel.
Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que, le 31 janvier 2019, SOCIETE2.) a envoyé une facture à hauteur de 3.000.- EUR à SOCIETE5.) avec la désignation « Monthly rental of the MEDIA1.) solution for 5 licenses term ».
Il résulte d’un courriel interne de la SOCIETE6.) du 9 août 2019, envoyé par PERSONNE7.), faisant partie du département « Finance, Cost management » de la banque à PERSONNE8.), également collaborateur de la SOCIETE6.), que « nous venons de recevoir une facture, par recommandé, pour les prestations SOCIETE2.) de juillet 2019. Je suppose que nous ne payons pas mais sais-tu si le nécessaire a bien été fait pour que les factures ne nous parviennent plus ». Après un échange de plusieurs courriels, PERSONNE8.) répond par courriel du même jour que « suite à ma discussion avec Mr PERSONNE6.) le responsable de la société SOCIETE2.), il m’a été confirmé que nous ne recevrons plus de factures de SOCIETE2.) et que celles qui ont été envoyées ne sont pas à payer. Pour information, suite à une affaire judiciaire entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.), SOCIETE2.) n’était plus habilité à vendre le produit MEDIA1.) » (cf. pièce n°35 de Maître Huber).
Même s’il ressort de la lecture du prédit courriel interne de la SOCIETE6.) que SOCIETE2.) a émis des factures à l’adresse de la SOCIETE6.), il est indiqué dans le prédit courriel que « les factures ne sont pas à payer » et que « nous ne recevrons plus de factures ». SOCIETE1.) confirme d’ailleurs que ces factures n’ont jamais été réglées.
Il résulte encore d’un courriel du 14 août 2018 de SOCIETE5.), envoyé à PERSONNE6.), gérant de SOCIETE2.), aux termes duquel « we understood from SOCIETE1.) that per 1 July 2018 you were no longer authorised to distribute licenses for MEDIA1.). We have entered into a new agreement with a third party and consider our agreement with you as cancelled as per that date » (cf. pièce n°8 de la 2ème farde de pieces de Maître Petit).
En l’absence d’autres éléments soumis à l’appréciation du tribunal, le courriel interne de la SOCIETE6.), relatant l’envoi de factures restées impayées, ne saurait à lui seul prouver une mise en circulation, sinon une détention à des fins commerciales du Logiciel au sens de l’article 37 de la Loi de 2001, alors que d’après le courriel du 14 août 2018 le contrat de licence avec SOCIETE5.) n’a pas été reconduit, mais cette dernière a conclu un contrat de licence avec une tierce partie.
SOCIETE1.) reste dès lors en défaut de prouver que SOCIETE2.) a reconduit le contrat de licence avec la SOCIETE6.) ou SOCIETE5.), sinon qu’elle a commercialisé ou communiqué, d’une quelconque autre façon, le Logiciel à la SOCIETE6.).
Concernant la capture d’écran du site Internet de SOCIETE2.), datée du 30 septembre 2019, affichant le Logiciel MEDIA1.), celle-ci ne démontre ni une commercialisation, ni une communication au public du Logiciel. En effet, cette capture d’écran ne permet pas à elle-seule de retenir que SOCIETE2.) a mis le Logiciel en ligne sur son site Internet, qu’elle l’a ainsi communiqué au public, respectivement qu’elle a commercialisé via son site Internet ledit Logiciel.
A défaut pour SOCIETE1.) de prouver des actes de contrefaçon au sens de l’article 37 de la Loi de 2001 dans le chef de SOCIETE2.), sa demande en indemnisation du préjudice subi du chef de tels actes n’est pas fondée.
Aucun acte de contrefaçon n’étant établi dans le chef de SOCIETE2.), il n’y a pas lieu d’analyser la demande en cessation de tels actes de la demanderesse.
6.1 Les indemnités sollicitées
SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 5(3) de la Loi de 2004, ainsi que le paiement de SOCIETE2.) au montant forfaitaire de 40.- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004.
Concernant les frais de recouvrement, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40.- EUR, tel que prévu par l’article 5(1) de la Loi de 2004.
En application de l’article 5(3) de la même loi, SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement que le tribunal évalue ex aequo et bono à 500.- EUR.
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée jusqu’à concurrence de 500.- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.
SOCIETE2.) sollicite également une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) de ce chef est à déclarer non fondée.
6.2 L’exécution provisoire
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
6.3 Quant à la demande en délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen
SOCIETE1.) requiert que le jugement à intervenir tienne lieu de titre exécutoire européen conformément aux dispositions du règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création du titre exécutoire européen pour les créances incontestées (ci-après « le Règlement 805/2004 »).
Le Règlement 805/2004 invoqué par la demanderesse prévoit une procédure propre à la délivrance du titre exécutoire européen. Ainsi, il est prévu à l’article 9 de ce règlement que le titre européen est délivré au moyen du formulaire type annexé audit règlement. Ce formulaire constitue donc une condition d'obtention du titre exécutoire. Il ne s'agit pas d'une condition de fond, mais d'une condition de forme permettant ainsi une réelle uniformité au sein de l'Union européenne (cf. Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 2105, n° 63).
Le tribunal ne saurait partant faire droit à la demande d’SOCIETE1.) tendant à voir dire dans le jugement lui-même qu’il tiendra lieu de titre exécutoire européen au sens du Règlement n°805/2004. Il n’y a partant pas lieu d’analyser si les conditions d’octroi d’un tel titre sont réunies.
Enfin, il convient de préciser encore que le tribunal n’a tiré aucune conséquence en droit des pièces et des courriers échangés en cours de délibéré, de sorte qu’il n’est pas pertinent d’analyser la demande de Maître Petit tendant à ordonner le rejet des pièces versées en cours de délibéré.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement fondée, partant
condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 12.600.- EUR, avec un intérêt de retard de 2% par jour de retard, à partir de l’échéance respective des factures, jusqu’à solde ;
la dit non fondée pour le surplus ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL en annulation de l’Avenant du 31 mars 2017 non fondée ;
condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 540.- EUR au titre de frais de recouvrement sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;
condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure ;
dit qu’il n’y a pas lieu à délivrance d’un titre exécutoire européen ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution ;
condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance.
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