Texte pseudonymisé
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Audience publique du mardi, deux mars deux mille dix.
Numéro 122629 du rôle
Composition :
Karin GUILLAUME, Vice-Présidente,
Marc WAGNER, Premier juge,
Robert WORRE, Premier juge,
Adnan MUJKIC, greffier.
E n t r e :
la société anonyme sous la forme d’une société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l'étude de Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, défenderesse sur reconvention,
comparant par Maître Yves PRUSSEN avocat, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Genève sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse, demanderesse par reconvention,
comparant par Maître François Turk, avocat, assisté de Maître Lionel SPET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
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F a i t s :
Par exploit de l'Huissier de Justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 15 mai 2009, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 26 juin 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :
L'affaire fut inscrite sous le numéro 122 629 du rôle pour l'audience publique du 26 juin 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 novembre 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Yves PRUSSEN, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.
Maître François TURK, mandataire de la défenderesse, répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.
L’affaire fut remise à l’audience publique du 15 décembre 2010, lors de laquelle les débats continuèrent comme suit :
Maître Yves PRUSSEN exposa ses moyens et donna lecture d’une note de plaidoiries.
Maître François TURK, assisté de Maître Lionel SPET, répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t
qui suit:
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN du 15 mai 2009, la société SOCIETE1.) S.A. a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale à la SOCIETE2.) S.A. de droit suisse (ci-après SOCIETE2.)) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 25 millions d’euros ou toute somme supérieure à dire d’experts avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’à solde, sur base de sa responsabilité contractuelle, de même qu’une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC.
A l’appui de sa demande il fait valoir que le fonds, qui a été constitué le 8 avril 2008 sous forme d’un fonds à compartiments multiples, a donné par l’intermédiaire de son conseil d’administration mandat à la SOCIETE2.) pour gérer les investissements de deux masses d’actifs (NUMERO3.) et NUMERO4.)).
Que les contrats de gestion imposaient à chaque gestionnaire des investissements d’accomplir leur mission dans le respect des objectifs et restrictions prévues dans le prospectus (articles 4.1 et 4.2 du contrat de gestion).
Que l’objectif du fonds est constitué comme une croissance optimale à long terme du capital investi.
Que le fonds peut investir dans une large gamme de produits faisant l’objet d’une gestion caractérisée par une grande flexibilité qui permet une adaptation rapide de la politique d’investissement aux réalités économiques et une anticipation des fluctuations du marché.
Que l’article 6 du prospectus prévoit aussi une large diversification des investissements en vue d’une répartition des risques.
Que le prospectus prévoit que le fonds peut investir dans des produits à risque pour lesquels la liquidité était d’une importance capitale.
Que contrairement à ces prescriptions, la SOCIETE2.) aurait placé la quasi-totalité des actifs gérés dans des fonds alternatifs pour l’essentiel au travers de trois « notes » (produits structurés) avec effet de levier.
Que le fait d’avoir investi dans un nombre si restreint de produits et d’émetteurs et dans des investissements si peu variés et liquides ne permettait pas de diversifier le risque et de respecter les conditions de liquidité du fonds.
Qu’à de multiples reprises le conseil d’administration a interrogé la SOCIETE2.) sur la pertinence de maintenir un tel niveau d’investissement dans des fonds alternatifs et à maintenir totalement ou partiellement les effets de levier.
Qu’il a également tenté d’obtenir de façon précise des informations sur la liquidité des investissements et la marge de manœuvre laissée à la gestion des actifs ainsi investis.
Que le 10 octobre 2008 le conseil d’administration a donné instruction à la SOCIETE2.) de réduire les positions en fonds alternatifs.
Que malgré les craintes exprimées par le conseil d’administration et en dépit de ses instructions, la SOCIETE2.) a maintenu ses investissements.
Que début novembre 2008, le conseil a donné l’instruction précise de racheter la note FONDS1.) exposée à la gestion SOCIETE3.) qui représentait environ 30 % des actifs gérés par la SOCIETE2.).
Que par des subterfuges la SOCIETE2.) a fait annuler la demande de remboursement de la note FONDS1.).
Qu’au fur et à mesure que le conseil d’administration obtenait peu à peu les informations, il a constaté que la SOCIETE2.) avait investi dans des fonds dont il était difficile de sortir et dont les risques étaient aggravés par des effets de levier.
En droit, la requérante fait plaider que la SOCIETE2.) est sortie des limites de son mandat et a violé de façon flagrante les directives de son mandant, omettant de surcroît de répondre aux demandes de renseignements et de rendre compte.
La gestion désastreuse de la défenderesse aurait fait subir au fonds une perte évaluée à 25 millions d’euros, déduction faite des pertes liées aux fluctuations normales du marché.
Elle demande l’instauration d’une mesure d’expertise en vue d’évaluer l’ampleur de la perte et sollicite l’allocation d’une provision de 10 millions d’euros.
La SOCIETE2.) explique que PERSONNE1.), homme d’affaires français, aurait investi le produit de la vente de ses magasins dans des polices d’assurances-vie, dont les primes ont été investies dans le véhicule de placement collectif « SOCIETE1.) » fonds d’investissement spécialisé créé à cet effet pour des raisons d’optimisation fiscale et successorale.
Que la SOCIETE2.) approchée par PERSONNE1.) a présenté à ce dernier un programme d’investissement avec horizon d’investissement à long terme, comportant en grande partie des fonds alternatifs et visant un objectif de performance de 8 % par an.
Que PERSONNE1.) a estimé que cet objectif de performance n’était pas suffisant et souhaitait un objectif de performance de 12 % par an.
Que la SOCIETE2.) avertit alors PERSONNE1.) que cela était possible en introduisant des produits structurés à effet de levier, mais que cela comporterait des risques supplémentaires,
Que le 12 juin 2008, la SOCIETE2.) remettait une nouvelle proposition à PERSONNE1.) pour le portefeuille A encore appelé Pool NUMERO3.) avec un objectif de performance de 12 % par an, en y introduisant certains produits structurés avec effet de levier.
Cette nouvelle proposition d’investissement a également été transmise aux membres du Conseil d’administration du fonds SOCIETE1.).
Que SOCIETE1.) par l’intermédiaire de Monsieur PERSONNE2.) demanda au cours d’un entretien téléphonique du 13 juin 2008 (pièce 13 de la farde de Maître Turk) des explications sur les produits structurés à effet de levier.
Que le 18 juin 2008, la SOCIETE2.) envoyait au mandataire de PERSONNE1.) et à SOCIETE1.) les analyses des produits structurés avec sous-jacent GROUPE1.) ainsi que les documents et prospectus détaillés pour les autres fonds
Que le 19 juin 2008, la SOCIETE2.) rencontrait SOCIETE1.) représentée par Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qui n’ont lors de cette réunion formulé aucune réserve ou remarque particulière sur la liquidité du schéma d’allocation d’actifs présenté, ni sur la nature des investissements.
Que PERSONNE1.) avait demandé à la banque de faire une proposition d’investissement également pour un autre pool du fonds encore appelé ou pool NUMERO4.).
Que la proposition pour ce portefeuille fut envoyée le 26 juin 2008,
Que le 9 juillet 2008, suite à une demande de M. PERSONNE2.) concernant les périodes de lock up et la liquidité du produit, la banque répondait le même jour que plusieurs fonds sous-jacent avaient une période de lock up initiale de 12 mois et que la liquidité des produits structurés dépendait de la liquidité des sous- jacents (pièce no 18).
Qu’en juillet 2008, il y avait accord parfait entre SOCIETE1.), PERSONNE1.) et la SOCIETE2.) sur la composition du portefeuille A constitué comme repris dans la note du 12.06.08 à cela près que c’est SOCIETE4.) qui a été retenu comme émetteur des deux notes du pool NUMERO3.).
Que les contrats de gestion ont été signés 15 juillet 2008 après modifications suivant les échanges de mail des 10 et 11 juin 2008.
La SOCIETE2.) estime avoir respecté à tout moment les obligations contractées dans le contrat de gestion et réfute tous les reproches de la partie demanderesse.
Elle conteste tout dépassement de mandat et fait valoir que la politique menée aurait été définie de concert avec la demanderesse et PERSONNE1.).
En ordre subsidiaire elle fait valoir qu’un éventuel dépassement de mandat aurait en tout état de cause été ratifié par SOCIETE1.).
Elle estime qu’en l’absence de preuve d’une faute dans son chef, sa responsabilité ne saurait être engagée. Dans ce contexte elle se prévaut encore de l’article 9.1 des contrats de gestion qui limite sa responsabilité à la faute lourde.
A titre subsidiaire, elle invoque encore l’immixtion dans la gestion de PERSONNE1.), respectivement de SOCIETE1.), l’exonération par le fait du tiers, respectivement la force majeure et fait valoir que le préjudice est contesté, les pertes provisoires essuyées par le portefeuille ne pouvant être considérées comme un préjudice indemnisable en soi.
La SOCIETE2.) formule par ailleurs une demande reconventionnelle en paiement de sa commission de gestion pour la période du 1er octobre 2008 jusqu’au 7 mai 2009, soit un montant évalué à 129.418,75 euros.
Les demandes non autrement contestées à cet égard sont à déclarer recevables en la forme.
Quant au bien-fondé de la demande principale :
Aux termes de l’article 20 des statuts de SOCIETE1.), Sicav à compartiments multiples, « la société peut conclure un contrat de gestionnaire ou conseiller en investissements avec un gestionnaire ou conseiller en investissements, qui fournira les recommandations et conseils à la société en conformité avec la politique d’investissement de la société. Le gestionnaire peut, sur une base journalière et sous le contrôle général du conseil, avoir autorité pleine et le pouvoir discrétionnaire d’acheter et de vendre des titres et autres avoirs pour la société et d’entrer dans des transactions d’investissement pour son compte, suivant les termes d’un contrat écrit. »
Sur base de la faculté lui conférée par cet article,le conseil d’administration de SOCIETE1.) a conclu en date du 1er juillet 2008 deux contrats de gestion avec la SOCIETE2.) pour gérer les deux masses d’actifs du fonds A ou pool NUMERO3.), et du fonds B ou pool NUMERO4.).
L’article 8.1 de ces contrats stipule que « le gestionnaire s’engage à se conformer à tout moment aux objectifs, politiques et restrictions d’investissements applicables au Fonds tels qu’ils sont prévus dans les documents constitutifs et dans le présent contrat.
En particulier, les contrôles réalisés par les administrateurs n’enlèvent ou ne diminuent pas la responsabilité du Gestionnaire de mettre en place ses propres procédures de gestion des risques et de toujours procéder aux contrôles nécessaires afin d’assurer les respect des investissements avec les politiques et restrictions d’investissement précisées aux documents constitutifs ainsi qu’avec les directives d’investissement s’il y a lieu. »
Si la délégation de gestion des actifs ne dispense en effet pas le conseil d’administration du fonds d’investissement spécialisé du contrôle des activités déléguées, alors que celui-ci doit assurer une supervision permanente et effective de l’activité du sous-traitant, il découle cependant des termes clairs de l’article 8.1 du contrat de gestion signé entre parties, que SOCIETE2.) ne saurait se retrancher derrière les contrôles de ses propositions d’investissements par les administrateurs de SOCIETE1.) pour plaider la ratification de la politique menée et éluder sa responsabilité.
Les entretiens téléphoniques versés en cause (pièce 13 farde de Maître Turk notamment) font en effet apparaître que les membres du conseil d’administration n’étaient pas experts en matière de fonds alternatifs, raison pour laquelle ils ont eu recours à un tiers pour gérer ce type d’investissement.
Par ailleurs, il ressort encore des nombreuses pièces versées en cause que l’information fournie au conseil d’administration était souvent peu complète. La première proposition d’investissement pour le pool A en mai 2008 (pièce 5 de Maître Turk) ne comporte par exemple aucune mention sur la liquidité des investissements proposés.
La proposition modifiée du 12 juin 2008, qui elle comporte des indications sur la liquidité des investissements, a été adressée non aux administrateurs du fonds mais à l’avocat français de PERSONNE1.). Elle reste par ailleurs muette sur les pénalités en cas de remboursement dans les deux premières années des notes FONDS2.) et FONDS1.), pénalités dont l’existence sera mentionnée pour la première fois en novembre 2008 lorsque le conseil d’administration donnera l’ordre de faire procéder au remboursement de la note FONDS1.).
De même, si cette proposition modifiée mentionne clairement les leviers existant sur le produit structuré, elle reste muette sur l’existence de leviers sur les sous-jacents et sur l’effet de levier cumulé qui en découle.
C’ est en vain que SOCIETE2.) fait plaider qu’elle aurait fourni à SOCIETE1.) tous les prospectus des notes et des fonds GROUPE1.) sous jacents contenant toutes les informations utiles.
Il lui appartenait en sa qualité de gestionnaire de mettre en exergue tous les éléments d’appréciation pertinents de nature à conforter ses choix et non de déverser sur le conseil d’administration du Fonds des masses de documents sans aucune analyse de sa part.
C’est encore en vain que la banque entend minimiser sa responsabilité en invoquant les instructions et desiderata de PERSONNE1.).
Le contrat de gestion signé l’unissait en effet au fonds SOCIETE1.) et non au client final.
Contrairement à ce que soutient la banque, les membres du conseil d’administration de SOCIETE1.) ont dès le début des relations entre parties attiré l’attention de la banque sur ce point (cf. la pièce 13 de Maître Turk entretien téléphonique entre Monsieur PERSONNE4.) de la SOCIETE2.) et Monsieur PERSONNE2.) du conseil d’administration au cours duquel M. PERSONNE2.) souligne :
« .. bon déjà c’est pas le bénéficiaire qui peut approuver la proposition d’investissement , c’est le conseil d’administration…
on va lui (au client) faire la proposition avec nos recommandations par rapport aux produits présentés et puis il nous dira s’il est à l’aise ou pas et ensuite c’est le Conseil d’administration qui prendra la décision ».
Cette pièce contredit tout l’existence d’un mandat respectivement l’apparence d’un mandat dans le chef de PERSONNE1.).
Nonobstant cette mise au point apportée par le conseil d’administration, le représentant de la banque a persisté à contacter directement le client notamment pour remettre en question les instructions de Monsieur PERSONNE2.) en octobre 2008 « de réduire la voilure des investissements de façon assez immédiate » (cf. la pièce 33 de Maître Turk. Monsieur PERSONNE4.) de la SOCIETE2.) s’entretient avec PERSONNE1.) : « Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) m’ont convoqué pour un conseil d’administration début novembre à Luxembourg pour revoir la politique d’investissement et voir toutes ces questions…. J’étais un peu étonné de voir qu’il n’y a que le Conseil d’administration, parce que je me dis que eux c’est trois exécutifs de SOCIETE5.), mais qu’est ce qu’on peut décider sans le client ! ».
De même, lorsqu’en date du 7 novembre 2008 (pièce 40 de Maître Turk) Monsieur PERSONNE2.) donne l’instruction de sortir du produit SOCIETE3.) fin novembre, Monsieur PERSONNE4.) prend contact avec PERSONNE1.) pour lui déconseiller le remboursement de la note SOCIETE4.) en raison de la pénalité de 2 % et lui recommander en lieu et place de céder la note à un autre acquéreur avec un discount de 1%.
Cet acquéreur ne s’étant pas présenté, la vente ne s’est pas faite.
Il résulte de la pièce no 60 de Maître Turk, que la valeur du produit SOCIETE4.) est estimée en décembre 2008 à 0, alors qu’elle était investie en totalité en SOCIETE3.) avec un levier de 3.
Il résulte de ces éléments qu’au lieu de s’en tenir aux instructions du conseil d’administration de SOCIETE1.) c’est la SOCIETE2.) qui, de façon systématique, a contacté le client final pour discuter sur la politique à mener, n’hésitant pas à faire passer les membres du Conseil d’administration pour des gens trop prudents (cf. pièce 33 de Maître. Turk).
Elle est partant malfondée d’invoquer l’immixtion du client final pour s’exonérer même partiellement de la responsabilité de sa gestion.
Les griefs articulés par le demandeur à l’encontre de la SOCIETE2.) sont les suivants :
- Avoir combiné les investissements à effet de levier avec l’absence de liquidité qui ne permettait pas de réagir au moment où il aurait fallu le faire.
- Avoir confié l’intégralité de la gestion à GROUPE1.) et avoir concentré une partie très importante des actifs sur SOCIETE3.).
Ce, en contravention des prescriptions du prospectus telles qu’elles résultent plus particulièrement du point 5 qui préconise « d’investir dans une gamme très diversifiée de produits permettant par sa grande flexibilité une adaptation rapide de la politique d’investissement aux réalités économiques et une anticipation optimale des fluctuations du marché. »
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, que le portefeuille du premier pool (représentant approximativement 30 millions d’euros) était investi à raison de 70,52 % dans deux produits structurés à savoir la note SOCIETE6.) à raison de 20,15 % et la note FONDS1.) à raison de 50,37 %. Le surplus était investi à raison de 5 % dans des actions FONDS3.) et FONDS4.) représentant des investissements dans des hedge fund de GROUPE1.), 10,8 % étant investi dans deux fonds de matières premières gérés par la SOCIETE2.) (FONDS5.) et FONDS6.)), et 10% investis dans 3 hedge funds (FONDS7.), FONDS8.) et FONDS9.)).
Le portefeuille du deuxième pool pour un total de 30.000.000 d’euros était limité à la note FONDS10.) dont le sous jacent FONDS11.) est un fonds investissant dans 36 hedge fund.
Ce fonds était lui aussi géré par une société SOCIETE7.) LLC et comportait un lock up d’un an.
Cette concentration des investissements sur les sociétés du groupe GROUPE1.) est d’autant plus critiquable que la SOCIETE2.) a caché à son cocontractant ses liens avec le groupe GROUPE1.) avec lequel elle s’est associée en septembre 2008 par des participations croisées et avec lequel elle était dès lors déjà en négociations lors de ses premiers contacts avec les représentants de SOCIETE1.).
Outre le fait que cette pratique a entraîné une multiplication des commissions (à titre d’exemple pour le portefeuille du pool NUMERO4.) la commission perçue par la SOCIETE2.) était de 0,5 % à laquelle s’ajoutait celle de GROUPE1.) au niveau du FGG Customised solutions de 1,5 % plus les commissions d’un niveau variable au niveau des fonds sous-jacents (cf. pièce X de la farde Maître Prussen) elle a aussi impliqué aussi des conflits d’intérêts pour la SOCIETE2.).
Le tribunal ne saurait par ailleurs suivre l’argument de la défenderesse suivant lequel la concentration des risques pris par la SOCIETE2.) devrait s’apprécier par rapport à l’ensemble des 4 pools de SOCIETE1.).
La SOCIETE2.) ne disposant d’aucune information sur la gestion des deux autres pools de SOCIETE1.), on ne voit pas comment elle aurait pu apprécier les risques sur l’ensemble du fonds.
Par ailleurs, d’après les termes même du prospectus, les restrictions d’investissement s’apprécient par rapport à chaque compartiment. ( cf pt 6 alinéa 2 du prospectus du fonds).
Il résulte de l’ensemble de ces développements que les critiques de la demanderesse à l’encontre de la gestion de la banque sont fondées, alors qu’il est d’ores et déjà établi que la SOCIETE2.) a gravement méconnu l’obligation de prévention des conflits d’intérêts et de gestion dans l’intérêt exclusif des mandants en confiant l’essentiel de la gestion aux sociétés GROUPE1.) avec lesquelles elle était associée et d’avoir ainsi concentré une partie très importante des investissements sur SOCIETE3.).
Par ailleurs, le défaut de liquidité des investissement et les effets de levier résultent des nombreuses pièces versées.
Il échet de nommer un consultant avec la mission d’examiner la gestion de SOCIETE2.) au regard des fautes lui reprochées, à savoir l’absence de liquidité des investissement combinée avec les effets de levier, ainsi que le fait d’avoir confié la quasi intégralité de la gestion à GROUPE1.) et d’avoir concentré une partie très importante des investissements sur SOCIETE3.), et de chiffrer le préjudice en résultant pour la société SOCIETE1.).
Le préjudice devra être déterminé sur base du différentiel entre la situation théorique qui aurait découlé du respect des prescriptions d’investissement du prospectus et des mandats de gestion (en tenant compte d’un profil de risque correspondant à l’objectif de performance de 12 %) et en prenant en considération la situation des marchés pour la période concernée.
(cf. en ce sens RTD Com 2009 p 588 la détermination du préjudice subi par des porteurs de parts de FCP du fait du non respect des ratios prudentiels de division des risques et des règles de composition de l’actif des OPCVM.)
Eu égard à la perte définitive essuyée sur la note SOCIETE4.), le tribunal estime la demande en allocation d’une provision justifiée jusqu’à concurrence d’un montant de 2,5 millions d’euros.
Il échet de surseoir à statuer sur le surplus de la demande et sur la demande reconventionnelle en attendant le résultat de la mesure d’instruction.
P A R C E S M O T I F S
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit les demandes recevables en la forme,
dit la demande principale fondée en son principe,
avant tout autre progrès en cause nomme consultant Monsieur PERSONNE5.), administrateur de fonds d’investissement, demeurant à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé :
« d’examiner la gestion faite par la SOCIETE2.) des pool A et B du SOCIETE1.) au regard des fautes lui reprochées, à savoir l’absence de liquidité des investissement combinée avec les effets de levier, ainsi que le fait d’avoir confié la quasi intégralité de la gestion à GROUPE1.) et d’avoir concentré une partie très importante des investissements sur SOCIETE3.), et de chiffrer le préjudice en résultant pour la société SOCIETE1.),
dit que le préjudice devra être déterminé sur base du différentiel entre la situation théorique qui aurait découlé du respect des prescriptions d’investissement du prospectus et des mandats de gestion (en tenant compte d’un profil de risque correspondant à l’ objectif de performance de 12 %) et en prenant en considération la situation des marchés pour la période concernée »
ordonne à la partie demanderesse de consigner, au plus tard le 20 mars 2010, la somme de 5000-EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, à la Caisse des consignations ou à un autre établissement de crédit à convenir avec l'autre partie au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;
charge Madame le Vice-président Karin GUILLAUME du contrôle de cette mesure d'instruction ;
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire ;
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 1er mai 2010 ;
dit la demande en allocation d’une provision justifiée jusqu’à concurrence d’une montant de deux millions cinq cent mille d’euros (2.500.000.- €),
en conséquence, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) S.A. à payer à la société SOCIETE1.) la somme de deux millions cinq cent mille d’euros (2.500.000.- €),
surseoit à statuer sur le surplus de la demande et sur la demande reconventionnelle en attendant le résultat de la mesure d’instruction,
réserve les frais,
refixe l'affaire pour continuation des débats à l'audience publique du mardi 1er juin 2010, salle CO 1.01, à 09.00 heures.