Jugement commercial XV N° 47/07

 

Audience publique du mercredi, dix-sept janvier deux mille sept

 

Numéro 104198 du rôle

 

Composition:

 

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente,

Marc WAGNER, juge,

Robert WORRE, juge,

Yolande MAHNE, greffière.

 

 

 

 

 

 

 

E n t r e :

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

élisant domicile en l'étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

demanderesse,

comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pit RECKINGER, avocat, susdit;

 

 

e t :

 

 

Madame PERSONNE1.), commerçante, exerçant le commerce en nom personnel sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

défenderesse,

comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

______________________________________________________________________

 

 

 

F a i t s :

 

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 19 septembre 2006, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 29 septembre 2006 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Annexe du Saint-Esprit, salle d’audience 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

 

 

L'affaire fut inscrite sous le numéro 104 198 du rôle pour l'audience publique du 29 septembre 2006 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 décembre 2006 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:

 

Maître Benjamin MARTHOZ donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-avant reproduite et exposa les moyens de sa partie.

 

Maître Yves TUMBA MWANA répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t

 

qui suit:

 

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL en date du 19 septembre 2006,  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.L. a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer du chef de factures impayées, d’une part, la somme de 8.122,55.-EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 septembre 2005, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde et à voir majorer le taux de l’intérêt légal de 3% à partir du 1er jour du troisième mois suivant la signification du présent jugement, et d’autre part, la somme de 1.500.-EUR à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er octobre 2005, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

 

La requérante réclame en outre le montant de 5.000.-EUR du chef de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat par l’assignée.

 

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. 

 

La requérante expose avoir conclu avec la défenderesse un premier contrat de relation commerciale en date du 19 juillet 2005 ayant pour objet  «l’utilisation exclusive de l’expertise et des moyens fournis par SOCIETE1.) pour effectuer la mise en vente, la vente et l’administration SOCIETE2.) relative à cette vente, de la production artisanale de Madame PERSONNE1.) constituée de bagues, colliers, boucles d’oreille, pendentifs et épingles généralement en verre, en métal et en pierres semi-précieuses ».

 

Un second contrat aurait été conclu en date du 30 août 2005 prévoyant à charge de SOCIETE1.) « d’organiser les lignes de production, les réseaux de vente, la promotion, le négoce de l’ensemble de la création et de la production de bijoux et accessoires dérivés et ceci sans limitation de territoire ».

 

Finalement, la demanderesse fait état d’un avenant au contrat signé également le 30 août qui prévoit que SOCIETE1.) touchera une rénumération forfaitaire d’un montant de 1.500.-EUR à titre d’honoraires pour le mois d’août 2005, les mois subséquents devant faire l’objet d’autres avenants au contrat. 

 

SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement des prestations  effectuées au profit de l’assignée sur base de ces contrats (prestations destinées à promouvoir les produits de cette dernière).

 

La défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande à son encontre et quant au fond, estime que les prétentions de la requérante sont à rejeter pour être non fondées.

 

Quant à la recevabilité

 

La défenderesse estime que la demande serait à déclarer irrecevable à son encontre au motif que la requérante réclame le paiement de prestations non prévues et partant non - conformes à son objet social.

 

Elle se base dans ce contexte sur l’article 22 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce qui dispose que «est irrecevable toute action (…) qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de son action».

 

L’objet social de SOCIETE1.) est décrit dans l’article 2 de ses statuts constitutifs:

 

« La société a pour objet :

 

-          l’importation et l’exportation de tout matériel informatique ;

-          la maintenance informatique ;

-          le conseil en informatique ;

-          le création et l’édition de pages Internet ;

-          l’hébergement de sites Internet (web hosting) ;

-          l’achat et la vente via Internet dans leur sens le plus large ;

-          l’achat et la vente de téléphones mobiles et accessoires.

 

Elle a encore pour objet le réalisation de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que dans l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.

 

Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.

 

Généralement la société peut réaliser toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière, prendre toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et faire toutes opérations généralement quelconques de nature à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation ou l’extension de son objet social.

 

La société prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques, qui se rattachent à son objet social ou qui le favorisent. »

 

En l’espèce, SOCIETE1.) a conclu avec la partie assignée en date du 19 juillet 2005 un contrat de relation commerciale ayant pour objet « la mise en vente, la vente  et l’administration SOCIETE2.) relative à cette vente de la production artisanale de PERSONNE1.) » correspondant partant à son objet social. 

 

La requérante a conclu avec l’assignée un second contrat en date du 30 août 2005 à charge de SOCIETE1.) en vue d’organiser les lignes de production, les réseaux de vente, la promotion le négoce de l’ensemble de la création et de la production de bijoux et accessoires de PERSONNE1.). 

 

Si cette dernière activité ne semble dès lors à priori pas tomber dans l’objet social de la demanderesse, il convient cependant de noter que les statuts autorisent la société de «faire toutes opérations généralement quelconques de nature à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation ou l’extension de son objet social».

 

La généralité des termes y stipulés habilitait partant la requérante à contracter le contrat du 30 août.

 

Le moyen est dès lors à rejeter purement et simplement, la demande introduite par SOCIETE1.) étant par ailleurs à déclarer recevable en la forme.

 

Quant au fond

 

Si PERSONNE1.) ne conteste pas avoir signé les deux contrats de collaboration litigieux, elle en soulève cependant la nullité au motif que la requérante ne bénéficiait pas - lors de la conclusion des contrats - d’une autorisation d’établissement délivrée par le Ministère des Classes moyennes, et ce en violation de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

 

Il ressort des propres explications de la requérante que celle-ci a obtenu l’autorisation ministérielle requise en date du 26 octobre 2005, et qu’en conséquence, elle se trouvait en situation irrégulière vis-à-vis de la législation luxembourgeoise lors des relations contractuelles avec la partie assignée.

 

La défenderesse se base sur un jugement du tribunal d’arrondissement du 9 mars 2005 ayant - dans un cas d’espèce similaire - fait droit à la demande en nullité du contrat.

 

Force est cependant de constater que la jurisprudence dominante en la matière - à laquelle le tribunal de céans se rallie - va en sens contraire.

 

En effet, celle-ci rejette les demandes en nullité au motif que même si la loi du 28 décembre 1988 prévoit des sanctions pénales en cas de contravention, il n’y est cependant pas prévu que les contrats conclu avec les personnes ne disposant pas de l’autorisation requise soient entachés de nullité (en ce sens : Cour, 4 mai 1994, n° 15 274 du rôle).

 

Quant à une éventuelle application de l’article 1131 du Code Civil, aux termes duquel « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » combiné avec les dispositions de l’article 1133 du même code qui définit la cause illicite comme étant celle prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, force est de constater qu’en l’espèce, le contrat avait pour objet la promotion de vente de bijoux de fantaisie par SOCIETE1.); cet accord n’est illicite ni par son objet ni par sa cause et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public.

 

Pour être tout à fait complet, l’on peut également se référer à la doctrine et jurisprudence française qui exigent, pour admettre l’annulation d’un contrat pour illicéité ou immoralité de la cause, que le motif illicite ait été réellement déterminant dans la conclusion du contrat, qu’il ait pénétré dans le champ contractuel et soit ainsi devenu une considération commune aux deux parties (c.f. Jurisclasseur civil vo. Contrats et Obligations, art.1131 à 1133, fasc.10).

 

En l’occurrence, un tel motif fait défaut de sorte que le contrat n’aurait même pas été nul si la défenderesse avait eu connaissance de la situation irrégulière de la demanderesse.

 

En tout état de cause, l’ordre public correctement compris doit s’opposer à ce que en dehors des sanctions pénales ou autres expressément prévues par le législateur et donc, réputées suffisantes pour sanctionner un état de choses irrégulier, un simple particulier puisse s’ériger en juge et dans son unique intérêt pécuniaire, faire jouer à la notion d’ordre public un rôle aberrant consistant à le libérer de ses engagements contractuels librement conclus à propos d’un objet ne mettant nullement en cause l’ordre public.   

 

Le moyen de nullité est partant à rejeter.

 

La défenderesse expose ensuite que les contrats litigieux ne lui seraient pas opposables alors que, contrairement aux dispositions statutaires de la requérante prévoyant la nécessité d’une signature conjointe de deux gérants, seul l’un d’entre eux (le sieur PERSONNE2.)) aurait signé pour compte SOCIETE1.). 

 

Si ce moyen peut être soulevé par une personne morale qui se retrouve malgré elle engagée dans un contrat par l’intermédiaire de l’un de ses dirigeants sociaux ayant agi au-delà des limitations statutaires de son mandat social, l’on ne saurait admettre que le tiers co-contractant puisse s’en prévaloir pour se libérer de ses engagements alors que ce dernier s’est engagé indépendamment du pouvoir de signature de son partenaire commercial.

 

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

 

Finalement, l’assignée conteste la réalité des prestations facturées.

 

Elle soutient qu’en tout état de cause, elle aurait dénoncé les relations contractuelles entre parties en date du 4 octobre 2005, de sorte qu’aucun paiement ne pourrait être réclamé pour des prestations postérieures à cette date. 

 

Il résulte cependant des pièces versées en cause (notamment pièces n° 9 à 13 de la farde de Me REUTER) que la requérante a bien travaillé pour l’assignée.

 

Ainsi, durant les mois de juillet et août 2005, la demanderesse a réalisé une étude de marché (relative à la vente des produits de la défenderesse) ainsi qu’un business plan.

 

Le moyen de la défenderesse selon lequel cette étude aurait été inutile car tirée d’internet et ne concernant que les années 1998 à 2000 est sans pertinence dans la mesure où la défenderesse n’a jamais, avant l’audience, critiqué la qualité de ce rapport et/ou demandé des renseignements supplémentaires, de sorte que l’on doit admettre que ce rapport convenait à ses attentes.

 

Il ressort également des éléments du dossier que, sollicitée en ce sens par la défenderesse, SOCIETE1.) a, à de nombreuses reprises, durant les mois d’août et de septembre, apporté via e-mails son aide et ses conseils à la partie assignée.

 

Finalement, SOCIETE1.) s’est occupée de l’ensemble des préparatifs pour permettre à la défenderesse d’assister à un salon professionnel dédié à la bijouterie à LIEU1.) du 2 au 5 septembre 2005.

 

La défenderesse reconnaît d’ailleurs avoir payé les honoraires du mois d’août de SOCIETE1.) de sorte qu’elle ne saurait raisonnablement conclure à l’absence de prestations. 

 

La réalité des prestations de SOCIETE1.) est partant rapportée.

 

SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 1.500.-EUR à titre de rénumération pour le mois de septembre 2005.

 

Les développements ci-dessus ayant mis en évidence les prestations de SOCIETE1.) pour cette période et la défenderesse ne contestant pas autrement le quantum réclamé, il y a lieu de faire droit à cette demande.

 

La requérante demande également le paiement de 6 factures pour un montant de 8.122,55.-EUR se rapportant pour l’essentiel à des frais avancés par elle au profit de la défenderesse (p.ex. mise à disposition de personnel, d’une voiture de location, d’un stand d’exposition etc.).

 

La défenderesse s’y oppose au motif que ces frais seraient inclus dans le forfait de 1.500.-EUR et qu’il n’aurait pas été prévu qu’ils puissent être  réclamés séparément.

 

Ce raisonnement ne saurait être admis dans la mesure où le forfait de 1.500.-EUR, par définition, ne concernait que les honoraires de SOCIETE1.) et non les frais éventuels exposés dans l’intérêt de sa mission.

 

Le montant de 8.122,55.-EUR est partant également dû par PERSONNE1.).

 

La demanderesse réclame finalement le montant de 5.000.-EUR à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive par l’assignée du contrat de relation commerciale du 30 août.

 

Le contrat prévoit en son article 2 un préavis minimum de trois mois dans l’hypothèse d’une résiliation lors de la première année du contrat.

 

L’article 3 autorise les parties à résilier le contrat sans préavis lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les parties ou en raison d’un manquement grave d’une des parties à ses obligations.

 

Par courrier du 4 octobre 2005, le mandataire de PERSONNE1.) a informé la requérante qu’elle résiliait le contrat du 30 août pour plusieurs motifs :

 

«   -    En premier lieu, le Ministère des Classes Moyennes de Luxembourg nous a informés que vous ne disposiez d’aucune autorisation d’établissement pour exercer votre activité commerciale.

 

Or, la condition d’être autorisé par les autorités luxembourgeoises à s’établir et exercer son activité commerciale est primordiale. Madame PERSONNE1.) e peut pas envisager de travailler en collaboration avec une personne qui ne dispose pas d’une telle autorisation.

 

-          Par ailleurs, vous n’avez fourni aucune prestation relative à l’objet dudit contrat, et n’avez fait preuve d’aucune compétence professionnelle. Madame PERSONNE1.) a été dans l’obligation de gérer elle-même l’ensemble de l’activité.

 

-          Vous avez même au l’audace de garder les originaux des bons de commande passés par Madame PERSONNE1.) à la foire de LIEU1.) et vous lui en avez uniquement remis des copies. Quand elle vous a demandé les originaux, vous l’avez menacée, devant son mari, de les mettre dans le broyeur.

 

-          D’autre part, Madame PERSONNE1.) vous a prêté le 26 juillet 2005 4 bijoux créés par elle, car vous auriez prétendu vouloir les emporter en Roumanie pour y étudier la possibilité d’une production de ces bijoux à moindre coût et à plus grande échelle.

 

Vous avez promis de les lui restituer endéans les trois semaines, mais elle n’a toujours rien récupéré. Quant à votre projet d’une production en Roumanie, vous ne l’évoquez plus du tout.

 

-          Vous avez créée de nouvelles adresses e-mail et internet, MAIL1.) et MEDIA1.), inscrites sur 500 nouvelles cartes de visite et 1000 cartons de présentation de taille 10 x 21 cm, mais Madame PERSONNE1.) ne reçoit aucun message depuis le 2 septembre, date de la mise en fonction de cette nouvelle adresse.

 

Vous êtes le seule personne à recevoir tous les messages et tous les contacts des éventuels clients, alors que Madame PERSONNE1.) ne reçoit rien. Or, ce comportement revêt un caractère hautement déloyal, car vous détournez purement et simplement le clientèle.

 

-          Enfin, les conséquences économiques engendrées par ce contrat sont déraisonnables et totalement insupportables pour Madame PERSONNE1.). Celle-ci vous a proposé des modifications pour rendre ledit contrat conforme à une situation juridiquement et économiquement viable, mais vous les avez refusées. »

 

S’il est exact que la requérante ne bénéficiait pas de l’autorisation  d’établissement requise lors de la conclusion des contrats, toujours est-il que cet élément n’est pas de nature à constituer une faute grave ou une circonstance rendant impossible la continuation de la collaboration professionnelle entre parties, ceci d’autant plus qu’il ressort des éléments du dossier que l’assignée entretenait des bonnes relations avec la requérante.

 

Il s’y ajoute qu’une demande en autorisation avait été introduite dès le mois d’avril par la requérante, ce dont la défenderesse a été informée par courrier du Ministère des Classes Moyennes du 26 octobre 2005 .

 

Une autorisation définitive sera d’ailleurs délivrée par ce ministère également en date du 26 octobre 2005.

 

Ce motif ne peut partant être retenu pour justifier une faute grave dans le chef de SOCIETE1.).

 

Concernant les autres motifs de résiliation énumérés dans le courrier du 4 octobre 2005, ceux-ci restent à l’état de pures allégations, de sorte qu’ils ne sauraient être pris en compte.

 

Il en découle que l’assignée n’a pas réussi à rapporter le preuve d’une faute grave dans le chef de SOCIETE1.). 

 

En refusant sans justification de payer les factures émises par SOCIETE1.), seule PERSONNE1.) a commis une faute contractuelle. 

 

Considérant que la rénumération mensuelle de SOCIETE1.) était fixée au montant de 1.500.-EUR (du moins pour le mois d’août 2005), le tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer à la requérante le montant de 4.500.-EUR (1.500 x 3) à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat par l’assignée.   

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 14.122,55.-EUR (8.122,55 + 1.500 + 4.500).

 

La requérante demande à voir augmenter le montant de 8.122,55.-EUR des intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 septembre 2005 et le montant de 1.500.-EUR avec les intérêts légaux à compter du 1er octobre 2005.

 

Si aucune mise en demeure n’est versée en cause, il n’en demeure pas moins que conformément à l’article 3 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée, il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 8.122,55.-EUR à compter de l’échéance de paiement des factures, soit le 30 septembre 2005, jusqu’à solde.

 

Il y a d’autre part lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 1.500.-EUR à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

La loi du 18 avril 2004 modifiée par la loi du 10 juin 2005 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ayant abrogé la loi du 22 février 1984 relative aux taux de l’intérêt légal et ne prévoyant plus une majoration du taux de l’intérêt légal en matière de créances résultant de transactions commerciales, la demande en majoration du taux de l’intérêt légal manque de base légale et est partant à rejeter.

 

Au vu des éléments de la cause, le tribunal estime équitable d’allouer à la requérante le montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure.

 

Finalement, la requérante sollicite l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

 

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

 

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s      :

 

 

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

r e ç o i t   la demande en la forme;

 

d i t   la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 14.122,55.- EUR et en déboute pour le surplus ;

 

partant   c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 14.122,55.-EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 8.122,55.-EUR à partir 30 septembre 2005 jusqu’à solde et les intérêts légaux sur le montant de 1.500.-EUR à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

d i t   non fondée la demande en majoration du taux de l’intérêt légal, partant en déboute ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

 

d i t   qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.