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Jugement commercial 2026TALCH15/00428
Audience publique du lundi, vingt avril deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2024-04966 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Anna CHEBOTARYOVA, juge ;
Chris BACKES, juge ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude la société à responsabilité limitée E2M SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Max MAILLIET, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit,
et :
défenderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
défenderesse, comparant par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER demeurant à Luxembourg en date du 11 juin 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 28 juin 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-04966 du rôle pour l’audience publique du 28 juin 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Max MAILLIET, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Marc WAGNER, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa ses moyens.
Maître Henri DUPONG, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, mandataire de la partie défenderesse sub 2), répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Faits et procédure
Des travaux de reprise en sous-œuvre réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) ») sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.) ont causé des dégradations sur et des dommages à un immeuble sis à L-ADRESSE5.), détenu par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »).
Par ordonnance de référé rendue en date du 7 décembre 2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a été commis l’expert KREUSCH avec la mission de
« Dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé de l’ébranlement, des dégradations, dégâts, dommages, détériorations ainsi que des risques d’affaissement affectant l’immeuble de commerce sis à L-ADRESSE5.) et détenu par SOCIETE1.) S.A. (NUMERO1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;
Déterminer la cause et les origines des dégradations, dégâts, dommages, détériorations constatés sur ledit immeuble ;
Déterminer les travaux et moyens de redressement nécessaires et en évaluer le coût ;
Autoriser l’expert à s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes ;
Le cas échéant, dresser un décompte entre parties. »
Par rapport final du 8 novembre 2023, l’expert KREUSCH a proposé au tribunal d’évaluer le décompte entre parties comme suit :
- Le montant estimé des travaux de réfection de la façade et des fissures intérieures (salle « Nautilus » et autres petits locaux du rez-de-chaussée), révisé à 60.769,81 EUR HTVA pour tenir compte de l’évolution du prix de la construction depuis février 2017 et revu à 42.538,87 EUR HTVA pour tenir compte de la vétusté du bâtiment existant, à répartir à parts égales entre SOCIETE4.) et SOCIETE3.) :
- Un montant évalué et révisé à 5.260 EUR HTVA pour les travaux de réfection de l’appartement du 2ème étage à répartir à parts égales entre SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ;
- Un montant évalué et révisé à 5.260 EUR HTVA pour les frais de réfection liés à la surélévation de la cheminée à charge de SOCIETE4.).
SOCIETE1.) explique que SOCIETE4.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 mars 2024 et que son assureur en responsabilité civile professionnelle a été partie à la procédure d’expertise.
Comme un courrier du 21mai 2024 invitant tant l’assureur que SOCIETE3.) à faire connaître leur intention suite aux conclusions de l’expert KREUSCH est resté sans réponse, il y aurait partant lieu à contrainte judiciaire.
Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2024, SOCIETE1.) a donné assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA, société d’assurances (ci-après « SOCIETE2.) »), et à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») aux fins d’entendre condamner
SOCIETE2.) à lui payer le montant de 29.159,44 EUR HTVA et
SOCIETE3.) à lui payer le montant de 23.899,43 EUR HTVA,
et à les entendre condamner in solidum, sinon chacune à parts égales à lui payer le montant de 26.996,34 EUR HTVA du chef des frais d’expertise,
chaque fois, avec les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir, sinon à partir de la signification du jugement à intervenir, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal, jusqu’à solde.
SOCIETE1.) demanda, en outre, le montant de 5.000.- EUR au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation in solidum, sinon de chacune à parts égales, sinon de chacune pour sa part de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) à lui payer au titre de dommages et intérêts le montant de 15.000. -EUR, sous réserve d’augmentation du chef de remboursement des frais et honoraires d’avocat.
Elle demanda finalement l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, et la condamnation in solidum, sinon de chacune à parts égales, sinon de chacune pour sa part des assignées aux frais et dépens de l’instance et se réserva le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) introduit sa demande sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et entend tirer avantage des conclusions de l’expert KREUSCHER.
SOCIETE3.), exposant être une société qui effectue des études techniques des sols et notamment des sols de fondations, explique avoir réalisé sur demande de la société SOCIETE5.), détenant l’immeuble sis à L-ADRESSE4.) une étude géotechnique en date du 10 juillet 2015 dans le cadre du projet de construction d’un immeuble et que le chantier de construction consistait dans une excavation à côté du mur mitoyen avec la maison voisine nécessitant une reprise en sous-œuvre sous le mur mitoyen pour éviter l’effondrement de ce même mur.
Se rapportant à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en sa forme, elle conclut principalement au rejet de toutes les prétentions financières de SOCIETE1.) formulées à son encontre et demande à titre subsidiaire si le tribunal ne devait pas conclure à une absence de faute en son chef à ordonner un complément d’expertises aux fins de procéder à des essais pressiométriques additionnels pour vérifier la véracité de l’hypothèse de l’expert judiciaire KREUSCHER et de son sapiteur consistant à conclure à la présence de couches intercalaires lâches, soit des couches faiblement compactes et fortement compressibles interposées entre des couches plus résistantes et d’ordonner à l’expert judiciaire
«De faire exécuter un contrôle par forage carotté BX et/ou NX avec essais pressiométriques à réaliser aux niveaux au choix de l’expert judiciaire afin de vérifier la présence ou non de couches intercalaires lâches en dessous de la reprise en sous-œuvre du mur mitoyen des immeubles n°271 et 273 de la ADRESSE6.) à Luxembourg ;
Dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de présenter les résultats des essais pressiométriques et les conséquences de ces résultats sur les conclusions de son expertise judiciaire du 8 novembre 2023 en ce qui concerne les causes et origines des dégradations, dégâts, dommages, détériorations constatées sur l’immeuble sis à ADRESSE5.) ».
Si une responsabilité in solidum devait être retenue en son chef, SOCIETE3.) demande à voir fixer la part de responsabilité de chacune des parties condamnées in solidum et que le tribunal fixe les quotes-part respectives de responsabilité des parties responsables avec un partage largement favorable pour SOCIETE3.).
En tout état de cause, SOCIETE3.) demande une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000. -EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à l’égard de SOCIETE1.) qu’elle demande également à voir condamner au paiement des frais et dépens de l’instance.
Finalement SOCIETE3.) demande acte qu’elle introduit une demande en garantie contre SOCIETE2.), motif pris avoir souscrit auprès de SOCIETE2.) un contrat d’assurance « Responsabilité Civile Professionnelle pour Architectes et Ingénieurs-Conseils » qui assure les « (é)tudes techniques des sols et notamment de celles concernant les sols de fondation, études effectuées soit à l’aide des méthodes classiques, soit à l’aide d’appareils pressiométriques PERSONNE1.), soit à l’aide de tous autres appareils d’investigation – le terme sol inclut les roches », et que les faits actuellement reprochés à SOCIETE3.) sont couverts par l’assurance et qu’il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à la tenir quitte et indemne.
A l’appui de ses contestations et prétentions, SOCIETE3.) explique qu’avant de réaliser une reprise en sous-œuvre il faut connaître la capacité du sol à supporter les charges de l’ouvrage sans s’enfoncer excessivement, donc sa portance qui peut être exprimée en bars et que plus le nombre de bars est imortant, plus la portance du sol est importante.
Dans le cadre de sa mission, SOCIETE3.) rappelle avoir réalisé plusieurs forages carottés dans lesquels des essais au pressiomètre ont été effectués et qu’elle a dressé un rapport d’étude géotechnique en date du 10 juillet 2015 et qu’un des forages, le forage FP1 a été fait au niveau du pignon mitoyen de l’immeuble sis au numéro 273.
A la suite du rapport d’étude géotechnique du 10 juillet 2015, elle dit avoir procédé en date du 7 octobre 2016 au suivi géotechnique sur chantier et qu’en l’espèce s’être déplacé sur le chantier sur demande de Monsieur PERSONNE2.) de SOCIETE6.) pour faire un contrôle du fond de la fouille en présence d’un représentant du bureau d’ingénieur SOCIETE6.) en la personne de Monsieur PERSONNE2.) et du bureau de contrôle SOCIETE7.) en la personne de Monsieur PERSONNE3.) et du chef de chantier.
Elle fait valoir que sur place, le fond de fouille, nettoyé a fait apparaître la roche à 4,17 mètres de profondeur par rapport au niveau du trottoir, conformément aux résultats obtenus dans le forage pressiométrique carotté FP1, réalisé à proximité.
La présence de roche a été constatée tant par SOCIETE3.) que par les deux ingénieurs présents et est visible sur une photo du rapport de suivi géotechnique d’exécution dressé par SOCIETE3.), photo montrant les arrêtes des bancs de grès bien visibles et pareillement annexée avec une annotation dans la prise de position de SOCIETE3.) en date du 19 mars 2018 dans le cadre de l’expertise judiciaire.
Ensuite d’autres contrôles ont eu lieu, ainsi SOCIETE3.) indique qu’il a été procédé par tapage de godet d’une pelleteuse sur la roche ce qui a permis de constater l’absence de rupture et de creux. A eu lieu un deuxième contrôle par tapage de marteau de géologue sur la roche pour vérifier sa résistance. Ce deuxième contrôle par plusieurs coups de marteau à plusieurs endroits a été fait sous le regard des ouvriers et du chef de chantier, ainsi que des représentants du bureau de contrôle SOCIETE7.) et du bureau de génie civil SOCIETE6.).
En l’occurrence, la roche n’a pas été fracturée mais uniquement écaillés sous les coups de marteau et sous les coups du godet de la pelle hydraulique, bien plus violents que les coups de marteau.
Suite au contrôle sur chantier, SOCIETE3.) rappelle avoir élaboré son avis géotechnique du 7 octobre 2016 qui a été envoyé aux intervenants sur le chantier par courriel du 7 octobre 2016 et indiquant notamment
« 3) Lors d’une troisième visite cet après-midi à 14h30, le fond de fouille, nettoyé dans les Règles de l’Art, a fait apparaître la roche à 4,17 m par rapport au niveau du trottoir, conformément aux résultats obtenus dans le forage pressiométrique carotté FP1, réalisé à proximité, dans le cadre de notre étude géotechnique BRL 9314 RC du 10 juillet 2015 (cf. diagramme pressio-géologique FP1 joint en annexe). Nous avons marqué notre accord pour le bétonnage du panneau de reprise en sous-œuvre, prévu cet après-midi. »
Par après, SOCIETE4.) a procédé aux travaux et des fissures ont été constatées au niveau de l’immeuble sis au numéro 273 en date du 11 octobre 2016.
SOCIETE3.) rappelle que le rapport d’expertise judiciaire précise
« La méthodologie de travail qui a été adoptée par l’entreprise SOCIETE4.) pour réaliser la reprise en sous-œuvre du mur mitoyen n°271/273 a été établie par le bureau d’études SOCIETE6.) et a été validé par le bureau de contrôle SOCIETE7.). La reprise en sous-œuvre dont question présente une longueur de l’ordre de 8 m et une hauteur de l’ordre de 3,5 à 3,8. Elle était prévue d’être réalisée en 8 phases. Il s’agit d’une reprise en sous-œuvre en béton coulé en place, le rempiètement étant fondé sur la roche ».
Selon SOCIETE6.), suivant la norme DIN 4123, la largeur des fouilles (passes) devait être inférieure à 1,25 m et elle en a informé SOCIETE4.). Or en vérifiant les photos, SOCIETE6.) pourtant a estimé que la largeur réelle des passes réalisées est largement supérieure à 1,45 m.
S’y ajoute que même SOCIETE7.) précise avoir toujours écrit que la largeur des passes devait être inférieure à 1,25 m.
La fait d’avoir réduit le nombre de passes et d’en avoir augmenté la largeur n’a pas été contesté, alors que SOCIETE4.) dans sa propre prise de position adressée à l’expert indique avoir réalisé 5 passes d’une largeur de 1,45 m.
SOCIETE3.) donne à considérer que SOCIETE6.) lors d’une visite des lieux a constaté que la largeur des panneaux n’a pas été respectée et que les largeurs étaient trop importantes et pas conformes au plan de reprise en sous-œuvre, alors que les 9 passes demandées ont été modifiées par SOCIETE4.) qui n’a respecté ni les plans d’exécution ni les instructions d’SOCIETE3.) lui ayant dit de suivre le plan de SOCIETE6.).
Quant à la demande de SOCIETE1.) formulée à son encontre sur la base délictuelle, SOCIETE3.) fait plaider que cette dernière, débitrice de la preuve d’une faute dans le chef de SOCIETE3.), reste en défaut d’indiquer dans son acte introductif d’instance la faute qu’elle entend imputer à SOCIETE3.) qui conclut que la demande de cette dernière n’est pas fondée faute de justification.
A cet égard SOCIETE3.) fait grief au rapport d’expertise judiciaire dont entend tirer avantage SOCIETE1.) pour « regorge(r) d’erreurs ayant amené l’expert à de fausses conclusions au sujet des travaux exécutés par SOCIETE3.) ».
Soutenant que tous les dommages constatés sont entièrement imputables à une mauvaise exécution des travaux par SOCIETE4.) qui en réalisant des passes de 1,71 mètres n’a pas respecté les prescriptions des plans élaborés par SOCIETE6.) qui prévoyait des passes de 1,25 mètres au maximum, SOCIETE3.) conteste la conclusion de l’expert judiciaire qu’elle aurait commis des fautes dans le cadre de la mission et conteste les constatations et conclusions de PERSONNE4.) de la société SOCIETE8.), auquel l’expert judiciaire a eu recours en sa qualité de sapiteur et lui reproche notamment entre autres un manque d’objectivité à son égard.
Ainsi SOCIETE3.) reproche à la note du sapiteur de contenir plusieurs erreurs factuelles et interprétatives, notamment une mauvaise lecture des carottes, une confusion sur le niveau réel du grès, ainsi que des hypothèses gratuites non étayées par des éléments objectifs du terrain, vu que les contrôles réalisés sur le chantier à l’aide du marteau, du godet, et les observations des ingénieurs sur place ont clairement démontré la présence de grès suffisamment résistant dès 4,17 mètres invalidant dès lors les suppositions du sapiteur sur l’existence de couches lâches ou compressibles.
Elle reproche à l’expert judiciaire avoir repris sans vérification les erreurs du sapiteur et avoir fondé ses conclusions sur des épithètes plutôt que sur des valeurs chiffrées pour avoir fait une fausse lecture du rapport géotechnique de 2015 et affirme que ses conclusions sont techniquement infondées, les mesures pressiométriques, les contrôles in situ et les données géologiques démontrant l’absence de faute de dans le chef de SOCIETE3.) et l’impossibilité de tassement lié à son intervention.
Dans la mesure où le rapport de l’expert et les conclusions de la note de son sapiteur n’apportent pas la preuve tangible de la responsabilité de SOCIETE3.), elle demande à les voir écarter en ce qui concerne son intervention et à entendre dire n’avoir commis aucune faute ayant concouru à la réalisation du dommage.
SOCIETE2.) soulève in limine litis l’exception de libellé obscur motif pris que l’acte introductif d’instance reste muet sur les reproches à faire valoir à l’encontre de chacune des assignées, aucun moyen n’étant développé, aucune faute reprochée à faire valoir contre chacune des assignées n’étant formulée, vu que SOCIETE1.) se borne à citer l’expertise judiciaire et faire état d’une proposition de décompte établie par l’expert judiciaire KREUSCHER, mettant les assignées dans l’impossibilité de pouvoir développer leurs moyens de défense.
A titre subsidiaire, SOCIETE2.) fait plaider que les conditions de la responsabilité délictuelle ne sont pas remplies à l’encontre de SOCIETE4.), faute de preuve entre le dommage allégué par SOCIETE1.) et les interventions de SOCIETE4.), SOCIETE1.) se limitant dans son assignation de conclure sur ce sujet dans une seule phrase.
A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) fait valoir ignorer le chef d’accusation formulée à l’encontre de SOCIETE4.) au vu des termes vagues et imprécis de l’assignation et entend tirer avantage d’une clause d’exclusion de garantie de la police d’assurance conclue avec SOCIETE4.) soutenant que les travaux de reprise en sous-œuvre sont exclus de toute garantie.
Elle conteste finalement tous les autres chefs de la demande de SOCIETE1.) et formule à son encontre une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Quant à l’action en garantie formulée par SOCIETE3.) à son encontre, SOCIETE2.) en conclut à l’irrecevabilité motif pris qu’il lui aurait appartenu d’assigner en garantie son propre assureur SOCIETE9.), personne juridique distincte de SOCIETE2.) qui dans le cadre du présent litige est uniquement intervenu et participé aux opérations d’expertise en sa seule qualité d’assureur de SOCIETE4.).
SOCIETE3.) y résiste faisant plaider que la compagnie d’assurances n’aurait qu’une seule personnalité juridique.
En tout état de cause, elle entend se rallier à l’exception de libellé obscur soulevé par SOCIETE2.).
SOCIETE1.), concluant au rejet de la note de plaidoiries de SOCIETE3.), réplique soutenant que SOCIETE3.) ne saurait plus s’y rallier pour avoir déjà conclu sur le fond et que l’action en garantie formulée à l’encontre de SOCIETE2.) lui serait inopposable.
SOCIETE3.) répond en concluant ne pas être forclose à soulever l’exception de libellé obscur pour s’être rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation.
Motifs de la décision
Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant au rejet de la note de plaidoiries de SOCIETE3.), le tribunal constate qu’elle reste en défaut tant d’indiquer le fondement de sa demande tant la preuve d’un dommage en son chef du fait de cette note.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande.
SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de l’assignation.
Le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.
Dès lors, étant donné que SOCIETE3.) est restée en défaut de préciser dans quelle mesure l’assignation ne serait pas recevable en la pure forme, le moyen d’irrecevabilité encourt le rejet.
L’assignation est partant recevable en la pure forme pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
Quant à l’exception de libellé obscur soulevé in limine litis par SOCIETE2.), le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit notamment contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité.
Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de Procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398).
La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.
Suivant l’article 53 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).
Concernant l’étendue de la saisine du juge, le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire.
Il ne découle d’aucun texte que l’objet du litige est limité par ce qui figure au dispositif des conclusions des parties, à l’exclusion de leurs motifs.
En l’occurrence, l’acte introductif reste muet sur le rôle de SOCIETE3.), et indique sommairement que SOCIETE2.) assistait aux opérations de l’expertise en sa qualité de SOCIETE4.) entretemps déclarée en état de faillite et se borne à faire mention d’une expertise judiciaire pour reprendre sommairement la proposition de décompte élaboré par l’expert pour fonder son actuelle action en paiement dirigée contre SOCIETE3.) et SOCIETE2.).
Dans ces conditions, le tribunal retient que l’assignation manque ici aussi de précision, ne permettant pas aux défenderesses de préparer utilement leur défense.
Il découle de ces principes que l’acte introductif d’instance n’énonce pas avec la précision requise l’objet de la demande tel que prévu par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette imprécision a eu pour conséquence que les assignées n’ont effectivement pas pu utilement préparer leur défense en connaissance de cause.
Il y a ainsi lieu de déclarer nulle l’assignation et la demande est par conséquent irrecevable.
Il est partant devenu oiseux de statuer sur le moyen de SOCIETE3.) de se rallier avant sa défense sur le fond à l’exception de libellé obscur soulevé in limine litis par SOCIETE2.) après s’être initialement rapporté à prudence de justice de l’assignation en la pure forme.
Dans la mesure où l’action en garantie de SOCIETE3.) dirigée contre SOCIETE2.) n’a pas d’autonomie par rapport à l’action de SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE3.), la disparition de la demande de SOCIETE1.) entraîne également l’action en garantie visée.
Il est partant également devenu superfétatoire de statuer sur sa recevabilité.
Il n’y a pas non plus lieu de lui donner acte de son action en garantie.
Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Au vu de l’issue du litige, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de SOCIETE1.).
N’ayant pas rapporté la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la demande de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) est à rejeter.
Il y a encore lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme,
dit fondée l’exception tirée du libellé obscur de l’assignation et déclare l’assignation nulle,
dit irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA;
dit recevables, mais non fondées les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de la société anonyme SOCIETE3.) SA;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution.
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