Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH15/00645
Audience publique du mercredi, trois juin deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-06829 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Sarah BRAUN, juge-déléguée ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro NUMERO1.), agissant par sa succursale luxembourgeoise la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
élisant domicile en l’étude de la société anonyme LUTHER SA, représentée aux fins de la présente par Maître Raphaël SCHINDLER, avocat à la Cour, demeurant à Senningerberg,
demanderesse, comparant par Maître Grégory MARICLE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Raphaël SCHINDLER, avocat à la Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
défenderesse, comparant par Maître Melissa SCHMITZ, avocate, en remplacement de Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Mersch.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 17 juillet 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 12 août 2025 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-06829 du rôle pour l’audience publique du 12 août 2025 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 février 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Grégory MARICLE, en remplacement de Maître Raphaël SCHINDLER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Melissa SCHMITZ, en remplacement de Maître Christian HANSEN, mandataire de la partie défenderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Faits
Suivant contrat de leasing financier n° 3008755 signé en date du 9 août 2018, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), agissant par sa succursale luxembourgeoise, a donné en location-bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») un véhicule de marque ALIAS1.) (ci-après le « Véhicule »), contre paiement de 54 loyers mensuels de 8.839,32 EUR HTVA, soit 10.342,- EUR TTC, à compter de la mise à disposition effective du Véhicule.
Aux termes de ce contrat, l’investissement net pour le Véhicule s’élèvait à 463.414,53 EUR HTVA, soit 542.195,- EUR TTC.
L’article 2.6 des conditions particulières au contrat de leasing intitulé « Option d’achat » prévoit la possibilité pour SOCIETE2.) d’acquérir le Véhicule en fin de contrat pour la somme de 46.341,45 EUR HTVA, soit 54.219,50 EUR TTC, correspondant à la valeur résiduelle convenue entre parties.
Suivant procès-verbal de décharge signé le 5 septembre 2018, le Véhicule a été mis à disposition de SOCIETE2.), date à laquelle le contrat de leasing a pris effet.
La demande de rachat anticipé du Véhicule par SOCIETE2.) a été acceptée par SOCIETE1.) qui lui a adressé la facture n° L.22.SFLV.0000211 du 10 mars 2022 d’un montant de 54.219,50 EUR TTC. Cette facture a été réglée.
Le 27 janvier 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une note de crédit n° L.23.CSFLV.0000006 à hauteur du montant de 54.219,50 EUR TTC au motif qu’il aurait été erronément facturé.
Le 27 février 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture rectificative n° L.23.SFLV.0000145 d’un montant de 177.182,96 EUR TTC, indiquant qu’un solde de 122.963,46 EUR TTC reste dû par suite de la déduction de la prédite note de crédit.
Le 21 juillet 2023, SOCIETE1.) établit une nouvelle facture n° L.23.SFLV.0000618 d’un montant de 177.182,96 EUR TTC, annulant et remplaçant la facture rectificative n° L.23.SFLV.0000145 du 27 février 2023 qui comportait un numéro client erroné.
Malgré l’engagement pris par SOCIETE2.) de payer le solde restant dû et plusieurs relances, dont une mise demeure du 31 mai 2024 adressée au mandataire de SOCIETE2.), aucun paiement n’est intervenu.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et sans caution, à :
- voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 122.963,46 EUR, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation ;
- voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 27.187,72 EUR au titre des intérêts échus entre le 28 août 2023 et le 30 juin 2025 ;
- voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.000,- EUR, ou tout autre montant même supérieur, à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans la présente procédure, avec les intérêts légaux de retard à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;
- se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
- voir condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, et en ordonner la distraction au profit de LUTHER SA qui en a fait l’avance.
A titre liminaire, elle conclut à l’application de la loi luxembourgeoise au litige en vertu de l’article 22 des conditions générales du contrat de leasing (ci-après les « Conditions générales ») et à la compétence territoriale du tribunal saisi conformément à l’article 23 des Conditions générales.
La demande en paiement du montant de 122.963,46 EUR serait fondée sur le principe de la facture acceptée, sinon sur les articles 1134 et 1134-1 du Code civil.
SOCIETE1.) expose qu’en cours d’exécution du contrat de leasing, SOCIETE2.) aurait demandé à racheter le Véhicule litigieux de façon anticipée, ce qu’elle aurait accepté, bien que cela n’aurait pas été contractuellement prévu.
Les parties auraient ainsi décidé d’un commun accord de mettre fin au contrat de leasing et de procéder à la vente concomitante du Véhicule par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), suivant facture n° L.22.SFLV.0000211 du 10 mars 2022, pour le montant de 54.219,50 EUR TTC, montant réglé sans réserve par SOCIETE2.).
En décembre 2022, lors d’un contrôle périodique de ses ventes et de sa facturation, son service comptabilité se serait rendu compte qu’une erreur serait survenue dans le montant facturé à SOCIETE2.), qui correspondrait à la valeur résiduelle du Véhicule en fin de contrat, alors que le 10 mars 2022, date du rachat anticipé du Véhicule par SOCIETE2.), la valeur du Véhicule se serait élevée à 152.743,93 EUR HTVA, soit à 177.182,96 EUR TTC.
Dès que l’erreur aurait été identifiée par SOCIETE1.), elle en aurait informé SOCIETE2.), qui, par courrier de son mandataire du 5 juillet 2023, aurait confirmé qu’elle procéderait au paiement du solde restant dû.
Elle considère que SOCIETE2.) n’aurait pas pu ignorer qu’en cas de rachat anticipé, le prix de rachat serait supérieur à la valeur résiduelle du Véhicule en fin de contrat, conformément à l’article 2.6 des conditions particulières au contrat de leasing.
Ainsi, aux termes de l’article 1134-1 du Code civil, SOCIETE2.) serait tenue d’exécuter son obligation et devrait s’acquitter du montant de 177.182,96 EUR TTC, correspondant au prix de rachat du Véhicule compte tenu des mensualités restant à payer en date du 10 mars 2022.
SOCIETE2.) aurait ainsi reconnu la réalité de la créance, en s’engageant, tant oralement que par courrier de son mandataire du 5 juillet 2023, à lui payer la différence redue s’élevant au montant de 122.963,46 EUR.
SOCIETE1.) fait encore valoir que SOCIETE2.) n’aurait émis aucune contestation à l’encontre de la nouvelle facture lui adressée le 21 juillet 2023 portant sur le montant de 177.182,96 EUR TTC et dont la date d’échéance aurait été fixée au 28 juillet 2023.
SOCIETE2.) aurait ainsi accepté la prédite facture, en l’absence de contestation de sa part endéans le délai de 8 jours à compter de son expédition, tel que prévu à l’article 20 des Conditions générales, sinon en application de la théorie de la facture acceptée.
Elle réclame encore le montant de 27.187,72 EUR au titre des intérêts légaux échus à compter du 28 août 2023, soit 30 jours après la date d’échéance de la facture du 21 juillet 2023, en application de l’article 3 (2) (a) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »). Contrairement aux affirmations de la partie adverse, sa renonciation aux intérêts par courriel du 21 juin 2023 aurait constitué un geste purement commercial, conditionné au paiement du solde redu par SOCIETE2.) à un moment où leur montant aurait été moins important.
Sa demande en paiement de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait dû débourser pour faire valoir ses droits dans la présente affaire, et ce malgré la reconnaissance de sa dette par la partie adverse, est basée sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale à déterminer par le tribunal.
SOCIETE1.) s’oppose à la demande de SOCIETE2.) à se voir octroyer des délais de paiement, alors qu’elle refuserait depuis deux ans de payer les sommes dues et que les deux paiements intervenus en cours d’instance seraient insuffisants au regard du solde de sa dette.
Elle précise que SOCIETE2.) aurait profité pendant de longues années de la jouissance d’un Véhicule de luxe sans l’avoir payé dans son entièreté.
SOCIETE2.) explique que son gérant, qui aurait contracté avec SOCIETE1.) au nom et pour le compte de la société, ne serait pas un professionnel du leasing.
Suite à une erreur commise par SOCIETE1.) lors de l’émission de la première facture le 10 mars 2022, elle aurait, par courrier de son mandataire du 5 juillet 2023, fait part de son étonnement au regard de l’erreur informatique invoquée et du solde qui lui était alors réclamé, d’autant plus que SOCIETE1.) ne se serait aperçue de son erreur que onze mois plus tard. Ce serait dès lors de bonne foi que SOCIETE2.) aurait pu croire qu’elle s’était acquittée de toutes ses obligations.
Elle affirme que si elle avait eu connaissance du coût réel du rachat anticipé du Véhicule, elle aurait rendu celui-ci.
La première facture émise par la partie demanderesse du 10 mars 2022 aurait été payée par ses soins.
Elle affirme encore avoir procédé à deux paiements supplémentaires d’un total de 3.165,- EUR au moyen de deux virements bancaires effectués les 27 août 2025 pour un montant de 1.580,- EUR et 22 septembre 2025 pour un montant de 1.585,- EUR.
Elle demande à se voir octroyer un délai de paiement par échelonnement et se rapporte à la sagesse du tribunal pour la fixation des modalités de paiement échelonné, en prenant en compte ses paiements d’ores et déjà effectués.
SOCIETE2.) conteste la demande tendant à voir mettre à sa charge des intérêts de retard, alors que ce serait la partie demanderesse qui se serait trompée dans le montant de sa première facture et que dans ce contexte SOCIETE1.) se serait engagée à renoncer aux intérêts de retard par courriel du 21 juin 2023, en cas de paiement du solde restant dû.
Elle conteste enfin les demandes formulées par SOCIETE1.) à titre d’indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat et de l’indemnité de procédure, sinon elle demande qu’elles soient réduites.
Motifs de la décision
La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.
Le tribunal retient que la loi luxembourgeoise, non autrement contestée, est applicable au contrat de vente litigieuse.
Le tribunal constate que SOCIETE2.) reconnaît sa dette et n’a jamais contesté redevoir à SOCIETE1.) le solde restant dû de la facture litigieuse.
SOCIETE2.) ayant d’ores et déjà réglé le montant de 54.219,50 EUR, suivant facture n° L.22.SFLV.0000211 du 10 mars 2022, et le prédit montant de 3.165,- EUR, il y a lieu de déduire ces paiements du montant total de la facture litigieuse de 177.182,96 EUR.
Il y a, partant, lieu de déclarer fondée la demande de SOCIETE1.) sur base du principe de la facture acceptée et de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant en principal de 119.798,46 EUR TTC (177.182,96 EUR - 54.219,50 EUR - 3.165,- EUR), avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde.
SOCIETE2.) réclame un délai de paiement échelonné au motif que le montant au principal lui réclamé est important et se rapporte à sagesse du tribunal quant aux modalités d’octroi ; SOCIETE1.) a contesté le bien-fondé de la demande.
L’article 1244 du Code civil attribue au tribunal le pouvoir d’accorder des délais de paiement sollicités et de surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
A défaut pour SOCIETE2.) de rapporter le moindre élément à l’appui de sa demande, notamment quant à ses capacités financières, il y a lieu de l’en débouter.
SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 27.187,72 EUR au titre des intérêts échus entre le 28 août 2023 et le 30 juin 2025.
En application de l’article 3, (1) et (3), a) de la Loi de 2004, SOCIETE1.) est en droit de réclamer les intérêts légaux échus à compter du 28 août 2023, soit 30 jours après la date d’échéance de la facture litigieuse fixée au 28 juillet 2023.
L’engagement pris par SOCIETE1.) de renoncer aux intérêts de retard, telle qu’annoncée à la partie défenderesse par courriel du 21 juin 2023, était subordonné à l’engagement de SOCIETE2.) de payer le solde restant dû.
Bien que SOCIETE2.) se soit engagée à payer le solde redu en vertu de la facture litigieuse, aucun paiement n’est intervenu avant ceux effectués après assignation en justice, soit les 27 août 2025 et 29 septembre 2025.
Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de SOCIETE1.) au titre des intérêts légaux échus à compter du 28 août 2023 et jusqu’au 30 juin 2025 et de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant 27.187,72 EUR.
SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 5.000,- EUR, ou tout autre montant même supérieur, à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat exposés dans la présente procédure, avec les intérêts légaux de retard à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ».
L’article 1383 du même code poursuit que « [c]hacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. ».
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462).
S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.
La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CA, 17 février 2016, n° 41704).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
La demande est donc recevable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (CA, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109).
La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, 22 décembre 2015, n° 597/15).
La demande à ce titre n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction de l’action judiciaire, puisse être qualifiée d’abusive ou anormale (TAL, 7 mai 2021, nos 180576 et 183099).
Le simple fait que la partie adverse succombe dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés. Il a été jugé que les demandes respectives des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles étaient source de discussions juridiques et ont dû être fixées par décision judiciaire au fond (CA, 4 juillet 2024, n° CAL-2023-00895 et CA, 15 juillet 2024, n° CAL-2023-00557).
En l’espèce, le tribunal constate que SOCIETE1.) reste en défaut de démontrer une faute dans le chef de SOCIETE2.) en lien avec son préjudice allégué.
En l’espèce, le litige a donné lieu au bienfondé des demandes de SOCIETE1.), SOCIETE2.) n’ayant jamais contesté lui redevoir le solde restant dû. Sa résistance aux demandes adverses peut dès lors être qualifiée d’abusive ou anormale.
En revanche, dans la mesure où la partie demanderesse n’a versé ni les notes d’honoraires, ni la preuve de leur paiement à l’appui de sa demande, elle est restée en défaut de justifier son préjudice.
Par conséquent, il y a lieu de débouter SOCIETE1.) de sa demande en dommages et intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat exposés.
SOCIETE1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
La demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse, au vu de l’issue du litige, l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
Au vu de l’issue du litige et conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Le recours à un avocat n’étant pas obligatoire en matière commerciale, la demande en distraction des frais et dépens est à déclarer non fondée.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare les demandes recevables,
dit partiellement fondées les demandes de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA,
partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA le montant de 119.798,46 EUR TTC, avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA le montant de 27.187,72 EUR, au titre des inté rêts légaux échus entre le 28 août 2023 et le 30 juin 2025,
déboute la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA de sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA le montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens de l’instance,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.
En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.
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