Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du mercredi, dix juin deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-03995 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Sarah BRAUN, juge-déléguée ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 25 avril 2025,
comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse, aux fins du prédit acte FERREIRA SIMOES du 25 avril 2025,
comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.
L e T r i b u n a l :
Faits et rétroactes
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») expose entretenir avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») une relation commerciale de longue date, en l’occurrence depuis les années 1990 et que SOCIETE2.) a souscrit plusieurs abonnements annuels ALIAS1.) auprès de SOCIETE1.).
Pour la période du 14 avril 2022 au 13 avril 2013, SOCIETE2.) a souscrit un abonnement ALIAS2.) ayant donné lieu à l’émission d’une facture n°200046505 pour un montant de 10.633,35 EUR qui a été réglée en date du 11 mai 2022 et ce sans aucune contestation.
Suite à la publication de petites annonces immobilières, les factures suivantes ont été émises
- facture n°200050256 du 17 octobre 2022 sur un montant de 98,03 EUR
- facture n°200051323 du 30 novembre 2022 sur un montant de 98,03 EUR
- facture n°200051646 du 14 décembre 2022 sur un montant de 84,03 EUR,
actuellement en souffrance.
Suivant SOCIETE1.) les factures relatives aux abonnements ALIAS2.) souscrits par SOCIETE2.) pour la période du 14 avril 2023 au 13 avril 2024 pour un montant 11.599,95 EUR et pour la période du 14 avril 2024 au 13 avril 2025 pour un montant de 11.699,95 EUR demeurent également impayées.
SOCIETE2.) lui serait actuellement redevable du montant de 23.565,99 EUR.
SOCIETE1.) explique avoir d’ores et déjà introduit une requête en matière d’ordonnance de paiement en date du 29 mai 2024.
SOCIETE2.) avait formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00340 rendue en date du 11 juin 2024, motif pris que « les factures réclamées ne sont pas dues, étant donné qu’aucun contrat n’a été signé entre nos deux parties ».
Par ordonnance rendue en date du 21 mars 2025, le juge des référés, eu égard aux prétendues contestations de SOCIETE2.), a déclaré l’ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue et a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2025, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance en date du 10 février 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mars 2026 où elle a été prise en délibéré.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.565,99 EUR, avec les intérêts contractuels au taux directeur de la BCE majoré de 8 %, sinon avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour de la fin du délai de paiement des factures, sinon à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement en en date du 14 juin 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration ordonnée à la demande de SOCIETE1.) du taux légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir.
SOCIETE1.) demande, en outre, une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.
Elle demande finalement l’exécution provisoire sans caution.
A l’appui de sa demande, elle soutient qu’en continuité de la souscription de l’abonnement « ALIAS2.) » dont le paiement n’a pas suscité le moindre problème, d’autres publications – non encore payées au jour de la demande - ont été faites et que par la suite deux autres abonnements ont été souscrits, mais non payés, laissant un découvert total de 23.565,99 EUR.
SOCIETE1.) introduit sa demande principalement sur la théorie de la facture acceptée, sinon subsidiairement sur base des relations contractuelles des parties.
SOCIETE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) faute de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de SOCIETE1.) en absence de toute preuve de titularité de la créance invoquée.
A ce titre, elle fait plaider que suivant les pièces versées en cause par SOCIETE1.), que toute initiative commerciale émane de SOCIETE3.) – société radiée du Registre de Commerce et des sociétés du Luxembourg selon publication du 16 juin 2022 - , initiative de surcroît adressée à une secrétaire de SOCIETE2.) dépourvue de tout pouvoir d’engagement de SOCIETE2.).
Quant au fond, elle demande à voir débouter SOCIETE1.) de sa demande en paiement motif pris d’absence de relation contractuelle entre parties et d’inapplicabilité de la théorie de la facture acceptée.
A ce titre, SOCIETE2.) demande, en outre, à voir constater que les conditions générales de vente de SOCIETE3.) n’ont pas été acceptées et que l’offre « proposition commerciale » formulée par courriel du 8 avril 2022 n’a pas été signée par son gérant statutaire.
SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle en obtention du montant de 5.000.- EUR au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, ainsi que le montant de 5.000.- EUR au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE1.) ne prend plus position.
Motifs de la décision
Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.), SOCIETE2.) remet en cause la qualité et, dès lors, l’intérêt à agir dans le chef de SOCIETE1.).
Il convient d’emblée de remarquer, qu’il ne faut pas confondre la recevabilité de l'action en justice avec le bien-fondé de la demande.
A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt à agir en justice.
La qualité constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée ou à prendre position par rapport à des prétentions élevées à son égard. La qualité est donc « le titre qui permet au plaideur d’exiger du juge qu’il statue sur le fond du litige… elle réalise la jonction entre l’action d’une part, et le fond du litige d’autre part » (GIVERDON, La qualité, condition de recevabilité de l’action en justice, D. 1952, Chron. 85, in Enc. Recueil Dalloz, Procédure civile et commerciale, n°s 60 et suivants).
L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit.
L’action en justice s’entend uniquement du pouvoir de saisir un juge pour qu’il se prononce sur l’existence d’un droit méconnu ou contesté.
L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, T.1, no.221).
Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande.
La disparition de l’intérêt à agir en cours de procédure n’affecte pas la recevabilité de l’action puisque les conditions de recevabilité sont appréciées au jour de l’acte introductif d’instance, mais la disparition en cours d’instance des circonstances qui fondaient l’intérêt à agir entraîne que la demande devient non fondée (Thierry HOSCHEIT : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 896 et 897, Editions Paul Bauler).
Le moyen d’irrecevabilité de SOCIETE2.) doit être rejeté et la demande de SOCIETE1.) est partant recevable.
La demande de SOCIETE1.) tend à obtenir paiement de factures restées en souffrance.
SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur le principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les relations contractuelles entre parties.
Le tribunal relève tout d’abord que suivant l'article 58 du nouveau code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Conformément à l’article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation à la prouver.
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997).
Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il incombe à SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention au vu des contestations de SOCIETE2.) et de rapporter la preuve de sa qualité de créancier à l’égard de SOCIETE2.).
Or tel que soulevé par SOCIETE2.), toutes les factures litigieuses dépourvues de preuve d’envoi et de réception sont établies par SOCIETE1.), alors que les échanges de courriels ont lieu entre SOCIETE2.) et une société SOCIETE3.), et que les conditions générales, sans preuve d’acceptation et de signature par SOCIETE2.), invoquées par SOCIETE1.) à l’appui de sa demande ont trait aux conditions de vente de ALIAS1.) et sont consultables sur le site de SOCIETE3.).
SOCIETE1.) ne prend pas position.
Dans son acte introductif d’instance, l’unique mention de SOCIETE3.) se lit comme suit
« …
qu’en effet, tant les CGV de l’époque (SOCIETE3.)) que les nouvelles CGV (SOCIETE1.)), prévoyaient que les contrats d’abonnement étaient renouvelés tacitement d’année en année, sauf résiliation du client par lettre recommandés au moins 2 mois avant le terme annuel du contrat (pièces n16 et 17),.. ».
Aucun élément ne permet de conclure à quel titre intervient SOCIETE3.).
SOCIETE1.) reste muette sur sa relation avec SOCIETE3.).
S’y ajoute qu’aucune pièce versée en cause par SOCIETE1.) ne comporte la signature de SOCIETE2.) et que le contrat sur lequel elle entend se fonder ses droits n’est pas versé.
Au vu des développements qui précèdent et de l’imbroglio des sociétés intervenants sans aucune clarification quant à leur mission sinon qualité, le tribunal retient que SOCIETE1.) ne rapporte d’emblée pas le principe de sa qualité de créancier à l’égard de SOCIETE2.).
Par conséquent, il est devenu superfétatoire d’analyser les moyens soulevés par SOCIETE2.) tenant aux organes pouvant la représenter pour conclure à l’absence de lien contractuel entre parties et au défaut de preuve d’envoi et de réception des factures litigieuses devant mettre en échec la théorie de la facture acceptée.
Il y a partant lieu de débouter SOCIETE1.) de sa demande en paiement.
Les parties sollicitent encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) est à rejeter.
Quant à la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». La jurisprudence a déduit de cette disposition trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie demanderesse de l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.166).
Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de fixer au montant de 3.000.- EUR l’indemnité de procédure à accorder à SOCIETE2.).
Quant à la demande de SOCIETE2.) pour dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, il ne résulte en l’espèce d’aucun élément du dossier que SOCIETE1.) ait commis, en sa demande un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol ou qu’elle ait agi avec une légèreté blâmable, ni que son attitude révèle une intention malicieuse ou vexatoire, de sorte que la demande de SOCIETE2.) en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire doit être déclarée non fondée ( cf. Cour 12 mars 1990, 28, 14; Cour 20 mars 1991, 28, 150 ).
Quant à la demande en exécution provisoire sans caution formulée par SOCIETE1.), il convient de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.
Il y a encore lieu à condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de SOCIETE2.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA ;
partant, en déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA ;
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention de dommages et intérêts pour dommage moral et procédure abusive et vexatoire ;
partant, en déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ;
dit recevable et fondée pour le montant de 3.000.- EUR la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 3.000.- EUR au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
partant, en déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA;
dit qu’il n’y pas lieu à exécution provisoire sans caution ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, affirmant en avoir fait l’avance.
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