Jugement commercial 2026TALCH15/00750

 

Audience publique du lundi, quinze juin deux mille vingt-six.

 

Numéros du rôle : TAL-2026-03725 + TAL-2026-03726      Faillite No.534/2026

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Sarah BRAUN, juge-déléguée ;

Emmanuelle BAUER, greffière.

 

 

 

Rôle I

(TAL-2026-03725)

 

 

E n t r e :

 

 

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

élisant domicile au secrétariat communal de la ville où se fait l’exécution, et en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, ainsi qu’en l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

demandeur, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour susdit,

 

 

e t :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE2.), gérant technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demeurant à ADRESSE3.).

 

 

___________________________________________________________________

 

Rôle II

(TAL-2026-03726)

 

 

E n t r e :

 

 

Monsieur PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE4.),

 

élisant domicile au secrétariat communal de la ville où se fait l’exécution, et en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, ainsi qu’en l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

demandeur, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour susdit,

 

 

e t :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE2.), gérant technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demeurant à ADRESSE3.).

 

 

___________________________________________________________________

Rôle I

(TAL-2026-03725)

 

 

F A I T S :

 

 

Par acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 15 avril 2026, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 mai 2026 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

 

Rôle I

(TAL-2026-03726)

 

 

F A I T S :

 

 

Par acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 15 avril 2026, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 mai 2026 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

 

Les affaires furent inscrites sous les numéros TAL-2026-03725 et TAL-2026-03726 du rôle pour l'audience publique du 15 mai 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre.

 

Les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 8 juin 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, donna lecture de l’assignation des deux rôles et exposa ses moyens.

 

Monsieur PERSONNE2.) répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Par exploits d'huissier du 15 avril 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

 

Les demandes tendent à la mise en faillite de SOCIETE1.).

 

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) fait exposer que, en vertu d’une ordonnance n° 255/26 L-TREF-260/25 rendue le 21 janvier 2026 par le Juge de paix directeur de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé, SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant total de 34.853,35 EUR au titre d’arriérés de salaire s’élevant à 27.353,35 EUR, augmenté des intérêts légaux de retard, d’une indemnité de procédure, des frais de justice et d’astreintes.

 

Malgré commandement à toutes fins signifié par huissier de justice à SOCIETE1.) en date du 19 février 2026, aucun paiement ne serait intervenu.

 

Il ressortirait en outre du procès-verbal de saisie-exécution converti en acte de carence du 24 mars 2026 que SOCIETE1.) ne disposerait plus de biens mobiliers.

 

En réponse aux développements de SOCIETE1.), PERSONNE1.) soutient que c’est à tort que la défenderesse justifierait son absence de paiement par l’attente d’un décompte, dès lors qu’elle disposerait de l’ordonnance du 21 janvier 2026.

 

Nonobstant les trois paiements dont ferait état SOCIETE1.) pour un montant total de 9.155,51 EUR au titre des arriérés de salaire des mois de juin, juillet et août 2025, un solde important demeurerait dû équivalent aux autres salaires laissés impayés pour les mois de septembre 2025 à décembre 2025, soit un montant de 18.197,84 EUR, augmenté des intérêts légaux de retard, d’une indemnité de procédure, de frais et d’astreintes.

 

Aux termes de son assignation, PERSONNE3.) fait exposer que, en vertu d’une ordonnance n° 255/26 L-TREF-264/25 rendue le 4 février 2026 par le Juge de paix directeur de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé, SOCIETE1.) lui serait redevable d’arriérés de salaire d’un montant total de 6.604,39 EUR, au titre d’arriérés de salaire s’élevant à 3.604,39 EUR, augmenté des intérêts légaux de retard, d’une indemnité de procédure, des frais de justice et d’astreintes.

 

Malgré commandement à toutes fins signifié par huissier de justice à SOCIETE1.) en date du 5 mars 2026, aucun paiement ne serait intervenu.

 

Il ressortirait en outre du procès-verbal de saisie-exécution converti en acte de carence du 24 mars 2026 que SOCIETE1.) ne disposerait plus de biens mobiliers.

 

SOCIETE1.) se trouverait ainsi en état de cessation des paiements et son crédit se trouverait ébranlé.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) en concluent que les conditions de la faillite seraient réunies dans le chef de SOCIETE1.).

 

En réponse aux développements de SOCIETE1.), PERSONNE3.) confirme les paiements intervenus à hauteur de 1.000,- EUR et soutient qu’un solde de 5.604,39 EUR resterait dû.

 

Dans ces conditions, il y aurait lieu de faire droit à leur demande respective tendant à voir prononcer la mise en faillite de SOCIETE1.).

 

SOCIETE1.), sans contester le principe et le quantum des créances invoquées, fait valoir, extraits de virement à l’appui, qu’il aurait payé à :

 

-                 PERSONNE1.), ses arriérés de salaire pour les mois de juin 2025 (3.044,69 EUR), juillet 2025 (3.260,82 EUR) et août 2025 (2.850,- EUR) ;

 

-                 PERSONNE3.), un acompte sur ses arriérés de salaire du mois de septembre 2025 (1.000,- EUR).

 

Tout en affirmant être restée en l’attente de recevoir un décompte lui permettant de connaître le solde restant dû à PERSONNE1.), SOCIETE1.) soutient qu’elle s’acquitterait du solde de ses dettes en cours de délibéré.

 

Motifs de la décision

 

Les deux demandes tendent à la mise en faillite de SOCIETE1.).

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2026-03725 et TAL-2026-03726 et de statuer par un seul et même jugement.

 

Les demandes, régulières en la forme et quant au délai, et non autrement contestées sous ces rapports, sont recevables.

 

L’article 437, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

 

La cessation de paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté tout mouvement de caisse. Elle suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

 

Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. L’exigibilité de la créance tient au fait qu’elle peut être réclamée immédiatement, qu’elle est due sans terme, ni condition. Elle est liquide lorsqu’elle est chiffrée.

 

Si la dette impayée fait l’objet de contestations sérieuses, le fait qu’elle demeure impayée n’entraîne pas la cessation de paiements.

 

Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. De même, le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (cf. Cour d’appel, 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

 

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire.

 

Il résulte des pièces versées en cause et des développements faits à l’audience que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) disposent chacun d’une créance certaine, liquide, et exigible à l’égard de SOCIETE1.), à titre d’arriérés de salaire, lesquelles ne sont pas contestées.

 

Il ne ressort par ailleurs d’aucun élément du dossier que SOCIETE1.) disposerait d’un actif suffisant pour honorer ses dettes, ni qu’elle serait en mesure d’obtenir des liquidités nouvelles en vue de leur règlement.

 

Le tribunal ne dispose en outre d’aucune information quant à un paiement intervenu en cours de délibéré.

 

Le tribunal relève encore que l’explication invoquée par SOCIETE1.) quant à l’absence de décompte l’empêchant de connaître le solde restant dû à PERSONNE1.) ne saurait être retenue. En effet, une ordonnance a été rendue par le tribunal du travail le 21 janvier 2026 et un décompte ressort encore du procès-verbal de saisie-exécution converti en acte de carence, établi par huissier de justice en date du 24 mars 2026.

 

La cessation de paiements est partant établie dans le chef de SOCIETE1.).

 

Le tribunal relève ensuite que le crédit de SOCIETE1.) se trouve ébranlé, dès lors que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ne lui accordent pas de délai de paiement.

 

Les conditions de faillite se trouvent dès lors réunies.

 

Il y a en conséquence lieu de déclarer la Société en état de faillite par application de l’article 442 du Code de commerce.

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

r e ç o i t   les demandes en la forme ;

 

o r d o n n e  la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2026-03725 et TAL-2026-03726 ;

 

d i t   fondée la demande à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

 

partant déclare sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) ;

 

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 15 décembre 2025 ;

 

nomme juge-commissaire Monsieur Sarah BRAUN, juge-déléguée au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et désigne comme curateur Maître Cécilia COUSQUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

 

ordonne aux créanciers de faire au greffe du Tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le 15 décembre 2026 sous peine de forclusion ;

 

fixe lieu, jour et heure pour la première vérification des créances au 10 juillet 2026 à 14.30 heures en l’auditoire du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ;

 

o r d o n n e  que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ;

 

o r d o n n e   que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;

 

o r d o n n e   enfin l'exécution provisoire du présent jugement et   c o n d a m n e   la faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.