Jugement commercial 2026TALCH15/00749

 

Audience publique du lundi, quinze juin deux mille vingt-six.

 

Numéro du rôle : TAL-2026-04746

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Sarah BRAUN, juge-déléguée ;

Emmanuelle BAUER, greffière.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

Madame PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M & S LAW SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

demanderesse, comparant par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour susdit,

 

 

e t :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, sinon par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

 

défenderesse, défaillante.  

 

 

___________________________________________________________________

F A I T S :

 

 

Par acte de l’huissier de justice Luana COGONI de Luxembourg, en date du 15 mai 2026, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 5 juin 2026 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

 

L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2026-04746 du rôle pour l'audience publique du 5 juin 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 juin 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Shiva MIR MOTAHARI, en remplacement de Maître Joram MOYAL, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

 

La partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

 

La demande tend à la mise en faillite de SOCIETE1.).

 

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) affirme être salariée de SOCIETE1.), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 2022, modifié et complété par avenant du 1er juillet 2023. Elle aurait été employée en qualité d’« Administration Manager » avec effet à compter du 15 juillet 2022.

 

Elle soutient que SOCIETE1.) a, à plusieurs reprises, manqué à son obligation contractuelle de lui verser son salaire à échéance, en ne lui versant pas l’intégralité des montants dus.

 

SOCIETE1.) ne lui aurait payé qu’un montant total de 8.349,08 EUR au titre de ses salaires pendant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2026.

 

Sa créance à l’égard de SOCIETE1.) s’élèverait ainsi, à la date du 23 avril 2026, au montant total de 43.450,07 EUR se décomposant comme suit : 32.856,92 EUR au titre du solde des salaires nets impayés, après indexation légale, pour la période précitée, 1.223,57 EUR au titre des intérêts légaux échus, ainsi que 9.369,58 EUR au titre du congé annuel non pris.

 

Malgré l’envoi d’une mise en demeure datée du 9 avril 2026, restée sans réponse ni contestation, les montants précités demeureraient impayés.

 

Il s’en dégagerait que SOCIETE1.) se trouve en état de cessation des paiements et que son crédit se trouve ébranlé, de sorte que les conditions de la faillite sont réunies dans le chef de SOCIETE1.).

 

En sa qualité de créancière salariée, elle affirme être en droit à solliciter la mise faillite de son employeur, en vertu des articles L.126-1 et suivants du Code du travail.

 

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) souligne qu’il est inacceptable que ses salaires et son indemnité au titre du congé annuel non pris, ne soient pas réglés à l’échéance prévue dans son contrat de travail, et ce malgré mise en demeure.

 

Un tel manquement, portant sur une créance certaine, liquide et exigible, suffirait à caractériser les conditions de la faillite dans le chef de SOCIETE1.), indépendamment de l’absence de procédure introduite devant les juridictions du travail, faute de moyens financiers.

 

SOCIETE1.) n’a pas comparu à l’audience.

 

Motifs de la décision

 

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est à déclarer recevable.

 

Conformément à l’article 437 du Code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé.

 

C’est au demandeur en déclaration de faillite à fournir la preuve que les conditions de la faillite sont réunies. Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (Les Novelles; Droit commercial ; T. IV, n°221).

 

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements.

 

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

 

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

 

Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit commercial belge, Tome IV).

 

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781).

 

L’ébranlement du crédit est ainsi caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées).

 

Il importe de relever que le prononcé de la faillite d’une société étant une mesure grave, la preuve de la réunion de ces deux éléments constitutifs de la faillite doit être appréciée avec rigueur (Cour d’appel, 4ème chambre 25 avril 2018, n°52/18 du rôle).

 

En l’occurrence, PERSONNE1.) soutient que SOCIETE1.) lui redoit des arriérés de salaire, une indemnité au titre du congé annuel non pris et des intérêts légaux échus, trouvant leur origine dans un contrat de travail liant les parties.

 

Le tribunal relève d’emblée que PERSONNE1.) ne dispose pas de titre exécutoire établissant sa créance à l’égard de SOCIETE1.).

 

Il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite dispose d’un titre exécutoire. Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour d’appel, 14 février 2011, n° 24615 du rôle).

 

Par ailleurs, si le juge saisi de la demande en faillite est compétent pour juger de la contestation élevée par le débiteur à l’encontre de la créance du demandeur, il examinera le fond de la contestation (Novelles, Droit commercial, Tome IV p. 65 n° 212).

 

A défaut pour le créancier demandeur en faillite de disposer d’un titre exécutoire, le tribunal doit déterminer si PERSONNE1.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SOCIETE1.).

 

PERSONNE1.) affirme que, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2026, SOCIETE1.) ne lui a payé que la somme de 8.349,08 EUR laissant subsister un solde d’arriérés de salaires nets impayés de 32.856,92 EUR.

 

Le tribunal relève qu’à l’appui de sa demande PERSONNE1.) ne produit qu’un décompte établi par ses soins.

 

La demanderesse ne verse ni ses fiches de salaire, ni les preuves des paiements partiels qu’elle aurait reçus de la part de SOCIETE1.).

 

Les pièces versées au dossier par la demanderesse ne permettent dès lors pas au tribunal de déterminer avec certitude la créance qu’elle fait valoir à l’encontre de SOCIETE1.).

 

De plus, PERSONNE1.) n’a pas saisi le tribunal du travail en vue de faire constater sa créance, seul compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail.

 

Le tribunal saisi est, par conséquent, matériellement incompétent pour statuer sur le bien-fondé de la créance alléguée.

 

Dans ces conditions, le tribunal retient que la créance invoquée par PERSONNE1.) ne saurait être prise en considération pour apprécier si le non-paiement par SOCIETE1.) résulte d’une cessation des paiements.

 

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que les conditions de la faillite laissent d’être établies dans le chef de SOCIETE1.).

 

Partant, la demande de mise en faillite de SOCIETE1.) est à dire non fondée et PERSONNE1.) est à débouter de sa demande.

 

Dans la mesure où PERSONNE1.) a succombé à l’instance, elle est à débouter de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Par application de l’article 79, alinéa 1er du même code, il échet de statuer par défaut à l’égard de SOCIETE1.).

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut,

 

dit la demande recevable mais non fondée, partant la rejette ;

 

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant la rejette ;

 

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).