Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugement commercial 2026TALCH15/00751
Audience publique du mercredi, dix-sept juin deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2020-02207 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Sarah BRAUN, juge-déléguée ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
demanderesses, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 25 février 2020,
comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour constitué,
et :
la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
défenderesse, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 25 février 2020,
comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour constitué,
___________________________________________________________________
L e T r i b u n a l :
Faits et rétroactes
Suivant contrat intitulé « Publication, Distribution and Royalty Agreement » signé entre parties en date du 1er janvier 2015 (ci-après le « Contrat de distribution »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a accordé à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») un droit de distribution exclusif sur un logiciel informatique de lutte contre la criminalité financière dénommé iDetect (ci-après le « Logiciel ») en contrepartie du versement de redevances (« royalties »).
Par courrier recommandé du 29 août 2019, SOCIETE1.) a résilié le Contrat de distribution avec effet immédiat.
Par jugement n°2023TALCH10/00171 du 17 novembre 2023, le tribunal de céans, dixième chambre, a, entre autres, dit non fondée la demande de SOCIETE3.) en partage et en liquidation du Logiciel.
SOCIETE3.) a interjeté appel contre ce jugement par acte d’appel signifié en date du 2 avril 2024.
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 25 février 2020, SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 17 octobre 2025 et l’affaire a été prise en délibéré en date du 15 avril 2026.
Prétentions des parties
Aux termes de leur assignation, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent, avant tout autre progrès en cause, à voir :
- ordonner à SOCIETE3.) de communiquer (i) l’intégralité des documents contractuels conclus par elle dans le cadre l’exploitation du Logiciel et des factures y afférentes et (ii) les courriers de résiliation des clients liés à l’activité de iDetect, ainsi que tous les échanges avec les clients postérieurs à la réalisation, sous peine d’une astreinte de 2.500,- EUR par jour de retard,
et, en tout état de cause, à voir :
- condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 250.000,- EUR, montant à parfaire sur base des pièces dont la production forcée est demandée, à titre de redevances redues en application du Contrat de distribution,
- ordonner à SOCIETE3.) de restituer le matériel informatique (hardware) plus amplement détaillé dans un courrier du 22 août 2019 (ci-après le « Matériel informatique ») à SOCIETE2.) et le Logiciel (software) à SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 2.500,- EUR par jour de retard,
- condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) chacune le montant de 75.000,- EUR, outre les « pénalités » au taux légal à partir du 22 août 2019, sinon à partir du 4 septembre 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts du chef de la privation de leurs « biens » respectifs,
- ordonner à SOCIETE3.) de cesser de faire usage de tout élément lié au Logiciel sous peine d’une astreinte de 2.500,- EUR par jour de retard,
- condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 125.000,- EUR, outre les « pénalités » au taux légal à partir du 22 août 2019, sinon à partir du 21 octobre 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts du chef de l’utilisation frauduleuse d’éléments liés au Logiciel postérieurement à la rupture du Contrat de distribution,
- condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 125.000,- EUR à titre de dommages et intérêts du chef d’agissements déloyaux,
- condamner SOCIETE3.) à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
- condamner SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur avocat à la Cour concluant, affirmant en avoir fait l’avance,
- ordonner l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement du jugement à intervenir.
Au dernier stade de leurs conclusions, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) amplifient leur demande et sollicitent, avant tout autre progrès en cause, à voir :
- écarter des débats les pièces n° 27 (farde I) et n° 10 à 15 (farde II) versées par SOCIETE3.) faisant l’objet d’une plainte pénale déposée en date du 22 mars 2021 auprès de la Police grand-ducale,
- ordonner à SOCIETE3.) de verser le procès-verbal d’huissier de justice mandaté par SOCIETE3.) relatif à la mise sous scellés de divers matériels informatiques, dont ceux appartenant à SOCIETE2.), sous peine d’une astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard,
- dire que la production forcée des pièces sollicitées devra avoir lieu endéans un délai maximal d’un mois,
- ordonner à SOCIETE3.) de faire « certifier » à ses frais par son auditeur la « validité » des montants émanant des contrats conclus par elle dans le cadre l’exploitation du Logiciel et des factures y afférentes et d’en justifier par écrit auprès de SOCIETE1.) endéans un délai maximal d’un mois, sous peine d’une astreinte de 2.500,- EUR par jour de retard.
Elles modifient leur demande en condamnation en relation avec le Contrat de distribution en demandant à voir :
- principalement, pour autant que le tribunal devait retenir que le Contrat de distribution aurait été valablement résilié avec effet au 29 août 2019, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 350.100,- EUR, montant à parfaire sur base des pièces dont la production forcée est demandée, avec les intérêts légaux pour retard de paiement applicables aux transactions commerciales, à titre de redevances redues pour la période du 1er janvier 2015 au 28 septembre 2019 sous réserve des sommes dues pour la période ultérieure,
- subsidiairement, pour autant que le tribunal devait retenir que le Contrat de distribution a pris fin au 31 décembre 2017, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) les montants de :
- plus subsidiairement, pour autant que le tribunal devait retenir la nullité et/ou la caducité du Contrat de distribution, condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) les montants de :
Elles précisent leur demande en cessation en relation avec l’utilisation frauduleuse du Logiciel en sollicitant à voir :
- ordonner à SOCIETE3.) de cesser toute reproduction et/ou utilisation des codes sources du Logiciel, toutes versions confondues, et d’en justifier par écrit auprès de SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 2.500,- EUR par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- ordonner à SOCIETE3.) de supprimer les codes sources du Logiciel et de désinstaller ledit logiciel, toutes versions confondues, de l’ensemble de ses serveurs et postes informatiques, locaux ou distants, ou tout autre support, et d’en justifier par écrit auprès de SOCIETE1.) sous peine d’une astreinte de 2.500,- EUR par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- ordonner à SOCIETE3.) de cesser toute utilisation de la marque et de la mention « iDetect » et plus particulièrement sur son site internet et le totem publicitaire sis à L-ADRESSE3.), ainsi que toute utilisation et reproduction de la documentation relative au Logiciel, et de supprimer ces éléments, quel que soit leur format numérique ou papier, de l’ensemble de ses serveurs, locaux, postes informatiques ou toute autre support ou lieu de stockage et d’en justifier par écrit auprès de SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
À titre subsidiaire, elles demandent la nullité du Contrat de distribution.
Elles augmentent leur demande en indemnité de procédure au montant de 10.000,‑ EUR.
Elles concluent enfin au rejet des moyens d’incompétence, d’irrecevabilité et de surséance à statuer formulés par SOCIETE3.) et demandent le débouté de SOCIETE3.) de l’ensemble de ses prétentions.
Au dernier stade de ses conclusions, SOCIETE3.) soulève l’incompétence du tribunal saisi à connaître des demandes « alternatives » formulées pour la première fois dans les conclusions de Maître Nalepa du 13 décembre 2021 dont elle soulève également l’irrecevabilité alors qu’il s’agirait de demandes nouvelles. Elle invoque encore le défaut de qualité à agir dans le chef de SOCIETE1.) et d’SOCIETE2.).
Quant au fond, elle demande à voir débouter les demanderesses de toutes de leurs prétentions, sinon à voir surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’affaire en partage pendante devant la Cour d’appel.
Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait la validité du Contrat de distribution, SOCIETE3.) demande reconventionnellement :
- la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.525.000,- EUR, réduit en cours d’instance au montant de 1.427.000,- EUR, sinon au montant de 728.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de la résiliation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du Contrat de distribution,
- la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, de SOCIETE1.) et d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 10.000,- EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et du montant de 5.000,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
- la condamnation des demanderesses aux frais et dépens de l’instance, sinon l’institution d’un partage en sa faveur.
Motifs de la décision
Moyens des parties
SOCIETE3.) conclut à l’incompétence matérielle du tribunal de céans pour connaître des demandes « nouvelles alternatives » en relation avec de prétendus « actes de contrefaçon » formulées pour la première fois dans les conclusions de Maître Nalepa du 13 décembre 2021 en soutenant que l’article 79 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données (ci-après la « Loi du 18 avril 2001 ») attribue compétence exclusive aux tribunaux civils pour connaître d’actions en relation avec des « actes de contrefaçon ».
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) considèrent qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit et qu’en prévoyant la compétence exclusive du « tribunal civil », le législateur a entendu viser le tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun en matière civile, de sorte que le tribunal de céans serait compétent ratione materiae pour connaître de ces demandes.
Appréciation
Le tribunal considère d’abord qu’en l’absence de toute autre précision de la part de SOCIETE3.) quant à la portée de son moyen, celle-ci se référant, de manière indistincte, à des demandes « nouvelles alternatives », le moyen d’incompétence soulevé vise les demandes en paiement de redevances, sinon de dommages et intérêts du chef de manque à gagner et d’« économies réalisées » formulés par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) dans les conclusions de leur mandataire du 13 décembre 2021.
Sans préjuger à ce stade de la question de savoir si les demandes de SOCIETE1.) et d’SOCIETE2.) relèvent du champ d’application de la Loi du 18 avril 2001 et si SOCIETE3.) s’est rendue coupable d’« actes de contrefaçon » au préjudice de SOCIETE1.), le tribunal rappelle que l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’en matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. La connaissance d’une affaire commerciale n’est pas dévolue à une juridiction d’exception, dès lors qu’il n’existe au Grand-Duché aucun tribunal de commerce proprement dit.
Il s’ensuit que le tribunal de céans, juridiction de droit commun en matière civile et commerciale, est compétent pour connaître de la présente affaire.
Moyens des parties
SOCIETE3.) soulève le défaut de qualité à agir dans le chef de SOCIETE1.) et d’SOCIETE2.).
Elle considère en premier lieu qu’il ne ressort pas de l’assignation laquelle des demanderesses se prétend propriétaire du « matériel » litigieux et en demande la restitution à son profit.
Elle relève ensuite que SOCIETE1.) a vendu le Logiciel et le Matériel informatique à la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») par contrat de vente signé par elle en date du 24 septembre 2019 (ci-après le « Contrat de vente »), contrat qui ne contient pas de clause de réserve de propriété.
Elle conteste enfin la régularité de la résiliation unilatérale dudit contrat par SOCIETE1.).
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font valoir que l’intérêt à agir et donc la qualité à agir est reconnue à toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame.
Elles déclarent ainsi avoir qualité à agir dans la mesure où elles sont respectivement propriétaires du Logiciel (SOCIETE1.)) et du Matériel informatique (SOCIETE2.)), objets du litige, ce qui ressortirait à suffisance des termes de l’assignation.
Elles précisent que SOCIETE1.) a rompu le Contrat de vente par courrier du 20 mars 2020 et que ledit contrat comprend de toute manière une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente lequel n’est toutefois pas encore intervenu à ce jour, de sorte que SOCIETE1.) demeure le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Elles contestent tout droit de propriété sur le Logiciel dans le chef de SOCIETE3.).
Elles soulignent encore que le Matériel informatique dont la restitution est réclamée ne correspond pas au matériel vendu à SOCIETE4.).
Appréciation
L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique.
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt à agir en justice.
L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit.
De même, celui qui se prétend être titulaire d’un droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P. Bauler, 2019, n°1005).
En l’occurrence, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont donné assignation à comparaître à SOCIETE3.) pour l’entendre condamner au paiement de redevances, sinon de dommages et intérêts, à l’indemnisation de leurs préjudices, à la restitution du Matériel informatique et du Logiciel et lui voir interdire l’utilisation d’éléments liés au Logiciel en se prévalant de leurs qualités de propriétaires du Logiciel et du Matériel informatique. Dans ce cadre, elles font état du non-paiement des redevances contractuellement prévues et de préjudices par eux subis du fait de la privation du Logiciel et du Matériel informatique, de l’utilisation frauduleuse d’éléments liés au Logiciel et d’agissements déloyaux de SOCIETE3.) consécutifs à la rupture du Contrat de distribution.
Les demandes soulevées sont ainsi de nature à procurer un avantage aux demanderesses, de sorte qu’elles ont un intérêt à agir.
La question de l’existence réelle d’un droit de propriété sur le Logiciel et le Matériel informatique dans le chef des demanderesses, soulevée par SOCIETE3.) pour contester la recevabilité de la demande en justice n’a pas trait à la recevabilité, mais au bien-fondé de la demande.
Le tribunal relève à titre superfétatoire qu’il résulte des termes mêmes de l’assignation que SOCIETE1.) fait valoir un droit de propriété sur le Logiciel et SOCIETE2.) sur le Matériel informatique.
Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par les défenderesses n’est pas fondé.
Moyens des parties
SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité des demandes « nouvelles alternatives » formulées pour la première fois dans les conclusions de Maître Nalepa du 13 décembre 2021, au motif qu’il s’agirait de demandes nouvelles n’ayant pas figuré dans l’acte introductif d’instance.
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) concluent au rejet du moyen d’irrecevabilité, faisant valoir que les demandes ont un lien suffisamment étroit avec la demande originaire et sont virtuellement comprises dans celle-ci.
Elles considèrent que la « majoration » de leurs demandes consistant à solliciter à titre subsidiaire une compensation financière en contrepartie de l’utilisation frauduleuse du Logiciel pendant plusieurs années ne constitue pas une demande nouvelle.
Appréciation
La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial. Il a généralement été admis qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité en soulevant son irrecevabilité. Sommairement expliqué, le fondement de cette règle est généralement donné par la notion de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le défendeur accepte le débat sur cette question et le demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes du débat. On parle aussi d’immutabilité du litige (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P. Bauler, 2019, n° 1004 et 1005).
Le domaine de la demande nouvelle entraînant la sanction de l’irrecevabilité est réduit par deux techniques qui opèrent au regard de l’élément constitutif qu’est l’objet de la demande. Il s’agit, d’un côté, de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile qui permet de modifier l’objet de la demande par des demandes incidentes, à condition que celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et, de l’autre côté,par les demandes virtuellement comprises dans l’acte introductif d’instance (T. Hoscheit, op. cit., n° 1007).
Le tribunal rappelle que les demandes « alternatives » dont SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité sont les demandes en paiement de redevances, sinon de dommages et intérêts du chef de manque à gagner et d’« économies réalisées » formulées dans les conclusions de Maître Nalepa du 13 décembre 2021.
Il est constant en cause que dans leur exploit d’assignation du 25 février 2020, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont demandé la condamnation de SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 250.000,- EUR à titre de redevances redues en application du Contrat de distribution.
Dans leurs conclusions ultérieures, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont, principalement, augmenté leur demande du chef de redevances au montant de 350.100,- EUR, subsidiairement, demandé la condamnation de SOCIETE3.) au paiement du montant de 1.304.000,- EUR à titre de dommages et intérêts du chef de manque à gagner, du montant de 219.700,- EUR à titre de redevances et du montant de 1.348.375,85 EUR à titre de dommages et intérêts du chef d’« économies réalisées » par SOCIETE3.) et, plus subsidiairement, demandé la condamnation de SOCIETE3.) au paiement du montant de 3.501.000,- EUR à titre de dommages et intérêts du chef de manque à gagner et du montant de 1.348.375,85 EUR à titre de dommages et intérêts du chef d’« économies réalisées » par SOCIETE3.).
En l’espèce, le tribunal constate que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont augmenté leur demande initiale tout en présentant deux demandes subsidiaires en fonction des réponses à apporter aux questions relatives à la validité, à l’efficacité et à la durée d’application du Contrat de distribution et ce en réaction aux moyens adverses tirés de la nullité, de la caducité, voire de la résiliation d’office au 1er janvier 2018 du Contrat de distribution.
Ces nouvelles demandes se rapportent aussi à la distribution et à l’utilisation du Logiciel faisant l’objet de la demande formulée par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) dans leur acte introductif d’instance.
Ces demandes se rattachent donc aux prétentions originaires par un lien suffisant et il faut admettre que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont présenté, dans leurs conclusions ultérieures, des demandes additionnelles qui, en raison de leur objet et de leur cause, se situent toujours dans le cadre de la demande initiale.
Le moyen d’irrecevabilité tiré de la demande nouvelle soulevé par SOCIETE3.) est partant à rejeter.
Les demandes principales et reconventionnelles, introduites pour le surplus dans les formes et délai de la loi, sont à déclarer recevables.
Moyens des parties
SOCIETE3.) demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’affaire en partage pendante devant la Cour d’appel, dans le cadre de laquelle se pose la question de la propriété en indivision du Logiciel.
Elle s’oppose à la demande subsidiaire adverse, contestant la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel de SOCIETE1.) préalablement à leur vente à SOCIETE4.).
Elle déclare avoir interjeté appel du jugement du 17 novembre 2023.
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande en surséance à statuer pour ne pas avoir été présentée in limine litis, les exceptions de procédure devant être invoquées avant toute défense au fond.
Au fond, elles concluent au rejet de la demande, faisant valoir qu’une surséance à statuer, faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire de la juridiction saisie, serait contraire à une bonne administration de la justice, dès lors que (i) l’action en partage et en licitation introduite par SOCIETE3.) a été déclarée non fondée par jugement du 17 novembre 2023, que (ii) la présente affaire est en état d’être jugée dans la mesure où la question de la propriété du Logiciel n’est pas pertinente pour la solution du litige et qu’ (iii) un rallongement de la procédure permettrait à la défenderesse d’échapper à son obligation de paiement en retardant l’autre affaire et augmenterait le risque de non-recouvrement de sa créance au regard à la situation financière douteuse de SOCIETE3.). Elles soulignent encore à ce sujet que le refus de paiement des redevances et les manœuvres dilatoires de SOCIETE3.) ont gravement compromis les ressources financières de SOCIETE1.).
À titre subsidiaire, elles demandent à voir limiter la surséance à statuer aux seules demandes en relation avec la période postérieure à la conclusion du Contrat de vente, le paiement des redevances dues pour la période antérieure n’étant pas affecté par les questions soulevées dans l’instance actuellement pendante devant la Cour d’appel.
Appréciation
Une simple demande de surséance en attendant la survenance d’un évènement n’est pas à qualifier d’exception de procédure qui est un moyen qui empêche la procédure de se poursuivre.
Il en résulte que la demande de surséance à statuer de SOCIETE3.) est à déclarer recevable.
Il est admis qu’en matière de sursis à statuer, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19225 et 20643 du rôle). Le sursis à statuer est facultatif, seul le souci d’une bonne administration de la justice doit guider le juge, qui dispose dans ce contexte d’un pouvoir discrétionnaire (Cour d’appel, 9 juin 2010, n° 34962 du rôle).
En l’espèce, il convient de noter que les demandes principales formulées par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont de trois ordres :
Il est constant en cause que suivant exploit d’huissier de justice du 13 décembre 2019, SOCIETE3.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en vue de voir ordonner le partage, la liquidation et la licitation du Logiciel, de voir commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation dudit logiciel et de voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties, sinon de déterminer la quote-part de propriété de chacune des parties en indivision sur ledit logiciel en prenant en compte les éléments principaux jusqu’à 2015 appartenant à SOCIETE1.) et les éléments améliorés de 2015 à 2019 appartenant à SOCIETE3.), et de décrire les modalités techniques d’une opération de retrait des éléments du système en préservant les droits des deux parties, en se prévalant de sa qualité de copropriétaire en indivision dudit logiciel ensemble avec SOCIETE1.).
Le tribunal note que les deux affaires sont intimement liées, alors que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) s’opposent dans les deux affaires sur la titularité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, SOCIETE3.) soutenant être propriétaire en indivision de ces droits, tandis que SOCIETE1.) considère en être le propriétaire exclusif.
Contrairement aux conclusions des demanderesses, la question de la propriété du Logiciel présente un intérêt pour la présente action, alors qu’elle est susceptible, le cas échéant, de faire échec aux demandes formulées par SOCIETE1.) et d’SOCIETE2.).
Tout comme dans la présente instance, SOCIETE3.) avait, dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu au jugement du 17 novembre 2023, fait valoir que le Contrat de distribution n’aurait « jamais été appliqué entre parties » et aurait été « obsolète dès le premier jour », frappé de nullité, voire de caducité « dès le départ », sinon « dans son essence inapplicable et contraire à la volonté des parties à l’époque ». Elle avait encore considéré que le Contrat de distribution aurait pris fin d’office au 1er janvier 2018.
S’il est exact que la demande de SOCIETE3.) en partage et en liquidation du Logiciel a été déclarée non fondée par jugement du 17 novembre 2023, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des pièces versées en cause que SOCIETE3.) a interjeté appel de ce jugement par acte d’appel du 2 avril 2024.
Aucune des parties n’a pris le soin de renseigner utilement le tribunal de céans sur l’état d’avancement de l’instruction de l’affaire d’appel.
Le tribunal ne saurait préjuger de la décision des juges d’appel quant à la qualité de copropriétaire en indivision du Logiciel dans le chef de SOCIETE3.) et, le cas échéant, quant à la validité, à l’efficacité et à la durée d’application du contrat objet du litige et des conséquences juridiques à en tirer sur les demandes présentées par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) dans le cadre de la présente instance.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal estime qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de l’affaire pendante devant la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre le jugement n°2023TALCH10/00171 du 17 novembre 2023.
Il n’y a pas lieu de limiter cette surséance aux seules demandes concernant la période postérieure à la conclusion du Contrat de vente, alors que c’est précisément la question de la validité et de l’efficacité du Contrat de distribution sur lequel SOCIETE1.) base principalement ses demandes qui est litigieuse dans les deux affaires.
Il y a lieu de réserver le surplus des demandes et les frais.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
se déclare compétent pour connaître du litige,
déclare recevables les demandes principales et reconventionnelles,
sursoit à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de l’affaire pendante devant la Cour d’appel entre la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) SA suite à l’appel interjeté contre le jugement n°2023TALCH10/00171 du 17 novembre 2023,
réserve le surplus et les frais,
fixe l’affaire au rôle général.
Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.
En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.
Chargement en cours...