Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH15/00788
Audience publique du mercredi, vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2023-04160 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Sarah BRAUN, juge-déléguée ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,
élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour susdit,
et :
défenderesse, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 15 mai 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 9 juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04160 du rôle pour l’audience publique du 9 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Catherine HORNUNG, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Thomas STACKLER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Faits et procédure
La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») de la fourniture et de l’installation d’équipements de cuisine en vue de l’exploitation de son restaurant dénommé « ENSEIGNE1.) » dans le complexe immobilier « ALIAS1.) » sis à ADRESSE3.) (ci-après le « ALIAS1.) »).
Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis à l’attention de SOCIETE2.) les factures suivantes :
(...)
Malgré mise en demeure du 27 avril 2023, ces factures restent impayées pour le montant total de 26.020,55 EUR.
Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions des parties
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 26.020,55 EUR au titre des factures impayées, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% prévus par ses conditions générales de vente, sinon avec les intérêts légaux tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’exigibilité de chaque facture, sinon à partir de la mise en demeure du 27 avril 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Elle réclame encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR sur base de l’article 5, paragraphe 1er, de la Loi de 2004, du montant de 1.000,- EUR à titre d’indemnité raisonnable pour les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5, paragraphe 3, de la même loi, du montant de 580,- EUR à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, du montant de 1.000,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.
Confirmant qu’un interrogatoire devant le juge d’instruction a été fixé, SOCIETE1.) s’oppose à la demande en surséance à statuer de SOCIETE2.). Elle fait ainsi valoir que la plainte pénale est dénuée de tout fondement, dans la mesure où elle a légitimement fait usage de son droit de rétention sur le robot batteur mélangeur compte tenu du non-paiement du solde de la facture sub 18) conformément à la clause de réserve de propriété stipulée entre parties. En outre, la plainte, déposée plus de deux ans après la signification de l’assignation introductive d’instance, aurait été introduite à des fins dilatoires dans le seul but de retarder la présente instance. Il y aurait enfin lieu de retenir que le résultat de l’affaire pénale ne serait pas susceptible d’influer sur le présent litige.
Au soutien de sa demande en paiement de factures, SOCIETE1.) expose avoir réalisé l’intégralité des prestations convenues entre parties dans le cadre de la commande principale d’un montant HTVA de 435.736,18 EUR.
Elle base sa demande en paiement des factures principalement sur le principe de la facture acceptée prévu à l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les articles 1147 et suivants du Code civil.
À l’appui de sa demande sur base de l’article 109 du Code de commerce, SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) n’a pas contesté les factures litigieuses, de sorte qu’elles doivent être considérées comme acceptées.
Face aux assertions adverses relatives à la qualification du contrat conclu entre parties, SOCIETE1.) conteste qu’il soit à qualifier de contrat d’entreprise. Il s’agirait en effet d’un contrat de vente, étant donné que les équipements de cuisine installés n’auraient pas été spécifiquement adaptés à la configuration des lieux.
À supposer que l’on serait en présence d’un contrat d’entreprise pour lequel l’acceptation des factures engendrerait une présomption simple de l’existence de la créance, elle conteste l’existence des dysfonctionnements allégués par SOCIETE2.) pour refuser le paiement des factures litigieuses.
Même à supposer l’existence de tels dysfonctionnements, les équipements de cuisine sur lesquels elle est intervenue ne seraient pas défaillants mais auraient simplement fait l’objet d’une usure normale du fait de leur utilisation quotidienne.
SOCIETE2.) demande, principalement, à voir surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 12 août 2025 auprès du cabinet d’instruction contre SOCIETE1.) du chef d’abus de confiance.
À l’appui de sa demande, elle expose que la plainte serait basée sur le fait que SOCIETE1.) n’a pas, malgré une sommation du 26 novembre 2024, donné suite à sa demande de restitution du robot batteur mélangeur qu’elle lui avait remis en date du 3 avril 2023 aux fins de réparation dans la mesure où il présentait des dysfonctionnements. Un interrogatoire de première comparution serait d’ores et déjà prévu.
Elle estime qu’il existe un risque de contrariété de jugement, alors que la décision au pénal est de nature à influer sur celle à rendre par la juridiction civile eu égard notamment aux demandes indemnitaires formulées dans sa plainte en relation avec la rétention injustifiée dudit robot qu’elle utiliserait dans le cadre de la confection des pâtisseries du restaurant ENSEIGNE1.).
Conformément au principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état consacré par l’article 3 du Code de procédure pénale, il y aurait partant lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire.
Subsidiairement, elle demande à voir débouter SOCIETE1.) de l’intégralité de ses prétentions.
SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des montants de :
- 13.055,45 EUR au titre de la perte de deux groupes de condensation, sinon de tout autre montant à fixer ex aequo et bono par le tribunal au titre de la perte de chance de réduire son dommage, avec les intérêts légaux à partir du 30 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
- 6.419,08 EUR au titre des frais de remise en état des équipements de cuisine, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des factures, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
- 3.000,- EUR à titre de coût de réfection des défauts constatés sur les équipements de cuisine, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
- 6.073,- EUR au titre de la privation du robot batteur mélangeur, avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2023, sinon à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024, jusqu’à solde, sinon du montant de 2.837,59 EUR au titre du coût de remplacement dudit robot, avec les intérêts légaux à partir du 5 janvier 2026, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
- 165.000,- EUR, sinon de tout autre montant à fixer ex aequo et bono par le tribunal, au titre de la perte d’exploitation subie entre avril 2023 et décembre 2025, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance mensuelle, sinon à partir de la demande en justice,
- 2.500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Pour voir rejeter les prétentions de SOCIETE1.), SOCIETE2.) fait valoir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise au sens des articles 1710 et suivants du Code civil et que les équipements de cuisine installés par SOCIETE1.) présentent de nombreux dysfonctionnements depuis leur première mise en service en date du 17 novembre 2022, date de l’ouverture du restaurant ENSEIGNE1.).
Ces dysfonctionnements seraient révélateurs de vices d’installation ou de conception et de défauts de conformité rendant les équipements impropres à leur usage et auraient nécessité des interventions répétées de la part de SOCIETE1.) entre novembre 2022 et avril 2023 et de la part d’entreprises tierces à partir du mois d’avril 2023, SOCIETE1.) ayant suspendu toute prestation par la suite.
Elle en déduit que SOCIETE1.) engage sa responsabilité sur base de l’article 1147 du Code pour avoir failli à son obligation de délivrer des marchandises et des prestations de service conformes aux attentes.
Elle conteste les factures litigieuses sub 1), 2), 4), 5), 7) à 10), 12) à 13 et 15), dès lors que les interventions de SOCIETE1.) ont eu pour unique but de remédier aux défauts affectant les équipements de cuisine sous garantie installés.
Elle précise que la facture sub 15) ne remplit pas les exigences de précision requises pour valoir facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, dès lors qu’elle ne contient pas de description de la prestation réalisée.
Elle s’oppose encore à la facturation de frais de déplacement et d’« autres facturations du même type ».
Elle se rapporte à prudence de justice s’agissant des autres factures dont le paiement est réclamé.
Elle conteste enfin l’application d’intérêts conventionnels en affirmant n’avoir jamais accepté les conditions générales de SOCIETE1.) qui ne seraient de surcroît pas versées en cause.
Motifs de la décision
L’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que l’action civile est suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne se sont pas prononcés définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile.
L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure
pénale de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action
publique a notamment pour but de protéger la compétence respective des juridictions
et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée
au civil.
Pour que la règle « le criminel tient le civil en l’état » soit applicable, trois conditions
sont exigées : (1) l’action publique doit être effectivement mise en mouvement ; (2) l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit ; (3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique.
Il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, dont la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par le mandataire de SOCIETE2.), au nom et pour le compte de cette dernière, au greffe du cabinet d’instruction le 12 août 2025 et le justificatif de la consignation du montant de 1.000,- EUR conformément à l’ordonnance du juge d’instruction saisi datée du 12 août 2025, que l’action publique a été mise en mouvement et qu’il n’a pas encore été définitivement statué sur l’action publique.
Quant à la condition du lien étroit entre l’action publique susmentionnée et l’action civile dont le tribunal se trouve saisi, il n’est pas exigé que ce lien consiste dans une identité de parties, de cause et d’objet, mais il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, les questions posées au juge pénal devant coïncider au moins partiellement avec celles que le juge civil doit lui-même résoudre.
Le juge civil, qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les deux décisions à venir à propos des mêmes faits. Il doit aussi vérifier si le dépôt de la plainte pénale n’a pas pour objet de détourner la finalité de ce principe, en faisant malicieusement et de manière dilatoire obstacle à l’examen du litige civil.
En l’espèce, il ressort de la plainte déposée le 12 août 2025 que SOCIETE2.) estime avoir été victime d’un abus de confiance de la part de SOCIETE1.), dès lors que celle-ci aurait commis un détournement d’un bien lui remis en vue d’en faire un usage déterminé en refusant de lui restituer le robot batteur mélangeur qu’elle lui avait confié aux fins de réparation tout en subordonnant sa remise au règlement de factures sans aucun lien avec la réparation litigieuse.
S’il est certes exact que les faits à la base de la plainte sont en tous points identiques à ceux dont est actuellement saisi le tribunal, il n’en demeure cependant pas moins que la question de savoir si la non-restitution du robot batteur mélangeur est à qualifier d’abus de confiance ou non n’est pas pertinente pour la solution du présent litige, le tribunal pouvant statuer sur les demandes y relatives de SOCIETE2.) sans que le caractère frauduleux de la non-restitution ne soit établi.
Dans ladite plainte, SOCIETE2.) réclame encore une indemnisation d’un montant de 6.073,- EUR à titre de perte de jouissance du robot, ainsi que d’un montant de 80.000,- EUR à titre de perte d’exploitation liée « à la désorganisation du service, à un mécontentement de la clientèle, à un [surcoût] de charges salariales lié à la charge de travail pour produire les desserts avec un équipement inadapté et à une perte de chiffre d’affaires ».
Dans le cadre de la présente instance, SOCIETE2.) sollicite la réparation des mêmes dommages en ce qu’elle demande à se voir allouer au titre de sa demande reconventionnelle des dommages et intérêts d’un montant de 6.073,- EUR à titre de privation du robot et d’un montant de 165.000,- EUR à titre de perte d’exploitation.
Dans ces condition, il est loisible à SOCIETE2.), ayant choisi d’adresser la même demande en indemnisation successivement au juge pénal et au juge civil, d’abandonner sa demande présentée dans le cadre de la procédure pénale pour ne poursuivre que la demande introduite devant le tribunal de céans.
Il n’existe partant aucun risque de contradiction entre les décisions à rendre à propos des mêmes faits.
Il est enfin à noter qu’alors même qu’elle affirme avoir remis le robot batteur mélangeur à SOCIETE1.) le 3 avril 2023 et en avoir réclamé en vain la restitution en date du 26 novembre 2024, SOCIETE2.) reste en défaut de justifier de manière convaincante pourquoi elle a attendu jusqu’au 12 août 2025 pour déposer sa plainte avec constitution de partie civile.
Il n’y a partant pas lieu de surseoir à statuer en raison de la plainte avec constitution de partie civile déposée par SOCIETE2.) en date du 12 août 2025.
Les demandes principale et reconventionnelle, régulières en la forme et quant au délai, et non autrement contestées sous ces rapports, sont à déclarer recevables.
Les parties s’opposent quant à la qualification à donner au contrat à la base des factures, qualifié tantôt de contrat de vente, tantôt de contrat d’entreprise.
Aux termes de l’article 61, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L’article 1710 du Code civil définit le contrat de louage d’ouvrage, respectivement le contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Il s’agit d’une convention par laquelle une personne, le maître de l’ouvrage, en charge une autre, l’entrepreneur, d’exécuter un ouvrage, un travail déterminé, englobant tout genre de prestations, tant matérielles qu’intellectuelles en toute indépendance, pourvu qu’elles soient réalisées en-dehors d’un rapport de subordination (L. Thielen et C. Chapon, Le droit de la construction au Luxembourg, Promoculture Larcier, 2018, p.43).
Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.
Pour décider s’il y a vente ou louage d’ouvrage, la jurisprudence retient que lorsque le fournisseur doit effectuer un travail spécifique en vertu d’indications particulières rendant impossible de substituer au produit commandé un autre équivalent, le contrat avec le client est à qualifier de contrat d’entreprise. Par contre, lorsque le contrat porte sur une chose standard dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance et qui est destinée à être produite en série afin de répondre aux besoins d’une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente (TAL, 25 septembre 2003, n°74036 du rôle).
En effet, il y a vente et non contrat d’entreprise si la commande ne présente aucune particularité spécifique et ce même si le produit a été fabriqué à la demande du client.
En l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la facture sub 18) dont SOCIETE1.) réclame le solde d’un montant de 5.673,79 EUR est la facture finale établie dans le cadre de la commande d’équipements de cuisine, laquelle tient compte de l’émission d’un certain nombre de factures d’acompte ne faisant pas l’objet du présent litige.
Ladite commande comprenait tant la fourniture que l’installation des équipements de cuisine, ainsi qu’il ressort du libellé même de la facture (« Fourniture et installation de matériel de cuisine au Royal-Hamilius »).
La facture comprend encore un poste spécifique intitulé « Divers » au titre de « TRAVAUX REALISES PAR SOCIETE1.) » dont des « Frais d’études / implantations de cuisine / suivi chantier / montages cuisines » (pièce n°18, page 73, de Maître Hornung).
Contrairement aux déclarations de SOCIETE1.), le tribunal retient dès lors que les équipements de cuisine litigieux ont été commandés selon les besoins spécifiques de SOCIETE2.) et en fonction de l’agencement des lieux. Dans ces conditions, le contrat à la base de la facture sub 18) doit être qualifié de contrat d’entreprise, alors qu’il ne se limitait pas à la simple vente d’équipements de cuisine.
Les factures sub 1), 2), 4), 5), 7) à 13) et 17) ne sont pas en lien avec la fourniture et l’installation des équipements de cuisine, mais ont été émises suite à des interventions de réparation sur un certain nombre des équipements de cuisine après leur installation, de sorte que le contrat en exécution duquel les factures litigieuses ont été émises est, lui aussi, à qualifier de contrat d’entreprise. Il en va de même de la facture sub 15) portant sur l’installation d’un lavabo au sixième étage du ALIAS1.).
Enfin, les factures sub 3), 6), 14) et 16) se rapportent à la fourniture et à la livraison de divers produits d’entretien en relation avec les équipements de cuisine litigieux, tels que du « produit de lavage pour eau dure », du « détergent » et du « dégraissant » (factures sub 3) et 16)), des « pastilles hygiènes » (facture sub 6)), du « détergent pour verres » et du « produit de rinçage pour eau déminéralisé[e] » (facture sub 14)) et sont, partant, relatives à des ventes de marchandises.
SOCIETE1.) base sa demande en paiement des factures sub 1) à 18) principalement sur le principe de la facture acceptée.
Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.
En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée.
La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, La facture, éditions Kluwer, n°48 et n°70).
En l’espèce, la facture mentionne qu’elle émane de SOCIETE1.) et invite SOCIETE2.) à payer les montants facturés à titre d’heures supplémentaires de main d’œuvre. Contrairement aux plaidoiries de SOCIETE2.), elle comprend bien la description du service rendu, à savoir l’installation d’un lavabo au sixième étage du ALIAS1.) (« N+6 »).
Il y a partant lieu de retenir que la facture détaille la prestation facturée de manière suffisamment précise pour permettre à SOCIETE2.) d’en vérifier le bien-fondé, de sorte qu’elle est à qualifier de facture au sens de l’article 109 du Code de commerce.
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).
Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.
La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cour d’appel, 4ème chambre, 23 décembre 2014, n°39340 du rôle).
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier, 1959, n°446 et s.).
Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle).
En l’occurrence, il n’est ni établi, ni même allégué que les factures litigieuses, dont la réception n’est pas contestée, ont fait l’objet d’une contestation précise et circonstanciée dans un bref délai par SOCIETE2.).
Les factures sont dès lors à considérer comme acceptées et engendrent, pour celles
relatives à des ventes de marchandises, une présomption irréfragable de la créance et, pour les autres, une présomption simple, susceptible d’être renversée par la preuve
contraire de la part de SOCIETE2.).
Par conséquent, la demande en paiement de SOCIETE1.) basée sur l’article 109 du Code de commerce est d’ores et déjà à déclarer fondée concernant les factures sub 3), 6), 14) et 16) relatives à des ventes.
En ce qui concerne les autres factures, la présomption simple de l’existence de la créance opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il incombe au destinataire de la facture de démontrer que les postes facturés ne sont pas dus, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir.
Il appartient ainsi à SOCIETE2.) de rapporter la preuve que les créances reflétées dans les factures sub 1), 2), 4), 5), 7) à 13), 15), 17) et 18) ne sont pas établies.
SOCIETE2.) soutient que les éléments de cuisine dont la réparation a été facturée au titre des factures 2), 7) à 10), 12) et 13) ont été défaillants du point de vue de leur fabrication, de leur conception et de leur installation.
Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les remplacements d’une vitre d’un fourneau (facture sub 2)), du filtre osmoseur d’un lave-vaisselle (facture sub 7)), des interrupteurs d’un meuble chaud et d’un chauffe plat (factures sub 8) et 9)), de l’écran tactile d’une cellule de refroidissement (facture sub 10)), de la pompe d’eau d’une machine à glaçons (facture sub 12)) et du régulateur d’un frigo (facture sub 13)) sont imputables à des défauts structurels inhérents aux équipements de cuisine plutôt qu’à leur utilisation par SOCIETE2.) dans le cadre de l’exploitation du restaurant ENSEIGNE1.).
Les déclarations du témoin PERSONNE1.) sont trop vagues et imprécises pour permettre de conclure que les interventions de SOCIETE1.) ont été rendues nécessaires par des défauts structurels affectant les équipements de cuisine installés.
En ce qui concerne la facture sub) 5 portant sur le remplacement des groupes de condensation de deux chambres froides au niveau -1 du ALIAS1.), SOCIETE2.) fait valoir que les groupes de condensation d’origine quasiment neufs ont dû être remplacés, alors qu’ils étaient défectueux. Elle soutient encore que ces groupes de condensation, déclarés irréparables par SOCIETE1.), ont par la suite disparu par la faute de la demanderesse et que celle-ci ne les a pas restitués malgré de multiples relances, la privant ainsi de la possibilité de les soumettre à une expertise contradictoire aux fins d’intervention de son assureur ou du constructeur. SOCIETE1.) conteste les affirmations adverses.
Eu égard à la nature de ces contestations, il y a lieu de les prendre en compte dans le cadre de l’analyse de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) et de réserver le volet de la demande de SOCIETE1.) relatif à la facture sub 5).
Pour s’opposer au paiement des factures et renverser la présomption de l’existence de la créance, SOCIETE2.) se prévaut encore d’autres défauts structurels affectant les équipements de cuisine installés, dont certains ne font pas l’objet des prédites factures. Ces défauts sont contestés SOCIETE1.).
Le tribunal déduit des développements de la défenderesse qu’elle entend soulever l’exception d’inexécution pour justifier son refus de paiement.
Il faut préciser à cet égard que l’exception d’inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant l’exécution des obligations qui incombent à ce dernier, de différer l’exécution de ses propres obligations jusqu’au moment où l’autre partie exécutera, ou offrira d’exécuter les siennes.
Elle est destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. C’est une véritable exception, un moyen de défense, né d’un obstacle temporaire, qui ne subsiste que tant que cet obstacle subsiste ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction.
L’exception d’inexécution ne portant pas atteinte à l’exigibilité de la dette et ne dispensant pas le débiteur de payer celle-ci, le moyen de l’exception d’inexécution ne saurait être accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée à son encontre.
Si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, sans pour autant justifier un refus définitif d’exécution, elle peut, le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts. Ainsi, l’exception d’inexécution comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui.
Il suit des développements qui précèdent que l’exception d’inexécution soulevée par SOCIETE2.) n’est pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE1.), engendrée par l’acceptation des factures litigieuses, et qu’il y a lieu d’examiner les conséquences des manquements allégués par la défenderesse, y compris ceux en relation avec le robot batteur mélangeur, dans le cadre de sa demande reconventionnelle.
SOCIETE2.) ne saurait dès lors tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement dirigée à son encontre.
La demande de SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée concernant les factures sub 2), 7) à 10), 12) et 13).
Le tribunal relève que SOCIETE2.) ne fournit aucun élément susceptible de renverser la présomption d’existence de la créance en relation avec les factures sub 11), 17) et 18), de sorte que la demande est également à déclarer fondée concernant ces factures.
Les contestations de principe non autrement étayées relatives aux factures sub 1), 4) et 15) ne permettent pas de renverser la présomption d’existence de la créance et d’exécution des prestations de services.
La même conclusion s’impose concernant les contestations de SOCIETE2.) en relation avec la facturation de frais de déplacement ou d’autres frais.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en paiement de SOCIETE1.) en ce qui concerne les factures sub 1) à 4) et 6) à 18) est à déclarer fondée en principe à hauteur du montant de (114,08 + 745,24 + 740,84 + 93,60 + 245,51 + 431,59 + 144,12 + 122,96 + 1.321,24 + 158,92 + 754,56 + 445,44 + 746,11 + 917,28 + 110,92 + 198,90 + 5.673,79 =) 12.965,10 EUR.
Étant donné que SOCIETE2.) fait état d’inexécutions contractuelles dans le chef de SOCIETE1.), il y a lieu de réserver la condamnation de SOCIETE2.) à ce titre jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande reconventionnelle de SOCIETE2.).
Le tribunal constate que la défenderesse n’a pas répliqué à la prise de position de SOCIETE1.) par rapport aux moyens en relation avec les demandes reconventionnelles indemnitaires développés dans la note de plaidoiries de SOCIETE2.).
Le fond de la demande reconventionnelle, notamment en relation avec le remplacement de deux groupes de condensation et la non-restitution du robot batteur mélangeur, n’étant ainsi pas suffisamment instruit pour permettre au tribunal de statuer utilement, il y a lieu de le réserver et de refixer l’affaire pour continuation des débats.
Il convient partant de réserver le surplus des demandes des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
rejette la demande en surséance à statuer,
reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,
dit fondée la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour le montant de 12.965,10 EUR,
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 16 février 2027, à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage,
réserve le surplus et les frais.
Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.
En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.
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