Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH15/00787
Audience publique du mercredi, vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2024-03921 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Sarah BRAUN, juge-déléguée ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,
élisant domicile en l’étude de Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Camille PEUVREL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour susdit,
et :
défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Benoit MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, actuellement défaillante,
défenderesse, comparant par Maître Clara DANNEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curatrice, demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 19 avril et 22 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 17 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03921 du rôle pour l’audience publique du 17 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Camille PEUVREL, en remplacement de Maître Christelle BEFANA, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
La partie défenderesse sub 1) fit défaut.
Maître Clara DANNEL, en remplacement de Maître Giulia JAEGER, mandataire de la partie défenderesse sub 2), répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Par acte d’huissier de justice des 19 et 22 avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation aux sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande principalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) en leurs qualités d’associées d’une société de fait, subsidiairement la condamnation individuelle de SOCIETE3.) et encore plus subsidiairement la condamnation individuelle de SOCIETE2.) au paiement (i) du montant de 136.080.- EUR avec les intérêts de retard au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 28 février 2024, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, (ii) du montant chiffré « pour mémoire » au titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés, (iii) du montant de 1.500.- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que (iv) des frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution.
À l’audience des plaidoiries du 22 avril 2026, elle chiffre sa demande du chef des frais et honoraires d’avocat au montant de 5.770,69 EUR.
À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir chargé, par contrat intitulé « Agreement for the Provision of IT Services as a Subcontractor » signé en date 28 avril 2020 (ci-après le « Contrat »), « SOCIETE2.) département de SOCIETE3.) » de réaliser, en sous-traitance, des prestations de services informatiques « IT Staffing » qu’elle devait effectuer pour compte de son propre client, la SOCIETE4.) (ci-après la « SOCIETE4.) »).
Elle soutient qu’alors même que la mission du consultant informatique PERSONNE1.), salarié de « SOCIETE2.) département de SOCIETE3.) », auprès de la SOCIETE4.) a pris fin le 31 juillet 2023, celui-ci a « travaill[é] chez la SOCIETE4.) » et ce en violation de la clause de « Non-competition and Non-sollicitation » prévue à l’article 6.13 du Contrat interdisant au sous-traitant de solliciter du travail de la part du client pendant la durée du Contrat et pendant les douze mois suivants, à moins que ce soit par l’intermédiaire ou avec l’accord écrit préalable de SOCIETE1.). Elle explique avoir notamment été informée de cet état de fait par un courriel de la SOCIETE4.) du 18 décembre 2023 lui demandant d’émettre la facture du mois de décembre 2023 pour PERSONNE1.).
Elle relate avoir dénoncé, par courrier du 21 décembre 2023, ces actes de concurrence déloyale et avoir réclamé le paiement de l’indemnité contractuelle prévue en cas de violation de l’article 6.13 du Contrat, mais que SOCIETE3.), sans contester les faits, en a, par courrier de son mandataire du 12 janvier 2024, refusé le paiement en affirmant erronément que la clause de « Non-competition and Non-sollicitation » ne s’appliquerait pas faute de mention du client de SOCIETE1.).
Les défenderesses ne se seraient pas exécutées suite à sa mise en demeure du 28 février 2024, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.
Elle estime que les défenderesses engagent leur responsabilité contractuelle pour violation des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l’article 6.12 du Contrat.
Pour conclure à titre principal à la condamnation solidaire, sinon in solidum, des défenderesses, elle considère que SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se sont associées dans une société de fait, alors qu’elles ont créé une confusion entre leurs sociétés respectives et ont entendu se comporter comme une seule et même société ou, du moins, avaient inconsciemment cette attitude. Elle en veut pour preuve que :
À supposer que les défenderesses ne soient pas associées d’une société de fait, il y aurait lieu d’admettre que SOCIETE3.), sinon SOCIETE2.), serait sa seule cocontractante.
Elle explique qu’aux termes du Contrat, elle peut prétendre à des dommages et intérêts forfaitaires en cas de violation de l’obligation de non-concurrence et de non-sollicitation d’un montant égal à « douze mois du taux mensuel du personnel lié à la violation » et conclut avoir droit à ce titre d’un montant de [12 mois x 18 jours (moyenne de jours ouvrés mensuels) x 630 (tarif journalier) =] 136.080.- EUR.
SOCIETE3.), déclarée en état de faillite par jugement du 15 novembre 2024, déclare se rapporter à la sagesse du tribunal sans préciser si ses plaidoiries doivent se rapporter à la recevabilité ou au fond de la demande adverse.
SOCIETE2.) SARL n’a pas comparu à l’audience.
Motifs de la décision
La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.
- Quant au cocontractant de SOCIETE1.)
Il appartient dans un premier temps au tribunal de déterminer le cocontractant de SOCIETE1.), dans la mesure où celle-ci se prévaut principalement de l’existence d’une société de fait entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et subsidiairement de l’existence d’une relation contractuelle avec SOCIETE3.), sinon avec SOCIETE2.).
On se trouve en présence d’une société de fait si la preuve est rapportée que les parties avaient entendu se comporter comme tels ou du moins avaient inconsciemment cette attitude, à savoir : mise en commun de biens ou d’activités, en vue de partager gains et pertes dans l’esprit de collaboration égalitaire appelé l’affectio societatis (cf. Cour d’appel, 15 février 1984, n° 7547 du rôle, cité dans Cour d’appel, 20 juin 2012, n° 30883 du rôle).
Or, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir qu’il y a eu un véritable apport en société de la part des deux prétendues associées, ni une véritable participation des deux associées aux résultats de l’exploitation sur une base équitable.
L’existence d’une société de fait entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) laisse partant d’être rapportée en preuve.
Aux termes du Contrat, celui-ci a été établi entre SOCIETE1.), d’une part, et « SOCIETE2.) département de SOCIETE3.) », d’autre part.
La même désignation du sous-traitant se retrouve dans les deux documents intitulés « Statement of work » versés en cause.
Il est constant en cause que l’adresse et les numéros d’immatriculation au RCS et à la TVA indiqués dans le Contrat et dans les documents « Statement of Work » sont ceux de SOCIETE3.) et que c’est cette dernière qui a facturé les prestations de Samuel PERSONNE1.) à SOCIETE1.).
Aucun autre élément de la cause ne permet de rattacher le Contrat à SOCIETE2.).
Le tribunal ignore si la dénomination « SOCIETE2.) département de SOCIETE3.) » a été fournie par le sous-traitant ou si, s’agissant d’un contrat préétabli par SOCIETE1.) – le Contrat portant le logo de cette dernière –, cette dénomination a été choisie par SOCIETE1.).
L’affirmation de la demanderesse selon laquelle SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se seraient présentées comme une seule et même entité afin d’induire en erreur SOCIETE1.) quant à l’identité de son véritable cocontractant reste à l’état de pure allégation.
La seule mention de la dénomination sociale de SOCIETE2.) dans le Contrat est dès lors insuffisante pour laisser conclure à l’existence d’une relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (seule ou ensemble avec SOCIETE3.)).
Au contraire, l’identification de SOCIETE2.) comme simple « département », en principe dépourvu d’une personnalité juridique propre, de SOCIETE3.) est plutôt de nature à contredire l’existence d’une telle relation contractuelle.
En l’absence de tout lien entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), l’argument, de surcroît non appuyé par le moindre élément objectif du dossier, selon lequel SOCIETE2.) et SOCIETE3.) auraient été établies à la même adresse ou dirigées par les mêmes personnes au moment de la signature du Contrat, est dépourvu de pertinence pour la solution du litige.
Il en va de même de l’affirmation de la demanderesse selon laquelle le dénommé PERSONNE2.) n’aurait, au moment de la signature du Contrat, pas été dirigeant de droit de SOCIETE3.) mais de SOCIETE2.), alors qu’il n’est pas allégué que celui-ci n’avait pas le pouvoir d’engager SOCIETE3.) par sa signature.
Il résulte des développements qui précèdent que le Contrat a été conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) seule.
- Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
SOCIETE1.) se prévaut en l’espèce d’une clause de non-concurrence et de non-débauchage intitulée « Non-competition and Non sollicitation » prévue à l’article 6.13 du Contrat qui prévoit :
« Subcontractor shall not directly or indirectly solicit work from the Client for the duration of this Agreement and for twelve (12) months thereafter, except through SOCIETE1.) or with the prior written consent of SOCIETE1.).
[…]
The Parties agree that Subcontractor’s breach of this Provision will require Subcontractor to pay to SOCIETE1.) liquidated damages in the amount of twelve months of the monthly rate of the Staff related to the breach ».
La clause interdit à SOCIETE3.), pendant la durée du Contrat et pendant une durée supplémentaire de 12 mois après la fin du Contrat, d’offrir ses services directement ou indirectement aux clients de SOCIETE1.) sans l’accord écrit préalable de cette dernière.
La charge de la preuve de la violation alléguée incombe à SOCIETE1.).
Contrairement à ce que fait valoir la demanderesse, SOCIETE3.) n’a pas reconnu la violation de la clause dans le courrier de son mandataire du 12 janvier 2024, mais a expressément précisé qu’elle conteste toute conduite fautive dans son chef (« In any event, my client denies any wrongdoing on his behalf »).
Elle s’est également rapportée à prudence de justice à l’audience des plaidoiries, ce qui équivaut à une contestation.
S’il résulte certes d’un courriel de la SOCIETE4.) du 18 décembre 2023 que Samuel PERSONNE1.) a, du moins au cours du mois de décembre 2023, continué de fournir ses services à la SOCIETE4.) après le 31 juillet 2023, date de fin de la mission indiquée dans le « Statement of Work » du 12 janvier 2023, il ne résulte toutefois ni du prédit courriel, ni de la réponse de SOCIETE1.) du 21 décembre 2023, ni encore de la réponse subséquente de la SOCIETE4.) du même jour que celui-ci y a travaillé au nom et pour le compte de SOCIETE3.) en tant que salarié ou en tant qu’indépendant.
Le tribunal constate encore que SOCIETE1.) émet elle-même des doutes quant à l’identité du donneur d’ordre de Samuel PERSONNE1.) dans son courriel du 21 décembre 2023, alors qu’elle y indique : « Nous savons cependant que monsieur PERSONNE1.) continue de prester ses services à la SOCIETE4.), mais nous ignorons la forme contractuelle ».
En l’absence de tout autre élément d’appréciation, il ne résulte partant pas des pièces versées en cause que SOCIETE3.) a directement ou indirectement offert ses services à la SOCIETE4.) en violation de la clause de non-concurrence stipulée à l’article 6.13 du Contrat.
La preuve d’une violation de la clause de non-concurrence n’étant pas établie, la demande de SOCIETE1.) en paiement du montant de 136.080.- EUR est à déclarer non fondée.
- Quant aux demandes accessoires
SOCIETE1.) réclame encore paiement du montant de 5.770,69 EUR à titre d’indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p.54).
Afin de prospérer dans sa prétention, SOCIETE1.) doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef des défenderesses, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile.
En l’espèce, au vu de l’issue du litige et en l’absence d’une faute dans le chef de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), la demande de SOCIETE1.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée.
Eu égard au sort réservé à la demande de SOCIETE1.), celle-ci est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.
En l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement.
Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de statuer contradictoirement à l’égard de SOCIETE2.) qui, initialement représentée par un mandataire qui a cependant déposé son mandat, ne s’est plus présentée à l’audience du 22 avril 2026.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande recevable, mais non fondée,
partant, en déboute,
déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat,
déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.
En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.
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