Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugement commercial 2026TALCH15/00786
Audience publique du mercredi, vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-00746 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Sarah BRAUN, juge-déléguée ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demandeurs, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,
défenderesse, comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 9 janvier 2025, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 31 janvier 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-00746 du rôle pour l’audience publique du 31 janvier 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 21 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Fränk ROLLINGER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Mélanie SCHMITT, en remplacement de Maître Guillaume MARY, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Faits et procédure
Par acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement du 6 décembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « consorts GROUPE1.) ») ont acquis chacun pour moitié indivise un appartement avec balcon, cave et emplacement intérieur de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») dans un immeuble en copropriété à ériger sis à ADRESSE3.) au prix de 442.240,16 EUR.
La livraison de l’immeuble a eu lieu en date du 5 juillet 2024.
Par acte d’huissier de justice du 9 janvier 2025, les consorts GROUPE1.) ont fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
Les consorts GROUPE1.) demandent la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 55.050,- EUR, avec les intérêts à partir du 1er juillet 2021, sinon à partir du courrier du 6 août 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 19 novembre 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Ils demandent encore une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
À l’appui de leur demande, qu’ils basent sur les articles 1142 et 1226 du Code civil, ils font exposer que SOCIETE1.) s’est engagée aux termes de l’acte de vente à construire l’immeuble dans un délai de 18 mois à compter du début de la construction et pour le 30 juin 2021 au plus tard.
L’immeuble aurait cependant été livré avec un retard de plus de trois ans, de sorte qu’ils estiment pouvoir prétendre à une indemnité de retard journalière de 50,- EUR au titre de la clause pénale contractuellement convenue, soit à un montant total de 55.050,- EUR.
Malgré des courriers recommandés des 6 août et 19 novembre 2024, SOCIETE1.) n’aurait pas donné suite à leur mise en demeure d’établir le décompte des indemnités de retard dues et de procéder à leur paiement, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.
SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice s’agissant de la recevabilité de l’assignation en la forme et, quant au fond, elle conclut au rejet des prétentions adverses.
Elle demande la condamnation de chacune des parties adverses à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- EUR, soit le montant total de 2.000,- EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
À l’appui de sa position, elle conteste toute responsabilité dans le retard pris dans l’exécution des travaux. Elle expose que le calcul du retard d’achèvement dont se prévalent les consorts GROUPE1.) est contraire aux dispositions contractuelles, alors qu’il ne tient pas compte de la survenance d’évènements imprévisibles revêtant les caractéristiques de la force majeure constituant des causes légitimes de prolongation du délai de livraison telles que visées par l’acte de vente.
À ce titre, elle fait valoir que le chantier a été frappé dès le début des travaux de terrassement par des aléas totalement indépendants de sa volonté sur la période de 2020 à 2021, à savoir :
- la crise sanitaire liée au Covid-19 ayant arrêté le chantier pendant plus de trois mois à compter du 20 mars 2020,
- l’effondrement, dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, du pignon de la construction voisine, à savoir un dépôt de bus, engendrant un arrêt de chantier, de lourds travaux de réparation, ainsi qu’une mesure d’expertise, le chantier n’ayant repris qu’au mois de mai 2021,
- le « détournement » d’une canalisation existante amplifiée par la découverte d’une source d’eau sur le chantier ayant nécessité la planification de travaux supplémentaires,
Elle relate encore avoir été contrainte, en date du 15 avril 2022, de résilier le contrat la liant au constructeur, la société SOCIETE2.), suite au non-respect du planning établi par cette dernière, seulement 37% des travaux lui confiés ayant été réalisés à ce moment.
Elle explique avoir informé l’ensemble des acquéreurs lors d’une réunion d’information du 23 avril 2022 des causes justifiant un report du délai d’achèvement au 30 avril 2023.
Elle considère que ce report du délai d’achèvement est opposable aux consorts GROUPE1.), alors qu’ils l’ont accepté du fait ne pas avoir élevé des protestations et qu’il est justifié par des causes légitimes de prolongation du délai de livraison.
Le délai d’achèvement aurait été reporté à nouveau au 30 mai 2023 en raison de l’apparition d’infiltrations d’eau au niveau d’un mur intérieur ayant rendu nécessaire des recherches en vue d’en déterminer les causes et origines.
Elle explique qu’en raison des travaux de remise en état des infiltrations, la réception de l’appartement n’est intervenue qu’en date du 5 juillet 2024, tandis que celles des autres appartements avaient d’ores et déjà eu lieu entre juillet et août 2023.
Quant au retard dans l’achèvement des travaux à prendre en compte au titre du calcul de la clause pénale, SOCIETE1.) fait plaider qu’il y a lieu de déduire :
- 114 jours de « week-end », seuls les jours ouvrables de retard étant à prendre en considération,
- 36 jours fériés et de congés collectifs,
- 45 jours d’intempérie,
- 10 jours pour chacun des lots de travaux supplémentaires « sanitaire », « électricité » et « carrelage », le délai de réalisation des travaux pouvant, selon l’acte de vente, être prolongé en cas de commande de travaux modificatifs ou supplémentaires,
- 45 jours au titre du délai de tolérance prévu par l’acte de vente en deçà duquel le retard d’achèvement ne donne pas lieu à indemnisation.
Elle en conclut que les demandeurs pourraient tout au plus prétendre au paiement d’un montant de 6.500,- EUR, correspondant à 130 jours de retard entre le 1er juin 2023 et le 5 juillet 2024, date de la remise des clés. Pour ce faire, elle se base sur le décompte suivant :
(...)
À supposer qu’il n’y aurait pas lieu de déduire 30 jours au titre des travaux supplémentaires et 45 jours au titre du délai de tolérance, ledit montant serait à porter à 10.250,- EUR.
Elle fait enfin valoir que SOCIETE1.) a pris à sa charge le démontage, le stockage, ainsi que le remontage de la cuisine des consorts GROUPE1.) à titre de dédommagement.
En réponse aux moyens de la partie adverse, les consorts GROUPE1.) soutiennent qu’il n’y a lieu de déduire ni les jours de « week-end », ni les jours fériés, ni les jours de congé collectif.
Ils précisent que tous les jours de retard et non pas seulement les jours ouvrables de retard sont à prendre en compte pour le calcul de la clause pénale, étant donné que celle-ci est censée indemniser le préjudice accru du fait du défaut de jouissance de l’appartement.
Ils ajoutent qu’il n’y a pas lieu non plus de retrancher des jours d’intempérie, la preuve d’un impact concret sur l’ouvrage n’étant pas rapportée.
Il ne conviendrait pas non plus de déduire des jours au titre des travaux supplémentaires faute de pièces justificatives versées en cause.
Ils soutiennent que la stipulation de l’acte de vente selon laquelle la clause pénale ne s’applique qu’en cas d’un retard supérieur 45 jours ouvrables n’est pas à entendre en ce sens que les premiers 45 jours de retard ne donnent pas lieu à indemnisation en cas d’application de la clause pénale.
Ils considèrent que SOCIETE1.) est malvenue de leur opposer les mêmes causes de retard mises en avant par la société SOCIETE2.) afin de justifier le retard pris, alors qu’elle a justifié la résiliation du contrat conclu avec cette dernière en date du 15 avril 2022 par l’existence d’un retard injustifié de quatorze mois.
Ils contestent avoir donné leur accord à un report du délai d’achèvement au 30 avril 2023, leur présence à la réunion d’information ne valant pas acceptation.
Motifs de la décision
SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme.
S’il est exact que le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.
Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Il est admis qu’un constructeur ou entrepreneur qui se voit confier la réalisation d’un ouvrage est tenu à une obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui a été convenu (cf. Cour d’appel, 8 juillet 2015, n° 37726 du rôle, confirmé par Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 3760 du registre).
En présence d’une obligation de résultat, il suffit au créancier de prouver que le contrat comportait un tel engagement déterminé à son profit et que cet engagement n’a pas été tenu. Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°517 et s.).
En l’espèce, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement signé en date du 6 décembre 2019 stipule, au point 3 « Délai d’exécution des travaux » de la section « Poursuites et achèvement de la construction », ce qui suit :
« Le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages des parties privatives soient achevés au plus tard dans les dix-huit (18) mois à compter du début de la construction, et au plus tard pour le 30 juin 2021, sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension du délai de livraison. […]
Pour l’application de cette disposition seraient notamment considérés comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison, les intempéries, la grève (qu’elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes ou [spéciale] aux entreprises travaillant sur le chantier) la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux relatifs, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que ces injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au vendeur), les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes ou accidents de chantier.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux ».
SOCIETE1.) se prévaut de la commande de travaux supplémentaires pour conclure à la prolongation du délai d’exécution de travaux de 30 jours.
Le tribunal relève que si l’acte de vente prévoit la possibilité d’une prolongation du délai d’exécution en cas de travaux modificatifs ou supplémentaires, une telle prolongation est néanmoins subordonnée à une mention y relative dans le bon de commande et à la fixation de la « date de mise en œuvre » de ces travaux dans un écrit séparé.
À défaut pour la défenderesse de produire la moindre pièce en relation avec les commandes de travaux supplémentaires invoquées, il n’y a pas lieu de faire droit à ce moyen.
Le tribunal retient partant que la date d’achèvement contractuellement prévue, sans la survenance d’un cas de force majeure et d’une cause légitime de suspension du délai de livraison, était le 30 juin 2021.
SOCIETE1.) fait valoir que les demandeurs auraient été d’accord pour reporter le délai de livraison au 30 mai 2023.
L’existence d’un tel accord ne saurait être tirée du simple fait que les demandeurs ont participé à la réunion d’information organisée par SOCIETE1.) en date du 23 avril 2022, soit presque 10 mois après la date d’achèvement initialement prévue, peu importe de savoir s’ils y ont protesté ou non contre le report annoncé.
L’existence d’un accord pour un report de la date d’achèvement, de surcroît formellement contestée par les consorts GROUPE1.), ne résulte partant d’aucun élément de la cause.
Il est constant que l’appartement n’a finalement été livré qu’en date du 5 juillet 2024.
SOCIETE1.) invoque plusieurs causes légitimes de suspension du délai de livraison pour justifier le retard d’achèvement des travaux.
Il est de principe que l’engagement de livrer la chose vendue à une date déterminée constitue une obligation de résultat. La convention entre parties n’a pas dérogé à ce principe. Pour échapper à son obligation de payer des indemnités de retard, SOCIETE1.) doit prouver que le retard est dû, soit, à un cas de force majeure, soit, à une autre cause légitime de suspension du délai de livraison, qui ne lui soit pas imputable (cf. Cour d’appel, 21 avril 2010, n° 34502 du rôle).
Le contrat ne définit pas ce qu’il faut entendre par « cause légitime de suspension », alors qu’il se borne à énumérer des exemples. Il faut admettre que les conditions de cette cause légitime de suspension doivent être définies moins rigoureusement que celles du cas de force majeure proprement dit, mais il faut admettre que la partie qui invoque cet empêchement temporaire doit prouver que la suspension n’a pu être évitée nonobstant sa diligence et sa prévoyance. La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).
Il y a lieu d’analyser individuellement les causes de suspension invoquées, celles-ci étant contestées par les consorts GROUPE1.).
- La crise sanitaire liée au Covid-19
SOCIETE1.) soutient d’abord que la crise sanitaire liée au Covid-19 a causé un arrêt de chantier de plus de trois mois à compter du 20 mars 2020.
S’il est vrai que des mesures sanitaires ont été imposées aux entreprises par les autorités étatiques dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucune pièce, ni d’aucun autre élément du dossier que les mesures sanitaires applicables auraient conduit à une prolongation du délai de livraison de plus de trois mois.
Le tribunal rappelle sur ce point que l’examen auquel il doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties, son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de leur situation, ni à suppléer à leur carence et à rechercher lui-même les moyens en fait et en droit qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. C’est en effet aux parties qu’il appartient d’exploiter en termes de conclusions les pièces versées en cause dans le sens de leurs plaidoiries afin de convaincre le tribunal de la recevabilité, de l’utilité, de la pertinence et du bien-fondé de leurs prétentions.
À défaut pour SOCIETE1.) d’expliquer concrètement dans quelle mesure la crise sanitaire a impacté le chantier et notamment quels travaux ont été affectés par les répercussions de la pandémie et pendant quelle période, la défenderesse ne démontre pas qu’il s’agit d’une cause légitime de suspension du délai de livraison.
- L’effondrement du pignon de la construction voisine et le « détournement » d’une canalisation existante
SOCIETE1.) fait ensuite plaider que des travaux non initialement prévus ont dû être réalisés en raison de l’effondrement du pignon de la construction voisine et du « détournement » d’une canalisation existante.
Pour appuyer ses dires, elle se réfère au courrier du 4 octobre 2021 lui adressé par la société SOCIETE2.) dans laquelle cette dernière fait état de l’effondrement du pignon du dépôt de bus voisin « malgré la prise de toutes les précautions » et « induit par plusieurs facteurs notamment celui d’un sol imbibé d’eau (présence d’une source) ayant ramolli les terres » ayant rendu nécessaire des travaux de réparation et d’expertise.
S’agissant du « détournement » d’une canalisation existante, SOCIETE1.) se réfère aux explications y fournies selon lesquelles la phase de terrassement aurait révélé une canalisation connue, mais dont les difficultés de dévoiement réelles n’auraient pu être anticipées au moment de la phase de développement.
Le tribunal rappelle d’abord qu’en règle générale le constructeur est responsable des vices du sol. Les vices éventuels du sol ne peuvent constituer une difficulté insurmontable et la prise en compte de la nature du sol et l’étude des alentours font partie des obligations élémentaires d’une entreprise de construction et les aléas y inhérents doivent être considérés comme des aléas normaux, susceptibles d’être prévus et envisagés.
Le tribunal constate ensuite que les affirmations de la société SOCIETE2.) que SOCIETE1.) fait siennes suivant lesquelles elle aurait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces phénomènes ne sont étayées par aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal.
Le tribunal relève enfin que SOCIETE1.) reste en défaut de développer davantage son argumentaire. Elle ne détaille pas non plus l’impact de ces travaux supplémentaires sur le délai d’exécution des travaux et ne quantifie pas le nombre de jours de retard qui en seraient résultés, de sorte que ce moyen est à rejeter.
- Les intempéries
SOCIETE1.) se prévaut encore de 45 jours d’intempéries qui devraient être pris en compte à titre de cause légitime de suspension du délai de livraison.
Les intempéries figurent, aux termes de l’acte de vente, parmi les causes légitimes de suspension du délai d’achèvement du chantier. Il appartient au vendeur auquel incombe l’obligation d’achèvement endéans un délai déterminé de rapporter la preuve que ces intempéries ont été d’une nature et d’une ampleur telles qu’elles ont rendu impossible la réalisation des travaux sur le chantier pendant une période déterminée.
En effet, pour que les intempéries puissent valoir comme cause légitime de suspension du délai de livraison, il faut que l’exécution des travaux en cours au moment des intempéries ait été rendue impossible.
En l’espèce, SOCIETE1.) produit les relevés météorologiques de l’Administration de la navigation aérienne pour les mois de novembre 2023 à avril 2024.
Il convient de noter que s’il est vrai que ces relevés indiquent les gelées ou précipitations de pluies ainsi que les températures moyennes mensuelles, ils ne permettent cependant pas de démontrer exactement les conditions météorologiques à une date précise et, surtout, leur incidence sur le déroulement des travaux. Ils ne permettent ainsi pas de déterminer à suffisance de droit et de manière concluante le nombre de jours de chômage technique auxquels ces intempéries sont susceptibles d’avoir donné lieu.
L’apparition en saison hivernale d’intempéries empêchant l’exécution des travaux est à considérer comme étant quelque chose de prévisible et ne peut être qualifiée, en soi, de cas de force majeure ou de cause de suspension légitime. Il appartient dès lors au promoteur-vendeur de tenir compte du risque d’intempéries lorsqu’il fixe la durée prévisible des travaux.
Force est encore au tribunal de constater que la défenderesse ne précise pas quels phénomènes météorologiques (pluie, vent, gèle, etc.) auraient concrètement impacté le chantier, avec quelle intensité et à quelle date exacte, et en quoi les prétendues perturbations ont conduit à une prolongation du délai de livraison, compte tenu de l’état d’avancement des travaux entre novembre 2023 et avril 2024.
Il en découle que SOCIETE1.) n’établit pas l’existence d’intempéries ayant causé un arrêt inévitable et justifié des travaux sur le chantier.
L’existence d’intempéries ne saurait partant être prise en considération pour justifier le retard de livraison accusé.
- Le congé collectif
SOCIETE1.) estime enfin qu’il y aurait lieu de tenir compte d’un montant total de 36 jours fériés et de jours de congé collectif sans pourtant procéder à une ventilation du nombre de jours de congés collectifs à retenir.
Le tribunal relève que le terme « congés collectifs » n’est pas expressément mentionné dans la clause de l’acte de vente du 6 décembre 2019 relative au délai d’exécution.
Le congé collectif n’est dès lors pas prévu comme cause légitime de suspension du délai de livraison.
En outre, il est usuellement admis que sauf clause expresse se rapportant aux congés collectifs, les congés dans le secteur du bâtiment sont connus d’avance et ne sauraient partant constituer une cause légitime de suspension du délai de livraison contractuel ; il en va de même pour les jours fériés.
SOCIETE1.) ne saurait dès lors pas non plus se prévaloir des jours de congé collectif à titre de cause légitime de suspension du délai de livraison.
Au vu de tout ce qui précède, SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve d’une cause légitime de suspension du délai de livraison lui permettant de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle.
L’article 1226 du Code civil dispose que « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ».
Il est stipulé dans l’acte de vente qu’ « Pour le cas de non respect de ce délai, hors les cas ci-après visés, la partie venderesse devra à la partie acquéreuse une indemnité d’un montant de CINQUANTE EUROS (€ 50,-) par jour de retard, uniquement si le retard devait dépasser 45 jours ouvrables ».
Le délai d’achèvement n’est pas exprimé en jours ouvrables (« dix-huit (18) mois à compter du début de la construction, et au plus tard pour le 30 juin 2021 »), de sorte que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir pourquoi il y aurait lieu de faire abstraction des jours fériés et des jours de « week-end » pour le calcul des jours de retard.
Si les parties avaient voulu compter seulement les jours ouvrables, elles auraient dû le spécifier dans l’acte notarié de vente, ce qu’elles n’ont toutefois pas fait.
Quant à la stipulation d’un délai de tolérance exprimé en jours ouvrables qui sera plus amplement examinée ci-après, celle-ci ne porte pas à conséquence, dans la mesure où la clause pénale parle bien de « jour de retard » sans autre précision.
C’est dès lors à tort que la défenderesse fait soutenir qu’il n’y aurait lieu de tenir compte que des jours ouvrables de retard.
Contrairement à ce que fait valoir SOCIETE1.), la stipulation contractuelle selon laquelle la clause pénale s’applique « uniquement si le retard devait dépasser 45 jours ouvrables » n’est pas à interpréter en ce sens que les premiers 45 jours de retard ne sont pas à prendre en considération pour le calcul de la clause pénale.
En effet, cette stipulation a non seulement pour objet de ne pas pénaliser le vendeur-constructeur dans les cas où le retard ne dépasse pas un délai de tolérance considéré comme « acceptable », mais également d’inciter le vendeur-constructeur à limiter strictement tout retard de livraison éventuel à un maximum de 45 jours ouvrables.
Admettre que la première pénalité de retard journalière ne deviendrait exigible qu’à partir du 46ème jour de retard en cas de dépassement du délai de tolérance priverait la stipulation de tout son effet dissuasif, alors que le vendeur-constructeur n’aurait, dans ce cas, aucun intérêt à respecter le délai de tolérance de 45 jours ouvrables.
La date d’achèvement ayant été fixée au 30 juin 2021 et la livraison de l’appartement ayant, d’après les déclarations concordantes des parties, eu lieu en date du 5 juillet 2024, le retard dans la livraison de l’appartement à prendre en considération pour le calcul de la clause pénale s’élève donc à 1.101 jours.
Il résulte de l’intégralité des développements qui précèdent que la demande des consorts GROUPE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de (1.101 jours x 50 =) 55.050,- EUR.
Il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts au taux légal sur le montant redû au titre de la clause pénale, étant donné qu’en présence d’une fixation conventionnelle et forfaitaire du dommage, l’indemnisation allouée par le juge ne saurait aller au-delà (cf. Cour d’appel, 2 juillet 2020, n°CAL-2019-00550 du rôle, Pas. 40, p.70).
En ce qui concerne l’argumentation de SOCIETE1.) relative à la prise en charge du démontage, du stockage et du remontage de la cuisine des consorts GROUPE1.), il y a lieu de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties. Il ne lui appartient donc pas de procéder à un réexamen global de la situation des parties et d’examiner de sa propre initiative si et pourquoi un démontage, stockage ou remontage de la cuisine a été convenu entre parties et dans quelle mesure une prise en charge de tels travaux, à la supposer établie, serait susceptible d’avoir des conséquences sur l’application de la clause pénale.
Les parties demandent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts GROUPE1.) les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, de sorte que leur demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.000,- EUR.
Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.
En l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare la demande recevable,
la dit fondée,
partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 55.050,- EUR,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.
En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.
Chargement en cours...