Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH15/00821
Audience publique du mercredi, premier juillet deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2024-01838 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Sarah BRAUN, juge-déléguée ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,
élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Laurent WELTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour susdit,
et :
défenderesse, comparant par Maître Clara ROBERT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Thibaut WILLEMS, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, représentant la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 22 février 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 19 avril 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-01838 du rôle pour l’audience publique du 19 avril 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 28 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Laurent WELTER, en remplacement de Maître Marc THEWES, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Clara ROBERT, en remplacement de Maître Thibaut WILLEMS, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Faits, rétroactes et procédure
La société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA a fait appel aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien ENSEIGNE1.), sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Projet »).
Dans ce cadre, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont signé le 15 mai 2019 un contrat intitulé
« Contrat de prestation de services » (ci-après le « Contrat »).
Le Contrat prévoit le versement par SOCIETE2.) d’honoraires forfaitaires et d’honoraires de résultat, l’article 6.1.2 relatif aux honoraires de résultat étant libellé comme suit :
(...)
En date du 17 mars 2020, un contrat intitulé « Concession de droit d’emphytéose » a été signé entre l’établissement public Entreprise des postes et télécommunications (ci-après « POST Luxembourg ») et la société en commandite simple SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) »), appartenant au groupe de sociétés d’SOCIETE2.).
Saisi d’une demande en paiement d’honoraires de résultat de SOCIETE1.), le tribunal de céans a, par jugement n° 2023TALCH06/01027 du 28 septembre 2023, entre autres, condamné SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.030.000,- EUR, outre les intérêts, au titre des factures n° FAC2020103, FAC2020104, FAC2021101, FAC2022101, FAC2023101 émises les 18 mars 2020, 1er février 2021, 11 février 2022 et 15 janvier 2023 en exécution de l’article 6.1.2, point ii), du Contrat.
Par arrêt n° 61/25 IX-COM du 19 juin 2025, la Cour d’appel a confirmé le jugement du 28 septembre 2023.
Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation n° 57/2026 du 5 mars 2026.
SOCIETE1.) a encore émis à l’attention d’SOCIETE2.) une facture n° FAC2024101 du 15 janvier 2024 d’un montant de 120.000,- EUR et une facture n° FAC2025104 du 17 janvier 2025 d’un montant de 120.000,- EUR, factures qui restent impayées à ce jour.
Par acte d’huissier de justice du 22 février 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 120.000,- EUR au titre de la facture n° FAC2024101, avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 1, b) et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 24 janvier 2024, date d’expiration du délai de paiement de la prédite facture, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
SOCIETE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE2.) au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,- EUR sur base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, du montant de 5.000,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que des frais et dépens de l’instance et de voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. À titre subsidiaire, elle offre de fournir caution.
Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a augmenté sa demande d’un montant de 120.000,- EUR au titre de la facture n° FAC2025101 et demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de ce montant, avec les intérêts de retard précités, à partir du 26 janvier 2025, date d’expiration du délai de paiement de la prédite facture, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
Elle conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande adverse en obtention de délais de paiement et de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts.
À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir, à titre principal, que les factures litigieuses n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part d’SOCIETE2.), de sorte qu’elles doivent être considérées comme acceptées en application de l’article 109 du Code de commerce.
Elle se fonde subsidiairement sur les articles 1134 et 1142 du Code civil soutenant avoir droit au paiement des honoraires de résultat prévus à l’article 6.1.2, point ii), du Contrat, dans la mesure où le résultat auquel l’exigibilité desdits honoraires est soumise a été atteint par la signature d’un bail emphytéotique entre POST Luxembourg et SOCIETE3.) formalisant la réalisation du Projet.
Les honoraires de résultat se composeraient d’une première commission ne pouvant être inférieure au montant de 550.000,- EUR et d’une deuxième commission, payable le 15 janvier de chaque année pendant une durée de six ans, comprise entre 120.000,- EUR et 200.000,- EUR.
Elle indique qu’après avoir obtenu la condamnation définitive d’SOCIETE2.) au paiement de la première commission et des annuités de la deuxième commission échues de 2020 à 2023, elle poursuit dorénavant le recouvrement des annuités de la seconde commission échues en 2024 et 2025.
Elle justifie l’augmentation de sa demande par l’échéance de la dernière annuité des honoraires de résultat en cours d’instance.
SOCIETE1.) estime que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies en l’espèce du fait de l’existence d’un titre exécutoire et d’une condamnation précédente. Il y aurait partant lieu à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.
Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande en obtention de délais de paiement d’SOCIETE2.), SOCIETE1.) soulève l’autorité de la chose jugée découlant de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 juin 2025 qui aurait d’ores et déjà rejeté cette demande pour défaut de pièces justificatives.
S’agissant du bien-fondé de la demande, elle insiste sur la mauvaise foi d’SOCIETE2.) qui ferait tout depuis 2020 pour échapper au paiement de sommes incontestablement dues en application du Contrat et ne lui aurait soumis aucune proposition de paiement depuis l’assignation du 22 février 2024 malgré les condamnations intervenues à son encontre.
Elle conteste que la situation financière d’SOCIETE2.) soit précaire au motif que l’immobilier ne constitue que l’un des trois domaines d’activité du groupe de sociétés d’SOCIETE2.), les deux autres domaines d’activité ne se trouvant pas en difficultés financières.
L’absence de liquidités de SOCIETE1.) n’aurait rien d’extraordinaire pour une société holding sans activité commerciale, société mère d’un groupe de sociétés disposant d’un capital social de quarante-deux millions d’euros.
SOCIETE2.) disposerait, en outre, de participations financières d’une valeur avoisinant quatre-vingts millions d’euros, dont la vente permettrait d’apurer ses dettes.
Les documents comptables établis unilatéralement par SOCIETE2.) seraient dépourvus de toute valeur probante quant à sa situation financière.
Pour s’opposer à la demande reconventionnelle en dommages et intérêts dirigée contre elle, SOCIETE1.) soulève l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’appel du 19 juin 2025.
Elle estime qu’SOCIETE2.) a d’ores et déjà présenté la même demande reconventionnelle dans le cadre d’une procédure de validation d’une saisie-arrêt pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de sorte qu’elle ne saurait plus reformuler la même demande dans le cadre de la présente instance.
Quant au fond, elle conteste avoir commis une faute dans l’exercice des voies d’exécution en considérant qu’SOCIETE2.) a abandonné sa participation dans le Projet non pas à cause des procédures introduites à son encontre, comme le soutient la partie adverse, mais pour des raisons qui lui sont propres.
Elle conteste les préjudices allégués par SOCIETE2.) tant dans leur principe que dans leur quantum en déniant toute force probante aux documents comptables établis unilatéralement par la défenderesse.
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande de SOCIETE1.).
Subsidiairement, elle demande à se voir accorder un paiement échelonné en douze mensualités de 20.000,- EUR, sinon un délai de grâce de douze mois en application des dispositions de l’article 1244 du Code civil.
SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 7.887.000,- EUR, ventilé comme suit :
Elle demande à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de >5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
À l’appui de sa demande en obtention de délais de paiement, SOCIETE2.) expose qu’elle rencontre actuellement des difficultés financières en relation avec la crise du secteur de l’immobilier.
Il résulterait des extraits des comptes annuels versés en cause que le résultat de l’exercice 2024 se serait élevé à 2.661.428,- EUR avec des disponibilités limitées d’un montant de 82.002,- EUR, tandis qu’une perte de 2.349.368,- EUR aurait été enregistrée pour l’exercice 2025, les disponibilités s’élevant à un montant réduit de 71.055,- EUR.
Elle souligne qu’il résulte d’un projet de comptes annuels pour l’exercice 2025 que son actif immobilisé a diminué de 8 millions d’euros et son actif circulant de 7 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent.
Elle renvoie à une attestation de son expert-comptable français faisant état d’une aggravation de son taux d’endettement.
Elle souligne que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a dûment tenu compte de sa situation financière en lui accordant un délai de grâce de douze mois par jugement du 10 décembre 2025.
Elle estime faire preuve de bonne foi en sollicitant, à titre subsidiaire, un échelonnement du paiement de sa dette.
Le fait qu’elle s’oppose à la demande de SOCIETE1.) n’y changerait rien, étant donné que le fait de résister judiciairement à une demande en paiement constituerait l’exercice d’un droit.
Les conditions de la bonne foi et de l’état malheureux seraient partant remplies dans son chef.
Au soutien de sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) estime que le fait pour SOCIETE1.) de multiplier les procédures judiciaires à son encontre afin d’obtenir le paiement d’honoraires, dont une saisie-arrêt au Luxembourg et une saisie-arrêt conservatoire en France, en ne faisant preuve d’aucune flexibilité sur le plan commercial est constitutif d’un abus de droit engageant sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
L’acharnement procédural de SOCIETE1.) l’aurait contrainte à céder, contre son gré, sa participation dans le Projet et aurait conduit à l’arrêt de sa collaboration avec POST Luxembourg compte tenu de la pression politique et publique. POST Luxembourg n’aurait jamais formulé des reproches à son encontre, mais n’aurait pas voulu prendre le risque d’être la cible des litiges introduits par SOCIETE1.).
Elle fait valoir que la fin de sa participation dans le Projet lui a causé un préjudice économique, dans la mesure où elle a payé un montant évalué provisoirement à 1.000.000,- EUR au titre des intérêts des emprunts hypothécaires contractés en vue de faire face à l’indisponibilité des fonds y investis.
Elle soutient avoir perdu, du fait de la faute commise par SOCIETE1.), une chance de tirer un bénéfice du Projet, estimé, selon les études de marché réalisés par des professionnels du secteur, à 6.627.000,- EUR pour la partie « investissements » et à 210.000,- EUR pour la partie « exploitation » et souffert un préjudice d’image et de réputation qu’elle évalue à 50.000,- EUR.
Motifs de la décision
La demande, régulièrement introduite et non autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable.
SOCIETE1.) base sa demande en paiement des factures n° FAC2024101 et FAC2025104 principalement sur le principe de la facture acceptée.
Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.
Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).
En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat de prestation de services.
Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, précité).
Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.
La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cour d’appel, 4ème chambre, 23 décembre 2014, n°39340 du rôle).
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier, 1959, n°446 et s.).
Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle).
En l’espèce, il n’est ni établi, ni même allégué que les factures litigieuses, dont la réception n’est pas contestée, auraient fait l’objet de quelconques contestations par SOCIETE2.).
Ces factures sont dès lors à considérer comme acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part d’SOCIETE2.).
La présomption simple de l’existence de la créance opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il incombe au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n'est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d'établir.
Force est de constater qu’SOCIETE2.) n’a fourni aucun élément en ce sens, dans la mesure où elle s’est rapportée à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande de SOCIETE1.).
Dans ces conditions, et en l’absence de toute autre contestation circonstanciée de la demande en paiement quant à son principe ou quant à son quantum, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement des factures litigieuses pour le montant réclamé de (120.000 + 120.000 =) 240.000,- EUR, avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004, à partir du 24 janvier 2024 sur le montant de 120.000,- EUR et à partir du 26 janvier 2025 sur le montant de 120.000,- EUR, chaque fois jusqu’à solde.
SOCIETE2.) demande subsidiairement à se voir accorder un paiement échelonné, sinon un délai de grâce.
Aux termes de l’article 1244 du Code civil, « [l]e débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».
Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette.
Ces moyens doivent donc être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (Cour d’appel, 4ème chambre, 2 juin 2020, n° CAL-2019-00319 du rôle).
Le juge saisi d’une demande en condamnation disposant dans toute instance du pouvoir d’accorder des délais de paiement et de surseoir à l’exécution des poursuites, le fait que sa demande en échelonnement du paiement de sa dette a été rejetée dans le cadre de l’instance ayant abouti à l’arrêt n° 61/25 IX-COM de la Cour d’appel du 19 juin 2025 n’empêche pas SOCIETE2.) de formuler la même demande dans le cadre de la présente instance.
Le moyen d’irrecevabilité formulé par SOCIETE1.) encourt dès lors le rejet
Le tribunal constate qu’aucune pièce retraçant de manière fidèle la situation financière actuelle d’SOCIETE2.) n’est versée en cause, l’extrait des comptes annuels de l’exercice 2025 ne portant que sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2025, tandis que l’état du passif d’SOCIETE2.) fait défaut dans le document intitulé « Bilan et compte de résultat ».
SOCIETE2.) se limite à faire état d’un résultat négatif et d’une absence de liquidités disponibles au titre de l’exercice 2025 lesquels seraient cependant, à les supposer établis, à elles seules insuffisants pour rapporter la preuve de difficultés financières dans le chef d’SOCIETE2.), d’autant plus que celle-ci fait, de manière non contestée, partie d’un groupe de sociétés d’une taille conséquente.
SOCIETE2.) reste dès lors en défaut de rapporter la preuve de son impossibilité de s’acquitter immédiatement de son obligation de paiement.
SOCIETE2.) produit encore en cause une attestation de son expert-comptable datée au 25 juillet 2025 aux termes de laquelle la défenderesse aurait vendu et projetterait de vendre une partie des biens immeubles lui appartenant aux fins de réduire son endettement et de reconstituer sa trésorerie et aurait négocié des moratoires avec ses créanciers privés et publics dans le but d’assurer la continuité de l’activité dans l’attente de la signature de nouveaux contrats et de la réalisation de projets immobiliers en cours.
Ces déclarations ne sont toutefois pas corroborées par d’autres éléments du dossier.
Les déclarations du comptable selon lesquelles le travail de restructuration entrepris devrait porter ses fruits dans les 12 à 18 mois à venir et selon lesquelles une reprise de l’activité et une augmentation du chiffre d’affaires serait prévue pour « mi-2026 et 2027 » se basent sur les seules affirmations d’SOCIETE2.) (« selon la direction »).
En l’absence d’autres éléments d’appréciation, le tribunal ne se trouve donc pas en mesure d’apprécier l’évolution de la situation financière d’SOCIETE2.) à court ou moyen terme.
Le tribunal relève également qu’alors même que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 19 juin 2025 ayant condamné SOCIETE2.) au paiement d’un certain montant au titre des factures relatives aux annuités échues de 2020 à 2023 par arrêt du 5 mars 2026, soit presque deux mois avant l’audience des plaidoiries, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE2.) ait procédé au moindre paiement, même partiel, ou fait parvenir des propositions de paiement sérieuses à SOCIETE1.) en rapport avec les factures relatives aux annuités échues en 2024 et en 2025 depuis l’introduction de l’action en justice et ce malgré le fait que l’assignation date du 22 février 2024.
Elle ne justifie pas avoir procédé à des paiements suite au jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 10 décembre 2025 l’ayant autorisée à régler sa dette en onze échéances mensuelles de 100.000,- EUR, la douzième et dernière échéance correspondant au solde de la dette.
Dans ces conditions, c’est à tort que SOCIETE1.) soutient être de bonne foi et mériter la faveur d’un échelonnement du paiement, voire d’un délai de grâce.
Au vu de ce qui précède, la demande d’SOCIETE2.) sur base de l’article 1244 du Code civil est à rejeter.
SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts d’un montant total de 7.887.000,- EUR.
Il est constant en cause que cette demande indemnitaire est identique à celle formulée par SOCIETE2.) dans ses conclusions notifiées en date du 3 février 2025 dans le cadre de l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-06749 du rôle.
La demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) dans le cadre de la prédite instance est antérieure à celle formulée à l’audience des plaidoiries.
Bien qu’on ne puisse pas en l’absence de décision définitive, faire application du principe de l’autorité de chose jugée, ni de l’exception de litispendance qui requiert notamment pour son application que les demandes soient portées devant deux juridictions différentes, il y a néanmoins lieu de déclarer dans un tel cas de figure la demande en condamnation introduite en second lieu irrecevable (Cour d’appel, 2 juillet 2003, n° 27312 du rôle ; Cour d’appel, 10 juin 2004, n° 27712 du rôle ; T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, Paul Bauler, n° 796).
La demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) est dès lors à déclarer irrecevable.
En application de l’article 5, paragraphe 1er, de la Loi de 2004, SOCIETE2.) est à condamner à payer à SOCIETE1.) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,- EUR.
Eu égard à l’issue du litige, la demande d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande en indemnité de procédure est à accueillir pour le montant réclamé de 5.000,- EUR.
Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.
Tel étant le cas en l’espèce eu égard à la condamnation intervenue à l’encontre d’SOCIETE2.) par jugement du 28 septembre 2023, confirmée par arrêt du 19 juin 2025, il y a lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire sans caution du jugement.
Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit recevable et fondée la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
condamne la société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 240.000,- EUR, avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 24 janvier 2024 sur le montant de 120.000,- EUR et à partir du 26 janvier 2025 sur le montant de 120.000,- EUR, chaque fois jusqu’à solde,
condamne la société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 40,- EUR sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
dit irrecevable la demande reconventionnelle de la société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA,
condamne la société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
déboute la société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans caution,
condamne la société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.
En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.
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