Jugement commercial 2026TALCH15/00827

 

Audience publique du mercredi, premier juillet deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2024-02948 du rôle

 

Composition :

 

Nathalie HAGER, Vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Sarah BRAUN, juge-déléguée ;

Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa curatrice actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2024,

 

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 mars 2024,

 

comparant par Maître Carole BECK, avocat à la Cour constitué,

 

 

et :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son conseil de gérance, sinon encore par ses représentants légaux, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

défenderesse, aux fins du prédit acte FERRIRA SIMOES en date du 22 mars 2024,

 

comparant par la société en commandite simple OGIER (LUXEMBOURG) SCS, représentée aux fins de la présente par Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour constitué,

 

___________________________________________________________________

 

L e   T r i b u n a l :

 

 

Faits

 

Par contrat de cession du 31 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a cédé à PERSONNE1.) l’entièreté des parts sociales, soit 26.714 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») pour un prix de 1,- EUR (ci-après le « Contrat de cession »).

 

Par contrat du 31 mai 2023, SOCIETE2.) a également cédé à PERSONNE1.) une créance d’un montant de 612.000,- EUR qu’elle détenait à l’encontre d’SOCIETE1.) pour un montant de 1,- EUR.

 

Par courrier recommandé du 16 janvier 2024, SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE2.) le paiement du montant de 107.817,60 EUR (96.957,55 + 10.860,05) correspondant aux sommes dues par SOCIETE1.) à l’Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA (ci-après l’ « AED ») et au Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS »).

 

Par jugement du 2 août 2024, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite sur aveu et Maître Carole BECK a été nommée curatrice de la faillite (ci-après la « Curatrice »).

 

Procédure

 

Par acte d’huissier de justice du 22 mars 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

 

Prétentions et moyens des parties

 

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 107.817,60 EUR (96.957,55 + 10.860,05) en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles découlant du Contrat de cession sur base des 1147 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil.

 

Elle demande également la condamnation de SOCIETE2.) à produire tous les documents et informations sollicités dans le courrier d’SOCIETE1.) du 16 janvier 2024 sous peine d’une astreinte de 100,- EUR par jour de retard.

 

Au dernier état de ses conclusions, la Curatrice renonce à la demande en production forcée de pièces.

 

Elle demande finalement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que suite à la mise en demeure du 16 janvier 2024 SOCIETE2.) aurait dû lui verser la somme de 107.817,60 EUR en vertu de la clause de garantie de passif prévue à la clause 4.17 du Contrat de cession selon laquelle SOCIETE2.), en sa qualité de cédant, se serait porté garant :

 

« de toute diminution d’actif ou de tout passif nouveau, notamment fiscal, social ou douanier, qui pourrait se révéler, ayant une origine antérieure à la date de ce jour et qui n’aurait été ni inscrit ni provisionné ou aurait été insuffisamment provisionné dans le « bilan » établi à la date susvisée ».

 

Or, SOCIETE2.) ne se serait pas exécutée, en violation de ses obligations contractuelles.

 

Elle précise que cette somme correspondrait aux montants réclamés par l’AED (96.957,55 EUR) et par le CCSS (10.860,05 EUR) pour la période ayant précédé la cession. SOCIETE1.) serait tenue de payer cette somme alors qu’en vertu de la clause 4.8 du Contrat de cession :

 

« cette société est en situation régulière vis-à vis des administrations ; qu’elle n’applique aucune convention collective ; que, d’une façon plus générale, cette société observe ses obligations en matière de droit social ».

 

La Curatrice, qui a repris l’instance pour le compte d’SOCIETE1.), se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande.

 

Elle conteste la demande en indemnité de procédure adverse.

 

Elle conteste également la demande en indemnité pour procédure abusive et vexatoire, alors que la partie défenderesse ne prouverait pas l’existence d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité. Elle fait valoir que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

 

SOCIETE2.) demande à voir déclarer irrecevable l’assignation du 24 mars 2024 pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef d’SOCIETE1.). Quant au fond, elle conclut au rejet de la demande d’SOCIETE1.).

 

Elle demande également à titre reconventionnel la condamnation d’SOCIETE1.) à lui verser la somme de 15.000,- EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

À l’appui de son moyen d’irrecevabilité, elle fait valoir que seule une partie à un contrat est recevable à en poursuivre l’exécution ou à en demander la réparation. Or SOCIETE1.) ne serait pas partie à la cession, mais elle en serait l’objet de sorte qu’elle ne pourrait prétendre à aucun droit ni bénéficier de la protection contractuelle réservée aux parties signataires. SOCIETE1.) ne subirait aucun préjudice direct susceptible de justifier une action en responsabilité contractuelle contre SOCIETE2.).

 

Au fond, SOCIETE2.) conteste toute faute dans son chef alors que, d’une part, SOCIETE1.) était en parfaite conformité avec ses obligations administratives et n’aurait fait l’objet d’aucune sanction ou procédure et que, d’autre part, SOCIETE2.) aurait agi en totale transparence dans la mesure où les informations relatives aux dettes envers les administrations fiscales et sociales figureraient dans les annexes au Contrat de cession, notamment dans les bilans financiers d’SOCIETE1.) qui faisait état de dettes de TVA de 75.695,21 EUR et de cotisations sociales de 27.949,96 EUR.

 

La responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) ne saurait en conséquence pas être engagée.

 

SOCIETE2.) fait encore valoir qu’un éventuel préjudice dans le chef d’SOCIETE1.) serait imputable aux négligences d’PERSONNE1.) qui n’aurait pas mené l’audit complet que la situation exigeait. SOCIETE2.) ne saurait être tenue pour responsable des imprudences d’PERSONNE1.) qui aurait manqué à son devoir de diligence en omettant de procéder aux vérifications requises avant de conclure le Contrat de cession.

 

A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE2.) se réfère à la clause de garantie de passif contenue à l’article 4.17 du Contrat de cession selon laquelle « le total des sommes ainsi versées par le vendeur ne pourra dépasser l’addition du prix de cession de ses parts et du remboursement de ses comptes courants ». Or, le prix de cession des actions et le remboursement des comptes courants auraient été fixés symboliquement à 1,- EUR chacun. Cette clause, négociée librement entre les parties, fixerait donc un plafond précis de 2,- EUR pour toute éventuelle indemnisation due au titre de la garantie de passif. Il y aurait dès lors en tout état de cause lieu de limiter toute condamnation à intervenir au montant de 2,- EUR.

 

SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.).

 

SOCIETE2.) fait encore valoir que l’attitude procédurale déloyale d’SOCIETE1.) aurait non seulement entraîné des frais inutiles mais également causé des perturbations importantes dans le cadre de ses activités professionnelles, de sorte qu’en vertu du principe de bonne foi procédurale et conformément à l’article 6-1 du Code civil, il y aurait lieu de faire droit à sa demande en indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

 

Motivation

 

Quant à la recevabilité

 

L’intérêt à agir consiste dans l’utilité ou l’avantage que l’action en justice est susceptible de procurer au demandeur. Dès lors que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, la condition juridique du demandeur, ce dernier à un intérêt à agir (Cour d’appel, 24 juin 2003, n°27349 du rôle).

 

Il est également de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un défaut de qualité dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité.

 

La qualité à agir appartient, en l’absence de législation spécifique attribuant l’action en justice à certaines personnes, à la personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (Cour d’appel, 23 octobre 1990, Pas. 28, p.70).

 

La qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25592 du rôle).

 

Le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande.

 

En l’espèce, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une certaine somme en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles lui incombant en vertu du Contrat de cession et a dès lors intérêt et qualité à agir.

 

Le moyen d’irrecevabilité est par conséquent à rejeter.

 

Par ailleurs, la demande d’SOCIETE1.), introduite dans les formes et délai de la loi, non autrement critiquée à cet égard, est à déclarer recevable.

 

Quant au fond

 

Le tribunal relève tout d’abord que suivant l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

L’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

 

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application des textes de loi précités, il incombe par conséquent à SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

 

SOCIETE1.) affirme que, suite à la mise en demeure du 16 janvier 2024, SOCIETE2.) aurait dû lui verser la somme de 107.817,60 EUR en vertu de la clause de garantie contenue dans le Contrat de cession.

 

Il y a cependant lieu de constater qu’SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ne sont liées par aucun lien contractuel, le Contrat de cession comportant la clause de garantie ayant été conclu entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.).

 

En effet, seul l’acheteur peut réellement éprouver un préjudice si le prix payé ne tenait pas compte de tels éléments (supplément de passif, défaut d’actif ou inexactitude des déclarations), de telle sorte que la valeur des actions s’en trouverait affectée (D. Leclercq, « II - La garantie conventionnelle et le régime de la responsabilité contractuelle » in Les conventions de cession d'actions, 2e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 215-231).

 

La demande basée sur la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) à l’égard d’SOCIETE1.) est dès lors à rejeter.

 

Concernant la demande subsidiaire d’SOCIETE1.) basée sur les articles 1382 et suivants du Code civil, il convient de relever que tel qu’exposé ci-avant, le prétendu préjudice invoqué à l’appui de la demande, pour autant qu’il existe, se manifesterait dans le chef de l’acquéreur des parts de la société et non dans le chef d’SOCIETE1.), dont la situation n’a subi aucune modification patrimoniale en conséquence de la cession des parts sociales.

 

Il s’ensuit que la demande de SOCIETE2.) est à dire non fondée sur toutes les bases légales invoquées.

 

Quant à la demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

 

SOCIETE2.) sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur d’un montant de 15.000,- EUR.

 

L’action en justice est un droit dont l’exercice ne dégénère en faute que si l’attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière ou inexcusable. Il en est également ainsi lorsque le titulaire du droit a agi avec une légèreté blâmable.

 

En l’espèce, SOCIETE2.) ne rapporte toutefois pas la preuve que l’action en justice introduite le 22 mars 2024 constituerait une faute dans le chef de la demanderesse ou que cette dernière aurait agi avec une légèreté blâmable.

 

Elle n’établit pas non plus la réalité du préjudice qu’elle aurait prétendument subi par l’introduction de cette action.

 

La demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et partant également à rejeter.

 

Quant aux demandes accessoires

 

Les parties sollicitent encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) à ce titre est à déclarer non fondée.

A défaut d’établir l’iniquité requise au regard de cet article et eu égard aux circonstances de l’espèce, la demande de SOCIETE2.) à ce titre est également à déclarer non fondée.

 

Il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à la charge de la masse de la faillite d’SOCIETE1.).

 

 

Par ces motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

 

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,

 

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

 

Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.

 

En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.