Jugement commercial 2026TALCH15/00826

 

Audience publique du mercredi, premier juillet deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2025-01319 du rôle

 

Composition :

 

Nathalie HAGER, Vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Sarah BRAUN, juge-déléguée ;

Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

 

élisant domicile en l’étude de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

demanderesse, comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour susdit,

 

 

et :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

 

défenderesse, comparant par Maître César DE PASQUALE, avocat, assisté de Maître Naira GHAZARYAN, avocate exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

 

F a i t s :

 

Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 24 janvier 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 14 février 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

 

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-01319 du rôle pour l’audience publique du 14 février 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 28 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Mélanie SCHMITT, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

 

Maître César DE PASQUALE, assisté de Maître Naira GHAZARYAN, en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Faits et procédure

 

Sur base d’une offre de prix du 11 juin 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de peinture sur un chantier sis à ADRESSE3.) au lieu-dit « ADRESSE4.) ».

 

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis à l’attention de SOCIETE2.) une facture n° 64 du 8 juillet 2024 d’un montant de 12.330,03 EUR et une facture n° 78 du 6 septembre 2024 d’un montant de 42.077,60 EUR.

 

Ces factures, portant sur le montant total de 54.407,63 EUR, demeurent impayées à ce jour, malgré un rappel de paiement du 25 octobre 2024 et des mises en demeure des 4 et 8 novembre 2024.

 

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

 

Prétentions et moyens

 

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 54.407,63 EUR au titre des factures impayées, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon les intérêts légaux, à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 4 novembre 2024, sinon à partir de la demande en

justice, sinon à partir de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du Code civil.

 

Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, sinon l’institution d’un partage largement favorable à son égard.

 

Lors de l’audience des plaidoiries du 28 avril 2026, SOCIETE1.) a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 6.000,- EUR.

 

À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir effectué des travaux de mise en peinture du lot 2 au niveau du bloc A d’un ensemble immobilier pour le compte de SOCIETE2.).

 

Elle base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée et soutient que les factures litigieuses, envoyées à SOCIETE2.) par courriels des 8 juillet et 6 septembre 2024, n’ont jamais été contestées et sont dès lors présumées acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

 

Les contestations relatives au nombre de couches de peinture appliquées formulées pour la première fois lors d’une réunion d’expertise amiable en date du 28 novembre 2024 ne seraient pas intervenues endéans un bref délai et seraient dès lors à considérer comme tardives.

 

Interpellée quant au défaut de paiement de ces factures lors d’une réunion de chantier du 8 octobre 2024, SOCIETE2.) se serait de surcroît oralement engagée à les payer.

 

L’attestation testimoniale y relative de PERSONNE1.) serait recevable en ce qu’elle émanerait d’une personne tierce au litige et contiendrait la relation de faits auxquels son auteur aurait personnellement assisté.

 

Subsidiairement, elle base sa demande en paiement sur les articles 1134, 1134-1, 1142 et 1147 du Code civil et soutient être en droit d’exiger de SOCIETE2.) l’exécution de son obligation de paiement, alors qu’elle a exécuté l’intégralité des travaux de peinture facturés à l’entière satisfaction de la défenderesse, les contestations adverses pour s’opposer au paiement des factures étant vaines.

 

Elle précise à ce sujet que l’offre de prix transmise à SOCIETE2.) le 11 juin 2024 prévoyait la facturation de suppléments pour des prestations d’enduisage et de ponçage en fonction de l’état des supports en plâtre à constater lors de la première réunion de chantier.

 

 

 

Elle explique avoir informé SOCIETE2.) lors de la réunion du 19 juin 2024 que l’application d’une seule couche de peinture serait insuffisante pour remédier aux imperfections des supports en plâtre exécutés par l’entreprise de plâtrerie et que trois couches seraient nécessaires pour garantir un rendu uniforme de l’ensemble des murs et plafonds.

 

Elle conclut au rejet des contestations adverses en rapport avec l’indication de prix unitaires en donnant à considérer qu’il a été prévu de déterminer le prix final des travaux en multipliant le nombre d’unités exécutées par le prix unitaire figurant à l’offre de prix. À défaut pour la défenderesse d’avoir protesté contre ce mode de facturation, l’offre serait à considérer comme correspondance commerciale acceptée.

 

Elle conteste enfin l’existence d’incohérences entre l’offre et la facture n° 78.

 

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande indemnitaire adverse en relation avec un prétendu retard d’achèvement des travaux au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle formulée pour la première fois à l’audience des plaidoiries du 28 avril 2026.

 

Pour conclure au rejet au fond de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.), SOCIETE1.) conteste toute faute contractuelle dans son chef, relatant avoir fait légitimement usage de l’exception d’inexécution à partir du 30 octobre 2024 eu égard à l’absence de paiement de ses factures.

 

Elle conteste les demandes indemnitaires adverses tant en leur principe qu’en leur quantum.

 

La partie adverse ne rapporterait pas la preuve du dommage allégué en relation avec la finalisation des travaux, alors que les factures produites par SOCIETE2.) ne pourraient être rattachées au lot 2, la facture du 14 janvier 2025 se référant de surcroît au lot 4, et alors qu’aucune preuve de paiement n’est versée en cause.

 

Elle conteste les vices et malfaçons allégués en renvoyant à des photographies des lieux. Les constatations de l’huissier de justice GEIGER seraient trop vagues pour être prises en considération et les conclusions du rapport d’expertise unilatéral MICHELI seraient à analyser avec circonspection, étant donné qu’elle n’aurait jamais été convoquée à assister aux opérations d’expertise.

 

Elle conteste encore toute responsabilité en relation avec le dépassement du délai de livraison des appartements, dès lors que son intervention en tant que simple sous-traitant remonte au mois de juin 2024, soit deux ans après l’expiration du délai de livraison prévu dans les actes de vente en l’état futur d’achèvement.

 

SOCIETE2.) aurait de surcroît attendu un an avant de faire procéder à la prétendue finalisation des travaux.

 

Le retard de livraison des appartements en l’état futur d’achèvement serait entièrement imputable au comportement fautif du promoteur-vendeur de l’ensemble immobilier, la société anonyme SOCIETE4.) SA.

 

Elle souligne que le préjudice dont entend obtenir réparation la défenderesse ne lui est pas personnel, dans la mesure où les assignations versées en cause sont exclusivement dirigées contre ledit promoteur.

 

Pour cette raison, elle s’oppose également à la demande en surséance à statuer de SOCIETE2.).

 

SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes adverses et réclame reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts d’un montant de :

 

• 27.731,46 EUR au titre des frais de finalisation des travaux,

 

• 402.986,36 EUR au titre du retard dans l’achèvement des travaux.

 

Elle demande à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

À l’appui de sa position, SOCIETE2.) conclut au rejet du principe de la facture acceptée en soutenant avoir contesté les factures litigieuses dès le 30 octobre 2024.

 

Elle conteste avoir reconnu le bien-fondé des factures lors de la réunion entre parties du 8 octobre 2024 et conteste la recevabilité de l’attestation testimoniale de PERSONNE1.), alors que celui-ci y a participé en tant que remplaçant d’un représentant légal de SOCIETE1.) et manque d’impartialité et de crédibilité du fait de l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la partie adverse.

 

Elle conteste la facture n° 64 au motif que les travaux exécutés par SOCIETE1.) sont affectés de vices et malfaçons et la facture n° 78 au motif que SOCIETE1.) y met en compte des prestations non commandées.

 

S’agissant de la facture n° 64, elle fait valoir que l’exécution défectueuse des travaux résulte à suffisance d’un constat de l’huissier de justice Laura GEIGER du 11 février 2025, ainsi que d’un rapport d’expertise de l’expert Shoja MICHELI du 3 novembre 2025.

 

Elle souligne que SOCIETE1.) a agréé l’état des supports en plâtre au moment du début des travaux en acceptant de travailler dessus sans formuler la moindre réserve, de sorte qu’elle est aujourd’hui malvenue de se prévaloir de leur prétendue défectuosité.

 

En ce qui concerne la facture n° 78, elle conteste avoir accepté l’offre de prix du 11 juin 2024, alors que celle-ci ne comporte que des prix unitaires. Au cas où cette offre serait néanmoins à considérer comme base des relations contractuelles entre parties, elle fait état d’incohérences entre l’offre et la facture litigieuse, le montant finalement facturé excédant le montant de l’offre.

 

Il n’aurait jamais été convenu entre parties d’appliquer des couches de peinture supplémentaires.

Elle estime que sa demande reconventionnelle en indemnisation, formulée en défense à la demande en paiement adverse, n’est pas une demande nouvelle et est dès lors à déclarer recevable.

 

Pour conclure à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts, SOCIETE2.) expose que, malgré des demandes répétées, SOCIETE1.) ne lui a jamais fourni un planning des travaux et a fautivement abandonné le chantier en prétextant le défaut de paiement de ses factures.

 

Cet abandon de chantier l’aurait contrainte de faire appel à des entreprises tierces pour finaliser les travaux de peinture et aurait entraîné un retard de livraison des appartements du lot 2.

 

Les préjudices subis par elle du fait de cette faute contractuelle s’élèveraient à 27.731,46 EUR, correspondant au montant payé aux entreprises tierces pour la finalisation des travaux, et à 402.986,36 EUR, correspondant aux revendications indemnitaires des acquéreurs de six appartements auxquelles elle se trouverait confrontée en raison du retard de livraison desdits appartements.

 

Elle se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire au titre du préjudice subi du chef du retard de livraison des autres appartements.

 

À titre subsidiaire, elle demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente des décisions à intervenir dans le cadre des actions en responsabilité introduites par les acquéreurs afin de lui permettre de chiffrer son préjudice.

 

Elle considère que les indemnités réclamées par les acquéreurs constituent un préjudice personnel dans son chef, étant donné qu’elles seront vraisemblablement répercutées sur elle par le promoteur qui sera amené à la faire intervenir dans le cadre des litiges introduits à son encontre.

 

Motifs de la décision

 

1. La demande principale formulée par SOCIETE1.)

 

La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

 

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.

 

Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).

 

En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat d’entreprise.

 

Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, précité).

 

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

 

La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cour d’appel, 4ème chambre, 23 décembre 2014, n° 39340 du rôle).

 

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier, 1959, n° 446 et s.).

 

Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n° 41313 du rôle).

 

En l’espèce, il résulte des courriels produits en cause par SOCIETE1.) que SOCIETE2.) a réceptionné la facture n° 64 en date du 8 juillet 2024 et la facture n° 78 en date du 6 septembre 2024.

 

Les contestations formulées dans le courriel de SOCIETE2.) du 30 octobre 2024, soit plus de trois mois après la réception de la facture n° 64 et plus de sept semaines après la réception de la facture n° 78, doivent être considérées comme tardives.

 

Lesdites contestations, intervenant en réponse au rappel de paiement de SOCIETE1.) du 25 octobre 2024, n’atteignent en outre pas le degré de précision nécessaire pour renverser la présomption d’acceptation de la facture, étant donné que SOCIETE2.) se limite à affirmer, concernant la facture n° 64, que les travaux ne seraient pas terminés et, concernant la facture n° 78, que les travaux n’auraient pas été exécutés correctement sans préciser les travaux restant à achever et sans indiquer les défauts qu’elle aurait constatés, de sorte qu’il était impossible pour SOCIETE1.) de prendre position par rapport aux reproches y formulés.

 

 

Quant au courriel du 31 octobre 2024 et au courrier du 4 novembre 2024 aux termes desquels SOCIETE2.) critique SOCIETE1.) pour avoir fait usage de l’exception d’inexécution et met celle-ci en demeure de terminer les travaux pour le 8 novembre 2024 au plus tard, les réclamations y énoncées sont tardives et imprécises et ne sauraient valoir contestations utiles formulées endéans un bref délai au sens de la théorie de la facture acceptée.

 

Il en va de même du courrier recommandé du 9 décembre 2024 dans lequel le mandataire de SOCIETE2.) se borne à contester de manière abstraite et vague les factures litigieuses.

 

SOCIETE2.) ne fait pas état d’autres contestations intervenues endéans un bref délai.

 

Au regard des considérations qui précèdent, les factures litigieuses sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce et engendrent, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.).

 

La présomption simple de l’existence de la créance opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il incombe au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n'est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d'établir.

 

Pour tenter de renverser cette présomption, SOCIETE2.) soutient qu’elle n’aurait pas accepté l’offre du 11 juin 2024 dans la mesure où elle ne comporterait que des prix unitaires et que le montant facturé au titre de la facture n° 78 serait en inadéquation par rapport à celui de l’offre du 11 juin 2024.

 

Le tribunal relève néanmoins que ce raisonnement est vicié à sa base dès lors que les parties sont liées par un contrat sur devis.

 

Ce type de contrat se caractérise par le fait que le prix ne peut être déterminé qu’après l’achèvement des travaux et qu’il est fixé en fonction de l’importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés, par référence à un tarif préexistant.

 

Il est donc de l’essence du contrat sur devis que le prix total effectif puisse différer du prix indiqué ou calculable à partir du devis, en fonction du travail accompli ou des matériaux livrés.

 

Le contrat sur devis diffère sur ce point du contrat à forfait, par lequel un entrepreneur s’engage à exécuter un ouvrage pour un prix global fixé d’avance.

 

En effet, dans le devis soumis à SOCIETE2.) sur base d’un modèle fourni par le bureau d’études SOCIETE5.), les postes sont chiffrés sur base de prix unitaires sans indication de quantités.

 

Dans la mesure où l’acceptation d’une facture constitue également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat, la simple allégation globale de SOCIETE2.) selon laquelle les quantités mises en œuvre et facturées dépasseraient celles initialement convenues en ce que SOCIETE1.) aurait appliqué trois couches de peinture au lieu d’une seule ne suffit pas pour renverser la présomption de l’existence de la créance.

 

SOCIETE2.), à laquelle appartient la charge de la preuve, n’établit ainsi pas que SOCIETE1.) ait facturé des travaux qu’elle n’a pas commandés.

 

Si un dépassement considérable du devis par l’entrepreneur constitue, le cas échéant, une faute dans son chef engageant sa responsabilité et permettant de laisser à sa charge une partie des dépenses qui ont dépassé les prévisions, il n’en demeure pas moins que SOCIETE2.) ne formule pas de demande reconventionnelle à cet égard, mais se limite à s’opposer au paiement de l’intégralité du montant demandé dans la facture n° 78.

 

En reprochant à SOCIETE1.) d’avoir abandonné le chantier litigieux et de ne pas avoir exécuté les travaux conformément aux règles de l’art, SOCIETE2.) invoque le moyen de l’exception d’inexécution.

 

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. En effet, elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi, l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Cour d’appel, 9ème chambre, 8 novembre 2018, n° 44042 du rôle et les références y citées ; Cour d’appel, 2ème chambre, 19 décembre 2018, n° 44469 du rôle et les références y citées).

 

Mais l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Contrats et conventions, n° 435, p.41).

 

L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications.

 

Au vu de ce qui précède, SOCIETE2.) ne saurait actuellement se prévaloir de l’abandon de chantier et de l’existence de vices et malfaçons affectant les travaux exécutés pour s’opposer au paiement des factures litigieuses, mais il lui appartiendra d’en établir la réalité dans le cadre de l’examen de sa demande reconventionnelle.

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, SOCIETE2.) reste en défaut de renverser la présomption de l’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures.

Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 54.407,63 EUR, avec les intérêts de retard prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la date d’échéance de chacune des factures, jusqu’à solde.

 

2. La demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.)

 

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en ce qu’elle tend à l’indemnisation d’un préjudice résultant du retard d’achèvement des travaux pour constituer une demande nouvelle formulée pour la première fois à l’audience des plaidoiries.

 

Or, une demande reconventionnelle, qui est celle par laquelle le défendeur entend se voir attribuer un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, n’encourt pas l’irrecevabilité du seul fait de ne pas avoir été présentée au stade précontentieux.

 

Il suffit qu’elle se rattache aux prétentions originaires, telles que résultant de l’acte introductif d’instance, par un lien suffisant.

 

Tel étant le cas en l’espèce, le moyen d’irrecevabilité de SOCIETE1.) encourt le rejet.

 

La demande, par ailleurs régulièrement introduite, est dès lors recevable.

 

SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de (27.731,46 + 402.986,36 =) 430.717,82 EUR. Elle n’invoque pas de base légale à l’appui de sa demande.

 

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile « [l]e juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

 

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. […] ».

 

Il appartient dès lors au tribunal de qualifier juridiquement la demande et de rechercher la base légale sur laquelle est basée la demande reconventionnelle.

 

Le tribunal retient que la prédite demande est basée sur la responsabilité contractuelle et, plus particulièrement, les articles 1142 et suivants du Code civil.

 

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.

 

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants.

 

SOCIETE2.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter la preuve non seulement de la violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE1.), mais encore du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée.

 

La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle affirme avoir subi en relation avec le comportement de l’auteur du dommage.

 

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a abandonné définitivement le chantier litigieux en date du 30 octobre 2024.

 

Reste à déterminer si cet abandon est à considérer comme fautif.

 

Il ressort des développements repris ci-avant que SOCIETE2.) n’a pas réglé les factures litigieuses, et n’a partant pas correctement exécuté ses obligations contractuelles.

 

Face au comportement adopté par SOCIETE2.), le tribunal retient que c’est à bon droit que SOCIETE1.) abandonné le chantier en question, de sorte qu’aucune faute contractuelle ne saurait être retenue à ce titre.

 

SOCIETE2.) reproche encore à SOCIETE1.) d’avoir exécuté des travaux contraires aux règles de l’art et d’avoir facturé un montant plus élevé que celui initialement prévu.

 

Or, à défaut pour SOCIETE2.) de faire état d’un dommage spécifique en relation causale avec les vices et malfaçons allégués, il devient surabondant de rechercher si SOCIETE1.) a commis un manquement contractuel engageant sa responsabilité.

 

Faute pour SOCIETE2.) d’avoir établi en cause que SOCIETE1.) ait facturé des travaux non commandés, il y a lieu de retenir que la partie demanderesse par reconvention n’a pas rapporté la preuve d’une faute contractuelle dans le chef de SOCIETE1.).

 

La demande reconventionnelle n’est donc pas fondée.

 

3. Les demandes accessoires

 

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) réclament le paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) n’est pas fondée.

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 2.500,- EUR.

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

 

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit du mandataire de SOCIETE1.), la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

dit recevables les demandes principale et reconventionnelle,

 

dit fondée la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 54.407,63 EUR, avec les intérêts de retard prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance de chacune des factures, jusqu’à solde,

 

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

 

 

Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.

 

En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.