Jugement commercial 2026TALCH15/00822

Audience publique du mercredi, premier juillet deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2025-04536 du rôle

Composition :

Nathalie HAGER, Vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Sarah BRAUN, juge-déléguée ;

Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE1.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

défenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mai 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 6 juin 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-04536 du rôle pour l’audience publique du 6 juin 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 28 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Emilie WALTER, en remplacement de Maître Max MAILLIET, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE1.) répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

Faits et procédure

Entre le 2 mai 2023 et le 28 octobre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), au titre de la livraison de boissons, les factures suivantes :

(...)

Malgré plusieurs rappels et des mises en demeure des 24 mars et 14 avril 2025, ces factures restent impayées pour le montant total de 34.966,64 EUR.

Par acte d’huissier de justice du 21 mai 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 34.966,64 EUR, avec les intérêts au taux d’intérêt légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’échéance de chaque facture, sinon à partir de la première mise en demeure du 24 mars 2025, sinon à partir de la seconde mise en demeure du 14 avril 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.500.- EUR au titre des frais de recouvrement sur base de l’article 5 de la Loi de 2004, sinon l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose avoir émis les factures litigieuses en contrepartie de la prestation de services en relation avec des débits de boissons.

Elle fait valoir, à titre principal, que les factures litigieuses n’ont fait l’objet d’aucune contestation précise et circonstanciée endéans un bref délai, de sorte qu’elles doivent être considérées comme acceptées en application de l’article 109 du Code de commerce.

À titre subsidiaire, elle se prévaut de l’article 1134-1 du Code civil pour soutenir être en droit d’exiger de SOCIETE2.) l’exécution de l’obligation de paiement, alors qu’elle a correctement exécuté ses obligations contractuelles.

SOCIETE2.) demande à voir débouter SOCIETE1.) de l’intégralité de ses prétentions.

Sans contester la livraison de boissons, elle estime avoir passé les commandes sous la menace de se voir résilier le bail commercial ou retirer le droit d’exploitation de la terrasse en cas de refus.

Elle explique encore ne pas avoir été en mesure financièrement de soumettre une proposition de paiement échelonné à la partie adverse et que sa situation de trésorerie lui permettrait tout au plus de s’acquitter de sa dette par des paiements mensuels de 1.000 à 2.000 EUR.

SOCIETE1.) conteste les allégations adverses concernant les prétendues menaces, soulignant ne pas être le bailleur des lieux loués par SOCIETE2.).

Motifs de la décision

La demande, régulière en la forme et quant au délai, et non autrement contestée sous ces rapports, est à déclarer recevable.

Quant au fond, le tribunal constate de prime d’abord que les contrats liant les parties sont des contrats de vente de marchandises.

En soutenant avoir été mis sous pression de commander des boissons, SOCIETE2.) soulève la nullité des contrats pour absence de consentement valable dans son chef.

L’article 1109 du Code civil dispose qu’« [i]l n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

Aux termes de l’article 1112 du Code civil, il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes.

La violence peut être définie comme le fait de susciter ou d’exploiter un sentiment de crainte afin de contraindre une personne à donner son consentement. Il y a violence lorsqu’une personne contracte sous la menace d’un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte.

Il appartient au demandeur en nullité d’établir les moyens ou procédés mis en œuvre de nature à constituer des actes de violence.

En l’espèce, le tribunal relève que SOCIETE2.) ne produit aucune pièce à l’appui de ses affirmations et reste en défaut de préciser en quoi auraient consisté les actes de SOCIETE1.) susceptibles d’être considérés comme des actes de violences à son égard et de rapporter la preuve que son consentement a été vicié et déterminé par ces actes.

Il s’ensuit que le moyen de nullité invoqué est à rejeter.

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.

Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En vertu du principe de la facture acceptée, tout commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

Le tribunal relève d’emblée que SOCIETE2.) ne conteste pas la réception des factures émises par SOCIETE1.), de sorte qu’elles ont été reçues à une date proche de leur émission.

Il n’est ni établi, ni même allégué, que les factures litigieuses auraient fait l’objet de quelconques contestations de la part de SOCIETE2.) qui ne conteste pas la livraison des boissons.

Les factures litigieuses sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de vente, une présomption irréfragable de l’existence de la créance.

Par conséquent, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 34.966,64 EUR, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la date d’échéance de chacune des factures, jusqu’à solde.

SOCIETE2.) ne rapportant pas la preuve d’une proposition de paiement échelonné à SOCIETE1.) suite à la réception des mises en demeure des 24 mars et 14 avril 2025 et la signification de l’assignation en date du 21 mai 2025 et en l’absence de toute pièce justificative susceptible d’établir la situation financière de SOCIETE2.), il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement en vertu de l’article 1244 du Code civil.

En application de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, SOCIETE1.) est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.

Eu égard à l’issue du litige, à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais de recouvrement au montant de 750.- EUR.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r   c e s   m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande,

la dit fondée,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 34.966,64 EUR, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance de chacune des factures, jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 750.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.

En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.