Jugement commercial 2026TALCH15/00884

 

Audience publique du mercredi, huit juillet deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2023-09466 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Petra MAGEROTTE, juge-déléguée ;

Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

 

élisant domicile en l’étude de Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

demanderesse, comparant par Maître Lamia OZDEMIR, avocate, en remplacement de Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour susdit,

 

 

et :

 

 

Monsieur PERSONNE1.), pris en sa qualité d’agent immobilier exerçant en son nom propre, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), et ayant son domicile à L-ADRESSE3.),

 

défendeur, comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour susdit,

 

 

 

 

 

 

 

F a i t s :

 

Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 22 novembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 8 décembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

 

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-09466 du rôle pour l’audience publique du 8 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 mai 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Lamia OZDEMIR, en remplacement de Maître Claudio ORLANDO, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

 

Maître Marin ANDREU GALLEGO, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Faits et procédure

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que vendeur, et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) »), en tant qu’acheteur, ont signé le 18 août 2020 un contrat de vente portant sur un véhicule de marque ALIAS1.) (ci-après le « Véhicule »), pour un prix de vente de 147.991,96 EUR TTC (ci-après le « Contrat de vente »).

 

Par courriers recommandés des 10 et 22 mars 2021, l’un envoyé à l’adresse professionnelle, l’autre à l’adresse privée d’PERSONNE1.), SOCIETE1.) a invité le défendeur à prendre livraison du Véhicule.

 

Par courrier recommandé du 7 avril 2021, envoyé à l’adresse privée d’PERSONNE1.), SOCIETE1.) a invité PERSONNE1.) à lui payer le montant de 29.518,39 EUR au titre d’une clause pénale insérée dans le Contrat de vente.

 

Par courrier recommandé de son mandataire du 20 mars 2023, envoyé à l’adresse privée d’PERSONNE1.), SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer le montant de 25.299,39 EUR.

 

PERSONNE1.) n’a réservé aucune suite à cette mise en demeure.

 

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

 

Prétentions et moyens

 

SOCIETE1.) demande à voir déclarer recevable sa demande et, au fond, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 29.518,39 EUR, avec les intérêts :

• principalement, au taux conventionnel de 12%, à partir du 10 mars 2021 en application de l’article 4 de ses conditions générales de vente,

 

• subsidiairement, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne actuellement en vigueur majoré de 8%, à partir du « trentième jour des factures réclamées, sinon des marchandises et prestations de service fournies, sinon de la vérification de la marchandise », conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la
  « Loi de 2004 »),

 

• plus subsidiairement, au taux légal de droit commun de « 3,5% », à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice,

 

chaque fois jusqu’à solde, avec majoration du taux d'intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du Code civil.

 

Elle demande encore à voir prononcer la résolution de plein droit du Contrat de vente.

 

Elle sollicite, sur base de l’article 5 de la Loi de 2004, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,- EUR et le montant de 2.500,- EUR à titre de dédommagement raisonnable pour les autres frais de recouvrement. En ordre subsidiaire, elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Elle demande enfin la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

 

Pour conclure à la régularité de la procédure introduite selon la procédure commerciale, SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) exerce une activité d’agent immobilier en son nom personnel et est dès lors à considérer comme commerçant indépendant.

 

PERSONNE1.) aurait conclu le Contrat de vente dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

 

Cet état des faits serait démontré par les énonciations du Contrat de vente qui indiquerait sous la rubrique « Client », outre le nom d’PERSONNE1.), l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) » sous laquelle le défendeur exercerait son commerce et préciserait l’adresse professionnelle du défendeur sis à ADRESSE2.). Elle conteste toute erreur de saisie relative à ces indications.

 

Il ressortirait encore des documents comptables produits par PERSONNE1.) en amont de la signature du Contrat de vente que le défendeur paierait des frais de leasing d’un véhicule de haute gamme dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Elle réfute tout lien entre le Contrat de vente et l’offre « private lease » laquelle aurait de surcroît été émise par une entreprise tierce.

PERSONNE1.) conclut à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’assignation du 22 novembre 2023 introduite selon la procédure commerciale.

 

Dans l’hypothèse où le tribunal viendrait à retenir sa qualité de commerçant, PERSONNE1.) demande le rejet de la demande adverse, sinon la réduction du montant réclamé au montant symbolique d’1,- EUR ou à tout autre montant à déterminer par le tribunal.

 

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Au soutien de son moyen d’irrecevabilité, PERSONNE1.) conteste avoir agi en qualité de commerçant en soutenant avoir conclu le Contrat de vente, non dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale à titre personnel, mais en sa qualité de simple consommateur particulier.

 

Afin d’étayer ses affirmations, le défendeur donne à considérer que le Contrat de vente ne porte aucune mention relative à la forme sociale, au numéro d’identification à la TVA ou encore à la qualité exacte sous laquelle il exercerait une activité commerciale. Il souligne que le Contrat de vente se limite à indiquer la mention « SOCIETE2.), Monsieur PERSONNE1.) » et insiste ne pas être dirigeant d’une société exerçant le commerce sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) ».

 

Les indications de l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) » et de son adresse professionnelle dans le Contrat de vente procéderaient d’une erreur de saisie dans le système informatique de SOCIETE1.).

 

Il indique avoir introduit, parallèlement à la signature du Contrat de vente, une demande de financement de type « private lease », réservée aux personnes privées, auprès d’une société appartenant au même groupe de sociétés que SOCIETE1.), laquelle a abouti à l’émission d’une offre « private lease » du 22 octobre 2020.

 

Le dossier relatif à cette demande de financement ne contiendrait pas non plus une quelconque référence à une activité commerciale, mais au contraire, l’indication de son adresse privée sise à ADRESSE3.).

 

L’offre du 22 octobre 2020 comporterait en outre une notice d’information relative à la protection des données personnelles qui ne profiterait qu’aux personnes physiques agissant à titre privé et non pas aux commerçants.

 

Il explique encore avoir présenté ses documents comptables en vue de la démonstration de sa solvabilité au moment de la vente aux fins d’obtention de l’accord pour le « private lease », alors qu’en tant qu’indépendant, il se trouve dans l’impossibilité de produire des fiches de salaire afin d’établir sa situation de fortune.

 

Il insiste enfin sur le fait que les caractéristiques du Véhicule et les conditions de l’offre de leasing ne sont pas adaptées aux besoins de son activité professionnelle d’agent immobilier.

 

Motifs de la décision

 

Il y a lieu de relever en premier lieu que les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou l’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour d’appel, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle).

 

Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non.

 

Il appartient à la partie demanderesse, lorsqu’elle assigne à date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier de la régularité du mode de comparution choisi.

 

En vertu des articles 547 et 548 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale se fait sans le ministère d’avocat à la Cour et à date fixe.

 

Ce sont les articles 631 à 641 du Code de commerce qui traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, c’est-à-dire des litiges dans lesquels le tribunal d’arrondissement siège et statue en matière commerciale et pour lesquels le mode de comparution prévu aux articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile est applicable.

 

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront : « 1° des contestations relatives aux engagements de transactions entre négociants, marchands et banquiers ; (…) 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (…) ».

 

Il appartient ainsi à SOCIETE1.) de prouver soit qu’PERSONNE1.) doit être considéré comme étant un commerçant, soit que la demande porte sur un acte de commerce dans le chef de ce dernier.

 

Aux termes de l’article 1er du Code de commerce, sont commerçants ceux qui « exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ».

 

La qualité de commerçant repose ainsi sur une démonstration que l’individu remplit les critères de l'article 1er du Code de commerce, à savoir réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle auxquels il convient d’ajouter les exigences jurisprudentielles d’accomplissement des actes de commerce à titre personnel (CA Caen, 31 mars 2005 : JCP E 2005, 1280, p. 1430). La qualité de commerçant résulte donc de la constatation de faits ou d’actes pour laquelle les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation (Cass. req., 13 mars 1878 : D. 1878, 1, p. 311).

 

La qualification de commerçant suppose l’accomplissement répété d'actes de commerce. L’accomplissement d'un seul acte de commerce par nature ou l'accomplissement occasionnel de ce type d'acte ne permet pas de retenir la qualification de commerçant. L'habitude implique la répétition des actes et des opérations. La loi et la jurisprudence exigent que la réalisation des actes de commerce soit habituelle et se confine à l’exercice d'une véritable profession commerciale. Sont commerçants ceux dont l’activité professionnelle est d'exercer des actes de commerce. La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 37291 du rôle).

 

Suivant l’article 2 du même code, la loi répute acte de commerce entre autres toute entreprise d’agences et de bureaux d’affaires.

 

L’article 2 du Code de commerce vise les agents d’affaires qui agissent au nom et pour compte d’autrui, tels les agents d’assurances et les agents immobiliers. L’agence d’affaires est de nature commerciale même si elle porte sur des opérations civiles. Ne tombent cependant pas dans cette catégorie, les professions libérales et les fonctions salariales (TAL, 15 décembre 2011, n° 136904 du rôle).

 

Le tribunal rappelle également que la qualité de commerçant relève de l’état des personnes et, partant, de l’ordre public, de sorte qu’il ne suffit pas de se déclarer commerçant pour le devenir.

 

En l’espèce, il n’est ni établi, ni même allégué qu’PERSONNE1.) est immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés.

 

Si PERSONNE1.) ne conteste pas s’adonner à une activité d’agent immobilier, il n’en demeure pas moins qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’il en fait sa profession habituelle et accomplit des actes de commerce à titre personnel.

 

Les informations disponibles sur le site internet d’PERSONNE1.), les indications du Contrat de vente et les documents comptables fournis au moment de la conclusion du Contrat de vente ne sont pas de nature à démontrer la qualité de commerçant dans le chef d’PERSONNE1.).

 

La question de savoir si PERSONNE1.) a entendu acquérir le Véhicule à des fins professionnelles ou privées est dépourvue de pertinence à cet égard.

 

Les pièces auxquelles le tribunal peut avoir égard ne permettent pas de déceler si PERSONNE1.) exerce son activité en nom personnel ou par l’intermédiaire d’une société commerciale, étant encore précisé que la participation à une société commerciale de capitaux et l’exercice des fonctions de gérant d’une telle société n’ont qu’un caractère purement civil et ne sont pas de nature à conférer à l’associé gérant la qualité de commerçant (Cour d’appel, 4 juin 1975, Pas. 23, p. 175).

 

À défaut d’autres éléments et face aux contestations du défendeur, SOCIETE1.) reste partant en défaut d’établir la qualité de commerçant d’PERSONNE1.).

 

Il convient encore d’analyser si l’acquisition du Véhicule constitue un acte de commerce dans le chef d’PERSONNE1.).

Les actes de commerce sont définis par les articles 2 et 3 du Code de Commerce. Il est admis que cette liste n’est pas exhaustive.

 

Ainsi ces actes de commerce sont commerciaux par leur nature propre, indépendamment de la profession de celui qui les pose.

 

Les pièces du dossier ne permettent toutefois pas de retenir que l’opération litigieuse, à savoir la conclusion d’un acte de vente isolé, relève d’une des catégories d’actes de commerce prévus par les articles 2 et 3 du Code de commerce.

 

Dans ces conditions, le tribunal retient que l’existence, dans le chef d’PERSONNE1.), d’un acte de commerce n’est pas non plus établie.

 

En donnant assignation à une personne non commerçante à comparaître à date fixe devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, SOCIETE1.) n’a partant pas respecté les formes de procédure relatives au mode de comparution en justice.

 

Il s’ensuit que l’exploit d’assignation du 22 novembre 2023 est nul et que la demande dirigée contre PERSONNE1.) est à dire irrecevable.

 

PERSONNE1.) est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

 

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.).

 

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

déclare nul l’exploit du 22 novembre 2023,

 

dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

déboute PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.