Jugement commercial 2026TALCH15/00886

 

Audience publique du mercredi, huit juillet deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2025-06870 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Aleksejs KETOVS, juge-délégué ;

Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

 

 

 

E n t r e :

 

 

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.),

 

demandeur, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 6 juin 2025,

 

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée aux fins de la présente par Maître Claude VERITER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

 

 

et :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

 

défenderesse, aux fins du prédit acte FERREIRA SIMOES du 6 juin 2025,

 

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz.

 

__________________________________________________________________

 

L e   T r i b u n a l :

 

 

Faits

 

Suivant la facture n° 15115136 émise le 13 août 2015 (ci-après la « Facture »), PERSONNE1.), résident français, a acquis, moyennant le prix de 41.416,67 EUR HTVA, auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, un véhicule neuf de la marque ALIAS1.) (ci-après le « Véhicule »).

 

En mai et en août 2016, des dysfonctionnements affectant le Véhicule ont été découverts, plus spécifiquement, une fuite de gasoil, des défaillances au niveau du système de freinage et de la boîte de vitesses. Ainsi, la pompe d’injection du carburant, les plaquettes et disques de freins et la boîte de vitesses du Véhicule ont été remplacés. Ces interventions et les coûts y afférents ont été intégralement pris en charge par le constructeur du Véhicule dans le cadre de la garantie constructeur.

 

Le 10 novembre 2016, à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.), expert automobile, a établi un rapport d’expertise unilatéral constatant que « L’absence de frein moteur à froid est un dysfonctionnement anormal » (ci-après le « Rapport d’expertise amiable »). A l’issue de cette expertise, Bernard Rohrbacher, huissier français, a établi un procès-verbal de constat portant sur l’absence de frein moteur dans des conditions de conduite spécifiques (ci-après le « Constat d’huissier »).

 

Par courrier recommandé du 28 novembre 2016, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé à SOCIETE1.) de lui faire parvenir une proposition de résolution de la vente du Véhicule, la reprise de celui-ci par SOCIETE1.) ainsi que le remboursement des frais accessoires engagés par PERSONNE1.). SOCIETE1.) n’a pas répondu au prédit courrier.

 

Par ordonnance de référé du 18 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Thionville, statuant sur la demande de PERSONNE1.) du 16 janvier 2017, a ordonné une expertise judiciaire du Véhicule et désigné l’expert Erico Albanesi pour y procéder.

 

L'expert a déposé son rapport le 23 janvier 2023 (ci-après le « Rapport d’expertise judiciaire »).

 

Parallèlement à la procédure en référé-expertise précitée, en date du 2 juillet 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant la chambre civile du tribunal de grande instance de Thionville en vue de faire ordonner la résiliation de la vente du Véhicule.

 

Par ordonnance du 29 juillet 2024, le tribunal de grande instance de Thionville s’est déclaré incompétent territorialement pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 6 juin 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

 

Par ordonnance du 25 septembre 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

 

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 février 2026.

 

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 mai 2026.

 

Prétentions et moyens des parties

 

PERSONNE1.) sollicite à voir :

 

à titre principal, sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation :

 

-          prononcer la résolution de la vente du Véhicule, partant,

 

-          condamner SOCIETE1.) à lui restituer la somme de 41.416,67 EUR au titre du prix de vente du Véhicule, avec les intérêts légaux à partir de la date de la vente du Véhicule, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde,

 

-          condamner SOCIETE1.) à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

 

-          8.726,50 EUR au titre des frais de carte grise ;

 

-          8.000,- EUR au titre de malus écologique ;

 

-          ainsi que condamner SOCIETE1.) à lui payer des montants non-chiffrés au titre des frais d’assurance, des frais de TVA, des frais d’avocat et des frais d’expertise ;

 

à majorer des intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde,

 

à titre subsidiaire, sur base des articles 1142 et suivants du Code civil :

 

-          condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 58.143,17 EUR à titre de dommages et intérêts à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la vente du Véhicule, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde,

 

en tout état de cause,

 

-          condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

-          condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société anonyme Schiltz & Schiltz SA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

 

A titre principal, au soutien de sa demande de résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) invoque que le Véhicule serait affecté des vices cachés.

 

Il explique qu’en mai 2016, le Véhicule aurait subi une fuite de gasoil, dont la réparation aurait requis le remplacement de la pompe d’injection du carburant. Il ajoute que seulement quelques mois après cette intervention, soit en août 2016, le Véhicule aurait été affecté d’autres défaillances au niveau du système de freinage et de la boîte de vitesses nécessitant ainsi le remplacement des plaquettes, des disques de freins ainsi que de la boîte de vitesses.

 

Malgré les deux interventions du constructeur, il se serait ensuite avéré que les dysfonctionnements constatés au niveau de la boîte de vitesses, notamment l’absence de frein moteur à froid, n’auraient pas été réparés.

 

Le Rapport d’expertise amiable, le Constat d’huissier et le Rapport d’expertise judiciaire, réalisés après les tentatives infructueuses de réparation du Véhicule par le constructeur, auraient tous constaté l’existence d’un dysfonctionnement au niveau de la boîte de vitesses. Le remplacement subséquent de celle-ci par une nouvelle boîte de vitesses, elle-même affectée du même défaut, n’aurait pas résolu le problème.

 

PERSONNE1.) soutient en outre, en se référant à la doctrine, qu’en matière d’automobile, le caractère sporadique des dysfonctionnements d’une boîte de vitesses constituerait un vice caché diminuant l’agrément de l’utilisation du Véhicule. Il ajoute en outre que le fait d’avoir continué de circuler en connaissance du vice ne saurait contredire sa gravité, alors que « la preuve d’un vice rédhibitoire n’est pas subordonnée à l’immobilisation du véhicule par une panne ».

 

Il ajoute que le dysfonctionnement au niveau de la boîte de vitesses résulterait d’un défaut de conception technique de celle-ci, de sorte que ce vice serait d’origine et donc nécessairement antérieur à la vente du Véhicule intervenue en date du 13 août 2015 et au remplacement de la boîte de vitesses effectué en août 2016.

 

PERSONNE1.) en conclut que le dysfonctionnement de la boîte de vitesses, notamment l’absence de frein moteur à froid, constituerait un vice caché d’un caractère grave rendant le Véhicule impropre à l’usage auquel il aurait était destiné, de telle sorte qu’il serait bien fondée à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

 

Il soutient également que SOCIETE1.), concessionnaire automobile, serait à considérer comme vendeur professionnel au sens de l’article 1645 du Code civil, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de sa prétendue méconnaissance du vice affectant le Véhicule.

Quant au délai de dénonciation des vices, il expose qu’il les aurait dénoncés à bref délai, au fur et à mesure de leur apparition. Il conteste les allégations de SOCIETE1.) selon lesquelles la première dénonciation ne se serait produite qu’en date du 28 novembre 2016, date du courrier du mandataire français de PERSONNE1.), alors que le Véhicule aurait déjà dû être pris en charge par SOCIETE1.) à deux occasions pendant l’été 2016, soit bien avant la date du courrier précité. Cette acceptation de la prise en charge du Véhicule constituerait dès lors la reconnaissance de l’existence des vices affectant le Véhicule par SOCIETE1.). En outre, il estime que la réparation insatisfaisante du Véhicule ne requerrait pas une nouvelle dénonciation à bref délai.

 

En tout état de cause, la dénonciation par courrier du 28 novembre 2016 est intervenue à bref délai alors que celui-ci aurait été envoyé seulement trois mois après l’intervention du constructeur sur le Véhicule résultant en un remplacement de la boîte de vitesses, soit dès qu’il aurait été certain que le dysfonctionnement y relatif subsisterait.

 

Quant au délai pour engager l’action, PERSONNE1.) soutient qu’elle aurait été engagée  par l’assignation du 6 juin 2025 endéans le délai légal. Il explique à cet égard que le délai d'un an à compter de la dénonciation du vice caché prévu par l’article 1648, alinéa 3, du Code civil aurait été interrompu par les pourparlers entamés entre les parties et la prise en charge du Véhicule par SOCIETE1.) à deux occasions en 2016. En effet, lorsque les réparations effectuées lors de la prise en charge du Véhicule n’auraient pas abouti, les pourparlers auraient été poursuivis par courrier du conseil français de PERSONNE1.) du 28 novembre 2016, et, faute de réponse de la part de SOCIETE1.), n’auraient jamais pris fin.

 

De surcroît, PERSONNE1.) explique que le délai d’action aurait été valablement interrompu par l’introduction de son assignation en référé-expertise devant le tribunal de grande instance de Thionville du 16 janvier 2017 et l’expertise judiciaire qui se serait poursuivie jusqu’au 23 janvier 2023, ainsi que par son assignation du 2 juillet 2018 devant le même tribunal, jusqu’à l’ordonnance du 29 juillet 2024, de sorte que le délai n’aurait recommencé à courir qu’à partir du 29 juillet 2024, sinon au plus tôt le jour de la clôture de l’instruction de cette procédure, soit le 17 juin 2024, cela nonobstant le fait que ces procédures auraient été engagées devant un tribunal incompétent territorialement.

 

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient que les articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation seraient applicables en l’espèce alors qu’il aurait la qualité de consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation.

 

Il explique en outre que le fait de l’inapplication de la TVA au prix d’achat du Véhicule par SOCIETE1.) ne saurait le requalifier en professionnel alors qu’aucune TVA sur un véhicule neuf destiné à l’exportation en France ne serait pas due au Luxembourg conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, une telle TVA devant être payée par l’acquéreur dans le pays d’immatriculation du véhicule, soit en France.

 

En réponse aux contestations de SOCIETE1.), selon laquelle les articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation ne sauraient pas être appliqués en l’espèce alors qu’ils auraient été introduits par la loi du 8 décembre 2021, soit plus de cinq ans après la vente du Véhicule, PERSONNE1.) souligne que le Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 13 août 2015, prévoyait déjà le régime de la garantie légale de conformité dans ses articles L. 212-1 à L-212-9, ceux-ci ayant seulement été complétés sur des sujets annexes par la loi du 8 décembre 2021 précitée.

 

PERSONNE1.) en conclut que les articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation seraient applicables en l’espèce qu’elle qu’aurait été leur version, et en tout état de cause, dans leur version en vigueur au moment de la vente du Véhicule et de l’apparition des vices cachés.

 

Au soutien de sa demande de résiliation de la vente sur le fondement des articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation, PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles en tant que vendeur professionnel, en livrant un bien non conforme.

 

PERSONNE1.) fait valoir que le Véhicule serait affecté de défauts de conformité d’une telle gravité qu’il ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance. Il s’appuie sur les conclusions du Rapport d’expertise judiciaire et du Rapport d’expertise amiable qui auraient tous constaté des dysfonctionnements affectant le Véhicule. Il explique aussi que SOCIETE1.), ayant elle-même essayé en vain de réparer le Véhicule à plusieurs reprises, ne saurait soutenir l’absence de tout défaut de conformité.

 

PERSONNE1.) conteste ensuite les allégations de SOCIETE1.) suivant lesquelles le défaut de conformité affectant le Véhicule ne serait que mineur, alors qu’il toucherait aux fonctions essentielles dont devrait disposer tout véhicule, telles que la boîte de vitesses, le système de freinage et la sécurité. Il estime encore que les différentes tentatives de réparation du Véhicule démontreraient que le défaut ne saurait être qualifié de mineur, s’appuyant également sur les conclusions du Rapport d’expertise judiciaire selon lesquelles « (…) le caractère aléatoire de cette situation, aussi bien à chaud qu’à froid, peut surprendre et être possiblement dangereux ». Enfin, il soutient que SOCIETE1.), ayant la charge de la preuve quant au caractère mineur du défaut affectant le Véhicule, n’apporterait aucun élément de preuve à cet égard.

 

Quant au délai de dénonciation du défaut de conformité affectant le Véhicule et d’action, PERSONNE1.) soutient, au visa de l’article L.212-6 du Code de la consommation en sa version applicable au moment de la vente et de l’apparition du défaut de conformité, qu’à l’instar du régime de la garantie des vices cachés, le régime de la garantie de conformité prévoirait également l’interruption du délai de déchéance en cas d’introduction d’une assignation en référé ou de toute instruction judiciaire relative au défaut, de sorte que l’introduction de l’assignation devant le tribunal de céans en date du 6 juin 2025, soit moins d’un an après l’ordonnance du tribunal de grande instance de Thionville du 29 juillet 2024 par laquelle celui-ci s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige opposant PERSONNE1.) et SOCIETE1.), aurait été faite endéans le délai légal.

 

A titre plus subsidiaire, au soutien de sa demande en allocation des dommages et intérêts formulée sur base des articles 1146 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) invoque l’exécution fautive des obligations incombant à SOCIETE1.), caractérisée notamment par le manquement à ses obligations d’information et de conseil, sinon par l'incapacité de réparer le Véhicule.

SOCIETE1.) sollicite à voir :

 

quant aux demandes de PERSONNE1.) en application de la garantie des vices cachés sur base des articles 1641 et suivants du Code civil :

 

-          principalement, les déclarer irrecevables, et subsidiairement, les rejeter ;

 

quant aux demandes de PERSONNE1.) sur base des articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation :

 

-          principalement, constater et dire que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables au présent litige, à titre subsidiaire, les déclarer irrecevables, et à titre encore plus subsidiaire, les rejeter ;

 

quant aux demandes de PERSONNE1.) sur base des articles 1146 et suivants du Code civil :

 

-          principalement, les déclarer irrecevables, à titre subsidiaire, les rejeter ;

 

en tout état de cause :

 

-          rejeter la demande de PERSONNE1.) en paiement des intérêts de retard à compter de la vente du Véhicule ;

 

-          rejeter la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

-          condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Catherine Hornung, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

 

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre sur base des articles 1641 et suivants du Code civil pour tardiveté étant donné que PERSONNE1.) ne lui aurait dénoncé le dysfonctionnement de la boîte de vitesses que par courrier de son mandataire en date du 28 novembre 2016, soit plus de cinq mois après la découverte de ce défaut et plus d’un an après l’achat du Véhicule.

 

Elle conteste également que le seul fait de la prise en charge du Véhicule pour réparation en juillet et août 2016 par SOCIETE1.) saurait valoir dénonciation à bref délai des prétendus vices cachés au sens de l’article 1648 du Code civil. Par ailleurs, cette prise en charge ne vaudrait pas la reconnaissance et l’admission de l’existence des vices cachés au niveau du Véhicule, alors que SOCIETE1.) aurait simplement respecté ses obligation en matière de garantie.

 

Elle soutient en outre que PERSONNE1.) serait déchu de ses demandes à titre des articles 1641 et suivants du Code civil alors que le délai d’un an pour introduire une action au fond après la dénonciation des vices n’aurait pas été respecté. Ce délai n’aurait été interrompu non plus ni par les pourparlers prétendument entamés entre les parties ni par l’introduction d’une assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Thionville.

SOCIETE1.) conteste ainsi l’existence des pourparlers entre les parties. Elle explique notamment que par courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 28 novembre 2016 elle aurait été mise en demeure de faire à celui-ci une proposition amiable quant à la résolution de la vente du Véhicule, la reprise de celui-ci et le remboursement des frais accessoires engagés par PERSONNE1.) précisant que « passé un délai de 15 jours, sans aucune réponse de votre part soit directement soit par l’intermédiaire de votre Conseil conformément à nos usages et en application de la Loi du 11 mars 2015, mon client Monsieur PERSONNE1.) sera fondé à saisir les juridictions compétentes à votre encontre ainsi qu’à l’encontre de toute personne afin d’obtenir la légitime indemnisation de ses droits ». Or, en ne répondant pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, ni d’ailleurs après, SOCIETE1.) aurait clairement manifesté sa position de ne pas entrer en pourparlers. De surcroît, par courrier du 10 janvier 2017 adressé au mandataire de PERSONNE1.), SOCIETE1.) aurait à nouveau manifesté son refus d’entrer en pourparlers avec PERSONNE1.), indiquant que le Véhicule n’aurait pas été impropre à l’utilisation et qu’il aurait été conforme à la définition d’origine du produit.

 

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’existence des pourparlers serait retenue, SOCIETE1.) soutient que ceux-ci auraient été terminés à l’initiative de PERSONNE1.) en date du 16 janvier 2017, date de sa demande en référé-expertise du 16 janvier 2017, sinon en date du 2 juillet 2018, date de son assignation au fond introduite auprès du tribunal de grande instance de Thionville, de sorte que le délai d’échéance d’un an à compter de la fin des pourparlers pour introduire une action au fond serait dépassé.

 

SOCIETE1.) soutient en outre que l’introduction d’une assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Thionville, qui se serait enfin déclaré incompétent territorialement pour connaître du litige entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.), ne saurait pas interrompre le délai d’échéance visé à l’article 1648 du Code civil, alors qu’une telle faculté ne serait pas prévue expressément par l’article précité. En outre, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), le régime de déchéance prévu par cet articler relèverait d’un régime spécifique de garantie des vices cachés, qui ne saurait être assimilé à celui de prescription consacré par l’article 2244 du Code civil.

 

Elle explique encore que la saisine au fond de la juridiction incompétente territorialement le 2 juillet 2018, en parallèle du référé-expertise qui était toujours en cours à cette date, ne serait pas assimilable à une instruction judiciaire relative au vice alors qu’une procédure d’instruction relative au vice, à savoir le référé-expertise ordonné par le même tribunal de grande instance de Thionville, aurait déjà été en cours. A l’issue de cette procédure de référé-expertise, qui se serait terminée avec le dépôt du rapport de l’expert le 27 janvier 2023, PERSONNE1.) aurait dû saisir au fond la juridiction compétente territorialement endéans un an, soit jusqu’au 27 janvier 2024 au plus tard. Or, PERSONNE1.) serait déchu d’invoquer ses demandes sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, l’assignation auprès du tribunal de céans n’ayant été signifiée à SOCIETE1.) qu’en date du 6 juin 2025.

 

SOCIETE1.) conteste ensuite l’existence des vices cachés allégués et fait valoir que PERSONNE1.), sur lequel pèse la charge de la preuve, n’établit ni l’antériorité ni la gravité du vice affectant le Véhicule. En effet, aucun élément probant ne serait produit à cet égard.

Quant à la gravité du vice, SOCIETE1.) fait valoir, en s’appuyant sur les conclusions du Rapport d’expertise judiciaire, que le Véhicule ne présenterait pas de vice le rendant impropre à l’usage. L’absence du gravité du vice allégué par PERSONNE1.) résulterait encore du fait que l’absence de frein moteur ne se présenterait que dans certaines conditions bien spécifiques, plus spécifiquement, lors d’une conduite à froid le matin ou lors de phases de levée de pied de l’accélérateur sur parcours autoroutier. Elle soutient encore que la dangerosité du Véhicule en raison du vice allégué n’aurait été pas établie non plus au vu des réserves exprimées à cet égard par l’expert dans le Rapport d’expertise judiciaire. Enfin, l’absence de gravité du vice résulterait encore du comportement de PERSONNE1.), qui aurait continué à circuler à bord du Véhicule pour les besoins de ses déplacements professionnels durant toute la durée des procédures judiciaires engagées par lui tant en France qu’au Luxembourg.

 

SOCIETE1.) fait encore valoir, dans l’hypothèse où l’existence du vice affectant le Véhicule serait retenue, qu’elle n’aurait pas eu connaissance de celui-ci au moment de la vente, soit au 13 août 2015, de sorte qu’elle ne saurait être tenue qu’au remboursement du prix de vente du Véhicule, à l’exclusion de tous les dommages et intérêts visés à l’article 1645 du Code civil.

 

Quant aux demandes de PERSONNE1.) sur base des articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation, SOCIETE1.) soutient d’emblée que le Code de la consommation ne serait pas applicable au présent litige pour absence de qualité de consommateur dans le chef de PERSONNE1.). Plus spécifiquement, elle explique que PERSONNE1.) aurait acquis le Véhicule dans le cadre de son activité professionnelle ce qui pourrait être déduit  de l’acquisition du Véhicule sans application de TVA et de la présence d’un tampon « RECU LE 18 AOUT 2015 SIE HAYANGE » sur la Facture, le sigle SIE HAYANGE se référant au Service des Impôts des Entreprises de Hayange, dont relèverait la commune de ADRESSE3.) où résiderait PERSONNE1.).

 

Elle soutient en outre que les articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation ne seraient pas applicables à la vente du Véhicule intervenue le 13 août 2015, alors qu’ils auraient été introduits par la loi du 8 décembre 2021, soit postérieurement à la vente du Véhicule.

 

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) soutient que si l’application des dispositions du Code de la consommation dans leur version actuelle au présent litige serait retenue, PERSONNE1.) serait toutefois forclos à poursuivre son action en défaut de conformité sur le fondement des articles L. 212-6 à L. 212-9 du Code de la consommation, l’action n’ayant été introduite auprès du tribunal de céans qu’en date du 6 juin 2025.

 

A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE1.) conteste l’intégralité des défauts allégués et fait valoir que PERSONNE1.), sur lequel pèse la charge de la preuve, n’établirait pas en quoi le Véhicule serait affecté d’un défaut de conformité selon les prescriptions de l’article L. 212-4 du Code de la consommation. En tout état de cause, même à supposer que l’absence de frein moteur dans des conditions de conduite bien spécifiques puisse être qualifiée de défaut de conformité, celui-ci ne serait que mineur et ne saurait justifier, en conséquence, la demande en résolution de la vente du Véhicule et le restitution du prix de vente, outre les dommages et intérêts réclamés.

SOCIETE1.) conteste ensuite la recevabilité des demandes de PERSONNE1.) sur base des articles 1146 et suivants du Code civil, faisant valoir que ce fondement légal n’aurait pas été initialement invoqué dans l’assignation du 6 juin 2025.

 

A titre subsidiaire, elle conteste toute inexécution contractuelle dans son chef. Elle fait valoir notamment que PERSONNE1.) ne fournirait aucune explication ou preuve quant au prétendu manquement à l’obligation de conseil de SOCIETE1.). Les reproches de PERSONNE1.) selon lesquels le Véhicule ne repondérait pas à ses attentes et que SOCIETE1.) aurait dû mieux le conseiller seraient également sans fondement alors que celui-ci aurait circulé avec le Véhicule pendant des années et sur des dizaines de milliers de kilomètres.

 

Concernant le reproche de ne pas avoir réparé le Véhicule, SOCIETE1.) fait valoir que  PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir et prouver en quoi ses interventions n’auraient pas été exécutées dans les règles de l’art. L’existence d’un lien causal entre les prétendues inexécutions contractuelles et le préjudice de PERSONNE1.) ne serait pas démontré non plus.

 

Enfin, PERSONNE1.) n’aurait pas fourni des preuves qu’il serait toujours le propriétaire du Véhicule.

 

Motifs de la décision

 

Sur la demande principale

 

PERSONNE1.) sollicite principalement la résolution de la vente du Véhicule sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, à savoir sur base des dispositions de droit commun de la garantie des vices cachés.

 

La dénonciation des vices au vendeur conditionnant néanmoins la recevabilité de la demande en garantie dirigée à l’encontre de SOCIETE1.), il y a lieu d’examiner ce point à titre liminaire.

 

L’article 1648 du Code civil précise que « [l]’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

 

L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de le faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

 

Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.

 

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou que l’acheteur est informé de la clôture de l’instruction ».

Le délai institué par l’article 1648 du Code civil se dédouble ainsi en deux délais de déchéance : un bref délai de dénonciation du vice et, à son expiration, un délai d’action d’un an.

 

Le point de départ du bref délai est apprécié in abstracto et commence à courir à partir du moment où l’acheteur avait connaissance du vice ou « aurait dû » découvrir ce dernier s’il avait fait preuve d’une diligence élémentaire. La durée du bref délai est une question de fait appréciée souverainement par le tribunal en fonction de la nature des vices et des circonstances de la cause.

 

Il y a encore lieu de relever que, contrairement au délai de dénonciation d’un an, le bref délai ne peut faire l’objet d’une suspension ou d’une interruption.

 

Il appartient partant d’abord à PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’il a dénoncé au vendeur, SOCIETE1.), les vices cachés dans un bref délai à partir du moment où il les a constatés ou aurait dû les constater.

 

-          Quant à la découverte du vice

 

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a vendu et délivré le Véhicule à PERSONNE1.) en date du 13 août 2015.

 

Il ressort de la facture du 31 mai 2016 émise par SOCIETE1.) à l’attention d’SOCIETE2.), succursale de la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) SA, que plusieurs réparations ont été effectuées sur celui-ci lors de la prise en charge du Véhicule en date du 17 mai 2016, y inclus le remplacement de la pompe d’injection du carburant. Il résulte d’une autre facture émise le 29 août 2016 que le Véhicule a été pris en charge pour le remplacement des plaquettes et des disques de freins en date des 5 et 6 juillet 2016. Les fuites du carburant et les problèmes de freins avaient cependant été résolus lors de ces deux interventions et il subsistait uniquement un problème affectant la boîte de vitesses, de sorte que seulement celui-ci est pertinent pour l’analyse qui suit.

 

PERSONNE1.) soutient d’avoir découvert le dysfonctionnement de la boîte de vitesses en août 2016, sans toutefois indiquer une date précise. Le Véhicule a ensuite été remis à SOCIETE1.) en date du 8 août 2016 pour, entre autres, l’inspection de la boîte de vitesses et son ultérieure réparation, tel qu’il résulte de la facture précitée du 29 août 2016.

 

Dans ces conditions, et en l’absence de toute contestation de SOCIETE1.) à cet égard,  il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a définitivement eu connaissance du vice affectant la boîte de vitesses du Véhicule en date du 8 août 2016 au plus tard.

 

-          Quant à la dénonciation dans un bref délai

 

SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) aurait dépassé le bref délai étant donné que la dénonciation aurait seulement eu lieu en date du 28 novembre 2016, date du courrier recommandé du mandataire français de PERSONNE1.), soit plus de cinq mois après la découverte du vice par PERSONNE1.).

En l’espèce, il est constant que la première dénonciation écrite du vice affectant la boîte de vitesses, plus spécifiquement, l’absence de frein moteur, n’a été faite à SOCIETE1.) qu’en date du 28 novembre 2016 par la voie du courrier précité.

 

Il est cependant admis que la remise-même du véhicule au garagiste constitue une dénonciation. En effet, par l’effet de cette remise, le client, ayant constaté un dysfonctionnement affectant son véhicule, s’en remet précisément à son garagiste afin que ce dernier, en tant que professionnel, détecte la nature exacte du vice et procède, le cas échéant, à la réparation du vice.

 

Ainsi, avec la remise du véhicule au garagiste-vendeur aux fins d’inspection (et éventuellement de réparation), le vice est censé avoir été efficacement dénoncé à ce dernier. Il serait absurde d’exiger de la part du client-acheteur une dénonciation « séparée » du moment que l’objet affecté du vice se trouve entre les mains du vendeur ayant la mission de le déceler et d’y remédier (TAL, 30 octobre 2007, n° 100763 du rôle).

 

En l’espèce, il ressort de la facture du 31 mai 2016 émise par SOCIETE1.) à l’attention d’SOCIETE2.), succursale de la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) SA, que suite à la prise en charge du Véhicule le 17 mai 2016, plusieurs réparations ont été effectuées sur celui-ci, y inclus le remplacement de la pompe d’injection du carburant. Il résulte d’une autre facture émise le 29 août 2016 que le Véhicule a été pris en charge à deux reprises ultérieures pour le remplacement des plaquettes et des disques de freins ainsi que de la boîte de vitesses, plus spécifiquement, en date des 5 et 6 juillet 2016 ainsi qu’entre les 8 et 26 août 2016.

 

Étant donné que le Véhicule a été remis à SOCIETE1.) en date du 8 août 2016 et dans la mesure où il n’est pas contesté que cette remise a eu lieu dans la suite immédiate de l’apparition du vice affectant la boîte de vitesses du Véhicule, notamment l’absence de frein moteur en conditions spécifiques de conduite, le tribunal retient que ce vice a été dénoncé à SOCIETE1.) endéans un bref délai, en l’occurrence le 8 août 2016 au plus tard.

 

-          Quant au délai d’action

 

Au vu des développements antérieurs, le délai d’action d’un an, tel que prévu à l’article 1648 du Code civil, a commencé à courir au plus tard à partir du 8 août 2016. Or, ce délai peut être interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l'acheteur, par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.

 

Il incombe dès lors à PERSONNE1.) d’établir que le délai d’un an qui a pris cours à partir du 8 août 2016, a été interrompu par des pourparlers, par une assignation en référé ou une instruction judiciaire relative au vice.

 

Quant à l’existence des pourparlers, il est admis que la preuve de pourparlers sérieux n’est pas exigée ; « tous pourparlers » interrompent le délai de déchéance (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2006, numéro 628, page 510).

Le terme pourparlers désigne une série d'échanges écrits ou verbaux entre l'acquéreur d'un bien vicié et le vendeur en vue de la recherche d'une solution amiable du litige.

 

Pour entrer en négociation en vue d’un arrangement, il faut qu’un dialogue s’installe entre les parties.

 

En l’espèce, même si PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son conseil français, a adressé à SOCIETE1.) un courrier en date du 28 novembre 2016 pour la mettre en demeure quant à la formulation d’une proposition concernant la résolution de la vente du Véhicule, il y a lieu de relever qu’aucune suite n’a été réservée à ce courrier par SOCIETE1.).

 

Il n’est de même pas établi que SOCIETE1.) ait laissé entrevoir la possibilité d’un arrangement permettant de conclure à l’existence de pourparlers, faute de preuve d’un dialogue entre parties quant aux modalités de l’arrangement.

 

Il y a lieu d’en conclure à l’inexistence de pourparlers entre les parties de sorte que le délai d’action d’un an n’a pas été interrompu de ce fait.

 

L’article 1648 du Code civil prévoit que le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice. Après l’engagement d’une expertise judiciaire, un nouveau délai d’un an commence à courir à partir du moment où l’acheteur est informé de la clôture de l’instruction.

 

En l’espèce, le tribunal constate que par ordonnance de référé du 18 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Thionville, statuant sur la demande de PERSONNE1.) du 16 janvier 2017, a ordonné une expertise judiciaire du Véhicule et désigné l’expert Erico Albanesi pour y procéder. L’expert a rédigé un pré-rapport d’expertise le 26 septembre 2016. Le rapport final a été déposé le 23 janvier 2023.

 

PERSONNE1.) invoque en outre que le délai d’action d’un an aurait également été interrompu par le procès au fond engagé à l’encontre de SOCIETE1.) auprès du tribunal de grande instance de Thionville en date du 2 juillet 2018. Celui-ci s’étant déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes de PERSONNE1.) le 29 juillet 2024, le délai d’action d’un an n’écoulerait que le 29 juillet 2025.

 

PERSONNE1.) pouvant se prévaloir de la procédure qui s’est soldée par un jugement d’incompétence, il doit lui être reconnu le droit de saisir le juge compétent à connaître de sa demande après le prononcé du jugement d’incompétence. Cette solution doit être retenue par analogie aux dispositions de l’article 2246 du Code civil qui prévoit que la citation en justice, même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

 

Le demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, introduite par l’assignation en justice du 6 juin 2025, partant moins d’un an après l’ordonnance du tribunal de grande instance de Thionville du 29 juillet 2024, est par conséquent recevable.

 

 

 

-          Quant au vice caché

 

PERSONNE1.) invoque, à l’encontre du vendeur du Véhicule, la garantie des vices cachés en ce qui concerne le dysfonctionnement de la boîte de vitesses, et plus spécifiquement, l’absence de frein moteur dans des conditions spécifiques de conduite. Il explique l’origine de ce vice par un défaut de conception de la boîte de vitesses.

 

Aux termes de l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Pour prospérer dans son action, il appartient ainsi à PERSONNE1.) d’établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du Code civil, à savoir : l’existence d'un vice, la gravité du vice, le caractère caché du vice, et l’antériorité du vice par rapport à la vente.

 

Le vice s'identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l'on attend, étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités principales.

 

Tout inconvénient de la chose achetée ne peut cependant être qualifié de vice au sens de l’article 1641 du Code civil. Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose. Il ne suffit donc pas que l’une des diverses qualités que l’acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait promise, fasse défaut, si cette absence est sans incidence réelle sur l’utilité de la chose.

 

Afin de pouvoir invoquer la garantie de vices cachés, le vice doit donc revêtir un certain caractère de gravité, rendant l'objet vendu impropre à l'usage auquel il est destiné. Pour déterminer si une chose est affectée d'un vice la rendant impropre à son usage, il convient de procéder à une appréciation in abstracto, en fonction de l’utilité qui peut être attendue de la chose selon l'opinion commune. Le vice doit être considéré comme suffisamment grave s'il empêche une utilisation normale de la chose et a fortiori, s'il la rend dangereuse.

 

En l’espèce, est produit en cause le Rapport d’expertise judiciaire, qui, n’ayant pas été remis en cause par SOCIETE1.), peut partant être pris en considération en tant qu’élément de preuve.

 

Au niveau de l’analyse technique du Véhicule, celui-ci retient ce qui suit :

 

« la lecture dudit manuel ne fait jamais apparaître une possible absence de frein moteur. Rien ne permet, à la lecture du manuel, de lier le non fonctionnement du système ASC et l’absence de frein moteur ».

 

« (…) l’argumentaire retenu par la TECH LINE, considérant que l’absence de frein moteur est liée à une température de l’huile de boîte à vitesses basse ne peut être retenu sans un développement technique plus élaboré ».

 

« (…) nous nous étonnons de l’absence de mise en garde dans le manuel du conducteur sur cette situation particulière d’absence de freins moteur. En effet le caractère aléatoire de cette situation aussi bien à chaud qu’à froid peut surprendre et être possiblement dangereux. 

 

En l’état actuel, nous ne sommes pas en mesure de déterminer l’origine des griefs invoqués par le demandeur. Cependant, ces griefs ne trouvent pas leur cause dans un défaut d’entretien ou un entretien non conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète.

 

L’expert conclut : « Les éléments de réponse apportés par TECH LINE ALIAS1.) sont insuffisants techniquement et ne permettent pas de valider le bon fonctionnement de la transmission du véhicule. Nous considérons que cette situation particulière d’absence de frein moteur résulte d’un problème de conception de la boîte à vitesses ».

 

Cependant, il note aussi que « le véhicule (…) ne peut être considéré comme impropre à l’usage auquel il est destiné ».

 

Le Rapport d’expertise judiciaire retient ainsi l’existence d’un défaut affectant la boîte de vitesses, ce qui est encore corroborée par le Rapport d’expertise amiable, selon lequel « l’absence de frein moteur est un dysfonctionnement anormal ».

 

En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que PERSONNE1.) aurait dû, voire pu, découvrir le vice en procédant aux vérifications d’usage lors de la vente, le vice ne s’étant révélé que lors de la conduite du Véhicule après sa livraison.

 

Également, dans la mesure où le problème affectant la boîte de vitesses du Véhicule a été découvert moins d’un an après la vente, et en tout état de cause, pendant la période de garantie constructeur, il y a lieu de retenir que la condition d’antériorité est également remplie en l’espèce.

 

Enfin, il y a lieu de retenir que le dysfonctionnement de la boîte de vitesses, et plus spécifiquement, le caractère aléatoire de fonctionnement du frein moteur aussi bien à chaud qu’à froid, est d’une gravité suffisante au sens de l’article 1641 du Code civil, alors que la survenance de ce phénomène, même sporadique, altère l'utilisation normalement attendue du Véhicule, engendrant ainsi, dans le chef de son conducteur, une insécurité et une inquiétude légitimes lors de chaque déplacement.

 

Les conditions requises par l’article 1641 du Code civil étant remplies en l’espèce, il y a lieu de dire fondée l’action en garantie pour vices cachés exercée par PERSONNE1.).

 

-          Quant à la résolution de la vente

 

L’action en garantie débouche sur différents résultats. L’article 1644 du Code civil ouvre à l’acquéreur un choix entre l’action rédhibitoire, qui aboutit à la résolution du contrat, et l’action estimatoire, qui permet une diminution du prix de vente.

 

La garantie contre les vices apparaît comme une modalité particulière de la résolution pour inexécution, visée à l'article 1184 du Code civil, puisqu'elle permet d'obtenir l'anéantissement de la vente. Dans le même temps, elle est une application de la responsabilité contractuelle, dès lors qu'elle peut déboucher sur l'allocation de dommages-intérêts venant réparer le préjudice consécutif à la vente ou celui causé par la chose (JCL, Code civil, art. 1641 à 1649, fasc. 10: vente, Garantie légale contre les vices cachés, Domaine de la garantie, Généralités, n°10).

 

En exerçant l’action rédhibitoire, il faut conclure que l’acheteur demande la résolution de la vente qui, comme en l’espèce, a été expressément demandée.

 

Il y a lieu d’accueillir cette demande et de prononcer la résolution de la vente du Véhicule et de condamner SOCIETE1.) au remboursement du prix de vente de 41.416,67 EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de l’assignation, jusqu’à solde.

 

En contrepartie, il y a lieu d’ordonner la restitution du Véhicule, par PERSONNE1.) à SOCIETE1.), dans le délai de huit jours à compter de la restitution du prix de vente ; les frais de restitution du Véhicule sont à charge de SOCIETE1.).

-          Quant aux dommages et intérêts

 

Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices des choses ou s’il s’agit d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

En l’espèce, il est constant que SOCIETE1.) est un vendeur professionnel de véhicules automobile de la marque ALIAS1.), de sorte qu’elle est tenue, le cas échéant, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

PERSONNE1.) réclame un montant de 8.726,50 EUR au titre des frais de carte grise, un montant de 8.000,- EUR au titre de malus écologique ainsi que des montants non-chiffrés au titre des frais d’assurance, des frais de TVA, des frais d’avocat et des frais d’expertise.

 

Cependant, le tribunal constate que ces postes de préjudice ne sont étayés par aucune pièce, de sorte qu’il y a lieu de rejeter les demandes de PERSONNE1.) à ce titre.

 

Sur les demandes accessoires

 

En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas laisser à la charge de PERSONNE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice.

 

Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 2.000,- EUR et condamne SOCIETE1.) à payer cette somme à PERSONNE1.).

 

En application des article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

 

SOCIETE1.) succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de la société anonyme Schiltz & Schiltz SA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

 

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution. L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

 

Comme l’exécution provisoire sans caution du présent jugement n’est pas sollicitée en l’espèce, le tribunal n’a pas à statuer sur ce point.

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit la demande en résolution de la vente en la pure forme,

 

la dit fondée,

 

prononce la résolution de la vente du véhicule de marque ALIAS1.) intervenue le 13 août 2015 entre PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 41.416,67 EUR à titre de restitution du prix de vente du véhicule de marque ALIAS1.), avec les intérêts au taux légal à partir du 6 juin 2025, date de l’assignation, jusqu’à solde,

 

ordonne à PERSONNE1.) de restituer le véhicule de marque ALIAS1.) à la société anonyme SOCIETE1.) SA dans le délai de huit jours à compter de la restitution du prix de vente,

 

 

rejette les demandes en dommages et intérêts de PERSONNE1.),

 

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée,

 

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.000,- EUR de ce chef,

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société anonyme Schiltz & Schiltz SA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.