Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH15/00922
Audience publique du mercredi, quinze juillet deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2024-00784 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Aleksejs KETOVS, juge-délégué ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro NUMERO1.) ,
élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée aux fins de la présente par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour susdit,
et :
défenderesse, comparant par Maître Isik TUCE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour susdit,
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice suppléant Luanao COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 janvier 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 2 février 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00784 du rôle pour l’audience publique du 2 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 mai 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître François COLLOT, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Isik TUCE, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Faits et procédure
Par contrat intitulé « Contrat de groupement de maîtrise d’œuvre non solidaire » conclu le 28 novembre 2022, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en abrégé ALIAS1.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a confié à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») la réalisation de prestations d’architecture dans le cadre d’un projet de construction d’un immeuble résidentiel avec dix logements sur un terrain sis à ADRESSE3.) (France) (ci-après le « Contrat »).
Dans le cadre de ce contrat, SOCIETE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes :
- la note d’honoraires n° 01 du 9 mai 2023 d’un montant TTC de 39.498,- EUR,
- la note d’honoraires n° 02 du 20 septembre 2023 d’un montant TTC de
1.362,- EUR.
Malgré rappel et mise en demeure, ces notes d’honoraires, portant sur un montant total de 40.860,- EUR, demeurent impayées.
Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 40.860,- EUR, avec les intérêts légaux en application des articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’échéance de chacune des notes d’honoraires impayées, sinon à partir du 3 août 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du 24 novembre « 2023 », date de l’ultime mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
Elle réclame encore une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,- EUR sur base de l’article 5, paragraphe 1er, de la Loi de 2004 et de l’article 10.2 du Contrat et le montant de 5.000,- EUR à titre d’indemnité raisonnable pour les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5, paragraphe 3, de la même loi, sinon à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande encore à voir assortir le montant en principal principalement des intérêts conventionnels au taux de 2,5 %, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur, en application de l’article 10.2 du Contrat, et subsidiairement des intérêts précités et à voir condamner SOCIETE2.) au paiement des montants de :
Au soutien de sa demande en paiement d’honoraires, SOCIETE1.) relate avoir accompli toutes les prestations relatives à la phase « Avant-Projet », y compris celles relatives à l’obtention du permis de construire, de sorte qu’elle a droit au paiement du montant de 40.860,- EUR TTC, montant auquel sa rémunération forfaitaire pour ladite phase a été fixée en application de l’annexe 3 du Contrat.
Le permis de construire aurait été délivré en date du 28 août 2023 et serait devenu définitif dans la mesure où aucun recours n’aurait été dirigé à son encontre.
Elle considère que conformément à l’article 4.1 b) du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles (ci-après le « Règlement Rome I »), à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le Contrat est régi par la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle en tant que prestataire de services, à savoir la loi française.
Elle estime que les notes d’honoraires sont à considérer comme acceptées, alors qu’elles n’ont pas fait l’objet de contestations dans le délai de quinzaine prévu à l’article 10.2 du Contrat et que les montants réclamés sont de toute manière reconnus par SOCIETE2.), alors qu’elle s’est engagée à les payer par courrier du 3 janvier 2024.
Selon SOCIETE1.), une indemnité de retard conventionnelle en application des articles 9 et « 10.9 » du Contrat lui est due en raison du retard de paiement des notes d’honoraires, s’élevant à 796 jours ouvrés pour la note d’honoraires n° 01 et à 700 jours ouvrés pour la note d’honoraires n° 02. Le montant de l’indemnité de retard s’élèverait à 13,62 EUR par jour ouvré de retard, sans pouvoir dépasser un plafond de 5% de l’élément de mission en cours d’exécution, soit en l’espèce (40.860 x 5%) 2.043,- EUR.
SOCIETE1.) affirme pouvoir prétendre au paiement d’une indemnité de résiliation en application de l’article 16.2 du Contrat, dès lors que SOCIETE2.) a confié la même mission d’architecte à une entreprise tierce. Le montant de cette indemnité de résiliation s’élèverait à 20% des honoraires restant à percevoir au cas où sa mission n’aurait pas prématurément pris fin, soit en l’espèce au montant de (101.750 HTVA + 20 % TVA x 0,2 =) 24.420,- EUR. Elle souligne être tout de même disposée à poursuivre sa mission d’architecte.
SOCIETE1.) sollicite le rejet de la pièce n° 3 de SOCIETE2.) qui lui a été communiquée tardivement, à savoir le jour même de l’audience des plaidoiries.
En réplique aux moyens adverses, SOCIETE1.) conteste les manquements contractuels invoqués à son égard et demande le rejet des contestations formulées pour la première fois à l’audience des plaidoiries.
Elle souligne que le permis de construire a été délivré sur base des plans d’avant-projet définitif établis conformément aux règles de l’art.
Elle reproche à SOCIETE2.) de passer sous silence la phase « Projet », précédant la phase « Assistance à la passation des marchés de travaux », alors que ce n’est que dans le cadre de cette phase ultérieure que sont établis les plans d’exécution détaillés en vue de la consultation des entreprises de construction.
Elle demande de ne pas tenir compte des déclarations de PERSONNE1.) de la société SOCIETE3.), dès lors que ses compétences en la matière seraient douteuses et qu’il ferait lui aussi abstraction de la phase « Projet ».
SOCIETE2.) ne s’oppose pas au paiement d’un montant de 23.835,- EUR TTC, mais demande à voir débouter SOCIETE1.) du surplus de sa demande.
Tout en reconnaissant la fourniture des prestations d’architecte pour l’établissement de l’avant-projet sommaire et la délivrance du permis de construire, elle conteste que SOCIETE1.) ait exécuté la phase « Avant-projet définitif » comprenant, aux termes de l’article 5.1.1 B) du Contrat, la réalisation d’une étude complète et précise, l’établissement de plans détaillés avec des dimensions exactes et un chiffrage affiné des travaux, de sorte qu’elle ne peut réclamer paiement de l’intégralité des montants facturés.
Il résulterait d’une attestation établie par la société SOCIETE3.) qu’elle aurait consultée pour l’exécution des travaux de construction que les plans établis par SOCIETE1.) seraient inutilisables en ce qu’ils ne porteraient pas de cotes et qu’aucun document technique ne figurerait au dossier.
L’absence de cotes sur les plans et la suspension des prestations par SOCIETE1.) auraient bloqué l’avancement du projet, les plans d’avant-projet définitif étant indispensables pour la constitution du dossier de consultation des entreprises de construction.
SOCIETE2.) en déduit que SOCIETE1.) n’a pas respecté ses obligations contractuelles, et ce en méconnaissance de l’article « 1134 » du Code civil français.
Quant à la demande en rejet de la pièce n° 3, SOCIETE2.) explique l’avoir versée à titre purement explicatif.
SOCIETE2.) conteste avoir tacitement résilié le Contrat et déclare vouloir en continuer l’exécution.
Motifs de la décision
Conformément à l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute partie à l’instance.
L’article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
En vertu de l’article 282 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Il ne le fera cependant que si du fait de cette communication tardive un préjudice est accru à l’autre partie.
En l’espèce, la pièce litigieuse intitulée « Plan explicatif concernant les côtes » est un extrait de ce que SOCIETE2.) considère comme un plan coté. Selon les dires de SOCIETE1.), non autrement contestés pas SOCIETE2.), cette pièce a été communiquée le jour même de l’audience des plaidoiries à 10.15 heures.
Le tribunal décide que la pièce litigieuse d’une page seulement ne comporte pas un degré de complexité tel qu’il justifierait son rejet, ce d’autant plus que la demanderesse a valablement su y prendre position lors des plaidoiries et faire valoir ses moyens, de sorte qu’il ne saurait y avoir atteinte aux droits de la défense.
La demande en rejet est partant à écarter.
Il y a lieu de relever d’emblée que SOCIETE2.) acquiesce à la demande en paiement du montant de 1.362,- EUR TTC au titre de la note d’honoraires n° 02 portant sur l’obtention du permis de construire et des montants de (11.350 + 20% TVA) 13.620,- EUR TTC et de (4.540 + 20% TVA) 5.448,- EUR TTC au titre de la note d’honoraires n° 01, ces derniers montants correspondant aux prestations d’architecture réalisées par SOCIETE1.) dans le cadre de la sous-phase « Avant-projet sommaire » de la phase « Avant-projet » et dans le cadre de la phase « Dossier de permis de construire » en vue du dépôt de la demande de permis de construire, dont SOCIETE2.) reconnaît l’exécution.
Il échet dès lors de faire d’ores et déjà droit à la demande de SOCIETE1.) à hauteur du montant de (1.362 + 13.620 + 5.448 =) 20.430,- EUR.
La seule question litigieuse entre parties est donc celle relative au bien-fondé du surplus de la note d’honoraires n° 01 d’un montant de (17.025 + 20% TVA) 20.430,- EUR au titre des prestations d’architecture en rapport avec la sous-phase « Avant-projet définitif ».
Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver […] ».
En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
SOCIETE1.) se prévaut en premier lieu d’un courrier de SOCIETE2.) du 3 janvier 2024 dans lequel la défenderesse lui écrit : « Concernant le dossier de ADRESSE3.) pour lequel vous n’avez pas démérité sera réglé dans les meilleurs délais ».
À défaut pour SOCIETE1.) de verser les courriers des 12 et 18 décembre 2023 auxquels se réfère ce courrier et en l’absence de toute autre explication quant à la teneur dudit courrier, le tribunal ne peut pas conclure qu’il traduit la volonté non équivoque de SOCIETE2.) de reconnaître le bien-fondé de la note d’honoraires n° 01 dans son intégralité.
SOCIETE1.) fait encore valoir que la note d’honoraires litigieuse est à considérer comme acceptée dans la mesure où elle n’a pas été contestée par SOCIETE2.) endéans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Le tribunal en déduit qu’elle entend se prévaloir du principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce.
L’article 4, paragraphe 1, du Règlement Rome I dispose que « A défaut de choix exercé conformément à l’article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit :
À défaut pour les parties d’avoir expressément déterminé la loi applicable au Contrat, la loi française est partant applicable aux relations contractuelles entre parties en ce qui concerne les règles de fond, SOCIETE1.), en tant que prestataire de services, ayant son siège social en France.
L’article 18, paragraphe 2, du Règlement Rome I prévoit que : « Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l’une des lois visées à l’article 11, selon laquelle l’acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie ».
En ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, le règlement Rome I retient donc la compétence alternative de la loi du for et de celle qui régit la forme de l’acte ; la loi du for garde compétence exclusive, selon les principes généraux, pour régler l’administration de la preuve.
Il s’ensuit que la preuve de la créance alléguée par SOCIETE1.) par l’acceptation de la facture relève de l’admissibilité des preuves et est soumise à la loi du for (Cour d’appel (4ème chambre), 8 juin 2011, n° 35650 du rôle).
Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée.
Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848 du rôle).
La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.
L’article 10.2 du Contrat stipule que « En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’ouvrage, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable immédiatement ».
Les parties ont donc retenu conventionnellement entre elles ce qu’elles estiment être un délai raisonnable pour contester les factures émises en exécution du Contrat.
La note d’honoraires litigieuse date du 9 mai 2023.
Dans son courrier du 14 août 2023, SOCIETE2.) ne conteste ni la date d’émission de la note d’honoraires, ni sa réception à une date proche de son émission, mais se limite à en refuser le paiement en raison de l’absence de délivrance du permis de construire par les autorités municipales de ADRESSE4.).
Il convient dès lors d’admettre que la note d’honoraires n° 01 n’a été contestée que le 14 août 2023, de sorte que le prédit délai de quinze jours a été largement dépassé.
Au vu de ce qui précède, la note d’honoraires n° 01 du 9 mai 2023 est à considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce et engendre, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.).
Afin de renverser la présomption engendrée par l’acceptation de la note d’honoraires, SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté les prestations relatives à la sous-phase « Avant-projet définitif » et n’aurait, en particulier, pas établi des plans d’avant-projet définitif en bonne et due forme. Au vu du renversement de la charge de la preuve engendré par l’acceptation de la facture, il appartient à SOCIETE2.) de prouver ses allégations, ce qu’elle reste en défaut de faire.
SOCIETE2.) renvoie à un courriel du 18 septembre 2025 et à une attestation non datée de PERSONNE1.) de la société SOCIETE3.) qui affirme, en substance, que le dossier établi par SOCIETE1.) ne dépasserait pas le stade de simple avant-projet sommaire en faisant état de l’absence d’un chiffrage détaillé décomposé par lots, de plans cotés détaillés et d’un planning prévisionnel des travaux.
Or, celui-ci paraît ne pas être architecte et le tribunal ignore quelles pièces ont été soumises à son appréciation. Les dires de PERSONNE1.) ne sont de surcroît pas corroborés par des preuves objectives telles qu’une expertise établie par un professionnel du bâtiment.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande fondée dans son intégralité et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de (20.430 + 20.430 =) 40.860,- EUR.
Il résulte de l’article 10.2 du Contrat que « Les retards de paiement ouvrent droit au paiement de pénalités de retard à la maîtrise d’œuvre, qui sont exigibles de plein droit le jour suivant l’expiration du délai de paiement.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles est de 2,5 %, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Il s’applique sur le montant de la facture en retard ».
Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que le Contrat est soumis à la loi française, le tribunal estime que c’est le taux d’intérêt légal français qui y est visé.
Conformément aux conclusions de SOCIETE1.), le montant de 40.860,- EUR est donc à majorer des intérêts de retard conventionnels égaux à trois fois le taux d’intérêt légal français et ce à partir de la date d’échéance de chacune des notes d’honoraires, jusqu’à solde.
En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’une indemnité de retard, le tribunal relève que l’article 10.2 du Contrat prévoit qu’en cas de non-paiement des notes d’honoraires, SOCIETE1.) a droit au paiement d’une indemnité calculée sur base de la différence entre le montant payé et le montant dû d’après les modalités prévues à l’article 9.1 selon lequel l’indemnité s’élève à « 1/3000 de l’élément de mission concerné par jour ouvré de retard dans la limite de 5% de l’élément de mission en cours d’exécution ».
Au regard du bien-fondé de la demande en paiement des notes d’honoraires et à défaut pour SOCIETE2.) de faire état de contestations circonstanciées par rapport au retard de paiement allégué par SOCIETE1.) et quant au quantum de l’indemnité réclamée, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.043,- EUR.
S’agissant ensuite de la demande en paiement d’une indemnité de résiliation, le tribunal relève que les affirmations de SOCIETE1.) selon lesquelles SOCIETE2.) aurait fait appel aux services d’une entreprise tierce pour terminer la mission d’architecte ne sont corroborées par aucun élément du dossier, de sorte qu’il n’est pas établi que SOCIETE2.) ait mis fin au Contrat en application de l’article 16.2 du Contrat.
La demande de SOCIETE1.) de ce chef est en conséquence à rejeter.
SOCIETE1.) demande en outre l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 4.822,65 EUR.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p.54).
Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile.
Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat engagés est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice. Ainsi si l’action en justice n’avait pas lieu d’être engagée, celui qui a dû se défendre a droit au remboursement des frais d’avocat inutilement engagés. Il en va de même dès lors qu’une partie résiste de manière injustifiée à une demande en paiement intentée à son encontre. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute (Cour d’appel, 6 janvier 2021, n°CAL-2019-01017 du rôle).
Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés.
L’existence d’une faute dans le chef de SOCIETE2.) n’étant pas établie, il convient de rejeter la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat.
Eu égard au fait que SOCIETE2.) a failli à son obligation de paiement, il convient d’allouer à SOCIETE1.) une indemnité de recouvrement de 40,- EUR en application de l’article 10.2 du Contrat.
SOCIETE1.) sollicite enfin l’allocation du montant de 5.000,- EUR à titre d’indemnité raisonnable pour les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5, paragraphe 3, de la Loi de 2004, sinon à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La loi française étant applicable aux relations contractuelles entre parties, la demande de SOCIETE1.) ne saurait prospérer sur la base légale principale.
En ce qui concerne la base légale subsidiaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.166).
L’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à sa disposition, le tribunal évalue ex aequo et bono l’indemnité de procédure à allouer à SOCIETE1.) au montant de
2.000,- EUR.
Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.
Dans la mesure où SOCIETE2.) ne conteste pas redevoir un montant de 23.835,- EUR à SOCIETE1.), il y a titre non attaqué. Il y a dès lors lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution pour ce montant et de déclarer la demande en exécution provisoire sans caution non fondée pour le surplus.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
rejette la demande en rejet de la pièce n° 3 versée par la société anonyme SOCIETE2.) SA,
reçoit la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL,
la dit partiellement fondée,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL le montant de 40.860,- EUR, avec les intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal français partir de la date d’échéance de chacune des notes d’honoraires, jusqu’à solde,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL le montant de 2.043,- EUR,
rejette la demande pour le surplus,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL le montant de 40,- EUR,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL le montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement pour le montant de 23.835,- EUR,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution pour le surplus,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.
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