Jugement commercial 2026TALCH15/00924

 

Audience publique du mercredi, quinze juillet deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2025-07490 du rôle

 

Composition :

 

Nathalie HAGER, Vice-présidente ;

Chris BACKES, juge ;

Aleksejs KETOVS, juge-délégué ;

Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) , déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 juillet 2022,

 

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur, demeurant à Luxembourg,

 

demanderesse, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit,

 

 

et :

 

 

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ,

 

défenderesse, comparant par Maître Filipe VILAS BOAS FERREIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, représentant la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, demeurant à Luxembourg.

 

F a i t s :

 

Par acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 25 août 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 19 septembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-7490 du rôle pour l’audience publique du 19 septembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Max MAILLIET donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

 

Maître Filipe VILAS BOAS FERREIRA, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 27 avril 2026.

 

En date du 21 avril 2026, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 28 avril 2026.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 5 mai 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Max MAILLIET, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

 

Maître Filipe VILAS BOAS FERREIRA, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Faits et rétroactes

 

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») est une société de titrisation qui est régie par la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et comprend cinq compartiments, à savoir ALIAS1.), ALIAS2.), ALIAS3.), ALIAS4.) et ALIAS5.).

 

SOCIETE1.) est titulaire de plusieurs comptes bancaires ouverts auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la « BANQUE ») en son nom propre et en celui de ses compartiments.

 

 

 

 

 

-          Saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) AG

 

Par jugement commercial n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, SOCIETE1.) a été condamnée par défaut à payer à la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) AG (ci-après « SOCIETE3.) ») les montants suivants :

 

-          4.373.887,45 EUR, avec les intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,

 

-          1.040,- EUR sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

 

-          500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Ce jugement a acquis force de chose jugée après avoir été signifié à SOCIETE1.) en date du 30 novembre 2017.

 

En vertu de ce jugement, SOCIETE3.) a, par exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2019, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BANQUE sur les sommes, valeurs, créances, titres, biens et effets que celle-ci doit ou devra à SOCIETE1.) (ci-après la « Saisie-Arrêt SOCIETE4.) »).

 

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 9 octobre 2019, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée à la BANQUE par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2019.

 

Par jugement civil n° 2020TALCH10/00050 rendu le 6 mars 2020, statuant par défaut à l’égard de SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour :

 

-          le montant de 4.373.887,45 EUR, augmenté des intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,

 

-          le montant de 1.040,- EUR à titre d’indemnité pour frais de recouvrement,

 

-          le montant de 500,- EUR à titre d’indemnité de procédure, et

 

-          les montants de 146,04 EUR au titre des frais d’un commandement à toutes fins du 24 janvier 2018 et de 225,59 EUR au titre des frais d’une saisie-exécution du 27 février 2018.

 

Ce jugement a acquis force de chose jugée après avoir été signifié à SOCIETE1.) en date du 27 mars 2020.

 

Par exploits d’huissier de justice en date des 6 avril 2020 et 26 mai 2021, PERSONNE1.) a formé tierce opposition contre le jugement de condamnation n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, respectivement contre le jugement de validation n° 2020TALCH10/00050 rendu le 6 mars 2020.

 

-          Saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE5.) SA

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2020TALORDP/00027 du 22 janvier 2020, il a été ordonné à SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») le montant de 148.513,88 EUR ainsi que le montant de 40,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Suivant titre exécutoire n° 2020TALORDP/00027 émis le 11 février 2020, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée exécutoire.

 

En vertu dudit titre exécutoire, SOCIETE5.) a, par exploit d’huissier de justice du 5 juillet 2021, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BANQUE sur les sommes, valeurs, titres, deniers, biens et effets que celle-ci peut ou pourra redevoir à SOCIETE1.) (ci-après la « Saisie-Arrêt SOCIETE5.) »).

 

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée à la BANQUE par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2021.

 

Par jugement civil n° 2021TALCH01/00213 rendu le 19 octobre 2021, statuant par défaut à l’égard de SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour le montant de (148.513,88 + 40 =) 148.553,88 EUR.

 

Ce jugement a acquis force de chose jugée après avoir été signifié à SOCIETE1.) en date du 27 octobre 2021.

 

-          Saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE6.) SA

 

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00324 du 9 juin 2021, il a été ordonné à SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE6.) SA (ci-après « SOCIETE6.) ») le montant de 62.555,40 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 25 mai 2021, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 40,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Suivant titre exécutoire n° 2021TALORDP/00324 émis le 14 juillet 2021, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée exécutoire.

 

En vertu dudit titre exécutoire, SOCIETE6.) a, par exploit d’huissier de justice du 26 août 2021, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BANQUE sur les sommes, valeurs, titres, deniers, biens et effets que celle-ci peut ou pourra redevoir à SOCIETE1.) (ci-après la « Saisie-Arrêt SOCIETE6.) » et, ensemble avec la Saisie-Arrêt SOCIETE4.) et la Saisie-Arrêt SOCIETE5.), les « Saisies-Arrêt »).

 

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée à la BANQUE par exploit d’huissier de justice du 9 septembre 2021.

 

Par jugement civil n° 2021TALCH01/00253, rectifié par un jugement du 14 décembre 2021, rendu le 23 novembre 2021, statuant par défaut à l’égard de SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour le montant de (62.555,40 + 40 + 1.754,98 =) 64.310,38 EUR.

 

Ce jugement a acquis force de chose jugée après avoir été signifié à SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 28 décembre 2021.

 

-          Séquestre judiciaire des actifs relevant des compartiments ALIAS1.) et ALIAS4.)

 

Statuant sur la demande d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) (ci-après les « Consorts GROUPE1.) »), un vice-président du tribunal d’arrondissement de ce siège, en remplacement du président dudit tribunal, a, suivant ordonnance sur requête rendue le 16 juillet 2018, ordonné la mise sous séquestre de tous les actifs des compartiments ALIAS1.) et ALIAS4.) de SOCIETE1.) auprès de la BANQUE, et ce jusqu’à ce qu’une décision judiciaire ait tranché une demande tendant à la nomination d’un liquidateur indépendant desdits compartiments (ci-après le « Séquestre »).

 

-       Faillite de SOCIETE1.)

 

Par jugement commercial n° 2022TALCH15/01000 rendu le 11 juillet 2022, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et la société à responsabilité limitée E2M SARL, en la personne de Maître Max Mailliet, a été nommée curateur (ci-après le « Curateur »).

 

En date des 25 juillet, 23 septembre et 29 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) »), venant aux droits d’SOCIETE3.) aux termes d’une convention intitulée « Transfert Agreement » du 30 juin 2022, SOCIETE5.) et SOCIETE6.) ont déposé des déclarations de créance en se prévalant des titres exécutoires et jugements de validation susmentionnés.

 

Par ordonnance n° 2023TALREFO/00404 du 3 novembre 2023, un premier juge du tribunal d’arrondissement de ce siège, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, a notamment :

 

-          déclaré irrecevable la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner la mainlevée des Saisies-Arrêt, et par voie de conséquence, la remise des fonds saisis, sinon à voir ordonner la libération de tous les fonds pour lesquels les Saisies-Arrêt n’ont pas expressément été validées,

 

-          déclaré irrecevables les demandes de SOCIETE4.), de SOCIETE5.) et de SOCIETE6.) tendant à voir prononcer des injonctions assorties d’astreintes à l’encontre de la BANQUE.

 

Par courriel de son mandataire du 16 avril 2024, la BANQUE a informé le Curateur de son refus de libération des actifs des compartiments ALIAS1.) et ALIAS4.) (« Freigabe der Vermögenswerte in den Kompartiments ALIAS4.) und ALIAS1.) ») en l’absence d’une autorisation de SOCIETE4.) et de la portion des actifs dépassant la créance invoquée par SOCIETE4.) (« Freigabe der gepfändeten Vermögenswerte, die die Forderung von SOCIETE4.) übersteigen ») en dehors d’une décision de justice définitive.

 

Par jugement n° 2025TALCH10/00069 du 4 avril 2025, le tribunal de céans n’a pas fait droit à la demande en caducité du Séquestre formulée par SOCIETE4.) et a, entre autres, dit irrecevable le moyen de nullité de la Saisie-Arrêt SOCIETE4.) soulevé par SOCIETE1.), suspendu l’exécution du jugement de validation du 6 mars 2020 et sursis à statuer quant à la demande en paiement de SOCIETE4.) dirigée contre la BANQUE en exécution dudit jugement dans l’attente de l’issue de la procédure de tierce-opposition dirigée contre le même jugement.

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 25 août 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à la BANQUE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

 

Prétentions et moyens

 

Aux termes du dispositif de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal :

 

• d’une part, de dire que le Séquestre a « pris fin », sinon d’en ordonner la mainlevée, et

 

• d’autre part, d’enjoindre à la BANQUE de lui restituer les montants détenus par elle et « dépassant ceux des Saisies Litigieuses tels que déclarés au passif » de la faillite de SOCIETE1.) et, partant, d’en ordonner la « mainlevée » et la continuation à SOCIETE1.).

 

Elle demande encore la condamnation de la BANQUE aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

 

À l’audience des plaidoiries du 5 mai 2026, elle précise sa demande en indiquant qu’elle entend se voir payer le montant de 9.304.169,43 EUR au titre des avoirs déposés sur les comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS4.) et le montant de 2.328.991,40 EUR au titre des avoirs déposés sur les comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS1.) et à se voir remettre l’intégralité des actions du fonds ALIAS6.) déposés sur les comptes ouverts au nom desdits compartiments. Elle soumet un décompte reprenant ses demandes sur base de l’état des comptes au 31 mars 2026.

 

À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose que le curateur se voit confier la mission de procéder à la liquidation des actifs de la société faillie et que la faillite englobe tous les actifs de la société faillie, y compris ceux des compartiments ALIAS1.) et ALIAS4.), de sorte que le Séquestre est devenu caduc par l’effet du jugement de faillite de SOCIETE1.).

 

Elle conteste la validité de la Saisie-Arrêt SOCIETE4.) qui aurait été pratiquée en fraude des droits des créanciers, de même que celle de la créance alléguée à sa base. Elle précise que ladite saisie n’a été validée que partiellement, à savoir uniquement à l’encontre de SOCIETE1.) et non pas à l’encontre de ses compartiments.

 

Elle considère que la production de déclarations de créance au passif de la faillite par SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) vaut renonciation aux effets des Saisies-Arrêt et que les Saisies-Arrêt SOCIETE5.) et SOCIETE6.) ne peuvent pas porter sur les compartiments au vu du principe de ségrégation des actifs.

 

Elle argumente que sa demande tend à se voir restituer la différence entre les montants se trouvant actuellement sur les comptes de la faillite et les montants réclamés par SOCIETE4.), soit le montant de 5.485.788,59 EUR au titre des comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS4.) et le montant de 614.365,81 EUR au titre des comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS1.), alors que la BANQUE refuse de se libérer spontanément.

 

Elle prétend que les créances à la base des Saisies-Arrêt ne peuvent dépasser le montant des déclarations de créance tout en rappelant que les intérêts ont cessé de courir au jour de la faillite.

 

Elle fonde sa demande sur les articles 1927 et suivants du Code civil et les articles 444 et suivants du Code de commerce.

 

Sur question du tribunal à l’audience des plaidoiries du 5 mai 2026, SOCIETE1.) estime qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.), au motif que les droits des créanciers ne seraient pas affectés par la présente procédure.

 

Elle souligne qu’il aurait été loisible à la BANQUE de les faire intervenir au litige.

 

SOCIETE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle adverse au titre des frais de garde en contestant l’évaluation unilatérale de la valeur du portefeuille de titres (« valeur du portefeuille hors cash ») à la base du calcul de la BANQUE et notamment celle des titres du fonds ALIAS6.), lesquels n’auraient plus aucune valeur au regard de la faillite dudit fonds.

 

Elle se rapporte à prudence de justice s’agissant de la demande en établissement d’un inventaire formulée par la BANQUE, dont elle conteste l’utilité.

 

La BANQUE ne prend pas position sur la demande de SOCIETE1.) en relation avec le Séquestre.

 

Elle ne s’oppose pas au principe de la libération des avoirs détenus pour le compte de SOCIETE1.) mais explique qu’elle préfère attendre une décision de justice sur la question afin de ne pas voir sa responsabilité pénale engagée pour détournement d’objets saisis.

 

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mai 2026, la BANQUE ne formule pas d’objections par rapport au décompte soumis par SOCIETE1.), sauf en ce qui concerne le solde débiteur du compte ouvert au nom du compartiment ALIAS3.) qui, d’après la BANQUE, ne s’élève non pas à 2.884,37 EUR, tel qu’indiqué, mais à 7.207,01 EUR.

 

Sur question du tribunal, elle considère qu’il y a lieu de faire intervenir les parties intéressées dans la présente procédure afin d’atténuer le risque pénal qu’elle pourrait encourir.

 

La BANQUE demande reconventionnellement à se voir autoriser à déduire un montant de 164.443,07 EUR, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, du montant à restituer à SOCIETE1.) à titre de frais de garde échus depuis le 11 juillet 2022 et non encore facturés.

 

Elle demande dans ce cadre au tribunal d’établir un inventaire des actifs à restituer à SOCIETE1.) après déduction des frais de garde.

 

Elle considère que ces frais se sont accumulés sans faute de sa part du fait de l’inaction de SOCIETE1.), dûment informée de sa position depuis le 16 avril 2024.

 

Elle s’oppose à la condamnation aux frais et dépens de l’instance, estimant être partie tierce au litige se mouvant entre les protagonistes.

 

Motifs de la décision

 

Les demandes principale et reconventionnelle, qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi, et qui ne sont pas autrement critiquées à cet égard, sont recevables en la pure forme.

 

1. La demande en caducité, sinon en mainlevée du Séquestre

 

Il y a lieu de constater à titre liminaire que si SOCIETE1.) demande, aux termes du dispositif de son assignation, à voir dire que le Séquestre a « pris fin » sans apporter de précisions, il résulte des motifs de son assignation que la demande tend, en son volet principal, en réalité à voir dire que la mesure de séquestre litigieuse est devenue caduque.

 

Le tribunal relève qu’en principe, toute demande en contestation d’une mesure de séquestre doit être introduite devant le juge qui l’a ordonnée.

 

N’étant pas le juge ayant ordonné la mesure de séquestre litigieuse, le tribunal de céans est incompétent pour connaître de la demande en ses volets principal et subsidiaire.

 

Cette demande est encore à rejeter dans la mesure où le Séquestre a été mis en place à la demande des Consorts GROUPE1.) qui ne sont pas parties à la présente instance.

 

 

 

 

2. La demande en paiement

 

La demande de SOCIETE1.) tendant à la restitution, à la mainlevée et à la continuation de montants détenus pour son compte par la BANQUE s’analyse en une demande en restitution.

 

À supposer qu’à travers l’utilisation du terme « mainlevée », SOCIETE1.) ait entendu solliciter la mainlevée des Saisies-Arrêt, le tribunal rappelle qu’une telle demande se heurterait en tout état de cause à l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements de validation intervenus.

 

Suivant l’article 1915 du Code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

 

Le contrat liant SOCIETE1.) à la BANQUE à la base de la demande doit être qualifié de dépôt irrégulier permettant à la banque de disposer des fonds, mais l’obligeant à restituer la somme déposée.

 

Le banquier étant dépositaire des fonds qui lui sont remis par son client, il assume envers celui-ci une obligation de restitution portant sur les fonds déposés.

 

En l’absence de toute contestation de la part de la BANQUE, la demande en restitution de SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée dans son principe.

 

S’agissant du montant à restituer par la BANQUE, le tribunal relève que le décompte produit par SOCIETE1.) est de la teneur suivante :

 

 (...)

  

La Banque ne formule pas de contestations quant à ce décompte.

 

Il n’en demeure toutefois pas moins qu’en se basant sur le seul décompte unilatéral établi par SOCIETE1.) pour déterminer les montants auxquels SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) pourraient, le cas échéant, prétendre en exécution des jugements de validation intervenus, le tribunal risque d’empiéter sur les droits des trois créanciers saisissants, sans préjudice à ce stade quant à l’issue de la procédure de tierce-opposition introduite à l’encontre du jugement de validation du 6 mars 2020.

 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner à SOCIETE1.) de mettre en intervention SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) afin de leur permettre de faire valoir leurs droits.

 

Il résulte des déclarations non contestées de SOCIETE1.) que les liquidités sur les comptes bancaires ouverts auprès de la BANQUE s’élevaient, au 31 mars 2026, à 14.973.527,63 EUR en ce qui concerne les comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS4.) et à 2.979.133,54 EUR en ce qui concerne les comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS1.).

 

Eu égard aux jugements de validation intervenus et compte tenu de la demande en paiement formulée par SOCIETE4.) dans le cadre de l’instance ayant donné lieu au jugement du tribunal de céans du 4 avril 2025, le tribunal retient que le montant des avoirs sur les comptes inscrits dans les livres de la BANQUE est supérieur à celui pour lequel les Saisies-Arrêt ont été validées, sans qu’il n’y ait lieu à ce stade d’en déterminer le montant exact, ainsi qu’à celui que la BANQUE entend retenir à titre de frais de garde.

 

Il convient dès lors d’allouer à SOCIETE1.) une provision de 7.500.000,- EUR au titre des avoirs déposés sur les comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS4.) et de 1.500.000,- EUR au titre des avoirs déposés sur les comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS1.).

 

Dans l’attente de la mise en intervention dont question ci-avant et d’une instruction plus approfondie de la demande reconventionnelle de la BANQUE en ce qui concerne notamment les stipulations contractuelles servant de base à sa demande et les modalités de calcul et la ventilation des frais de garde réclamés, il convient de réserver le surplus des demandes des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.

 

 

Par   ces   motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme,

 

se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, en caducité, sinon en mainlevée de la mesure de séquestre ordonnée le 16 juillet 2018 à la demande d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.),

 

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, de mettre en intervention la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, la société anonyme SOCIETE5.) SA et la société anonyme SOCIETE6.) SA,

 

dit la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, d’ores et déjà fondée à concurrence des montants de 7.500.000,- EUR et de 1.500.000,- EUR,

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, le montant de 7.500.000,- EUR au titre des avoirs déposés sur les comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS4.) et le montant de 1.500.000,- EUR au titre des avoirs déposés sur les comptes ouverts au nom du compartiment ALIAS1.),

 

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 3 novembre 2026, à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage,

 

réserve le surplus et les frais.

 

 

Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, délégué à cette fin.

 

En raison de l’impossibilité de Madame la Vice-présidente Nathalie HAGER de signer, la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à l’audience.