Jugement commercial 2026TALCH25/00306

 

Audience publique du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six.

 

Numéro du rôle : TAL-2026-02434

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Geraldine HEIN, juge-déléguée ;

Serge BERNARD, juge-délégué ;

Ken BERENS, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

Monsieur PERSONNE1.), propriétaire, sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

élisant domicile en l’étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

demandeur, comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour susdit,

 

 

e t :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, défaillante.

___________________________________________________________________

 

 

 

 

F A I T S :

 

Par acte de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 10 mars 2026, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 27 mars 2026 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

 

L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2026-02434 du rôle pour l'audience publique du 27 mars 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 16 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Mona COURTE, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

 

La partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Par exploit d’huissier du 10 mars 2026, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

 

La demande tend à la mise en faillite d’SOCIETE1.).

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suivant contrat de bail commercial du 1er novembre 2014, SOCIETE1.) a pris en location une maison moyennant un loyer mensuel de 1.000,- EUR (ci-après le « Contrat de bail »).

 

Il précise que depuis début de l’année 2025, plus aucun loyer n’a été payé et que par conséquent le montant des loyers en souffrance se cumule à onze mois et demi, soit au montant total de (11,5 x 1.000 =) 11.500,- EUR.

 

Sa créance n’a toutefois pas été apurée.

 

PERSONNE1.) en conclut qu’SOCIETE1.) se trouve en cessation des paiements et que son crédit est ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef.

 

SOCIETE1.) n’a pas comparu.

 

Motifs de la décision

 

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

 

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

 

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements.

 

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

 

La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit commercial belge, Tome IV).

 

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit.

 

L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées).

 

En l’espèce, à la base de sa demande en faillite, PERSONNE1.) se prévaut d’impayés de loyers issus du Contrat de bail.

 

Le tribunal relève d’emblée qu’PERSONNE1.) ne dispose pas de titre exécutoire établissant sa créance à l’égard d’SOCIETE1.) et base cette dernière sur le seul Contrat de bail.

 

Il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite dispose d’un titre exécutoire. Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour d’appel, 14 février 2011, n° 24615 du rôle).

 

Par ailleurs, si le juge saisi de la demande en faillite est compétent pour juger de la contestation élevée par le débiteur à l’encontre de la créance du demandeur, il examinera le fond de la contestation (Novelles, Droit commercial, Tome IV p. 65 n° 212).

 

En application de l’article 3 point 3° du Nouveau Code de procédure civile, seul le juge de paix peut connaître des contestations entre bailleurs et preneurs.

 

Le tribunal saisi est dès lors matériellement incompétent pour apprécier le caractère certain, liquide et exigible de la créance alléguée.

 

Dans ces conditions, le tribunal retient que la créance invoquée par PERSONNE1.) ne saurait être prise en considération pour apprécier si le non-paiement par SOCIETE1.) résulte d’une cessation des paiements.

 

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que les conditions de la faillite laissent d’être établies dans le chef d’SOCIETE1.).

 

Partant, la demande de mise en faillite d’SOCIETE1.) est à dire non fondée et PERSONNE1.) est à débouter de sa demande.

 

Par application de l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer par défaut à l’égard de l’assignée.

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut,

 

dit la demande recevable mais non fondée,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).