Jugement commercial 2026TALCH25/00338

 

Audience publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2025-07760 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Aleksejs KETOVS, juge-délégué ;

Serge BERNARD, juge-délégué ;

Eric WALTENER, greffier assumé.

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son Directeur Général Délégué actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO1.),

 

élisant domicile en l’étude de la société SIMMONS & SIMMONS Luxembourg LLP, représentée aux fins de la présente par Maître Camille SAETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Camille SAETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Benjamin NICOLAS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, tous deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

F a i t s :

 

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 28 août 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 19 septembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-07760 du rôle pour l’audience publique du 19 septembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Camille SAETTEL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

 

Maître Benjamin NICOLAS, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Faits

 

Par contrat intitulé « Client Services Agreement », conclu en date du 20 décembre 2013, la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA de la prestation d’un service dénommé « Cash Recovery SOCIETE3.) », le terme « SOCIETE3.) » désignant la société de droit anglais SOCIETE3.) Limited (ci‑après « SOCIETE3.) ») (ci‑après le « Contrat »).

 

Il ressort du préambule du Contrat que le service précité consiste en une prestation globale couvrant notamment la participation en qualité de « lead plaintiff » ou de « class member » dans des recours collectifs en matière de valeurs mobilières, incluant la notification, la préparation des données, la soumission des demandes, leur suivi, le monitoring, le reporting ainsi que le règlement desdites actions.

 

Aux termes de l’article 2.1 du Contrat, SOCIETE1.) reconnaît et accepte que, durant une période initiale, les prestations sont exécutées par SOCIETE3.) au moyen de son système informatique hébergé au Royaume-Uni. Il est en outre stipulé que, dans un premier temps, SOCIETE2.) a recours à SOCIETE3.) en qualité d’agent administratif de SOCIETE1.).

 

Le même jour, soit le 20 décembre 2013, SOCIETE1.) a établi au bénéfice de SOCIETE2.), respectivement de SOCIETE3.) (« SOCIETE2.) / SOCIETE3.) »), une procuration (ci‑après le « POA de 2013 »), laquelle prévoit notamment ce qui suit :

 

 

 

Une autre procuration, datée du 20 décembre 2018, a ensuite été établie par SOCIETE1.), uniquement au bénéfice de SOCIETE3.) (ci‑après le « POA de 2018 »), stipulant ce qui suit :

 

 

 

Par courrier du 2 août 2024, SOCIETE1.) a indiqué à SOCIETE2.) qu’elle estimait ne pas bénéficier d’un suivi suffisant des dossiers dans lesquels elle était impliquée. SOCIETE1.) a en outre fait grief à SOCIETE2.) de ne pas avoir assuré une surveillance adéquate de SOCIETE3.), ce qui aurait permis à cette dernière de conserver un montant d’au moins 2.288.167,08 EUR destiné à être reversé à SOCIETE1.). Dans ce même courrier, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de lui communiquer un état de l’ensemble des sommes versées à SOCIETE3.) pour son compte et non encore reversées, ainsi que l’ensemble des documents et justificatifs afférents à ces paiements et encaissements. SOCIETE1.) a enfin mis SOCIETE2.) en demeure de payer l’intégralité des sommes demeurant indûment retenues, en fixant un délai de sept jours pour l’exécution de ces demandes, à défaut de quoi le Contrat serait résilié avec effet immédiat.

 

Par courrier de réponse du 22 août 2024, SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté l’existence de tout manquement dans son chef, en se référant à une relation contractuelle bipartite existant entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), résultant du POA de 2018. Elle a par ailleurs évalué les montants perçus par SOCIETE3.) et non encore reversés à SOCIETE1.) à un montant total de 2.397.366,67 USD, tout en précisant l’existence de quatre dossiers encore en cours. SOCIETE2.) a également soutenu que, dans le cadre du Contrat, elle n’aurait jamais été investie du droit de collecter des fonds au nom et pour le compte de SOCIETE1.), ni placée sous une quelconque obligation de paiement ou de restitution des sommes perçues par SOCIETE3.), de sorte que toute résiliation du Contrat serait abusive.

 

SOCIETE1.) a, par courrier du 24 septembre 2024, confirmé la résiliation du Contrat.

 

Enfin, par mise en demeure du 3 février 2025, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement de la somme de 2.424.401,81 USD.

 

Par courrier du 6 février 2025, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) cinq factures datées du 31 janvier 2025 portant sur le paiement de la commission de 8 % prévue à l’article 7.1 du Contrat, relatives aux recours collectifs « ENSEIGNE1.) », « ENSEIGNE2.) », « ENSEIGNE3.) », « ENSEIGNE4.) » et « ENSEIGNE5.) ».

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

 

Prétentions et moyens des parties

 

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.424.602,60 USD, augmenté des intérêts de retard au taux légal à compter du 2 août 2024, sinon à compter du 3 février 2025, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde.

 

Elle demande en outre qu’il soit ordonné le paiement sous peine d’une astreinte de 5.000,- EUR par jour de retard.

 

SOCIETE1.) réclame ensuite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

SOCIETE1.) conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.).

 

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que le montant réclamé de 2.424.602,60 USD correspondrait aux sommes recouvrées par SOCIETE3.) qui auraient dû lui être reversées en exécution du Contrat, aux termes duquel SOCIETE2.) se serait engagée à assurer, en son nom et pour son compte, les services de recouvrement dénommés « Cash Recovery SOCIETE3.) ». Le montant précité se décomposerait comme suit :

 

 

 

Il résulterait, en effet, des stipulations contractuelles que le Contrat emporterait mandat au profit de SOCIETE2.) d’encaisser, au nom et pour le compte de SOCIETE1.), les sommes lui revenant au titre des procédure de recouvrement, SOCIETE2.) ayant, pour l’exécution de ses obligations, recours à SOCIETE3.) en qualité de sous-traitante, sans que SOCIETE1.) n’entretienne de relation contractuelle avec cette dernière.

 

Dans ce cadre, SOCIETE1.) aurait, concomitamment à la signature du Contrat, établi une procuration, le POA de 2013, à SOCIETE2.) ainsi qu’à SOCIETE3.) afin de leur permettre de justifier, à l’égard des tiers, de leur qualité de représentants et d’accomplir, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires au recouvrement des indemnités. En pratique, en cas d’issue favorable, les mandataires auraient été chargés de solliciter le paiement des sommes revenant à SOCIETE1.), lesquelles auraient ensuite été versées sur un compte ouvert à leur nom, avant d’être reversées à SOCIETE1.).

 

Cette procuration aurait ensuite été actualisée à la demande expresse de SOCIETE2.) dans le cadre du recours « ENSEIGNE2.) ». A cette fin, SOCIETE2.) se serait adressée à SOCIETE1.) par courriel du 25 février 2019 afin de solliciter la signature d’une nouvelle procuration, rendue nécessaire par les exigences spécifiques de cette procédure. Le POA de 2018 aurait ainsi été signé.

 

SOCIETE1.) souligne à cet égard que le POA de 2018 ne constituerait qu’une simple mise à jour du POA de 2013, sans affecter l’économie générale du Contrat. 

 

Elle reproche à cet égard à SOCIETE2.) de se prévaloir du POA de 2018 afin de se soustraire à ses obligations contractuelles, tout en ayant continué à facturer des commissions sur les sommes litigieuses qui n’auraient pourtant jamais été reversées à SOCIETE1.).

 

Pour fonder sa demande en condamnation, SOCIETE1.) invoque ainsi l’existence d’une obligation de restitution dans le chef de SOCIETE2.), consécutive à l’encaissement, dans le cadre des différents recours, de sommes perçues pour son compte en exécution du mandat qui lui aurait été confié aux termes du Contrat. Cette obligation trouverait son fondement dans l’article 1993 du Code civil et serait par ailleurs consacrée par la jurisprudence.

 

SOCIETE2.) tenterait en vain de se soustraire à ses obligations en invoquant le POA de 2018 ainsi que la responsabilité de SOCIETE3.). En effet, la circonstance que les montants litigieux auraient, en pratique, été matériellement recouvrés par cette dernière ne serait pas de nature à exonérer SOCIETE2.) de son obligation de restitution, dès lors que le Contrat désignerait SOCIETE2.) comme seule mandataire et, partant, comme seule responsable, dans ses rapports avec SOCIETE1.), de l’exécution des services de recouvrement, SOCIETE3.) n’intervenant qu’en qualité de sous-traitante agissant pour le compte et sous la responsabilité de SOCIETE2.). SOCIETE1.) serait, au surplus, étrangère aux relations contractuelles liant SOCIETE2.) à SOCIETE3.), lesquelles ne sauraient, en tout état de cause, lui être opposées.

 

De surcroît, SOCIETE1.) fait exposer avoir, en parallèle, entrepris des démarches afin d’obtenir directement auprès de SOCIETE3.) le paiement des sommes litigieuses. Les administrateurs judiciaires de cette dernière considéreraient toutefois que seule SOCIETE2.) devrait être qualifiée de créancière de SOCIETE3.), sans que SOCIETE2.) n’ait, à ce jour, entrepris de démarches en vue d’obtenir le reversement desdites sommes.

 

SOCIETE1.) soulève enfin l’inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue à l’article 10.4 du Contrat, au motif que l’action en restitution exercée en l’espèce se distinguerait d’une action en responsabilité, laquelle supposerait la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. A l’inverse, l’obligation de restitution tendrait exclusivement à la remise d’une chose à son propriétaire. En l’occurrence, les sommes recouvrées pour le compte de SOCIETE1.) lui appartiendraient et devraient, à ce titre, lui être intégralement reversées. Une interprétation contraire conduirait à un résultat inacceptable, en ce qu’elle permettrait à SOCIETE2.) de limiter le montant de la restitution à une somme sans commune mesure avec celles effectivement recouvrées au nom et pour le compte de SOCIETE1.).

 

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) conclut à la nullité de la clause limitative de responsabilité précitée, au motif que celle-ci priverait l’obligation essentielle du Contrat, à savoir la restitution de sommes encaissées au nom et pour le compte du mandant, de toute portée contraignante.

 

Enfin, SOCIETE1.) fait plaider que toute clause limitative de responsabilité serait inopérante en présence d’une faute lourde ou dolosive du cocontractant.

 

SOCIETE2.) conclut principalement au rejet de l’ensemble des prétentions de SOCIETE1.).

 

A titre subsidiaire, elle soutient que toute condamnation éventuelle devrait être limitée au montant maximal de 193.968,21 USD, conformément à l’article 10.4 du Contrat.

 

SOCIETE2.) forme une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 5.000,- EUR.

 

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir que sa mission, aux termes du Contrat, aurait consisté à assister SOCIETE1.) dans sa participation aux procédures de recouvrement, lesquelles auraient dû, in fine, permettre à des investisseurs d’obtenir des indemnisations, notamment dans le cadre de recours collectifs. A cette fin, SOCIETE2.) se serait appuyée sur SOCIETE3.) ainsi que sur les outils mis à disposition par cette dernière. Concrètement, une fois la décision de participer à une procédure donnée prise par SOCIETE1.), SOCIETE2.) aurait assuré le suivi de chaque dossier jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’à la distribution finale des indemnités obtenues et, le cas échéant, au versement des sommes revenant à SOCIETE1.). SOCIETE2.) souligne à cet égard qu’elle n’aurait jamais été mandatée pour percevoir elle-même une quelconque somme.

 

L’exécution du Contrat impliquant l’introduction et la gestion de recours collectifs pour le compte de SOCIETE1.), cette dernière lui aurait, ainsi qu’à SOCIETE3.), consenti une procuration en date du 20 décembre 2013.

 

Dans ce contexte, SOCIETE2.) affirme avoir exécuté ses obligations contractuelles de manière constante et diligente, en accompagnant SOCIETE1.) dans le suivi des dossiers et en assurant les prestations convenues.

 

A l’appui de sa demande de rejet intégral des prétentions de SOCIETE1.), SOCIETE2.) invoque l’absence de toute responsabilité dans son chef, en soutenant, dans un premier temps, que le POA de 2018 constituerait une cause étrangère exonératoire.

 

Elle fait exposer à cet égard que, contrairement à la présentation retenue par SOCIETE1.), le POA de 2018 ne s’analyserait pas en une simple mise à jour du POA de 2013, mais constituerait un contrat autonome, distinct du dispositif contractuel initial mis en place en 2013. En excluant unilatéralement SOCIETE2.) du champ dudit POA de 2018, SOCIETE1.) aurait court-circuité l’ensemble du dispositif opérationnel instauré par le Contrat et le POA de 2013, pour agir en « vase clos » avec SOCIETE3.), qu’elle se serait adjointe comme nouveau partenaire contractuel pour la gestion de ses intérêts.

 

SOCIETE2.) n’aurait, à compter de cette date, plus été ni juridiquement ni techniquement habilitée à intervenir directement auprès des claim administrators, son rôle se limitant à une mission de coordination et de suivi entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.).

 

SOCIETE2.) ajoute qu’en application du principe de l’effet relatif des conventions, SOCIETE1.) ne saurait, en tout état de cause, tenter de lui imputer une obligation née dans le chef de SOCIETE3.) dans le cadre du POA de 2018.

 

SOCIETE2.) fait ensuite plaider que le Contrat, combiné aux agissements de SOCIETE1.), serait de nature à l’exonérer de toute responsabilité. Elle soutient, à cet égard, que le Contrat contiendrait des clauses d’exonération et de limitation de responsabilité qui la protégeraient.

 

SOCIETE2.) invoque, en premier lieu, l’article 10.2 du Contrat, aux termes duquel elle n’accepterait aucune responsabilité au titre des actions ou omissions de SOCIETE1.). Elle fait valoir qu’en l’espèce, le POA de 2018 constituerait une initiative propre de SOCIETE1.) et, partant, une action qui lui serait exclusivement imputable. En conférant directement des pouvoirs à SOCIETE3.), SOCIETE1.) aurait, de sa propre initiative, modifié l’organisation contractuelle initiale, en court-circuitant SOCIETE2.) et en réduisant de manière significative son intervention dans l’exécution du Contrat. Une telle démarche, procédant d’un choix autonome de SOCIETE1.) ne saurait être imputée à SOCIETE2.) ni engager sa responsabilité, de sorte que l’article 10.2 du Contrat trouverait à s’appliquer.

 

SOCIETE2.) se prévaut, en second lieu, de l’article 4 du Contrat, aux termes duquel elle n’encourrait aucune responsabilité à l’égard de SOCIETE1.) en cas de manquement ou d’incapacité à exécuter ses obligations, dès lors qu’une telle situation serait directement ou indirectement imputable à un manquement de SOCIETE1.) à ses propres obligations. En l’espèce, la signature du POA de 2018 aurait eu pour effet d’empêcher SOCIETE2.) d’exécuter ses obligations contractuelles, de sorte que l’article 4 du Contrat trouverait à s’appliquer et serait de nature à exonérer SOCIETE2.) de toute responsabilité au titre des agissements reprochés à SOCIETE1.).

 

SOCIETE2.) fait ensuite plaider que, dans la mesure où le Contrat constituerait un contrat de prestations de services, aucune obligation de restitution ne saurait être retenue dans son chef. A cet égard, aucun élément ne permettrait de considérer que les parties auraient entendu conclure un contrat de dépôt.

SOCIETE2.) ajoute qu’elle n’aurait, en tout état de cause, jamais été mandatée pour percevoir ou restituer des fonds au nom et pour le compte de SOCIETE1.). Les pièces du dossier établiraient au contraire que seule SOCIETE3.) aurait été habilitée à cet effet.

 

En l’absence de toute perception effective de fonds par SOCIETE2.), aucune obligation de restitution ne saurait, dès lors, être caractérisée à son égard. A l’inverse, SOCIETE3.) détiendrait une « chose » entendue au sens large, appartenant à SOCIETE1.). SOCIETE1.) disposerait, dans ces conditions, d’une action contractuelle à l’encontre de SOCIETE3.), dès lors que le POA de 2018 constituerait une convention conclue entre ces deux entités.

 

SOCIETE2.) invoque ensuite l’absence de faute, de dommage et de lien de causalité, soutenant que SOCIETE1.) échouerait à rapporter la preuve qui lui incombe à ce titre. Elle fait valoir qu’elle aurait accompli l’ensemble des diligences relevant des missions qui seraient demeurées exécutables à la suite de la conclusion du POA de 2018, lesquelles se seraient limitées à un rôle de coordination et de suivi. Elle aurait ainsi procédé à l’identification d’anomalies dès le mois de février 2024, effectué diverses relances et investigations auprès de SOCIETE3.) et assuré une communication transparente avec SOCIETE1.). Aucun élément ne permettrait, dès lors, de caractériser une faute certaine dans son chef. En outre, le POA de 2018 constituerait un fait de nature à rompre le lien de causalité, de sorte que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité ne seraient, en tout état de cause, pas réunies.

 

A titre subsidiaire, et à supposer qu’une responsabilité soit retenue dans son chef, SOCIETE2.) fait plaider que la clause limitative de responsabilité prévue à l’article 10.4 du Contrat trouverait à s’appliquer. En l’absence de toute perception de fonds par elle, la demande ne pourrait être appréhendée que sous l’angle d’une responsabilité contractuelle. Par conséquent, le montant éventuellement alloué à SOCIETE1.) devrait être limité à la somme de 193.968,21 USD, correspondant à la commission à percevoir par SOCIETE2.) au titre des services fournis en lien avec les sommes litigieuses en vertu de l’article 7.2 du Contrat.

 

SOCIETE2.) invoque enfin l’obligation, pour SOCIETE1.), de limiter son dommage. Elle soutient, d’une part, que SOCIETE1.) serait à l’origine de son propre préjudice en ayant consenti le POA de 2018 à SOCIETE3.) et, d’autre part, qu’elle se serait abstenue de prendre les mesures nécessaires pour en limiter l’étendue.

 

Motifs de la décision

 

Les demandes principale et reconventionnelle, non autrement contestées sous ce rapport, sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi.

 

I. Sur la demande principale

 

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

En l’espèce, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.424.602,60 USD, sous peine d’une astreinte de 5.000,- EUR par jour de retard.

 

En application des principes directeurs régissant la charge de la preuve rappelés ci-dessus, il appartient dès lors à SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

 

1. Sur la demande en paiement

 

A l’appui de sa demande en paiement du montant de 2.424.602,60 USD, SOCIETE1.) se prévaut de l’existence d’une obligation de restitution incombant à SOCIETE2.), laquelle trouverait sa source dans le mandat confié à cette dernière aux termes du Contrat, lequel aurait emporté pouvoir d’encaisser, pour le compte de SOCIETE1.), les sommes issues des procédures telles que détaillées ci‑avant.

 

S’agissant de la teneur et de la portée des obligations résultant du Contrat, il y a lieu de relever que celui-ci porte sur des prestations de services intitulées « Cash Recovery SOCIETE3.) », fournies par SOCIETE2.) en matière de recouvrement d’actifs.

 

Aux termes du préambule du Contrat le service « Cash Recovery SOCIETE3.) » consiste en une prestation globale couvrant notamment la participation en qualité de « lead plaintiff » ou de « class member » dans des recours collectifs en matière de valeurs mobilières, incluant la notification, la préparation des données, la soumission des demandes, leur suivi, le monitoring, le reporting ainsi que le règlement desdites actions.

 

Il ressort de l’article 2 du Contrat que SOCIETE2.) est désignée comme prestataire de services, étant précisé que, durant une phase initiale, les prestations sont exécutées par SOCIETE3.) au moyen de son système informatique. Il est encore stipulé que SOCIETE2.) a recours, dans un premier temps, à SOCIETE3.) en qualité d’agent administratif de SOCIETE1.).

 

L’article 3 du Contrat précise que SOCIETE2.) s’engage à fournir à SOCIETE1.) des services d’information et de suivi relatifs aux dossiers de recouvrement d’actifs.

 

S’agissant du paiement des actifs recouvrés, l’article 6 du Contrat prévoit que « Cash Recovery SOCIETE3.) » informe SOCIETE2.) du montant attribué ainsi que de la date estimée de son versement.

 

L’ensemble des stipulations du Contrat, interprétées à la lumière de son économie générale et de sa finalité, révèle que celui-ci organise la mise en œuvre d’opérations de recouvrement d’actifs au bénéfice de SOCIETE1.), dans le cadre notamment de recours collectifs.

 

Dans ce contexte, et dans la mesure où le Contrat qualifie le service « Cash Recovery SOCIETE3.) » de prestation globale, il y a lieu de considérer que SOCIETE2.), en sa qualité de seule cocontractante de SOCIETE1.), était nécessairement chargée, soit directement, soit par l’intermédiaire de SOCIETE3.) agissant sous son égide, de la réalisation de ces prestations et, partant, de procéder à la récupération d’actifs financiers au nom et pour le compte de SOCIETE1.).

 

Dans ces conditions, les obligations mises à la charge de SOCIETE2.) excèdent la fourniture de simples prestations matérielles ou informatives et traduisent l’existence d’un pouvoir d’agir au nom et pour le compte de SOCIETE1.) dans le cadre des opérations de recouvrement.

 

Le tribunal retient dès lors que la relation contractuelle ainsi organisée est de nature à caractériser un mandat au sens de l’article 1984 du Code civil, aux termes duquel « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

 

Il se déduit en outre des stipulations du Contrat que SOCIETE3.) intervenait en qualité de sous-traitant de SOCIETE2.), agissant dans le cadre et pour les besoins de l’exécution des obligations contractuelles souscrites par cette dernière.

 

Cette analyse est confortée par les éléments versés aux débats, et notamment par un courriel adressé le 6 septembre 2018 à SOCIETE1.), aux termes duquel SOCIETE2.) confirme être le prestataire des services des recours collectifs, tout en précisant avoir sous-traité les opérations liées aux services des recours collectifs à SOCIETE3.) :

 

 

 

Il y a ensuite lieu de relever que l’exécution du Contrat, en ce qu’elle impliquait la représentation de SOCIETE1.) auprès de tiers ainsi que la perception des sommes issues des procédures de recouvrement, nécessitait la mise en place d’un instrument juridique permettant à SOCIETE2.), respectivement à SOCIETE3.), d’agir au nom et pour le compte de SOCIETE1.).

 

C’est dans ce cadre que, concomitamment à la conclusion du Contrat, SOCIETE1.) a établi le POA de 2013, par lequel SOCIETE2.) ainsi que SOCIETE3.) ont été autorisées à agir au nom et pour le compte de SOCIETE1.) aux fins d’accomplir les démarches nécessaires dans le cadre des recours, notamment en vue de la récupération des sommes lui revenant, y compris par la perception des paiements.

 

Il s’en déduit que le POA de 2013 constitue un instrument d’exécution du Contrat, destiné à permettre la mise en œuvre des prestations convenues au Contrat et, en particulier, la représentation de SOCIETE1.) auprès des intervenants aux procédures de recouvrement.

 

Les parties divergent quant à la portée du POA de 2018, lequel ne vise plus SOCIETE2.) mais uniquement SOCIETE3.) et fait état de la conclusion d’un contrat avec cette dernière.

 

Il convient toutefois de relever que cette circonstance est sans incidence sur la portée des obligations contractuelles souscrites par SOCIETE2.) aux termes du Contrat. En effet, dans la mesure où la procuration ne constitue qu’un instrument d’exécution du Contrat, la désignation du seul sous-traitant dans cet acte ne saurait avoir pour effet de modifier l’économie contractuelle, ni de délier SOCIETE2.) de ses engagements.

 

Il ressort au contraire des éléments du dossier, et notamment des échanges de courriels des 25 février 2019 et 5 mars 2019, que le POA de 2018 a été établi à la demande expresse de SOCIETE2.), sur la base d’un modèle fourni par cette dernière, SOCIETE2.) exigeant en outre que la nouvelle procuration soit datée de moins de trois ans, ce qui explique qu’elle ait été datée du 20 décembre 2018 :

 

 

 

 

Il n’est ni allégué ni établi par SOCIETE2.) que ces échanges concerneraient un autre document, de sorte qu’il convient de retenir qu’ils se rapportent au POA de 2018.

 

Dans ces circonstances, le POA de 2018 ne saurait être regardé comme ayant eu pour effet de modifier l’économie générale du Contrat, ni de faire disparaître le rôle contractuel de SOCIETE2.), le Contrat prévoyant d’ailleurs expressément le recours à SOCIETE3.) en qualité de sous‑traitante de cette dernière. Il constitue au contraire un simple instrument destiné à faciliter l’exécution des prestations par la sous‑traitante SOCIETE3.), sans affecter la répartition contractuelle des obligations ni le lien contractuel unissant SOCIETE1.) à SOCIETE2.).

 

Il s’ensuit que SOCIETE2.) ne saurait valablement soutenir qu’elle aurait été cantonnée, à compter de cette date, à un simple rôle de coordination et de suivi entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.).

 

Au contraire, il résulte des éléments versés aux débats que SOCIETE2.) a poursuivi la facturation de ses prestations sur le fondement du Contrat notamment dans le cadre des recours « ENSEIGNE1.) », « ENSEIGNE2.) », « ENSEIGNE3.) » et « ENSEIGNE4.)  ».

 

Les développements de SOCIETE2.), selon lesquels le POA de 2018 constituerait un contrat autonome, établi à la seule initiative de SOCIETE1.) en vue de l’évincer du dispositif contractuel, et ayant pour effet de la décharger de ses obligations, respectivement de l’exonérer de toute responsabilité, ne sauraient par conséquent prospérer.

 

En définitive, il résulte des stipulations contractuelles que SOCIETE2.) est la seule cocontractante de SOCIETE1.) et qu’elle s’est engagée à assurer, au nom et pour le compte de cette dernière, la mise en œuvre des opérations de recouvrement d’actifs. SOCIETE3.) n’intervenait, quant à elle, qu’en qualité de sous-traitante, agissant pour le compte et sous la responsabilité de SOCIETE2.).

 

La circonstance que SOCIETE2.) n’ait pas elle-même matériellement perçu les fonds est sans incidence sur l’étendue de son obligation, dès lors que ceux-ci ont été perçus dans le cadre de l’exécution du Contrat, par l’intermédiaire de SOCIETE3.) agissant pour son compte et sous sa responsabilité.

 

Il y a lieu de rappeler que le mandat met à la charge du mandataire l’obligation de rendre compte de sa gestion et de restituer tout ce qu’il a reçu pour le compte du mandant, conformément à l’article 1993 du Code civil.

 

Il résulte des échanges intervenus entre les parties que SOCIETE2.) a elle-même évalué les montants perçus par SOCIETE3.) et non encore reversés à SOCIETE1.) à la somme de 2.397.366,67 USD.

 

Le tribunal relève par ailleurs que le montant réclamé par SOCIETE1.) n’est pas autrement contesté dans son quantum par SOCIETE2.).

 

Dans ces conditions, le tribunal retient que SOCIETE2.), en sa qualité de mandataire, est tenue à une obligation de restitution à l’égard de SOCIETE1.), à hauteur du montant de 2.424.602,60 USD.

 

SOCIETE2.) se prévaut de l’article 10.4 du Contrat aux termes duquel « The maximum aggregate liability of SOCIETE2.) to the Client under this Agreement shall be the higher amount of (i) the Fee specified in clause 7.2 or (ii) £ 100 000 ».

 

Toutefois, tel que relevé à juste titre par SOCIETE1.), l’action en restitution exercée en l’espèce ne s’analyse pas en une action en responsabilité contractuelle, laquelle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, mais tend exclusivement à obtenir la restitution de sommes lui appartenant, perçues par SOCIETE2.) en sa qualité de mandataire pour le compte de SOCIETE1.).

 

Il s’ensuit que la clause limitative de responsabilité invoquée ne saurait trouver à s’appliquer.

 

Pour être complet, le tribunal relève que son application aurait pour effet de priver de portée l’obligation essentielle du Contrat, consistant dans la restitution des sommes perçues au nom et pour le compte de SOCIETE1.).

 

Dans ces conditions, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à dire fondée pour le montant réclamé de 2.424.602,60 USD, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2025, jusqu’à solde.

 

2. Sur la demande d’astreinte

 

Aux termes de l’article 2059 du Code civil, « le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

 

Toutefois, l'astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent ».

 

En l’espèce, la condamnation prononcée consiste dans le paiement d’une somme d’argent.

 

Il s’ensuit que SOCIETE1.) est à débouter de sa demande tendant à assortir la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.424.602,60 USD d’une astreinte.

 

II. Sur la demande reconventionnelle

 

SOCIETE2.) réclame la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 5.000,- EUR.

 

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

 

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; Cour d’appel, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle).

 

En l’espèce, SOCIETE2.) succombant à l’instance, il ne saurait être retenu aucune faute dans le chef de SOCIETE1.).

 

La demande reconventionnelle de SOCIETE2.) tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat est dès lors à dire non fondée et doit être rejetée.

 

 

 

 

 

III. Sur les demandes accessoires

 

1. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure

 

En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

 

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à dire fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

 

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 5.000,- EUR.

 

Eu égard à l’issue du litige, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

B. Sur l’exécution provisoire

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

 

C. Sur les frais et dépens

 

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

 

SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

 

dit partiellement fondée la demande principale, partant,

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA le montant de 2.424.602,60 USD, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025, jusqu’à solde ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte ;

dit non fondée la demande reconventionnelle, partant la rejette ;

 

dit fondée la demande de la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant,

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA la somme de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

 

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant la rejette ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.