Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH25/00369
Audience publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-04301 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Geraldine HEIN, juge-déléguée ;
Serge BERNARD, juge-délégué ;
Ken BERENS, greffier.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse,
partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit,
et:
la société anonyme SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse
partie demanderesse sur reconvention, comparant pas Monsieur PERSONNE1.), gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.
F a i t s :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2025TALCH02/01791 rendu par le tribunal de ce siège en date du 12 décembre 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit :
« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,
dit la demande principale fondée,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA pour le montant de 13.662,42 EUR, augmenté du taux d’intérêt légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard à compter de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde,
avant tout autre progrès en cause
invite la société anonyme SOCIETE1.) SA à prendre position sur la demande reconventionnelle,
réserve tous autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais et dépens de l’instance,
fixe l’affaire pour continuation des débats à l'audience publique du mardi 10 mars 2026 à 15h00, salle CO.1.02. »
Maître Emilie WALTER, en remplacement de Maître Max MAILLIET, donna lecture de l’assignation et exposa les moyens de sa partie.
Monsieur PERSONNE1.) répliqua et exposa ses moyens.
L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 16 avril 2026.
En date du 15 avril 2026, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 21 avril 2026.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 21 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Emilie WALTER, en remplacement de Maître Max MAILLIET, donna lecture de l’assignation et exposa les moyens de sa partie.
Monsieur PERSONNE1.) répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Suivant lettre de mission du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») de l’établissement de ses comptes annuels ainsi que de ses déclarations fiscales.
Par jugement du 12 décembre 2025, le tribunal a dit la demande principale fondée et invité SOCIETE1.) à prendre position quant à la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.).
- une amende de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après l’ « AED ») pour défaut de dépôt de la déclaration annuelle de 2019, d’un montant de 2.500,- EUR,
- une amende de l’AED pour défaut de dépôt de la déclaration du 1er trimestre de l’année 2021, d’un montant de 600.- EUR,
- une amende de l’AED pour défaut de dépôt de la déclaration du 2ème trimestre de l’année 2021, d’un montant de 600.- EUR,
- une amende de l’AED pour défaut de dépôt de la déclaration du 3ème trimestre de l’année 2021, d’un montant de 600.- EUR,
- une astreinte prononcée par l’Administration des contributions directes (ci-après l’ « ACD ») pour défaut de dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur le revenu de l’année 2022, d’un montant de 2.500.- EUR.
En outre, SOCIETE2.) sollicite que SOCIETE1.) exécute « ses obligations en termes de transfert d’éléments requis », notamment par rapport à une demande de pièces formulée par l’AED. Elle fait référence, à cet égard, au listing détaillé relatif aux acquisitions intracommunautaires de biens pour les années 2020 et 2021, ainsi qu’aux comptes annuels pour les exercices 2022 et 2023 et au grand livre concernant les locations et installations d’exploitation pour l’année 2022.
A l’appui de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir que les amendes et l’astreinte mises à sa charge trouveraient leur origine exclusive dans des manquements imputables à SOCIETE1.) dans l’exécution de ses obligations contractuelles, lesquelles auraient consisté notamment à assurer la tenue de la comptabilité ainsi qu’à établir et déposer, dans les délais légaux, les déclarations auprès des administrations compétentes.
Elle conteste, par ailleurs, toute défaillance dans son propre chef, de même que toute inertie ou carence imputable à son gérant dans l’accomplissement de ses obligations.
En sa qualité de professionnel, SOCIETE1.) aurait dû accomplir les diligences qui lui auraient incombé dans le cadre de sa mission, ce qui aurait impliqué de relancer utilement SOCIETE2.) afin que celle-ci procède aux démarches nécessaires.
SOCIETE2.) reproche encore à SOCIETE1.) la multiplicité des interlocuteurs intervenus dans le traitement de son dossier, circonstance qui aurait engendré une gestion confuse de celui-ci.
Elle donne en outre à considérer qu’une nouvelle fiduciaire assurerait la tenue de sa comptabilité depuis deux ans et qu’aucune amende n’aurait été prononcée à son encontre depuis lors.
En cours de délibéré, par courriel du 22 avril 2026, SOCIETE2.) a informé le tribunal avoir récupéré certains documents, tout en précisant que cette remise ne satisferait pas sa demande reconventionnelle.
SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.).
Elle soutient que la tardiveté des dépôts et, par conséquent, les amendes en résultant ne lui seraient nullement imputables, faisant valoir qu’elle aurait correctement exécuté sa mission pour autant que SOCIETE2.) lui aurait fourni, en temps utile, les éléments nécessaires à la finalisation des déclarations. Elle ajoute que, pour le surplus, et à défaut pour SOCIETE2.) de lui avoir transmis les informations requises dans les délais, elle se serait trouvée dans l’impossibilité de procéder aux dépôts dans les délais impartis.
Il résulterait d’ailleurs des échanges de courriels versés en cause que SOCIETE2.) aurait, à de nombreuses reprises, reporté les rendez-vous fixés, contraignant SOCIETE1.) à procéder à de multiples relances afin d’obtenir les documents et informations requis.
A cet égard, SOCIETE1.) se réfère plus particulièrement à un courriel lui adressé par SOCIETE2.) en date du 15 février 2021, aux termes duquel cette dernière reconnaîtrait devoir encore fournir l’ensemble des informations relatives aux exercices 2018, 2019 et 2020 afin de permettre à SOCIETE1.) d’en assurer le traitement.
En outre, les échanges de courriels intervenus au mois d’août 2022 démontreraient que SOCIETE2.) aurait pris conscience de la situation, tout en remerciant SOCIETE1.) pour les démarches entreprises en sa faveur.
Les bilans relatifs aux exercices 2018 à 2021 auraient d’ailleurs été établis puis déposés auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, SOCIETE1.) soutient avoir exécuté sa mission avec toute la diligence requise et conteste toute responsabilité dans les éventuels défauts ou retards de dépôt ayant donné lieu à des amendes ou astreintes à charge de SOCIETE2.), de sorte qu’elle conclut à voir dire la demande de cette dernière non fondée de ce chef.
S’agissant ensuite de la demande relative à la remise de documents, SOCIETE1.) fait valoir que l’ensemble des documents serait à la disposition de SOCIETE2.) à la suite d’un arrangement intervenu entre parties, celle-ci restant libre d’en prendre possession.
Elle conclut, par conséquent, à voir dire la demande également non fondée de ce chef.
En cours de délibéré, par courriel du 22 avril 2026, SOCIETE1.) a adressé au tribunal des fiches de sortie signées par SOCIETE2.), relatif à la « récupération des documents, objet de sa demande reconventionnelle ».
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) fait valoir que les amendes et astreintes mises à sa charge pour un montant total de 7.000,- EUR seraient imputables à SOCIETE1.), laquelle n’aurait pas exécuté sa mission conformément à ses obligations contractuelles au titre de la lettre de mission du 5 septembre 2017, en omettant de procéder au dépôt des déclarations auprès des administrations fiscales dans les délais impartis.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.
Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application des textes de loi précités, il incombe à SOCIETE2.) de prouver la faute qu’elle reproche à SOCIETE1.).
Or, les éléments du dossier démontrent que SOCIETE1.) a, à maintes reprises, sollicité de SOCIETE2.) la communication des informations et documents nécessaires à l’exécution de sa mission.
Ainsi, en date du 13 novembre 2018, SOCIETE1.) a adressé un courriel de relance à SOCIETE2.) dans les termes suivants : « Pourriez-vous m’indiquer si les démarches pour régulariser la TVA française ont bien été faite ? Nous devons encore finaliser votre bilan 2017 ».
Suivant courriel du 12 février 2021, SOCIETE1.) a ensuite demandé à SOCIETE2.) : « Pourriez-vous déposer les documents à la réception afin que nous puissions avancer dans la mise à jour de votre dossier. »
Par courriel en date du 15 février 2021, SOCIETE1.) a encore sollicité la transmission d’informations par SOCIETE2.) : « Merci de bien vouloir me déposer les informations de 2018 à 2020 ».
En date du 29 avril 2021, SOCIETE1.) a envoyé le courriel suivant à SOCIETE2.) : « Afin de finaliser vos situations 2019 et 2020, je vous prie de trouver, ci-joints, les questionnaires, merci d’avance de bien vouloir me faire parvenir les documents manquants ».
Par courriel du 11 juin 2021, SOCIETE1.) a encore constaté l’absence de réaction de la part de SOCIETE2.) : « N’ayant pas de réponse de votre part, je me permets de vous réitérer ma demande du 29/04/21 concernant les questionnaires 2019 et 2020 ».
Finalement, par courriel du 12 décembre 2022, SOCIETE1.) a de nouveau demandé les éléments manquants à SOCIETE2.) : « Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous faire parvenir les documents manquants suivants afin que nous puissions clôturer le bilan 2021 ».
Il ressort également de plusieurs courriels émanant de SOCIETE2.) que celle-ci a fréquemment reporté des rendez-vous initialement prévus aux fins de remise de documents à la société SOCIETE1.) et de finalisation de sa comptabilité.
Ainsi SOCIETE2.) a demandé des reports de rendez-vous en date du 15 mars 2018 (« Pourrions-nous reporter le rendez-vous prévu demain à 10 h au vendredi 23 mars même heure. »), du 22 mars 2018 (« Décidément c’est compliqué, demain matin ça ne va pas, je suis à votre disposition pour une autre date à votre convenance, hors lundis matins. »), du 30 mars 2018 (« Désolé de modifier à nouveau votre agenda, je dois reporter notre rendez-vous de ce jour à la semaine prochaine. »), et du 8 août 2018, sur interpellation par SOCIETE1.) quant au rendez-vous manqué du même jour ( « Toutes mes excuses, je suis confus. Je suis en congés ce vendredi, on se voit. Si ça va pour vous mardi 14 août, quand vous voulez. »).
SOCIETE2.) a encore déplacé des rendez-vous prévus avec SOCIETE1.) le 14 août 2018 (« Pourrions-nous reporter le rendez-vous de ce matin à jeudi matin même heure, merci pour votre retour. »), le 26 novembre 2018 (« Désolé, mais je dois décaler le rendez-vous. »), le 4 février 2020 (« J’ai un contre temp, pour notre rendez-vous prévu ce jour à 15 h. Je suis désolé, pourrions-nous le déplacer à jeudi ou vendredi matin à votre convenance. »), et le 6 février 2020 (« J’attends une confirmation de rendez-vous pour la semaine prochaine, après je vous communiquerais deux dates. »).
A ce titre, le tribunal soulève que la lettre de mission du 5 septembre 2017, et plus précisément les articles 6 et 9 des conditions générales liant les parties, met à charge du client l’obligation de fournir la documentation requise et exclut la responsabilité de SOCIETE1.) en cas de communication tardive de celle-ci.
SOCIETE2.) ne verse, à son tour, aucun élément permettant d’admettre qu’elle ait activement collaboré avec SOCIETE1.) et communiqué en temps utile les informations et la documentation requises pour l’établissement de ses déclarations fiscales.
Au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu de conclure que les retards invoqués par SOCIETE2.) sont exclusivement imputables à son manque de diligence.
Il s’ensuit qu’aucun manquement de SOCIETE1.) à ses obligations contractuelles n’est établi.
La demande de SOCIETE2.) relative au paiement du montant de 7.000,- EUR est partant à dire non fondée.
SOCIETE2.) demande encore à ce que SOCIETE1.) exécute « ses obligations en termes de transfert d’éléments requis », notamment par rapport à une demande de pièces formulée par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA. Elle fait référence, à cet égard, au listing détaillé relatif aux acquisitions intracommunautaires de biens pour les années 2020 et 2021, ainsi qu’aux comptes annuels pour les exercices 2022 et 2023 et au grand livre concernant les locations et installations d’exploitation pour l’année 2022.
En cours de délibéré, SOCIETE1.) a versé des fiches de sortie signées par SOCIETE2.) en date du 21 avril 2026, suivant lesquelles cette dernière a récupéré les documents libellés comme suit : « Balance des comptes généraux 2022 », « Balance des clients 2022 », « Balance des fournisseurs 2022 », « Grand-livre des comptes généraux 2022 », « Grand-livre des clients 2022 », « Grand-livre des fournisseurs 2022 », « Ventilation TVA 2022 », « Balance des comptes généraux 2023 », « Balance des clients 2023 », « Balance des fournisseurs 2023 » « Grand-livre des comptes généraux 2023 », « Grand-livre des clients 2023 », « Grand-livre des fournisseurs de 2023 », « Ventilation TVA 2023 », « Juillet + aout 2023 », « fin août + septembre 2023 », « 4 trimestre 2023 » et « 1 TRIMESTRE 2024 ».
Au vu des prédits documents remis à SOCIETE2.), sa demande de délivrance de pièces concernant les exercices 2022 et 2023, à défaut pour celle-ci de préciser et d’identifier davantage les documents qui feraient encore défaut et d’établir que ces derniers se trouveraient en possession de SOCIETE1.), doit être déclarée sans objet et, partant, rejetée de ce chef.
De surcroît, s’agissant du listing détaillé relatif aux acquisitions intracommunautaires de biens pour les années 2020 et 2021, au regard des contestations émises par SOCIETE1.) quant à leur détention et en l’absence d’éléments probants versés en ce sens par SOCIETE2.), il n’est pas établi que des documents supplémentaires seraient indûment retenus.
Il s’ensuit que la demande de SOCIETE2.) de remise de documents par SOCIETE1.) est également à dire non fondée.
Partant, il y a lieu de débouter SOCIETE2.) de sa demande reconventionnelle.
SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2.500,- EUR principalement sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et subsidiairement sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’article 5 (3) de la Loi de 2004 est rédigé comme suit : « Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances ».
Eu égard à l’issue du litige, il convient de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et de lui allouer la somme de 1.000,- EUR sur base de l’article 5 (3) de la précitée loi, au titre des frais de recouvrement raisonnables évalués ex aequo et bono par le tribunal.
SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 12 décembre 2025,
dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partant la rejette ;
dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à concurrence du montant de 1.000,- EUR, partant,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000,- EUR en application de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
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