Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH25/00368
Audience publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-10403 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Geraldine HEIN, juge-déléguée ;
Serge BERNARD, juge-délégué ;
Ken BERENS, greffier.
E n t r e :
Monsieur PERSONNE1.), comptable indépendant, demeurant à D-ADRESSE1.) (Allemagne), ADRESSE1.).,
élisant domicile en l’étude de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse, comparant par Maître Claire LAVANDIER, avocat, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour susdit,
et:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 24 novembre 2025, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 décembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-10403 du rôle pour l’audience publique du 12 décembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 3 mars 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Claire LAVANDIER, en remplacement de Maître Yves WAGENER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Admir PUCURICA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Suivant contrat de vente pour véhicule d’occasion signé en date du 27 janvier 2024 (ci-après le « Contrat de vente ») et facture n° 10070091 émise le 16 février 2024 (ci-après la « Facture »), PERSONNE1.) a acquis, moyennant le prix de 63.675,21 EUR, auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, un véhicule électrique d’occasion de la marque ENSEIGNE1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.), présentant un kilométrage de 5.000 kilomètres et immatriculé pour la première fois le 13 octobre 2023 (ci-après le « Véhicule »).
Le Véhicule a été livré par SOCIETE1.) à PERSONNE1.) le 23 février 2024.
En date du 27 août 2025, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, envoyé un courrier recommandé à SOCIETE1.) pour demander la résolution du Contrat de vente ou, à défaut, le remplacement du Véhicule qui serait affecté de défauts et restrictions technologiques.
Par courrier du 19 septembre 2025, SOCIETE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, refusé de donner suite au prédit courrier.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) sollicite à voir :
à titre principal,
- prononcer l’annulation du Contrat de vente sur base des articles 1109 et suivants du Code civil pour vice du consentement, partant,
- condamner SOCIETE1.) à lui restituer la somme de 63.675,21 EUR au titre du prix de vente du Véhicule, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 août 2025 jusqu’à solde,
à titre subsidiaire,
- prononcer la « résiliation » du Contrat de vente sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, partant,
- condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 63.675,21 EUR équivalent au prix de vente du Véhicule, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 août 2025 jusqu’à solde,
à titre plus subsidiaire,
- condamner SOCIETE1.), sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, à reprendre le Véhicule et à lui restituer la somme de 63.675,21 EUR au titre du prix de vente du Véhicule, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 août 2025 jusqu’à solde,
en tout état de cause,
- condamner SOCIETE1.) à enlever le Véhicule à ses frais dans un délai de quarante jours à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard ;
- condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
- condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) sollicite, par ailleurs, à voir ordonner une mesure d’expertise destinée à déterminer les non-conformités du Véhicule, dans l’hypothèse où le tribunal ne serait pas convaincu par les éléments de preuve déjà apportés à cet égard.
A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) invoque, de manière indistincte, une série de moyens.
En premier lieu, tout en insistant sur le positionnement tarifaire haut de gamme du Véhicule, il fait état de plusieurs défauts ainsi que de l’inaccessibilité de certaines fonctions essentielles, tant de confort que de sécurité, qui seraient inutilisables dans son pays de résidence, l’Allemagne. Il en déduit que le Véhicule n’est pas adapté à un usage quotidien normal.
Plus précisément, le Véhicule serait équipé d’une eSIM belge, dont l’activation nécessiterait une adresse postale et un numéro de téléphone belges. Cette eSIM, exclusivement configurée pour le réseau téléphonique belge, empêcherait ainsi l’accès aux services numériques essentiels « ENSEIGNE1.)-me » en Allemagne, tels que les services de streaming, la fonction hotspot, l’appel d’urgence ou encore l’accès à distance. En outre, PERSONNE1.) expose que le bouton d’assistance routière ne permet qu’une mise en relation avec un centre d’appel belge, impliquant la maîtrise du néerlandais ou français, langues qu’il ne maitrise pas.
Il se serait aussi avéré que le Véhicule n’est pas équipé d’un « système AVAS » activé, lequel serait en vertu d’un règlement européen et de la législation allemande, obligatoire pour tous les véhicules électriques produits à partir de juillet 2021. Une telle absence serait de nature à poser des difficultés majeures lors d’un contrôle technique en Allemagne.
PERSONNE1.) reproche à SOCIETE1.) de ne l’avoir aucunement informé de ces restrictions, et en particulier du fait que l’eSIM ne fonctionne qu’en Belgique.
De même, SOCIETE1.) n’aurait pas porté à sa connaissance le fait que le Véhicule avait été construit en février 2022, bien que sa première immatriculation ne date que de 2023. Seule la mention trompeuse « EZ 10/2023 », laissant croire que le Véhicule avait été construit en 2023, aurait figuré dans les documents contractuels.
Or, l’année de production impactant de manière considérable la valeur et la fonctionnalité d’un véhicule électrique haut de gamme, il s’agirait d’un facteur déterminant du processus d’achat. En effet, si le Véhicule avait été construit en 2023, il aurait pu bénéficier des mises à jour logicielles ou « OTA » actuelles et aurait vraisemblablement été équipé du matériel nécessaire à l’activation du système « ENSEIGNE1.) Drive Pilot ».
PERSONNE1.) en conclut que, dûment informé de l’ensemble de ces éléments, il n’aurait pas procédé à l’acquisition du Véhicule. En effet, les différents défauts technologiques compromettraient fortement l’utilisation du Véhicule ainsi que toute possibilité de revente à un prix adéquat. Il lui aurait par ailleurs été confirmé, tant par SOCIETE1.) que par le constructeur ENSEIGNE1.), contactés à plusieurs reprises, qu’aucune solution technique n’est envisageable pour y remédier.
Il souligne à ce titre qu’il a la qualité de consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, de la directive européenne 2019/771 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à considérer comme un consommateur. En effet, le Véhicule étant utilisé quotidiennement à des fins privés et professionnelles, il estime en faire un usage mixte lui conférant la qualité de consommateur.
PERSONNE1.) invoque ensuite encore d’autres moyens, en les rattachant distinctement à ses différentes prétentions.
A titre principal, au soutien de sa demande d’annulation du Contrat de vente sur le fondement des articles 1109 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) invoque un vice du consentement, tiré d’une erreur portant sur une qualité substantielle du Véhicule.
A titre subsidiaire, au soutien de sa demande de « résiliation » du Contrat de vente sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) n’a pas respecté ses obligations contractuelles en tant que vendeur professionnel, en livrant un bien non conforme et en manquant à ses obligations d’information et de conseil.
A titre plus subsidiaire, au soutien de sa demande tendant à la restitution du Véhicule et du prix, formulée sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que le Véhicule est affecté de vices cachés d’une gravité telle qu’il ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance.
A l’audience des plaidoiries, en réponse aux développements de SOCIETE1.), PERSONNE1.), ne contestant pas que le « module LTE » est intégré dans le Véhicule, soutient que les fonctionnalités litigieuses revêtent un caractère déterminant, eu égard au prix pour un véhicule électrique haut de gamme. Il ajoute que le courriel de réponse du 4 juillet 2025 du ENSEIGNE1.) Customer Assistance Center établit que l’eSIM ne fonctionne qu’en Belgique.
En outre, compte tenu de l’origine allemande de la marque ENSEIGNE1.), il fait valoir qu’il pouvait légitimement s’attendre à ce que le Véhicule soit entièrement fonctionnel en Allemagne.
Quant à sa qualité, PERSONNE1.) précise, d’une part, qu’il résulte du Contrat de vente que le Véhicule est immatriculé en son nom propre, et non au nom de son activité professionnelle, et, d’autre part, que l’utilisation du Véhicule à des fins professionnelles n’est pas prédominante, de sorte qu’il est bien à qualifier de consommateur.
Enfin, au soutien de son offre de preuve par voie d’expertise, PERSONNE1.) invoque l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. En cours de délibéré, PERSONNE1.) a, par ailleurs, envoyé un courriel au tribunal afin de lui soumettre le libellé précis de la mission d’expertise qu’il propose.
SOCIETE1.) sollicite à voir :
- rejeter l’ensemble des prétentions de PERSONNE1.),
- à titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée, nommer le bureau d’expertises Henri Reinertz & Associés,
- condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
- condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour s’opposer à l’ensemble des demandes de PERSONNE1.), SOCIETE1.) conteste l’intégralité des défauts allégués et fait valoir que PERSONNE1.), sur lequel pèse la charge de la preuve, n’établit l’existence d’aucun désordre ni d’aucune défaillance affectant le Véhicule. En effet, aucune pièce probante, telle qu’un constat technique ou une expertise, ne serait produite aux débats.
Elle fait valoir, à cet égard, que le Véhicule affichait, à la fin du mois de février 2026, un kilométrage de 33.281 kilomètres, de sorte que PERSONNE1.) aurait parcouru, depuis la conclusion du Contrat de vente, près de 30.000 kilomètres.
PERSONNE1.) n’aurait, par ailleurs, jamais présenté le Véhicule auprès d’un concessionnaire agrée ENSEIGNE1.) aux fins d’y procéder à d’éventuelles réparations.
S’agissant du courriel de réponse du 4 juillet 2025 du ENSEIGNE1.) Customer Assistance Center produit aux débats, SOCIETE1.) fait observer qu’il y est certes fait référence à un exposé détaillé par PERSONNE1.) de ses doléances (« vielen Dank für Ihre Nachricht und die ausführliche Schilderung ihrer Anliegen »), mais que cet exposé n’est pas versé en cause.
Concernant l’eSIM litigieuse, SOCIETE1.) expose qu’elle n’est pas un opérateur de téléphonie mobile et qu’il appartient à PERSONNE1.) de souscrire à un abonnement auprès d’un prestataire spécialisé afin de bénéficier d’un accès à Internet et des services en ligne qu’il invoque. L’activation de ces services ne nécessiterait ni adresse postale ni numéro de téléphone belges. PERSONNE1.) n’établirait par ailleurs pas que l’eSIM intégrée dans le Véhicule serait effectivement belge.
En outre, SOCIETE1.) souligne que la fourniture de services en ligne en lien avec une eSIM quelconque ne relève pas de l’objet du Contrat de vente et n’entre dès lors pas dans son champ contractuel.
SOCIETE1.) donne également à considérer que PERSONNE1.) serait en mesure d’accéder aux services en ligne sans souscription à un abonnement supplémentaire, au moyen d’une connexion effectuée via son téléphone portable.
En se référant à la description technique de l’équipement du Véhicule, qu’elle produit aux débats, SOCIETE1.) affirme que toutes les fonctionnalités et options prévues au Contrat de vente ont été fournies et sont pleinement opérationnelles.
En effet, SOCIETE1.) souligne que le Véhicule est équipé du « module LTE », composante standard permettant la connexion à Internet et l’utilisation des services numériques. Elle précise également que le système d’appel d’urgence est actif et qu’il fonctionne, sans abonnement Internet et sans être lié à un quelconque opérateur spécifique, via le réseau mobile local du pays dans lequel la voiture se trouve. Il en serait de même pour le système d’accès à distance. Les services de streaming de musique ainsi que les mises à jour cartographiques (« OTA ») seraient fonctionnels jusqu’au 13 octobre 2026, date au-delà de laquelle un renouvellement payant sera nécessaire. En ce qui concerne le « système AVAS », SOCIETE1.) indique qu’il est intégré dans le Véhicule conformément à la législation applicable.
SOCIETE1.) en conclut que, quand bien même la charge de la preuve ne lui incombe pas, les éléments versés aux débats établissent le bon fonctionnement du Véhicule, exempt de toute défaillance.
En outre, elle se fonde sur le certificat d’immatriculation allemand et le certificat de conformité européen versés en cause, prouvant que le Véhicule est apte à circuler dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, de sorte qu’un contrôle technique, ou une revente du Véhicule ne poseraient difficulté.
S’agissant de l’année de construction du Véhicule, SOCIETE1.) fait plaider que la mention « EZ 10/2023 » n’est ni erronée, ni trompeuse, dès lors qu’elle renvoie à la date de première immatriculation (« Erstzulassung ») et non à la date de fabrication. Cette dernière aurait également été portée à la connaissance de PERSONNE1.), dès lors que le certificat de conformité européen (« COC-Dokument »), auquel fait référence le procès-verbal de livraison du Véhicule du 23 février 2024, mentionne expressément « Herstellungsdatum : 23.03.2022 ». Par ailleurs, ENSEIGNE1.) aurait arrêté la production du modèle EQS350 après le 31 décembre 2022, de sorte que le Véhicule n’aurait pas pu dater de 2023. SOCIETE1.) soutient enfin que, selon la jurisprudence, il incombe à l’acheteur, lorsque la date de production constitue pour lui un élément déterminant, de se renseigner à cet égard avant la conclusion du contrat.
Concernant la qualité de consommateur invoquée par le demandeur, SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) a acheté le Véhicule en sa qualité de professionnel en matière de comptabilité, de sorte que le Code de la consommation ne trouverait à s’appliquer en l’espèce. Cette qualité résulterait, d’une part, de sa réclamation introduite auprès de SOCIETE1.) le 4 juillet 2025, dans laquelle il serait en aveu d’avoir agi à des fins professionnelles, et, d’autre part, du certificat d’immatriculation du Véhicule en Allemagne, renseignant son adresse professionnelle.
A titre subsidiaire, si les dispositions du Code de la consommation devaient toutefois s’appliquer, SOCIETE1.) relève, en se fondant sur un jugement du tribunal de céans du 31 mars 2021 (n° 201909807 du rôle), qu’il appartient au consommateur de rapporter la preuve de l’existence des désordres et défauts de conformité allégués, preuve qui ferait défaut en l’espèce.
Pour s’opposer à la demande d’annulation du Contrat de vente pour vice du consentement, SOCIETE1.) avance que, à supposer même qu’un défaut soit établi, l’accès à des services Internet ne constituerait pas une qualité substantielle déterminante de l’achat d’un véhicule. Ceci serait confirmé par l’attitude de PERSONNE1.), qui aurait parcouru près de 30.000 kilomètres avant d’introduire la présente action en justice. SOCIETE1.) rappelle également que le Contrat de vente ne porte pas sur des services en ligne liés à une carte eSIM.
Concernant la demande de « résiliation » du Contrat de vente assortie de dommages et intérêts, SOCIETE1.) souligne qu’elle établit qu’elle a fourni toutes les informations à PERSONNE1.) et exécuté toutes ses obligations. PERSONNE1.) demeurerait, en tout état de cause, en défaut de rapporter la preuve de l’inexécution d’obligations et ne justifierait, par ailleurs, d’aucun préjudice subi.
Pour s’opposer à la demande de restitution du Véhicule et du prix, SOCIETE1.) fait encore valoir que PERSONNE1.) aurait déjà parcouru plus de 30.000 kilomètres, de sorte que le Véhicule roulerait parfaitement. PERSONNE1.) n’établirait ni un désordre, ni un dommage et les prétendus vices cachés seraient inexistants. SOCIETE1.) relève encore que, à supposer qu’Internet ne fonctionne pas, le Véhicule ne serait pas inutilisable.
Enfin, pour s’opposer à l’offre de preuve par expertise sollicitée par PERSONNE1.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il n’appartient pas au tribunal de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Motifs de la décision
La demande de PERSONNE1.), qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, et qui n’est pas autrement critiquée à cet égard, est recevable en la pure forme.
Le tribunal relève, d’emblée, que l’envoi du courriel par PERSONNE1.) en cours de délibéré contrevient au principe du contradictoire, de sorte qu’il y a lieu de l’écarter des débats.
Le tribunal rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.
PERSONNE1.) affirme qu’il a conclu le Contrat de vente en tant que « consommateur », tandis que SOCIETE1.) estime que son cocontractant est à qualifier de « professionnel », de sorte que le Code de la consommation ne lui serait pas applicable.
Il est constant en cause que SOCIETE1.) a conclu le Contrat de vente en tant que professionnel.
Afin d’analyser les prétentions respectives des parties, il incombe donc au tribunal, eu égard au désaccord les opposant, de déterminer, à titre préalable, la qualité en laquelle PERSONNE1.) a contracté.
L’applicabilité des dispositions du Code de la consommation suppose une constellation de contractants très précise : un professionnel, d’une part, et un consommateur, d’autre part.
La notion de « professionnel » est définie à l’article L.010-1 du Code de la consommation comme visant « toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Le même article définit la notion de « consommateur » comme visant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Au vu de cette définition, le seul critère déterminant pour la qualification de « consommateur » est le but, professionnel ou privé, de la conclusion du contrat avec le professionnel, la profession ou l’activité professionnelle du cocontractant n’entrant pas en ligne de compte pour cette qualification.
C’est par rapport au Contrat de vente qu’il convient de déterminer si la définition de « consommateur » doit s’appliquer dans l’analyse du litige relatif audit contrat.
En l’espèce, le Contrat de vente ne contient aucune précision au sujet du but, professionnel ou privé, poursuivi.
Le fait que le Contrat prévoit que « Der Käufer verpflichtet sich, das Fahrzeug nicht unmittelbar weiterzuverkaufen, sondern für eigene Zwecke zu verwenden, und es auf seinen Namen zuzulassen » n’est pas déterminant à cet égard.
Contrairement à ce que fait plaider PERSONNE1.), cette clause a pour seule finalité de garantir l’identification de l’acheteur comme utilisateur final du véhicule, en excluant tout rôle d’intermédiaire et toute activité de revente, sans qu’il soit possible d’en déduire que le Contrat de vente ait été conclu dans un but privé.
De surcroît, PERSONNE1.) exerçant une activité de comptable indépendant, l’obligation d’immatriculer le Véhicule « en son nom » n’exclut en rien que le Contrat de vente ait été conclu à des fins professionnelles.
Le tribunal constate par ailleurs que la Facture indique le numéro de TVA intracommunautaire « DE NUMERO3.) » et qu’il résulte des échanges de courriels du 19 février 2024 entre SOCIETE1.) et l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA que ledit numéro est « enregistré sous PERSONNE2.) » avec l’adresse « ADRESSE1.) ».
En se prévalant de son numéro de TVA intracommunautaire pour l’acquisition du Véhicule, PERSONNE1.) s’est présenté comme agissant dans le cadre de son activité économique, ce qui constitue un indice sérieux du caractère essentiellement professionnel de l’opération.
Le tribunal constate encore que l’adresse postale liée au numéro de TVA et étant, d’après la réclamation précitée, celle de « SOCIETE2.) », est identique à celle figurant sur le certificat d’immatriculation allemand du Véhicule.
En outre, tel que le soulève à juste titre la défenderesse, PERSONNE1.) a, en date du 4 juillet 2025, introduit une réclamation auprès du service après-vente de SOCIETE1.), au sujet du Véhicule et plus précisément du « ENSEIGNE1.) EQS 350 (FIN NUMERO2.)) - gewerblicher Kauf 02/2024 », dans laquelle il explique qu’il a acquis le Véhicule « als gewerblicher Käufer » et que « [f]ür mich als gewerblichen Käufer stellt dies einen Sachmangel im Sinne des luxemburgischen Zivilrechts (Code civil, Art. 1641 ff.) dar ».
Par ailleurs, ladite réclamation porte la signature de PERSONNE1.) dans les termes « Mit freundlichen Grüβen PERSONNE1.) SOCIETE2.), PERSONNE3.)-Str. 60, ADRESSE1.)/Deutschland » et indique comme adresse électronique de contact « MAIL1.) ». Autrement dit, PERSONNE1.) y renvoie à des données de contact professionnelles.
Dans ce courriel de réclamation, PERSONNE1.) se positionne donc également comme un acheteur ayant conclu le Contrat de vente dans un seul but professionnel.
Le tribunal constate qu’il ne résulte pas des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) aurait agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité.
Toutefois, pour justifier sa qualité de consommateur malgré l’utilisation du Véhicule à des fins professionnelles, PERSONNE1.) avance en faire un « usage mixte », avec une finalité privée prédominante.
Le considérant n° 22 de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens prévoit en effet que « dans le cas des contrats mixtes, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, les États membres devraient également rester libres de décider si cette personne devrait également être considérée comme un consommateur et à quelles conditions ».
Or, le tribunal soulève à ce titre que, lors de la transposition en 2021 de cette directive dans le Code de la consommation, le législateur luxembourgeois n’a prévu aucune disposition propre relative à la qualification de consommateur dans l’hypothèse de l’acquisition d’un bien à des fins à la fois privées et professionnelles.
Par ailleurs, force est de constater que PERSONNE1.) reste, en tout état de cause, en défaut de rapporter un quelconque élément probant de nature à établir que l’usage professionnel du Véhicule ne revêtirait qu’un caractère marginal.
Dans ces conditions, le tribunal considère que le but professionnel de la conclusion du Contrat de vente l’emporte sur le but privé, lequel n’est, tel que le tribunal l’a relevé ci-avant, pas autrement établi.
La variation de position de PERSONNE1.) quant à sa qualité de cocontractant, intervenue entre sa réclamation et son assignation dans le dessein de bénéficier de la protection instaurée par le législateur européen et luxembourgeois en faveur des consommateurs, est dès lors inopérante.
Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE1.) n’a pas conclu le Contrat de vente en qualité de « consommateur » au sens de l’article L.010-1 précité, de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir des dispositions légales prévues en matière de protection du consommateur, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information du vendeur professionnel.
Dans un souci de lisibilité, le tribunal rappelle également à titre liminaire que PERSONNE1.) fait état dans son assignation des « restrictions n’ayant pas été révélées lors de l’achat » et « défauts matériels » suivants :
- « une eSIM belge […] configuré exclusivement pour le réseau téléphonique belge, ce qui signifie que l’activation de l’eSIM nécessite une adresse belge et un numéro de téléphone mobile belge, une situation qui entraîne des restrictions considérables, car elle empêche l’accès à des services numériques essentiels pour les véhicules en Allemagne concernant les services ENSEIGNE1.)-me (streaming, hotspot, appel d’urgence, accès à distance, etc.) qui ne sont donc pas utilisables et ne fonctionnent tout simplement pas en Allemagne » ;
- « le bouton d’assistance routière ne le mettait en relation qu’avec le centre d’appel belge » ;
- « le véhicule ne dispose pas d’un système d’AVAS (système d’alerte acoustique du véhicule) activé ».
PERSONNE1.) fait, par ailleurs, état du problème suivant : « L’offre de vente indiquait uniquement mais clairement la première immatriculation en 10/2023 ; A aucun moment, l’année de fabrication réelle du véhicule n’a été mentionnée, ni dans l’offre, ni dans le contrat de vente ».
Il conclut qu’il se retrouve « sans pouvoir utiliser certaines fonctions essentielles tout en restant confronté à d’importants problèmes de sécurité qui gâchent l’utilisation quotidienne et qui empêchent la vente au prix adéquat » et qu’au regard de ces défauts, le Véhicule n’est « pas adapté à un usage quotidien normal en Allemagne », que « l’utilisation du véhicule est fortement compromise ».
Ces défauts auraient, principalement, entraîné une erreur du consentement dans son chef. Subsidiairement, ces défauts seraient constitutifs de défauts de conformité et auraient provoqué un manquement de SOCIETE1.) dans son obligation d’information et de conseil. Encore plus subsidiairement, ces défauts seraient constitutifs de vices cachés.
PERSONNE1.) demande, à titre principal, l’annulation du Contrat de vente, alors qu’il estime que son consentement a été vicié pour avoir été donné par erreur.
Aux termes de l’article 1109 du Code civil « [i]l n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
Aux termes de l’article 1110 du Code civil, « [l]’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ».
L’erreur sur les qualités substantielles est traditionnellement définie comme la croyance erronée en une qualité de l’objet du contrat, qualité en fait inexistante, ou encore l’absence d’une qualité attendue ou promise. Une telle erreur est en effet l’erreur qui, au moment de l’échange des consentements, provoque une altération ou une disparition de la cause de l’obligation du cocontractant (Cour d’appel, 30 juin 1993, Pas. 29, p.253).
En ce qui concerne l’erreur, elle s’apprécie au regard de la situation juridique telle qu’elle existait à la date de la convention même si la preuve de l’erreur peut être rapportée par des éléments d’appréciation apparus postérieurement.
La charge de la preuve de l’erreur pèse sur l’errans, demandeur en nullité et l’erreur, qui est un fait juridique, peut être établie par tous moyens.
Quant à l’objet de la preuve, celui-ci est double, voire triple.
Le demandeur doit d’abord démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration est elle-même double, puisqu’elle oblige à établir, d’une part, que le consentement a été donné dans une certaine croyance et, d’autre part, que cette croyance était contraire à la réalité.
La victime de l’erreur doit ensuite prouver que l’erreur a porté sur une qualité substantielle de la chose. Lorsque l’erreur ne porte pas sur une qualité substantielle in abstracto, l’erreur doit en plus être « commune », en ce sens que l’autre partie contractante doit avoir compris le caractère substantiel de la chose sur laquelle a porté l’erreur (Cour d’appel, 7 février 2007, Pas. 33, p. 397).
Si l’erreur est normalement appréciée in concreto, c'est-à-dire par rapport à la psychologie de la victime de l’erreur, il est encore admis que le fait que la qualité défaillante est habituellement substantielle in abstracto, c’est que dans l’opinion publique commune elle est considérée comme substantielle, peut constituer un indice faisant présumer qu’elle a aussi été substantielle pour l’errans (Cour d’appel, 27 janvier 1999, n° 21159 du rôle).
Le demandeur doit enfin établir que son erreur a eu un caractère déterminant dans son consentement au contrat. Ce troisième élément se confond le plus souvent avec le précédent.
Ainsi, pour que l’erreur soit constitutive d’un vice de consentement, il faut qu’elle porte sur la substance même de la chose. L’erreur doit ainsi avoir trait à une qualité essentielle de la chose qui a déterminé le consentement de l’une des parties, de telle sorte que celle-ci ne se serait pas engagée si elle avait su que cette qualité n’existait pas.
En effet, pour que l’erreur constitue un vice de consentement, elle doit avoir été déterminante pour le consentement de la partie qui s’en prévaut. Elle doit être telle que si le cocontractant ne l’avait pas commise, il n’aurait pas consenti (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, n° 61).
L’erreur sur une qualité substantielle de la chose dans laquelle a versé un contractant, soit spontanément, soit même à la suite de manœuvres dolosives du cocontractant, n’est une cause de nullité du contrat que si cette erreur n’était pas facilement décelable. Si le contractant a, au contraire, disposé des moyens et du temps nécessaire pour déceler l’erreur, mais que par légèreté ou négligence il n’a pas procédé à certaines vérifications élémentaires, l’erreur dans laquelle il a versé est inexcusable, alors qu’un homme normalement raisonnable et avisé ne se serait pas exposé à la commettre. L’erreur inexcusable constitue une faute dont celui qui y a versé conserve les risques et qui s’oppose à l’annulation du contrat (Cour d’appel, 16 juin 1970, Pas. 21, p.362).
Pour les tribunaux, l’erreur est inexcusable dès lors qu’elle est fautive et dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, voire sur la simple affirmation du devoir de l’errans de s’informer ou même de son aptitude de le faire.
La demande doit dès lors être rejetée non seulement lorsqu’il apparaît que la victime avait consenti « en toute connaissance de cause » (Cass. fr. 3e civ., 9 juin 2010, n° 08-13969) ou qu’elle avait une « parfaite connaissance de la situation » (Rappr. Cass. fr. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-18.931 : JurisData n° 2014), mais aussi dans tous les cas où elle « n’apporte pas la moindre preuve » de l’erreur alléguée (Cass. fr. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-10.550 : JurisData n° 2016-018639).
En l’espèce, PERSONNE1.) affirme que des fonctions essentielles du Véhicule sont défaillantes voire inutilisables en Allemagne et qu’il n’aurait pas contracté s’il avait eu connaissance de ces limitations.
Ces défauts technologiques compromettraient la sécurité et l’usage du Véhicule, ainsi que sa revente à des conditions normales.
Il incombe ainsi à PERSONNE1.) d’apporter, tout d’abord, la preuve des faits invoqués, à savoir l’existence des défauts ou restrictions technologiques alléguées. En effet, sans cette preuve, PERSONNE1.) ne saurait établir son erreur, alors que cette dernière se prouve en premier lieu par la discordance entre la croyance du cocontractant et la réalité.
Or, le tribunal relève que PERSONNE1.) ne justifie, par aucune pièce probante versée aux débats, ni de la réalité des défauts invoqués, ni de leur consistance, faute notamment de rapport d’expertise ou de tout document technique circonstancié permettant d’en caractériser l’existence, l’étendue et l’origine.
S’il résulte du courriel de réponse du 4 juillet 2025 du ENSEIGNE1.) Customer Assistance Center que l’eSIM intégré dans le Véhicule est configuré exclusivement pour le réseau prévu et ne peut être échangé (« Bezüglich der integrierten Internetverbindung Ihres ENSEIGNE1.) EQS möchten wir klarstellen, dass die eSIM in ihrem Fahrzeug auschlieβlich für das vorgesehene Netz konfiguriert ist und nicht ausgetauscht werden kann. Dies bedeutet, dass die Nutzung der Internetdienste nur innerhalb des dafür vorgesehenen Netzwerks möglich ist ») il n’établit, contrairement à ce que fait plaider PERSONNE1.), ni que cette eSIM serait spécifiquement limitée au territoire belge, ni qu’elle empêcherait tout fonctionnement des services correspondants en Allemagne, ni encore qu’elle entraînerait les restrictions techniques alléguées.
Au contraire, il ressort des pièces produites aux débats, et plus spécifiquement de la description technique de l’état de l’équipement du Véhicule datée du 19 janvier 2026, que le système d’appel d’urgence et le système d’accès à distance sont actifs, que la fonction hotspot (« Komfort Datenvolumen ») nécessite une souscription supplémentaire auprès d’un opérateur mobile et que le Véhicule est équipé d’un système « AVAS », fonctionnant de manière régressive à partir de 20 kilomètres par heure.
Il en résulte par ailleurs que les mises à jour cartographiques, ainsi que la fonctionnalité de streaming de musique sont disponibles et activées, sans paiement supplémentaire, jusqu’au 13 octobre 2026.
Il s’en déduit que les limitations invoquées ne sont pas établies en fait.
PERSONNE1.) soutient encore que son consentement serait vicié en raison d’une confusion entre la date de première immatriculation du véhicule, intervenue en 2023, et sa date de production, fixée à 2022.
Toutefois, il ne démontre ni avoir contracté dans la croyance erronée que le Véhicule avait été produit en 2023, ni que cet élément aurait constitué une qualité substantielle déterminante de son consentement.
De surcroît, le tribunal observe que la mention explicite « Erstzulassung : 13.10.2023 » figurant au Contrat de vente ne laissait aucune place à confusion quant à sa nature, de sorte que PERSONNE1.) ne pouvait l’assimiler à la date de production du Véhicule.Par ailleurs, la date de production du Véhicule fixée à 2022 résulte clairement du certificat de conformité européen « EG-Übereinstimmungsbescheinigung », fourni par SOCIETE1.) avec le Véhicule, mentionnant « Herstellungsdatum : 23.03.2022 mit dem in der am 04.02.2022 erteilten Genehmigung ».
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que PERSONNE1.) n’établit ni la réalité des défauts allégués, ni l’existence d’une erreur portant sur une qualité substantielle de la chose vendue, ni le caractère déterminant d’une telle erreur à supposer même qu’elle soit établie.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que la demande en nullité du Contrat de vente de PERSONNE1.) est à dire non fondée et, partant, à rejeter.
PERSONNE1.) sollicite encore la « résiliation » du contrat, assortie de dommages et intérêts, en invoquant un manquement de SOCIETE1.) à ses obligations contractuelles. Il lui reproche, à cet égard, d’avoir livré un bien non conforme et de ne pas avoir respecté ses obligations de conseil et d’information, en violation notamment des articles 1134 et suivants du Code civil.
Le tribunal relève à titre liminaire qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile « [l]e juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
S’il n’est pas nécessaire pour les parties de qualifier juridiquement les circonstances de fait, il est néanmoins indispensable que les textes visés s’en dégagent. En vertu de la théorie de la requalification juridique, les juridictions sont non seulement autorisées mais obligées de donner la qualification appropriée aux faits qui leur sont soumis par les plaideurs et de substituer le cas échéant leur propre qualification à celle qui était avancée par le demandeur, en application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile précité (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, 2019, n°358).
Il appartient dès lors à la juridiction saisie de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, quoique non invoquées par le demandeur.
En l’espèce, le tribunal donne à considérer, en application des critères ci-avant développés, que le terme de « résiliation » est employé de manière impropre par PERSONNE1.), étant rappelé que la résiliation consiste en la suppression pour l’avenir d’un contrat en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations et ne se conçoit que dans les contrats à exécution successive, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligations, tandis que la résolution quant à elle, consiste en l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations.
S’agissant en l’occurrence d’un contrat de vente à exécution instantanée, le tribunal en déduit que PERSONNE1.) a entendu viser le cas de la résolution telle que prévue par l’article 1184 du Code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».
Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir, d’une part, le manquement de SOCIETE1.) à son obligation de délivrance conforme et, d’autre part, son manquement à son obligation d’information et de conseil.
Il convient donc d’examiner individuellement les manquements allégués.
PERSONNE1.) reproche d’une part à SOCIETE1.) la « livraison d’un objet non conforme ».
Le tribunal en déduit, en application de la théorie de la requalification juridique, que PERSONNE1.) se base sur l’article 1603 du Code civil, en vertu duquel le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose ».
En effet, tout vendeur, pour s'acquitter de son obligation de délivrance, est tenu de livrer un bien correspondant aux spécifications du contrat entre parties (Cour d'appel 8 mai 2002, n° 25924 du rôle).
La violation de l’obligation de conformité se révèle par une comparaison entre ce qui avait été promis, expressément ou implicitement, et ce qui a été livré (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 691).
Le critère de distinction entre le défaut de conformité et le vice résulte de l’utilisation susceptible d’être faite de la chose. Le défaut de conformité vise le cas où la chose n’est pas de la nature ou du type prévu au contrat bien que pouvant servir à l’usage auquel elle est destinée, tandis que le vice la rend, en raison de ses défauts, impropre à cet usage. Il y a manquement à l’obligation de délivrance si le vendeur fournit une chose qui n’est pas conforme aux spécifications convenues, tandis que la garantie pour vices porte sur les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination (Juris-Classeur civil, art. 1641 à 1649, fasc. 20, n° 19).
Partant si ce sont les caractéristiques de la chose qui sont en cause, il faut se situer dans le cadre du défaut de délivrance, tandis que si c’est l’état et le fonctionnement de la chose qui ne donne pas satisfaction, la victime doit se positionner sur le terrain de la garantie pour vices (Juris-Classeur civil, précité, fasc. 290, n° 15 et suivants).
En application des principes directeurs précités régissant la charge de la preuve, et aux fins de pouvoir prospérer dans ses demandes, il incombe donc à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions et plus précisément d’établir que le Véhicule est atteint de défauts de conformité, justifiant la résolution du Contrat de vente.
Ainsi que le tribunal l’a relevé ci-avant, PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve de la réalité des défauts allégués.
De surcroit, le tribunal constate qu’il n’apporte pas davantage la preuve que les fonctions litigieuses auraient fait l’objet de stipulations dans le Contrat de vente prévoyant leurs spécifications.
PERSONNE1.) demeure ainsi en défaut d’établir que le véhicule reçu ne correspond pas au véhicule commandé.
Au contraire, il ressort des éléments du dossier et des développements de SOCIETE1.) à l’audience des plaidoiries que le Véhicule a été livré conformément aux options et caractéristiques qui sont prévues dans le Contrat de vente.
Partant, il ne saurait être retenu que le Véhicule serait dépourvu des caractéristiques contractuellement convenues, ni qu’il serait non conforme aux spécifications prévues audit contrat.
PERSONNE1.) reste dès lors en défaut d’établir une violation par SOCIETE1.) de son obligation de délivrance conforme, la preuve de l’existence d’un défaut de conformité affectant le Véhicule laissant en effet d’être établie.
PERSONNE1.) reproche encore à SOCIETE1.) une violation de « son obligation de conseil et d’information » en tant que vendeur professionnel, du fait d’avoir omis de l’informer de l’année de production du Véhicule ainsi que des différents défauts, voire restrictions technologiques, affectant le Véhicule.
Le tribunal rappelle que, contrairement à ce qui est allégué par PERSONNE1.), le Code de la consommation n’est pas applicable en l’espèce.
Le tribunal donne ainsi à considérer que PERSONNE1.) se base sur l’article 1135 du Code civil, en vertu duquel « [l]es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ».
En ce qui concerne les obligations accessoires au contrat, il est admis que le professionnel se voit imposer, outre l’exécution de son obligation principale, une obligation accessoire de renseignement, l’obligeant d’éclairer le client profane, afin que son choix soit effectué en pleine connaissance de cause.
Une obligation de renseignement existe chaque fois qu’un déséquilibre des connaissances entre les cocontractants peut être mis en évidence, c’est-à-dire lorsque l’une des parties ignore légitimement des informations qui lui étaient utiles et que l’autre connaissait ou se devait de connaître (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 513).
Or, même un contractant non-professionnel a le devoir de se renseigner sur ce qu’il achète, et de poser les bonnes questions en fonction de ce qu’il recherche dans le bien ou le service objet du contrat, pour que son cocontractant puisse l’informer et le conseiller utilement (P. ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 2e édition, 2025, n°199).
L’obligation de conseil impose une charge plus lourde : il s’agit d’une information personnalisée orientée (positivement ou négativement) consistant à faire part de son opinion quant à l’opportunité d’effectuer ou non une opération. Le conseil est une recommandation tendant à déterminer le client à réaliser ou non une opération adaptée à sa situation. Il incombe au professionnel de conseiller l’autre partie quant à l’opportunité des décisions à prendre, c’est-à-dire de lui indiquer la voie qui lui paraît la meilleure et de la pousser à l’adopter. Il est possible d’y voir une application du devoir plus général de collaboration entre les parties découlant de la bonne foi qui doit dominer les rapports contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°510).
La portée de l’obligation de renseignement et de conseil varie selon la qualité du destinataire, autrement dit, en fonction de ses compétences et de la nature du service fourni. En outre, les renseignements et conseils doivent être pertinents et il incombe au client de caractériser la teneur et l’utilité du conseil dont il aurait été privé.
Il est admis que la preuve de l’exécution de l’obligation d’information est à la charge du débiteur de cette obligation. Bien que cette obligation soit une obligation de moyens, c’est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation. Le débiteur peut prouver l’exécution de son obligation par tous moyens et notamment par présomptions. Il convient toutefois de dissocier le devoir d’information du devoir de conseil. Si la preuve de l’exécution du devoir d’information incombe toujours au débiteur, il apparaît qu’en cas de manquement au devoir de conseil, en cas de mauvais conseil ou de conseil inadéquat notamment, il appartient au créancier de prouver la réalité de ce mauvais conseil (Cour d’appel, 20 juin 2024, n° CAL-2022-00111 du rôle).
Ces principes exposés, il appartient en conséquence à SOCIETE1.) de prouver qu’elle a bien exécuté son obligation d’information, tandis que la charge de la preuve du manquement à une obligation de conseil incombe à PERSONNE1.).
Comme énoncé ci-dessus, le manquement allégué par PERSONNE1.) concerne, d’une part, l’année de production du Véhicule, laquelle serait fixée à 2022 et non à 2023 telle qu’annoncée.
A cet égard, le tribunal rappelle que le Contrat de vente indique « Erstzulassung : 13.10.2023 ». SOCIETE1.) a donc clairement informé PERSONNE1.) du fait que la « première immatriculation », et non pas la « production », date d’octobre 2023.
En outre, il convient de constater que le certificat de conformité européen « EG-Übereinstimmungsbescheinigung », fourni par SOCIETE1.) avec le Véhicule, et dont la réception n’est pas contestée par PERSONNE1.), indique « Herstellungsdatum : 23.03.2022 mit dem in der am 04.02.2022 erteilten Genehmigung ». Le tribunal note par ailleurs que la date du « 04.02.2022 » figure également sur le certificat d’immatriculation allemand du Véhicule, établi au nom de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) ne saurait ainsi prétendre qu’il n’aurait pas été informé de l’année de production du Véhicule.
De surcroît, ainsi que le soulève à juste titre SOCIETE1.), il aurait appartenu à PERSONNE1.) de se renseigner sur l’année de production du Véhicule, si cette donnée était de nature à déterminer son consentement au Contrat de vente.
D’autre part, le manquement allégué par PERSONNE1.) concerne les multiples restrictions technologiques et défauts matériels qui affecteraient le Véhicule.
Or, le tribunal rappelle que PERSONNE1.) ne justifie, par aucune pièce probante versée aux débats, ni de la réalité des restrictions invoquées, ni de leur consistance.
En conséquence, aucun manquement à l’obligation d’information, ni à l’obligation de conseil, ne saurait être valablement retenu à l’encontre de SOCIETE1.) de ce chef.
Or, à défaut de preuve des défauts allégués, il ne peut être fait grief à une partie de ne pas en avoir informé son cocontractant.
La demande en résolution du Contrat de vente pour inexécution par SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles, est partant à dire non fondée, de sorte qu’il y a lieu d’en débouter PERSONNE1.).
PERSONNE1.) sollicite enfin la restitution du Véhicule et du prix sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, à savoir sur base des dispositions de droit commun de la garantie des vices cachés.
Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes ou dans les conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation normale. Ainsi le vice est une défectuosité, une anomalie ou une altération qui rend la chose inapte à son usage, qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on attend.
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « [l]e vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Aux termes de l’article 1644 du Code civil, « [d]ans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».
Le tribunal retient que PERSONNE1.) a choisi le premier procédé et sollicite la résolution du Contrat de vente en exerçant l’action rédhibitoire.
Pour s’opposer à ladite action, SOCIETE1.) fait valoir, outre le manque d’une preuve quelconque de l’existence des vices allégués, que PERSONNE1.) aurait, depuis la conclusion du Contrat de vente, parcouru près de 30.000 kilomètres, sans pour autant lui adresser la moindre réclamation à la suite d’une quelconque tentative de réparation du Véhicule.
La dénonciation des vices au vendeur conditionnant néanmoins la recevabilité de la demande en garantie dirigée à l’encontre de SOCIETE1.), il y a lieu d’examiner ce point à titre liminaire.
L’article 1648 du Code civil précise que « [l]’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.
L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de le faire valoir par suite de la fraude du vendeur.
Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.
Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou que l’acheteur est informé de la clôture de l’instruction ».
Le délai institué par l’article 1648 du Code civil se dédouble ainsi en deux délais de déchéance : un bref délai de dénonciation du vice et, à son expiration, un délai d’action d’un an.
Le point de départ du bref délai est apprécié in abstracto et commence à courir à partir du moment où l’acheteur avait connaissance du vice ou « aurait dû » découvrir ce dernier s’il avait fait preuve d’une diligence élémentaire. La durée du bref délai est une question de fait appréciée souverainement par le tribunal en fonction de la nature des vices et des circonstances de la cause.
Il y a encore lieu de relever que, contrairement au délai de dénonciation d’un an, le bref délai ne peut faire l’objet d’une suspension ou d’une interruption.
Il appartient partant d’abord à PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’il a dénoncé à son vendeur, SOCIETE1.), les vices cachés dans un bref délai à partir du moment où il les a constatés ou aurait dû les constater.
- Quant à la découverte du vice
En l’espèce, il est constant en cause que le Véhicule a été livré par SOCIETE1.) à PERSONNE1.) le 23 février 2024.
Il n’est pas non plus contesté que le kilométrage enregistré du Véhicule était fin février 2026 de 33.281 kilomètres. Le kilométrage du Véhicule ayant été de 5.000 kilomètres au moment de la livraison, le tribunal en déduit que PERSONNE1.) a, endéans deux ans, effectué au moins 28.281 kilomètres.
Il ressort d’ailleurs de l’assignation que « le véhicule [est] utilisé quotidiennement par le requérant à des fins privées et professionnelles ».
En outre, PERSONNE1.) souligne que les défauts constatés affectent des « services numériques essentiels » ainsi que des « fonctions essentielles » du Véhicule, tout en soutenant que ces éléments auraient été déterminants pour son consentement au Contrat de vente.
Au regard des développements qui précèdent, le tribunal retient que PERSONNE1.) aurait dû constater les vices, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement des services numériques « ENSEIGNE1.)-me », dès les premières semaines de mise en circulation du Véhicule, laquelle ne saurait, eu égard à l’usage quotidien du Véhicule ainsi qu’à la distance parcourue depuis l’achat, qu’être située à une date rapprochée de celle la date de livraison.
- Quant à la dénonciation dans un bref délai
En l’espèce, il est également constant en cause qu’un premier courrier de mise en demeure a été adressé à SOCIETE1.) le 27 août 2025.
Ensuite, il résulte des pièces du dossier que, préalablement à cette mise en demeure, PERSONNE1.) a introduit une réclamation concernant le Véhicule auprès de SOCIETE1.) en date du 4 juillet 2025.
Par ailleurs, il résulte d’un courriel de réponse de SOCIETE3.)-Customer Assistance Center du 4 juillet 2025 que PERSONNE1.) a également introduit une réclamation auprès de cette dernière. Or, cette réclamation n’étant pas produite aux débats, PERSONNE1.) n’en démontre pas la date d’introduction.
Ainsi, le tribunal constate que la première dénonciation à SOCIETE1.) est intervenue plus d’un an après le moment où PERSONNE1.) aurait dû constater les vices allégués.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) n’a pas formulé de dénonciation au vendeur du Véhicule endéans un bref délai à partir du moment où il aurait dû constater les vices allégués, de sorte que sa demande en garantie des vices cachés est à déclarer irrecevable.
PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, à voir ordonner une expertise judiciaire dans l’hypothèse où le tribunal ne serait pas convaincu par les éléments de preuve déjà produits à cet égard.
En vertu de l’article 348 du Nouveau Code de procédure civile « [l]es faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ».
Aux termes de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile « [u]ne mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
En l’espèce, force est de constater que les défauts invoqués par PERSONNE1.) ne reposent sur aucun élément probant autre que la réclamation qu’il a introduite auprès de SOCIETE1.) le 4 juillet 2025 et la mise en demeure du 27 août 2025.
En effet, le demandeur ne produit aux débats ni rapport d’expertise, ni le moindre élément technique susceptible d’établir l’existence des défauts invoqués et de corroborer ses affirmations.
Or, l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties et son rôle ne consiste pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.
PERSONNE1.) ne rapportant pas d’éléments probants, il y a lieu de constater qu’il ne saurait être remédié à sa carence dans l’administration de la preuve qui lui incombe.
Par conséquent, l’offre de preuve par expertise sollicitée par PERSONNE1.) est à rejeter.
En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice.
Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000,- EUR et condamne PERSONNE1.) à payer cette somme, au titre de l’indemnité de procédure, à SOCIETE1.).
Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Quant à la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ».
En application du même article, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l’exécution provisoire ne doive être prononcée.
En application des article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
PERSONNE1.) succombant à l’instance, il y a lieu de le à condamner aux frais et dépens de celle-ci.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la pure forme ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en annulation du contrat de vente, relatif à un véhicule électrique d’occasion de la marque ENSEIGNE1.) portant le numéro de châssis NUMERO2.) et conclu le 27 janvier 2024 avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, partant la rejette ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en « résiliation » du contrat de vente, relatif à un véhicule électrique d’occasion de la marque ENSEIGNE1.) portant le numéro de châssis NUMERO2.) et conclu le 27 janvier 2024 avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, partant la rejette ;
déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) de condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) SA à reprendre le véhicule électrique d’occasion de la marque ENSEIGNE1.) portant le numéro de châssis NUMERO2.) et à lui restituer le prix de vente ;
rejette l’offre de preuve par voie d’expertise ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant la rejette ;
dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 1.000,- EUR, partant,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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