Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH25/00388
Audience publique du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-10485 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Geraldine HEIN, juge-déléguée ;
Serge BERNARD, juge-délégué ;
Ken BERENS, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée LE VAILLANT LEGAL SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Emily LE VAILLANT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse,
partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Emily LE VAILLANT, avocat à la Cour susdit,
et:
partie défenderesse,
partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Clara DANNEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 21 novembre 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 décembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-10485 du rôle pour l’audience publique du 12 décembre 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 10 mars 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Emily LE VAILLANT, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Clara DANNEL, en remplacement de Maître Stéphane EBEL, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Suivant un devis n° D-2025/0593 du 21 mars 2025 d’un montant total de 29.140,- EUR hors TVA (ci-après le « Devis »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a, en date du 20 mai 2025, passé une commande d’éléments métalliques, composée d’une part d’une « voiture en éclaté » et d’autre part d’une « structure tubulaire », auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), en vue de leur installation au salon de l’automobile à ADRESSE3.) sur un stand d’un de ses clients.
En date du 29 août 2025, SOCIETE1.) a émis à l’égard de SOCIETE2.) une facture n° F-2025/1093 d’un montant total de 17.484,- EUR hors TVA, soit 20.456,28 EUR toutes taxes comprises, déduction faite de l’acompte de 11.656,- EUR hors TVA déjà payé par SOCIETE2.) (ci-après la « Facture »).
Par courrier recommandé daté du 29 septembre 2025, SOCIETE2.) a contesté la Facture.
En parallèle, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er octobre 2025, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer la Facture.
Faute de paiement de la Facture, SOCIETE1.) a, en date du 31 octobre 2025, par l’intermédiaire de son mandataire, envoyé une nouvelle mise en demeure par courriel et courrier recommandé avec accusé de réception à SOCIETE2.), pour demander le paiement de la Facture.
Le montant réclamé au titre de la Facture reste actuellement en souffrance.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite à voir :
- condamner SOCIETE2.) à lui payer, au titre de la Facture, la somme de 20.456,28 EUR, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2025, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,
- condamner SOCIETE2.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5.534,73 EUR,
- condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.500,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
- condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande en paiement de la Facture, se fondant sur l’article 1134 du Code civil, SOCIETE1.) fait valoir que le contrat avec SOCIETE2.) s’est formé par l’acceptation du Devis le 20 mai 2025.
Elle affirme que les éléments métalliques commandés ont été réalisés et livrés conformément au Devis et aux spécifications de SOCIETE2.), telles que définies au travers du concept visuel établi par cette dernière, de sorte qu’il appartient à SOCIETE2.) de s’acquitter, en contrepartie, du paiement de la Facture portant sur le produit réalisé.
SOCIETE2.) ne saurait utilement se prévaloir d’une exception d’inexécution, dès lors qu’elle ne démontrerait aucun manquement imputable à SOCIETE1.) dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le refus de paiement de la Facture serait ainsi dénué de tout fondement, sa créance étant certaine, liquide et exigible.
SOCIETE1.) soutient, d’une part, que le Devis se limite à la définition technique et à la fabrication des éléments métalliques sur base du projet de SOCIETE2.), sans toutefois comprendre la fourniture d’un système de suspension pour lesdits éléments ou leur intégration dans un ensemble fonctionnel. La conception du stand, facturée par SOCIETE2.) à son propre client, et ainsi le système de suspension des éléments de ce stand, voire les accessoires nécessaires à leur montage, relèveraient de la seule responsabilité de SOCIETE2.) en tant que maître d’œuvre du stand. A ce titre, SOCIETE1.) souligne que son activité est strictement limitée à l’étude technique et à la fabrication d’éléments métalliques sur base des spécifications du client, excluant ainsi toute mission de conception de projet.
Quant au croquis technique établi par SOCIETE1.) et annexé au Devis, il ne saurait être assimilé à un engagement de fournir les fixations, mais constituerait un simple document de repérage technique communiqué à titre informatif à SOCIETE2.).
SOCIETE1.) précise encore que, à la demande de SOCIETE2.), laquelle avait omis de commander les pièces en inox requises pour la suspension des éléments métalliques, elle a proposé, à titre gratuit une solution technique de fixation et commandé les pièces correspondantes auprès d’une entreprise tierce, ne les fabriquant pas elle-même. Toutefois, cette solution n’aurait pas donné satisfaction à SOCIETE2.) en raison de l’incompatibilité des délais annoncés avec ses contraintes. SOCIETE1.) souligne également que cette démarche relevait exclusivement de sa bonne foi et de sa coopération commerciale, dès lors que les pièces concernées n’étaient pas couvertes par le Devis. Ainsi, elle ne saurait ni s’interpréter comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une extension du champ contractuel.
D’autre part, SOCIETE1.) soulève que SOCIETE2.) reste en défaut de prouver que les éléments métalliques livrés présentaient des dommages au moment de la réception, aucune réserve n’ayant été formulée à cette occasion et aucun élément probant, tel que des photographies ou un constat contradictoire, n’étant versé aux débats. Elle précise à ce titre que la réception s’est déroulée dans ses locaux, SOCIETE2.) ayant assuré le transport jusqu’au salon de l’automobile à ADRESSE3.). Elle fait également observer qu’il ne ressort pas des photographies du stand produites aux débats que les éléments métalliques auraient été endommagés.
Il y aurait dès lors lieu de faire droit à sa demande en paiement de la Facture.
En réponse aux développements de SOCIETE2.), SOCIETE1.) conteste que le retard de livraison invoqué, concernant des éléments non prévus au Devis, puisse lui être imputé et souligne que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En outre, il n’aurait nullement été prévu dans le Devis qu’il reviendrait à SOCIETE1.) de vérifier le bon fonctionnement de l’ensemble du système conçu par SOCIETE2.).
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, SOCIETE1.), en se basant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, expose qu’elle a dû introduire la présente procédure en raison de la mauvaise foi et de l’attitude dilatoire de SOCIETE2.). En effet, cette dernière se bornerait à émettre des contestations non étayées, tout en multipliant les courriers dans le seul dessein de différer le règlement de la Facture. Ce comportement lui aurait causé un préjudice économique correspondant aux frais d’avocats de 5.376,23 EUR et aux frais d’huissier de 167,57 EUR exposés pour faire valoir ses droits en justice.
A l’audience des plaidoiries, pour souligner la mauvaise foi de SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait observer que cette dernière n’évoque plus, dans sa réplique, les prétendus dommages affectant les éléments métalliques dont elle faisait initialement état dans son courrier de contestation du 29 septembre 2025.
En cours de délibéré, SOCIETE1.) a envoyé un courriel au tribunal afin de lui soumettre des pièces complémentaires.
SOCIETE2.) sollicite à voir :
- rejeter les prétentions de SOCIETE1.),
- à titre reconventionnel, condamner SOCIETE1.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 3.000,- EUR,
- condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
- condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour s’opposer aux demandes de SOCIETE1.), SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a confié un projet complet à SOCIETE1.), de sorte que le contrat conclu avec cette dernière avait pour finalité la production ainsi que la mise à disposition d’une structure complète et fonctionnelle, y compris des éléments nécessaires pour sa suspension effective.
Elle expose, en outre, avoir informé SOCIETE1.) de sa contrainte calendaire liée au salon de l’automobile à ADRESSE3.), impliquant une livraison au plus tard le 28 août 2025 afin de permettre le montage du stand le 30 août 2025.
Aucune difficulté quant au respect de ce délai, ni quant à l’approvisionnement des pièces commandées, n’aurait été soulevée par SOCIETE1.) lors de l’acceptation du Devis en date du 20 mai 2025.
Or, alors qu’une livraison complète et conforme de la structure aurait été attendue pour le 28 août 2025, SOCIETE1.) n’aurait procédé que le 11 août 2025 à la commande des pièces pour la suspension, de sorte qu’elle n’aurait pas respecté le délai convenu entre parties.
SOCIETE2.) souligne que, en raison de cette situation de blocage entièrement imputable au défaut d’anticipation et d’organisation de SOCIETE1.), elle était contrainte de commander elle-même les pièces en inox pour la suspension auprès de fournisseurs alternatifs en mesure de respecter ses contraintes de délai. Cette démarche aurait entraîné un coût supplémentaire de 3.000,- EUR, alors que ces éléments auraient relevé des obligations contractuelles SOCIETE1.).
SOCIETE2.) conclut qu’à la suite de ces difficultés et dépenses supplémentaires de 3.000,- EUR, elle a valablement contesté la Facture en date du 29 septembre 2025. Une contestation précise et circonstanciée étant intervenue endéans le délai d’un mois, le principe de la facture acceptée serait inapplicable en l’espèce.
Ensuite, se prévalant de l’exception d’inexécution, SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) a exécuté ses obligations de manière tardive et incomplète, dès lors qu’en l’absence de dispositif de suspension, elle n’a ni fourni un ensemble fonctionnel et complet conformément au Devis, ni respecté le délai convenu. Elle fait à ce titre observer qu’elle formule une demande reconventionnelle et que l’économie générale du contrat ainsi que la commune intention des parties seraient à prendre en compte dans l’analyse du tribunal.
Elle en conclut que SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de l’exécution complète de ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle ne dispose pas d’une créance certaine, liquide et exigible à son égard. Partant, la Facture ne serait pas due.
Au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a subi un préjudice direct de 3.000,- EUR, correspondant aux frais exposés pour l’approvisionnement en urgence des éléments nécessaires pour la suspension de la structure.
Motifs de la décision
Les demandes principale et reconventionnelle, qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi, et qui ne sont pas autrement critiquées à cet égard, sont recevables en la pure forme.
Le tribunal relève, d’emblée, que l’envoi de pièces complémentaires par SOCIETE1.) en cours de délibéré contrevient au principe du contradictoire, de sorte qu’il y a lieu de les écarter des débats.
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.
SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement de la Facture sur l’article 1134 du Code civil.
Le tribunal constate que, contrairement à ce que fait plaider SOCIETE2.), SOCIETE1.) n’entend pas fonder sa demande sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce.
En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les conventions formées doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un principe général qui s’applique à tous les contrats.
En application des prédits articles, il incombe à SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi, les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions, et plus précisément le contrat conclu entre parties et les obligations contractuelles qui en découlent. Autrement dit, elle doit rapporter la preuve de la créance qu’elle allègue, sinon de la commande et de l’exécution, conformément aux attentes contractuelles, de la prestation dont elle demande le paiement.
Si le créancier ne parvient pas à rapporter cette preuve, sa demande en paiement sera rejetée.
Le tribunal relève qu’en l’occurrence l’existence d’une relation contractuelle entre les parties n’est pas contestée. En effet, il est constant en cause que SOCIETE2.) a accepté le Devis en passant commande suivant ce dernier par courriel du 20 mai 2025.
Toutefois, les parties sont en désaccord sur le contenu du contrat les liant, et plus précisément sur le point de savoir si SOCIETE1.) était tenue de fournir à la date du 28 août 2025, en vue de leur enlèvement par SOCIETE2.), uniquement des éléments métalliques fabriquées conformément au concept visuel défini par SOCIETE2.), ou également les pièces de suspension en inox pour lesdits éléments afin de permettre leur intégration dans un ensemble fonctionnel.
En l’espèce, il résulte des développements d’SOCIETE1.) que l’activité de l’entreprise consiste exclusivement en l’étude technique et la fabrication d’éléments métalliques selon les spécifications fournies par ses clients, sans intervenir dans la conception des projets de ces derniers.
Ensuite, les éléments composant le Devis sont les suivants :
SOCIETE1.) s’est par conséquent engagée à l’étude, la fourniture et la fabrication d’une part « d’un ensemble d’éléments tôlés en aluminium […] permettant de styliser les éléments en verre d’une voiture en « éclaté » selon [le] visuel [de SOCIETE2.)] » et d’autre part d’une « structure tubulaire […] en éléments à assembler », « les jonctions des cadres entre eux [étant] réalisés par des cavaliers "U" à boulonner et équipés d’oreilles permettant l’accroche et la suspente ».
Le tribunal constate que, si le Devis prévoit que la structure tubulaire est équipée d’ « oreilles permettant l’accroche et la suspente », il n’en est aucunement fait mention de pièces ou accessoires de suspension, ni d’un système de suspension complet pour les éléments métalliques commandés.
Force est encore de constater que le Devis porte uniquement sur l’étude, la fabrication, la mise en peinture et la fourniture des éléments isolés ainsi commandés, notamment sur base du concept visuel établi par SOCIETE2.).
Par conséquent, tel que le soulève à juste titre SOCIETE1.), le Devis ne comporte aucune prestation relative à la conception du projet de SOCIETE2.), à savoir du stand au salon de l’automobile à ADRESSE3.).
En ce qui concerne « l’étude » effectuée par SOCIETE1.), il peut être déduit du Devis qu’elle porte uniquement sur la réalisation technique de la « voiture en éclaté » et de la « structure tubulaire », et non sur la faisabilité ou le bon fonctionnement du projet global conçu par SOCIETE2.).
Le tribunal constate par ailleurs que le Devis ne prévoit pas que les éléments commandés isolément devaient être intégrés dans un ensemble unique et fonctionnel par SOCIETE1.).
Il y a lieu de relever que le contenu du Devis est dès lors en adéquation avec l’activité de l’entreprise telle que décrite par SOCIETE1.).
Quant au concept visuel élaboré par SOCIETE2.) et auquel le Devis renvoie, il se limite à un plan de la « voiture en éclaté », sans néanmoins faire état d’un système ou d’accessoires de suspension.
En ce qui concerne le dessin technique établi par SOCIETE1.) et annexé au Devis, le tribunal relève qu’il comprend, d’une part, un schéma détaillé des « cavaliers "U" à boulonner et équipés d’oreilles » mentionnés dans le Devis, mettant notamment en évidence l’ « ouverture pour accroche du système de fixation ». D’autre part, il représente la « structure tubulaire » en indiquant les parties de la structure nécessitant une « fixation double » et celles nécessitant une « fixation simple ». Il ne comporte toutefois aucune représentation des éléments de suspension à accrocher aux oreilles de fixation afin d’assurer la suspension des structures métalliques.
Partant, le tribunal retient que l’analyse des documents contractuels ne révèle aucun engagement, dans le chef d’SOCIETE1.), relatif à la fourniture d’un système ou de pièces de suspension pour les éléments métalliques commandés par SOCIETE2.), à savoir pour la « voiture en éclaté » et la « structure tubulaire ».
Ce constat est corroboré par les échanges de courriels intervenus entre les parties, desquelles il résulte sans équivoque que l’étude technique relative aux pièces de suspension ainsi que leur commande auprès d’un fournisseur tiers relevaient d’un « geste commercial » de la part d’SOCIETE1.).
En effet, par courriel du 13 août 2025, SOCIETE1.) a indiqué à SOCIETE2.) ce qui suit :
« 1- Système de suspension
Comme vous le demandez, nous (PERSONNE1.)) allons vous transmettre la liste et quantité des composants de suspension que nous avons prévus afin que vous puissiez éventuellement les trouver par ailleurs comme vous le suggérez. Nous avons commandé ces éléments dès finalisation de notre étude (le 29/07/2025). […]
Je me dois de vous rappeler que ces éléments inox vous ont été offerts en tant que « geste commercial » tel que je m’en étais entretenu avec PERSONNE2.) au démarrage du projet (de fait il n’en est fait nullement mention dans notre devis) ».
Par courriel du même jour, SOCIETE2.) a répondu de la manière suivante : « De notre côté nous avons tout à fait conscience que du temps précieux a été dédié autour des systèmes d’accroche et des notes de calcul […]
Je vous remercie au passage pour le geste commercial qui avait été appliqué ».
Il s’ensuit que les prestations liées à la suspension des éléments métalliques commandés ne relèvent pas des obligations contractuelles d’SOCIETE1.) et doivent, dès lors, être tenues pour exclues du champ contractuel liant les parties.
Il est rappelé que, pour obtenir le paiement de la Facture, il incombe donc à SOCIETE1.) d’établir qu’elle a fabriqué et fourni la « voiture en éclaté » et la « structure tubulaire », conformément au Devis et à la date convenue entre les parties pour leur enlèvement.
Il résulte des échanges de courriels et des développements de SOCIETE2.) à l’audience des plaidoiries que cette date était fixée, nonobstant la mention manuscrite figurant sur le Devis, au 28 août 2025.
Le tribunal relève d’emblée qu’à l’audience des plaidoiries, SOCIETE2.) s’est limitée à reprocher à SOCIETE1.) de ne pas avoir fourni les éléments de suspension endéans le délai convenu, sans toutefois formuler des reproches concernant la « voiture en éclaté » et la « structure tubulaire ». En outre, tel que le soulève à juste titre SOCIETE1.), SOCIETE2.) n’a, contrairement à son courrier de contestation du 29 septembre 2025, plus fait plaider que les éléments métalliques fabriqués et fournis par SOCIETE1.) auraient été endommagés au moment de leur réception.
Il est ainsi constant en cause qu’SOCIETE1.) a fabriqué et fourni les éléments métalliques commandés par SOCIETE2.) conformément aux attentes contractuelles, de sorte qu’elle n’a pas d’autre preuve à rapporter quant à la réalité et l’exécution des prestations dont elle réclame actuellement le paiement.
En effet, conformément aux développements qui précèdent, les reproches de SOCIETE2.), relatifs à des éléments hors champ contractuel, ne sauraient remettre en cause le bien-fondé de la Facture portant sur le solde à régler au titre du Devis.
En conséquence, la demande d’SOCIETE1.) visant à obtenir le paiement de la Facture est à dire fondée, sur base du droit commun des contrats, pour le montant réclamé de 20.456,28 EUR.
Quant au point de départ des intérêts, le tribunal rappelle que, conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil, les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer.
En l’espèce, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 20.456,28 EUR au titre de la Facture par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 octobre 2025.
A défaut pour SOCIETE1.) de produire aux débats la preuve de l’envoi et de la réception de ladite mise en demeure, le tribunal relève que SOCIETE2.) n’en conteste pas la réception et, qu’au surplus, dans un courrier du 6 novembre 2025, elle accuse bonne réception d’un « courrier [de SOCIETE1.)] daté du 31 octobre 2025, reçu le 5 novembre ».
Il y a dès lors lieu de fixer le point de départ des intérêts au 31 octobre 2025.
Partant, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 20.456,28 EUR avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2025, jusqu’à solde.
En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. ».
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54).
En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.
La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, 17 février 2016, n° 41704 du rôle).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (Cour d’appel, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109 du rôle).
La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour d’appel, 22 décembre 2015, n° 59/715).
Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés.
La demande d’SOCIETE1.) n’est ainsi à dire fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de SOCIETE2.) face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire, puisse être qualifiée d’abusive ou anormale (TAL, 7 mai 2021, n° 2021TALCH11/00084 du rôle).
En l’espèce, il n’est pas établi que SOCIETE2.) ait commis une faute devant engager sa responsabilité.
Les conditions d’application de l’article 1382 et 1383 du Code civil n’étant pas réunies, la demande d’SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre du présent litige est à rejeter pour être non fondée.
En ce qui concerne les frais d’huissier de justice, le tribunal relève qu’ils font partie des frais des officiers ministériels pouvant, en application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, être récupérés sur la partie succombante.
Dans la mesure où ces frais sont compris dans les dépens, la demande d’SOCIETE1.) en remboursement des frais d’huissier de justice engagés dans le cadre du présent litige sera analysée sous le point III. 3.
SOCIETE2.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.000,- EUR. Le montant réclamé correspondrait à la somme dépensée pour s’approvisionner dans les délais impartis des pièces requises pour la suspension de la structure réalisée par SOCIETE1.). Il s’agirait d’un préjudice direct résultant de l’exécution à la fois tardive et partielle par SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles.
Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée, il est nécessaire que le dommage subi par la victime trouve son origine dans le contrat liant la victime au responsable.
En l’espèce, les reproches formulées par SOCIETE2.) quant à la mauvaise exécution par SOCIETE1.) de ses prestations se rapportent uniquement à la fourniture des pièces de suspension. Or, tel que le tribunal l’a soulevé ci-avant, les prestations relatives aux pièces de suspension relèvent d’un « geste commercial », de sorte qu’elles ne trouvent pas leur origine dans le contrat liant SOCIETE2.) à SOCIETE1.) et ne sauraient entrainer la responsabilité contractuelle de cette dernière.
Pour le cas où SOCIETE2.) entend fonder sa demande de dommages et intérêts sur base de la responsabilité délictuelle, le tribunal constate qu’elle reste, en tout état de cause, en défaut de démontrer une faute dans le chef d’SOCIETE1.) en lien avec son préjudice allégué.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de SOCIETE2.) est à rejeter pour être non fondée.
En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice.
Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant réclamé de 1.500,- EUR et condamne SOCIETE2.) à payer cette somme, au titre de l’indemnité de procédure, à SOCIETE1.).
Eu égard à l’issue du litige, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d’appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ».
En application du même article, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal n’a cependant pas dispensé de la production d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
SOCIETE2.) succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de celle-ci.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme ;
dit partiellement fondée la demande principale, partant,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 20.456,28 EUR, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2025, jusqu’à solde ;
la dit non fondée et, partant, la rejette pour le surplus ;
dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partant la rejette ;
dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant la rejette ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
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