Jugement commercial 2026TALCH25/00384

 

Audience publique du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2026-00342 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Geraldine HEIN, juge-déléguée ;

Serge BERNARD, juge-délégué ;

Ken BERENS, greffier.

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à            L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Isaline DELANGE, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour susdit,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée JBV & PARTNERS SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

F a i t s :

 

Par acte de l’huissier de justice Luana COGONI de Luxembourg en date du 6 janvier 2026, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 23 janvier 2026 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-00342 du rôle pour l’audience publique du 6 janvier 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

 

La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 14 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Isaline DELANGE, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

 

Maître Jean-Philippe HALLEZ, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Faits

 

Suivant contrat daté du 24 avril 2020 (ci-après le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a confié à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») une mission partielle d’architecte portant sur la construction d’un immeuble à usage mixte, commercial et résidentiel, sis à ADRESSE3.) (ci-après le « ENSEIGNE1.) »).

 

Aux termes de l’article 10 du Contrat, les honoraires de SOCIETE1.) ont été fixés sur la base d’un taux de mission de 6 %, appliqué à une mission partielle évaluée à 60 %, soit un montant d’honoraires arrêté à la somme de 788.800,- EUR hors TVA.

 

Un avenant a ensuite été conclu en date du 10 juin 2024, afin d’intégrer des prestations complémentaires confiées à SOCIETE1.), résultant de l’autorisation de bâtir n° NUMERO3.) délivrée le 25 janvier 2024, lesquelles n’étaient pas envisagées lors de la signature du Contrat, et ayant pour effet de porter l’étendue de la mission à 65 % (ci-après l’ « Avenant »).

 

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis trois factures à l’attention de SOCIETE2.) pour un montant total de 313.243,46 EUR :

 

-          facture n° SQM45-12/M324-180 du 29 juillet 2024 d’un montant de 121.816,94 EUR,

-          facture n° SQM45-13/M324-197 du 21 octobre 2024 d’un montant de 174.024,20 EUR,

-          facture n° SQM45-14/M325-139 du 9 avril 2025 d’un montant de 17.402,42 EUR,

 

(ci-après ensemble les « Factures »).

 

Par courrier recommandé du 8 décembre 2025, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de procéder au paiement de la somme totale de 355.521,79 EUR, comprenant un montant principal de 313.243,56 EUR et des intérêts échus à hauteur de 42.278,23 EUR, à régler dans un délai de huitaine.

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2026, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

 

Prétentions et moyens des parties

 

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de « 313.243,49 EUR ».

 

Elle sollicite l’allocation d’intérêts de retard calculés, à titre principal, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points, en application de la « loi modifiée du 29 mars 2013 sur les délais de paiement et intérêts de retard », sinon au taux légal, à compter :

 

-          du 28 août 2024 sur la somme de 121.816,94 EUR,

-          du 20 novembre 2024 sur la somme de 174.024,20 EUR,

-          du 9 mai 2025 sur la somme de 17.402,42 EUR,

 

correspondant aux dates d’échéance respectives des Factures.

 

SOCIETE1.) demande en outre que ces intérêts soient majorés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, en application de l’article 15 de la loi précitée.

 

Elle réclame ensuite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 40,- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base de l’article 5, paragraphe 1er, de la même loi ainsi que le montant de 5.000,- EUR, au titre des frais et honoraires exposés, principalement sur le fondement de l’article 5, paragraphe 3, de ladite loi, subsidiairement sur celui des articles 1134 et suivants du Code civil et, plus subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du même code.

 

SOCIETE1.) réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

SOCIETE1.) fonde principalement sa demande sur l’article 109 du Code de commerce, en soutenant que les Factures litigieuses n’auraient fait l’objet d’aucune contestation de la part de SOCIETE2.). Au contraire, cette dernière aurait expressément reconnu être débitrice desdites factures dans un courriel du 1er mai 2025.

 

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, en faisant valoir que les prestations facturées auraient été régulièrement exécutées.

 

En réponse aux développements de SOCIETE2.), SOCIETE1.) souligne le caractère non contesté des Factures litigieuses, restées impayées en dépit de l’exécution des prestations, et conclut en conséquence à la condamnation de la défenderesse, qui demeurerait à ce jour débitrice desdites sommes.

 

SOCIETE2.) ne conteste pas le principe et le quantum de la demande en paiement des Factures litigieuses.

 

Elle conteste toutefois l’application des intérêts de retard tels que prévus en matière de transactions commerciales, ainsi que les demandes formulées à titre accessoire.

 

SOCIETE2.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE2.) met en avant le bon déroulement des relations contractuelles entre les parties, faisant valoir que les onze premiers acomptes auraient été honorés. Elle conteste toute mauvaise foi dans son chef et soutient qu’à partir de l’année 2025, elle aurait informé SOCIETE1.) de la vente imminente du ENSEIGNE1.) ainsi que de la cession corrélative du Contrat. Il aurait existé entre les parties un accord, à tout le moins tacite, en vertu duquel le paiement des Factures litigieuses aurait été suspendu.

 

La vente du ENSEIGNE1.) serait imminente au jour de l’audience des plaidoiries, de sorte que la relation contractuelle pourrait être poursuivie avec le futur acquéreur, lequel reprendrait les dettes à l’égard de SOCIETE1.), conformément à l’article 3.6 de l’annexe au Contrat.

 

Motifs de la décision

 

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est à déclarer recevable.

 

La demande en paiement des Factures litigieuses

 

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 313.243,49 EUR au titre des Factures litigieuses.

 

Suivant l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

L’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

 

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application des textes de loi précités, il incombe par conséquent à SOCIETE1.) de prouver l’obligation de paiement dans le chef de SOCIETE2.).

 

A titre principal, SOCIETE1.) se prévaut du principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce aux termes duquel la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

 

Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).

 

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

 

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).

 

En l’occurrence, force est de relever que SOCIETE2.) ne soutient pas avoir émis de contestations précises et circonstanciées à l’encontre des Factures litigieuses dans un bref délai, se limitant à invoquer l’existence alléguée d’un accord tacite de suspension de paiement.

 

Au contraire, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d’un courriel du 1er mars 2025, que SOCIETE2.), sans formuler de contestation quant au principe et au quantum des factures, reconnaît son incapacité temporaire à les régler en raison de difficultés de trésorerie, tout en faisant état de discussions avancées avec un repreneur susceptible de reprendre certains contrats, dont celui conclu avec SOCIETE1.).

 

Il ne résulte dès lors d’aucun élément du dossier que les Factures litigieuses aient fait l’objet de contestations précises et circonstanciées dans un bref délai de la part de SOCIETE2.).

 

Partant, les Factures sont à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de SOCIETE2.).

 

A cet égard, SOCIETE2.) ne conteste ni le principe ni le quantum de la demande en paiement des Factures litigieuses, mais se borne à faire état d’un accord tacite de suspension du paiement de celles-ci, lequel résulterait d’une vente imminente du ENSEIGNE1.) et d’une cession du Contrat accompagnée de la reprise des dettes y afférentes.

Ces allégations ne sont toutefois étayées par aucun élément probant et ne permettent pas d’établir l’existence d’un tel accord.

 

La demande de SOCIETE1.), basée sur le principe de la facture acceptée, est dès lors à dire fondée pour le montant réclamé de 313.243,49 EUR.

 

En ce qui concerne les intérêts de retard, le taux applicable en matière de transactions commerciales entre entreprises, tel qu’en l’espèce, est régi par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »).

 

Il convient de relever à cet égard que SOCIETE1.) fait référence, de manière imprécise, à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, laquelle se borne à modifier la loi précitée.

 

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 313.243,49 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de l’échéance respective des Factures litigieuses, jusqu’à solde.

 

SOCIETE1.) demande en outre à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.

 

Or, l’article 15-1 de la Loi de 2004 est uniquement applicable dans les cas non visés notamment au chapitre 1er, de sorte que la demande en majoration est à dire non fondée et à rejeter.

 

Les demandes accessoires

 

Concernant les frais de recouvrement, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR, tel que prévu par l’article 5, paragraphe 1er, de la Loi de 2004.

 

En application de l’article 5, paragraphe 3 de la même loi, SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.

 

Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 1.000,- EUR.

 

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire fondée en son principe.

 

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert, le tribunal évalue à 1.000,- EUR l’indemnité redue sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE2.) est quant à elle à dire non fondée.

 

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution. L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

 

Comme l’exécution provisoire du présent jugement sans caution n’est pas sollicitée en l’espèce, le tribunal n’a pas à statuer sur ce point.

 

SOCIETE1.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens.

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

reçoit la demande en la forme,

 

la dit fondée, partant,

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 313.243,49 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance respective des factures, jusqu’à solde ;

 

dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 5, paragraphes 1er et 3, de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, partant,

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.040,- EUR ;

 

dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant,

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000,- EUR ;

 

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant la rejette ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.