Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH25/00413
Audience publique du jeudi, quatre juin deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-07504 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Geraldine HEIN, juge-déléguée ;
Serge BERNARD, juge-délégué ;
Ken BERENS, greffier.
E n t r e :
élisant domicile en l’étude de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse, comparant par Maître Timothée CHARDIN, avocat, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour susdit,
et:
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 27 août 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 19 septembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-07504 du rôle pour l’audience publique du 19 septembre 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 21 avril 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Timothée CHARDIN, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Jean-Philippe HALLEZ, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Suivant contrat n° 084-7062 du 30 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a donné du matériel de géolocalisation, acquis pour un montant total de 32.040,19 EUR auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») suivant facture n° BT20231030 du 30 octobre 2023, en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») (ci-après le « Contrat »).
Le Contrat a été conclu pour une durée déterminée de soixante-trois mois moyennant le paiement de vingt-et-un loyers trimestriels, s’élevant chacun à un montant de 1.748,40 EUR hors TVA, soit 2.045,63 EUR toutes taxes comprises.
SOCIETE2.) a procédé au paiement des loyers de novembre 2023 à décembre 2024.
A compter de décembre 2024, SOCIETE1.) a adressé les factures suivantes à SOCIETE2.) (ci-après ensemble les « Factures ») :
- la facture n° 000002879/2025 du 20 décembre 2024 relative aux frais d’assurance de l’année 2025 d’un montant de 2.099,18 EUR,
- la facture n° 000000960/2025 du 20 décembre 2024 relative au loyer trimestriel de janvier à mars 2025 d’un montant de 2.045,63 EUR, et
- la facture n° 0000011403/2025 du 22 mars 2025 relative au loyer trimestriel d’avril à juin 2025 d’un montant de 2.045,63 EUR.
En date du 26 février 2025, SOCIETE2.) a effectué un paiement partiel de 224,86 EUR.
Suivant courrier recommandé du 24 avril 2025, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le solde impayé des Factures, d’un montant total de (6.190,44 - 224,86 =) 5.965,58 EUR.
En invoquant cet impayé, SOCIETE1.) a, en date du 18 mai 2025, facturé des frais administratifs de relance à hauteur de 100,- EUR à SOCIETE2.) et envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour procéder à la résiliation anticipée du Contrat.
Le montant de (5.965,58 + 100 =) 6.065,58 EUR réclamé au titre des Factures et des frais administratifs de relance reste actuellement en souffrance.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer :
- au titre des Factures et frais administratifs de relance, la somme de 6.065,58 EUR, avec les intérêts au taux légal des créances commerciales tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), majoré de cinq points, à partir de la date d’échéance respective des Factures, sinon à compter de la dernière facture impayée, sinon à compter de la mise en demeure du 24 avril 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
- au titre de l’indemnité de résiliation du Contrat, la somme de 28.848,60 EUR, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde,
- à titre de dommages et intérêts, la somme de 3.144,38 EUR.
SOCIETE1.) réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE1.) expose qu’elle base ses demandes de paiement au titre du Contrat sur l’article 1134 du Code civil et sur ses conditions générales de location (ci-après les « CGL »), lesquelles feraient conformément à l’article 1135-1 du Code civil partie intégrante du Contrat.
Au soutien de sa demande en paiement des Factures et frais administratifs de relance, SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) a l’obligation de payer les loyers trimestriels en contrepartie de la mise à disposition du matériel de géolocalisation.
Elle ajoute qu’en application de l’article 4.3. des CGL, les sommes impayées par SOCIETE2.) sont immédiatement exigibles et portent intérêts au taux légal applicable au Luxembourg, majoré de cinq points.
En réponse à la contestation de SOCIETE2.) relative à la facture portant sur les frais d’assurance, SOCIETE1.) donne à considérer que SOCIETE2.) s’est acquittée des frais d’assurance au titre de l’année précédente et qu’elle disposait, lors de la conclusion du Contrat, de la liberté de souscrire une assurance de son choix, dont elle ne s’est toutefois pas prévalue.
SOCIETE1.) relève ensuite que la majoration de cinq points prévue par les CGL, acceptées par SOCIETE2.), ne s’applique qu’aux loyers échus et constitue la sanction contractuelle du retard de paiement.
A l’appui de sa demande en paiement de l’indemnité de résiliation du Contrat, SOCIETE1.), se fondant à titre principal sur les CGL, fait plaider que la résiliation du Contrat en date du 18 mai 2025 est intervenue valablement et conformément à l’article 10.2. desdites conditions, dès lors que SOCIETE2.) est restée en défaut de régler les Factures, correspondant à deux loyers trimestriels ainsi qu’aux frais d’assurance.
Elle soutient que, conformément à la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL et suite à la résiliation du Contrat, elle peut prétendre au paiement des loyers trimestriels d’un montant de 1.748,40 EUR restant à échoir jusqu’au terme du Contrat (15 x 1.748,40), à majorer de 10% (2.622,60 EUR), soit un montant total de (26.226 + 2.622,60 =) 28.848,60 EUR.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) base cette demande sur l’article 1184 du Code civil et sollicite la résolution du Contrat avec l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 28.848,60 EUR.
En réponse aux développements de SOCIETE2.), SOCIETE1.) conteste toute faute de sa part dans l’exécution du Contrat. Aucune pièce ne prouverait les erreurs ou prélèvements abusifs allégués par SOCIETE2.).
En se fondant sur l’article 10.5. des CGL, SOCIETE1.) expose, par ailleurs, que la résiliation d’un contrat de location ne peut être effectuée par le locataire qu’avec son accord et sous réserve du paiement préalable des sommes listées à l’article 11 des CGL.
Quant à la prétendue inapplicabilité de la clause pénale de l’article 11.1. des CGL soulevée par SOCIETE2.), SOCIETE1.) réplique que le recours à DocuSign relève d’un mode usuel de formation des contrats, que le Contrat prévoit expressément l’acceptation des CGL et que celles-ci ont été transmises à SOCIETE2.) par voie électronique, de sorte qu’elle pouvait en adapter l’affichage et les agrandir, notamment en cas de difficulté liée à leur lisibilité. En toute hypothèse, même en format papier, les CGL demeureraient parfaitement lisibles.
En outre, elle souligne la licéité de la clause pénale stipulée à l’article 11.1. des CGL, laquelle ne saurait, contrairement aux développements de SOCIETE2.), s’interpréter comme une exécution du Contrat. Le montant stipulé ne saurait pas non plus être qualifié d’excessif, dès lors qu’il correspondrait aux loyers restant dus au titre du Contrat, assortis d’une indemnité supplémentaire de 10 % ayant pour finalité de prévenir les résiliations abusives.
SOCIETE1.) précise par ailleurs que, compte tenu de la restitution du matériel par SOCIETE2.), elle ne réclame pas le paiement de l’indemnité de restitution prévue par ses CGL.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, se fondant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, SOCIETE1.) fait valoir que les frais et honoraires d’avocats exposés constituent la conséquence directe des manquements imputables à SOCIETE2.), laquelle n’a pas procédé aux paiements prévus au Contrat, traduisant ainsi une attitude fautive dans son chef.
SOCIETE2.) sollicite à voir :
- débouter SOCIETE1.) de sa demande de paiement de la facture n° 000002879/2025 du 20 décembre 2024 relative aux frais d’assurance de l’année 2025 de 2099,18 EUR ainsi que des frais de relance de 100,- EUR,
- réduire le taux d’intérêts de retard réclamé par SOCIETE1.) au taux d’intérêt légal pour retard de paiement applicables aux transactions commerciales tel que prévu par la Loi du 18 avril 2004,
- débouter SOCIETE1.) de sa demande de paiement de l’indemnité de résiliation s’élevant à 28.848,60 EUR, sinon en réduire le montant à de plus justes proportions,
- débouter SOCIETE1.) de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat,
- condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.500,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, SOCIETE2.) précise qu’elle ne conteste ni la facture n° 000000960/2025 du 20 décembre 2024 relative au loyer trimestriel de janvier à mars 2025, ni la facture n° 0000011403/2025 du 22 mars 2025 relative au loyer trimestriel d’avril à juin 2025 et qu’elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les frais de relance s’élevant à 100,- EUR.
Ensuite, pour s’opposer au paiement de la facture n° 000002879/2025 du 20 décembre 2024 relative aux frais d’assurance de l’année 2025, SOCIETE2.), en renvoyant à l’article 9.1.3. des CGL, affirme qu’elle n’a jamais été informée par SOCIETE1.) du montant de la prime d’assurance à sa charge, de sorte qu’elle ne saurait être regardée comme l’ayant acceptée.
SOCIETE2.) conteste ensuite le taux des intérêts de retard, avoisinant 17 %, réclamé par SOCIETE1.) en application de l’article 4.3. des CGL. Elle fait valoir à cet égard que SOCIETE1.) ne saurait cumuler la majoration de cinq points prévue dans ses CGL avec la majoration de huit points de pourcentage appliquée au taux de référence de la Banque centrale européenne. Au regard de cette majoration, l’article 4.3. des CGL revêtirait le caractère d’une clause pénale supplémentaire.
Dans le doute, le Contrat devrait être interprété en faveur de la partie qui a contracté, en l’occurrence elle-même.
Pour s’opposer au paiement de l’indemnité de résiliation, SOCIETE2.) conteste à titre principal l’application de la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL, dans la mesure où elle aurait résilié le Contrat par courrier du 23 avril 2025, en raison du non-respect par SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles. Plus précisément, en débitant des loyers erronés de son compte bancaire, SOCIETE1.) aurait procédé à des prélèvements abusifs. Elle ajoute qu’elle a, à ce titre, adressé un premier courrier de résiliation en date du 5 décembre 2024 à SOCIETE1.). Elle se rapporterait à prudence de justice quant à la validité desdits courriers de résiliation.
A titre subsidiaire, SOCIETE2.) fait plaider que la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL lui est inopposable, faute de l’avoir acceptée expressément. Elle aurait certes signé le Contrat électroniquement par DocuSign, mais cette signature ne saurait suffire à matérialiser son consentement à une clause d’une particulière sévérité, dès lors que celle-ci ne serait pas individualisée, ni mise en évidence, par rapport aux autres clauses du Contrat.
A titre plus subsidiaire, si ladite clause devait lui être opposable, elle serait à déclarer illégale. Plus précisément, en se fondant sur l’article 1229, alinéa 1er du Code civil, SOCIETE2.) fait plaider que SOCIETE1.) ne peut pas demander à la fois l’exécution forcée du Contrat, en réclamant le paiement des loyers dus jusqu’en janvier 2029, et la condamnation à une peine au titre de la clause pénale, cette dernière n’ayant pas été stipulée pour le simple retard de paiement.
A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE2.) soutient que la clause pénale est excessive, de sorte qu’il y ait lieu de la modérer. Plus précisément, en se fondant sur les fiches de restitution du matériel de géolocalisation, SOCIETE2.) souligne que la sanction prévue est excessive alors que SOCIETE1.) aurait pu éviter un manque à gagner en réutilisant ledit matériel pour conclure un autre contrat avec un autre client. SOCIETE1.) resterait d’ailleurs en défaut de prouver un préjudice quelconque.
Motifs de la décision
La demande, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, et qui n’est pas autrement critiquée à cet égard, est recevable en la pure forme.
Le tribunal rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.
Dans le cadre de ses développements, SOCIETE2.) fait valoir, d’une part, qu’elle a procédé à la résiliation du Contrat préalablement au courrier de résiliation de SOCIETE1.) datant du 18 mai 2025 et, d’autre part, que la clause pénale stipulée dans les CGL lui est inopposable, faute de l’avoir expressément acceptée.
Il appartient dès lors au tribunal, de déterminer, à titre préalable, si les CGL sont opposables à SOCIETE2.) et si la résiliation du Contrat est intervenue valablement.
Suivant l’article 1135-1, alinéa 1er du Code civil, « [l]es conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ».
Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non-consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°742 et ss. ; Cour d’appel, 19 mars 2009, n°21089 du rôle).
Le tribunal souligne qu’il n’est pas contesté que les CGL de SOCIETE1.) sont des conditions générales préétablies, qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation entre parties, de sorte que l’article 1135-1 du Code civil a vocation à s’appliquer en l’espèce.
L’article 1135-1 du Code civil soumet l’opposabilité des conditions générales à une double exigence de connaissance et d’acceptation des dites conditions générales. Ces exigences ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans le document contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire renvoie à cette annexe. Il en va de même si les conditions générales ont été connues à l’occasion d’un précédent contrat. A défaut, les conditions générales de vente doivent, pour être opposables, être communiquées au co-contractant pour qu’il puisse en prendre connaissance, faute de quoi l’acceptation ne saurait être tacite (Cour d’appel, 10 janvier 2018, Pas. 38, p. 664).
Eu égard à la standardisation d’une multitude de contrats conclus à grande échelle ayant rendu nécessaire le recours à des clauses-types réglementant les aspects essentiels des contrats, l’article 1135-1 du Code civil n’exige pas de formalisme extrême et permet d’admettre l’opposabilité des conditions générales, lorsque la partie à laquelle on les oppose a eu la possibilité de les accepter en pleine connaissance de leur contenu.
La double connaissance (i) de l’inclusion des conditions générales dans le contrat, ce qui suppose que celui-ci y renvoie expressément et clairement, et (ii) du contenu même de ces conditions générales, ce qui suppose qu’elles aient été remises au cocontractant doit être établie (Jurisclasseur, Code civil, art. 1109, fasc. unique : Contrats et Obligations, Consentement (édition septembre 2012), n°39).
L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales. Il est seulement exigé que cette partie accepte les conditions générales en connaissance de cause (Cour d’appel, 22 octobre 2014, Pas. 37, p. 191).
Cette double connaissance peut être présumée en présence d’une mention insérée dans le document contractuel et attestant de la complète information du signataire (Cass. 1ère civ., 3 décembre 1991 in Bull. civ. 1991, I, n°342 ; Cass. 1ère civ., 10 avril 1996 in J.C.P. G 1996, II, 22694, Bull. civ. 1996, I, n°1177 et RTD civ. 1997, p.120).
Il est admis que lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle déclare avoir reçu les conditions générales et les conditions particulières régissant le contrat, en avoir pris connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilité (Cour d’appel, 18 décembre 2002, Pas. 32, p. 393).
Il appartient à celui qui se prévaut de ses conditions générales, en l’occurrence SOCIETE1.), de rapporter la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par le cocontractant.
En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que le Contrat comprend la signature électronique des deux parties.
En outre, tel que le soulève à juste titre SOCIETE1.), le Contrat comporte la clause suivante : « Conditions Générales de Location : Le contrat de location est constitué des présentes ainsi que des Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGL ») et des Conditions Générales de l’assurance globale des biens (ci-après dénommées « CGA »). Le Locataire déclare et certifie expressément avoir pris connaissance des CGL et reproduites et jointes aux présentes. […] ».
Il comprend également la mention suivante : « Je/nous reconnais/reconnaissons par la signature du présent contrat, avoir pris connaissance des CGL ainsi que des CGA figurant en pages 9 à 11 de la liasse contractuelle ».
Par ailleurs, il résulte du Contrat versé en cause par SOCIETE2.), que les CGL et les conditions générales de l’assurance globale des biens (ci-après les « CGA ») étaient annexées au contrat de location signé par celle-ci et qu’elle les a partant reçues et en a pris connaissance.
S’agissant de leur présentation matérielle, s’il ressort de leur lecture que ces conditions générales sont rédigées dans une taille de caractère relativement réduite, elles n’en demeurent pas moins lisibles.
A ce titre, il convient de relever que l’article 1135‑1 du Code civil ne subordonne pas l’acceptation de certaines clauses, telles qu’une clause pénale, à l’observation d’un formalisme particulier.
Il s’ensuit que SOCIETE2.) était en mesure de connaître lesdites conditions générales lors de la signature du Contrat et doit être considérée comme les ayant acceptées, de sorte que les conditions prévues par l’article 1135-1 du Code civil sont remplies.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les CGL et CGA sont, par conséquent, opposables à SOCIETE2.) dans leur intégralité.
En vertu de l’article 10.1. des CGL « [l]e Contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location sauf pour les contrats conclus pour une durée de 36 et 42 mois […] ».
En l’espèce, le Contrat porte sur une « durée initiale de la location » de soixante-trois mois.
SOCIETE2.) a envoyé un premier courrier de résiliation, se fondant sur la fin de la période initiale de location, en date du 5 décembre 2024.
Ledit courrier ayant été envoyé par SOCIETE2.) treize mois après l’entrée en relation contractuelle avec SOCIETE1.), le tribunal retient que cette résiliation du Contrat par SOCIETE2.) n’est pas intervenue valablement.
Aux termes de l’article 10.5. des CGL « [l]e Locataire peut mettre fin de façon anticipée au Contrat s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du Bailleur et sous réserve du paiement des sommes visées à l’article 11 des CGL ».
En l’espèce, SOCIETE2.) a envoyé un second courrier de résiliation du Contrat en date du 23 avril 2025, en invoquant un manquement de SOCIETE1.) à ses obligations contractuelles, résultant de prélèvements abusifs et erronés opérés sur son compte bancaire.
Toutefois, tel que le relève à juste titre SOCIETE1.), non seulement lesdits manquements ne sont pas établis, mais encore la résiliation opérée par SOCIETE2.) est intervenue en violation des stipulations de l’article 10.5. des CGL.
Il s’ensuit que cette seconde résiliation n’est pas intervenue valablement, de sorte que le Contrat a continué à produire ses effets.
L’article 10.2. des CGL prévoit que : « En cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le Contrat peut être résilié par le Bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au Locataire ».
SOCIETE2.) ne contestant pas être demeurée en défaut de paiement des loyers trimestriels afférents aux mois de janvier à mars 2025 et avril à juin 2025, il y a lieu de retenir que le Contrat a été valablement résilié par SOCIETE1.), sur base de l’article 10.2. des CGL, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mai 2025.
SOCIETE1.) réclame le paiement d’un montant total de 6.065,58 EUR, se composant d’arriérés de loyers, de frais d’assurance et de frais administratifs de relance.
- Les arriérés de loyers
Pour réclamer le paiement des loyers échus au titre du Contrat, SOCIETE1.) se prévaut de la facture n° 000000960/2025 du 20 décembre 2024 relative au loyer trimestriel de janvier à mars 2025 d’un montant de 2045,63 EUR et de la facture n° 0000011403/2025 du 22 mars 2025 relative au loyer trimestriel d’avril à juin 2025 d’un montant de 2045,63 EUR.
L’article 1709 du Code civil dispose que « [l]e louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
SOCIETE2.) ne conteste, en l’espèce, ni la facture n° 000000960/2025 du 20 décembre 2024, ni la facture n° 0000011403/2025 du 22 mars 2025.
Il est également constant en cause qu’un paiement de 224,86 EUR a été effectué par SOCIETE2.) en date du 26 février 2025.
Il résulte de l’extrait de compte annexé au courrier de résiliation du 18 mai 2025, ainsi que du décompte en date du 18 août 2025, que ledit paiement a été, conformément à l’article 4.3. des CGL, imputé par SOCIETE1.) « sur les premiers loyers impayés », à savoir sur la facture n° 000000960/2025 du 20 décembre 2024.
Ainsi, le tribunal retient que les arriérés de loyers dus à SOCIETE1.) s’élèvent à la somme de (2.045,63 + 2.045,63 - 224,86 EUR =) 3.866,40 EUR.
Par conséquent, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à dire fondée à hauteur du montant de 3.866,40 EUR au titre des arriérés de loyers.
- Les frais d’assurance
SOCIETE1.) réclame en outre le paiement de 2099,18 EUR au titre de la facture n° 000002879/2025 du 20 décembre 2024 relative aux frais d’assurance de l’année 2025, contestée par SOCIETE2.).
Aux termes de l’article 9.1.3. des CGL « [l]orsque le Bailleur n’est pas informé, conformément aux dispositions de l’article 9.1.2 des CGL du fait que le Matériel objet du Contrat est couvert par une assurance, notamment par l’envoi d’une attestation d’assurance, il est en droit – sans que pour autant cela soit une obligation – d’intégrer le Matériel – aux frais du Locataire – au contrat d’assurance SOCIETE1.). Ce contrat est régi par les conditions générales d’assurance (ci-après désignées « CGA ») jointes en annexe ».
Quant à l’article 9.1.4. des CGL, il prévoit que « [l]orsque le Matériel est intégré conformément à l’article 9.1.3 des CGL au contrat d’assurance SOCIETE1.), les frais d’assurance seront payables d’avance par le Locataire pour une année civile ».
En l’espèce, les CGA de SOCIETE1.) ont été acceptées au même titre que les CGL par SOCIETE2.) lors de la signature électronique du Contrat.
Force est toutefois de constater que ni les CGA, ni le Contrat, n’indiquent le montant de la prime d’assurance payable par SOCIETE2.) en cas d’intégration du matériel loué au « contrat d’assurance SOCIETE1.) ».
Pour prouver l’accord des parties quant aux frais d’assurance, en dépit d’informations y relatives dans les documents contractuels, et justifier la facture n° 000002879/2025 du 20 décembre 2024, SOCIETE1.) fait plaider que SOCIETE2.) aurait payé la facture relative aux frais d’assurance pour l’année 2024.
Or, ladite facture et la preuve de paiement y afférente n’étant pas produites aux débats, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que SOCIETE2.) a accepté les conditions applicables à la prestation d’assurance.
A ce titre, le tribunal relève également qu’il ne résulte, en tout état de cause, d’aucun élément du dossier que le matériel de géolocalisation loué par SOCIETE2.) ait effectivement été couvert par le « contrat d’assurance SOCIETE1.) », les CGL prévoyant expressément qu’une telle couverture ne constitue qu’une simple faculté pour SOCIETE1.).
En conséquence, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à dire non fondée et à rejeter à concurrence du montant de 2.099,18 EUR réclamé au titre de la facture n° 000002879/2025 relative aux frais d’assurance.
- Les frais administratifs de relance
SOCIETE1.) réclame encore le paiement d’un montant forfaitaire de 100,- EUR à titre de frais administratifs de relance.
Toutefois, force est de constater qu’il ne ressort ni du Contrat, ni des CGL que SOCIETE1.) serait en droit d’exiger une telle somme.
La demande en paiement de SOCIETE1.) est, partant, à dire non fondée et à rejeter en ce qu’elle tend au remboursement des frais administratifs de relance s’élevant à un montant de 100,- EUR.
Selon l’article 4.3., alinéa 2 des CGL, « [t]oute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable au Luxembourg majoré de 5 points ».
SOCIETE2.) s’oppose à la majoration appliquée par SOCIETE1.) au taux d’intérêt légal au motif qu’elle revêtirait le caractère d’une clause pénale supplémentaire. Le taux d’intérêt légal comprendrait d’ailleurs déjà une majoration de huit points du taux de référence de la Banque centrale européenne.
Le tribunal en déduit que SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.), d’une part, un cumul avec la clause pénale stipulée à l’article 11.1. des CGL et, d’autre part, l’application d’une double majoration du taux.
L’article 1226 du Code civil définit la clause pénale comme « celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ».
En ce qu’elle vaut engagement de SOCIETE2.) de s’acquitter du taux d’intérêt légal majoré sur le montant des loyers impayés à leur échéance, la clause prévue à l’article 4.3., alinéa 2 des CGL précité est à qualifier de clause pénale.
Quant à la clause de l’article 11.1. des CGL, aux termes de laquelle le locataire s’engage, en cas de résiliation anticipée du contrat de location, au paiement d’une indemnité, est également constitutive d’une clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil.
Il convient d’abord de relever qu’une clause pénale moratoire est compatible avec la faculté donnée au créancier de résilier le contrat, à l'expiration d'un certain délai d'attente. Les deux sanctions ne se superposent pas, mais se succèdent dans le temps (JurisClasseur Contrats – Distribution, fasc. 135, clauses dissuasives des litiges, n° 23).
Il n’y a, par ailleurs, en principe, pas d’obstacle juridique à l’application de deux clauses pénales sanctionnant l’une le préjudice né dans le chef du créancier du retard accusé par le débiteur dans le paiement des loyers échus et l’autre le dommage subi par le créancier du fait de la résiliation anticipée du contrat (Cour d’appel, 11 novembre 2021, n° CAL-2019-00282 du rôle).
Il convient cependant d’analyser si, au vu du libellé même des CGL, les deux clauses pénales sont cumulables en l’espèce.
L’article 11.1. des CGL prévoit ce qui suit : « En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du Contrat, résultant d’une résolution judiciaire de la vente du Matériel ou de la Licence en raison d’un vice affectant les Produits concernés, le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation ».
Il résulte de l’article précité que, dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location avant son terme convenu, les loyers échus impayés sont à assortir des intérêts au taux légal à compter de la date de la résiliation.
Le tribunal retient que la majoration du taux d’intérêt légal de cinq points quant aux loyers échus impayés, prévue à l’article 4.3., alinéa 2 des mêmes CGL, ne s’applique donc pas en cas de résiliation anticipée du contrat.
Les loyers trimestriels échus à la date de la résiliation anticipée du Contrat par SOCIETE1.) sont, dès lors, à assortir des « intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal » à compter de la date de la lettre de résiliation du 18 mai 2025, qui contient sommation de payer lesdits loyers, et non « d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable au Luxembourg majoré de 5 points ».
Concernant le « taux de l’intérêt légal » visé à l’article 11.1. des CGL, il y a lieu de préciser qu’en matière d’intérêts de retard, on distingue les créances des transactions commerciales des celles résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
S’agissant en l’espèce d’un contrat conclu entre professionnels, il y a lieu de faire application du taux d’intérêt légal pour retard de paiement applicable aux transactions commerciales régi par la Loi de 2004, correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne, tel que publié semestriellement au Mémorial B, majoré de huit points de pourcentage.
Il convient, dès lors, de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 3.866,40 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de la résiliation du Contrat intervenue le 18 mai 2025, jusqu’à solde.
Le Contrat ayant été résilié anticipativement en date 18 mai 2025 pour cause de non-paiement de plusieurs loyers échus, SOCIETE1.) réclame le paiement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 28.848,60 EUR au titre de la clause pénale figurant à l’article 11.1. des CGL.
- Sur l’application de la clause pénale
SOCIETE2.) conteste la résiliation anticipée du Contrat par SOCIETE1.) en date du 18 mai 2025, alors qu’elle aurait déjà elle-même résilié le Contrat antérieurement.
Or, tel que le tribunal l’a relevé ci-avant, la résiliation anticipée du Contrat par SOCIETE1.) est intervenue régulièrement, de sorte que la mise en œuvre de la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL est valablement sollicitée par SOCIETE1.).
- Sur l’opposabilité de la clause pénale
SOCIETE2.) soutient en outre que la clause pénale stipulée à l’article 11.1 des CGL, non rédigée en caractères apparents, lui est inopposable faute d’avoir été expressément acceptée.
En application des principes directeurs de la preuve précités, c'est à la partie qui invoque une clause figurant parmi les conditions générales de prouver que son cocontractant en a eu connaissance et l'a acceptée.
A ce titre, le tribunal rappelle que SOCIETE1.) apporte la preuve que SOCIETE2.) a eu connaissance des CGL et les a acceptées.
Ainsi, il y a lieu de retenir que la clause pénale stipulée à l’article 11.1 des CGL est valable et opposable à SOCIETE2.).
- Sur la licéité de la clause pénale
SOCIETE2.) fait encore plaider que la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL présenterait un caractère illicite, en ce qu’elle aboutirait à un cumul prohibé entre la condamnation au principal et la peine contractuelle.
Aux termes l’article 1229 du Code civil :
« La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard ».
En pareil cas, le créancier ne réclame pas une chose et son contraire, l’exécution du contrat et sa résiliation, mais exerce une option en procédant seulement à la résiliation assortie du paiement par le débiteur de l’indemnité fixée d’un commun accord entre les parties pour le cas où le contrat serait résilié suite à l’inexécution d’une de ses obligations par le débiteur. Il ne s’agit pas d’un cumul entre la résiliation du contrat et l’exécution du contrat, mais d’un cumul entre la résiliation et la peine conventionnelle. Seul le cumul de la résiliation avec l’exécution est interdit par l’article 1229, alinéa 2, précité, mais rien n’interdit le cumul de la résiliation d’un contrat avec la peine conventionnelle (Cour d’appel, 9 novembre 1993, Pas. 29, p. 293).
En l’espèce, aux termes de l’article 11.1. des CGL précité, le locataire s’engage, « en cas de résiliation anticipée […] du Contrat », au paiement d’une « indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat majorée de 10% ».
Si la peine convenue entre les parties correspond notamment au montant des « loyers à échoir », elle ne constitue pas une exécution forcée du Contrat par l’acquittement par SOCIETE2.) des loyers restants dus pour la période de juillet 2025 à janvier 2029, mais s’analyse en une évaluation forfaitaire du préjudice résultant de sa résiliation anticipée, intervenue avant l’expiration de la durée déterminée de soixante-trois mois.
La clause litigieuse n’organise ainsi pas un cumul entre l’exécution du Contrat, par voie du paiement du principal, et la résiliation du Contrat, ouvrant droit à la peine conventionnelle prévue, mais se limite à stipuler une indemnité forfaitaire en cas de résiliation avant terme.
Pour être complet, le tribunal relève encore que la demande en paiement formulée par SOCIETE1.) au titre des Factures concerne uniquement des frais et loyers échus, de sorte qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de résiliation tel que prévu à l’article 11.1. des CGL.
Le moyen de SOCIETE2.) tenant à l’illégalité de la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL est dès lors inopérant.
- Sur le caractère excessif de la clause pénale
SOCIETE2.) soulève enfin le caractère manifestement excessif de la clause pénale et demande à la voir réduire à de plus justes proportions. Dans la mesure où le matériel a été restitué, il y aurait une disproportion manifeste entre le préjudice subi par SOCIETE1.) et le montant de l’indemnité de résiliation réclamé.
L’article 1152 du Code civil dispose que :
« Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre des dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».
L’article 1152, alinéa 1 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat.
L’article 1152, alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut modérer la peine qui a été convenue entre les parties si elle est manifestement excessive. Il ressort de ce texte que le juge est doté d’un pouvoir d’équité pour lutter contre les clauses pénales abusives. Ce pouvoir est souverain.
Le maintien de la peine convenue entre les parties est la règle et la modification de cette peine est l’exception.
Le caractère manifestement excessif d’une clause pénale, qui doit être apprécié objectivement à la date où le juge statue, ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi par le créancier et le montant de l’indemnité prévue.
En cas de reconnaissance du caractère manifestement excessif de la peine stipulée, il incombe au juge de la réduire dans une limite située entre le préjudice effectivement souffert et le seuil au-delà duquel elle aurait un caractère manifestement excessif (Cour d’appel, 22 octobre 2014, Pas. 37, p. 191).
Une clause pénale est manifestement excessive lorsqu’il n’y a aucune mesure entre le montant du préjudice réel et le montant de la clause, sinon, du moins, une trop grande disproportion entre la peine et le préjudice (Cour d’appel, 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel, 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ; cités dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 751).
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle).
En l’espèce, l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.1. des CGL tend à réparer de manière forfaitaire le préjudice subi par SOCIETE1.) du fait de l’interruption prématurée des relations contractuelles et partant à indemniser celle-ci de la perte de revenus escomptés au titre de la location du matériel de géolocalisation à SOCIETE2.).
Il y a donc lieu de vérifier si le montant auquel s’élève la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL est largement disproportionné par rapport audit préjudice, de sorte qu’il puisse faire l’objet d’une révision conformément à l’article 1152, alinéa 2 du Code civil précité.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 11.1. des CGL, SOCIETE2.) redoit une indemnité égale à tous les loyers trimestriels à échoir à compter de la résiliation du 18 mai 2025 jusqu’au terme initial du Contrat, majorée de 10 %.
Pour déterminer le montant des sommes redues en vertu de la clause pénale applicable en cas de résiliation anticipée, contenue au prédit article, il faut se référer à l’article 4.1. des CGL, suivant lesquelles « [l]a période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits. Si la délivrance précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans l’intervalle sera égal à 1/30ème du loyer mensuel par jour ».
Quant au Contrat, il prévoit le paiement d’un loyer trimestriel, payable « d’avance le premier de chaque […] trimestre civil ».
En l’espèce, il résulte de la confirmation de livraison figurant au dossier que le matériel a été livré à SOCIETE2.) le 30 octobre 2023. Dans la mesure où SOCIETE2.) a adhéré au principe du règlement trimestriel du loyer, il faut admettre que la période initiale de location a commencé à courir le 1er janvier 2024 et que le Contrat, d’une durée de soixante-trois mois, aurait normalement pris fin avec le règlement du loyer trimestriel de l’échéance du 1er janvier 2029, couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2029.
En raison du non-paiement des loyers par SOCIETE2.), le Contrat a été résilié par courrier du 18 mai 2025.
Quinze loyers trimestriels restaient partant à régler au moment de la résiliation du Contrat en date du 18 mai 2025, soit les loyers trimestriels couvrant la période de juillet 2025 à janvier 2029.
Le montant de la clause pénale s’élève, dès lors, à [15 x 1748,40 x 110 % =] 28.848,60 EUR.
Suivant fiches de restitution du 24 avril 2025 et 23 septembre 2025, SOCIETE1.) atteste avoir réceptionné le matériel de géolocalisation de la part de SOCIETE2.). Par ailleurs, la restitution par SOCIETE2.) de l’ensemble du matériel loué a été confirmée par SOCIETE1.) lors de l’audience des plaidoiries.
A ce titre, le tribunal relève qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier le matériel de géolocalisation ait été d’une spécificité telle qu’une relocation à un prix équivalant à celui antérieurement payé par SOCIETE2.) n’ait pu avoir lieu endéans l’année ayant suivi la restitution des derniers dispositifs de géolocalisation le 23 septembre 2025.
Indépendamment de la question de savoir à partir de quand le matériel a effectivement été reloué par SOCIETE1.), il s’ensuit que l’indemnité couvrant la période de juillet 2025 à janvier 2029 et correspondant à quinze loyers trimestriels, majorée de 10 %, dépasse largement le préjudice que SOCIETE1.) a pu subir du fait de la résiliation anticipée du Contrat, même en considération des nouvelles démarches qu’elle a dû nécessairement accomplir en vue de trouver un nouveau locataire.
La clause pénale présente donc, en l’espèce, un caractère manifestement excessif, même si l’on tient compte de la fonction comminatoire de celle-ci.
Au vu des considérations qui précèdent, il convient de réduire le montant de l’indemnité de résiliation à allouer à SOCIETE1.) au montant forfaitaire de 20.000,- EUR.
Il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts de retard au taux légal sur le prédit montant, étant donné qu’en présence d’une fixation conventionnelle et forfaitaire du dommage, l’indemnisation allouée par le juge ne saurait aller au-delà (Cour d’appel, 2 juillet 2020, n° CAL-2019-00550 du rôle, Pas. 40, p. 70 ; Cour d’appel, 11 novembre 2021, n° CAL-2019-00282 du rôle).
Cette solution reste valable même en présence d'une modération judiciaire de la peine (Cour d’appel de Paris, 24 octobre 1975, somm. P.25 ; JurisClasseur Civil Code, Art. 1231 à 1231-7, Fasc. 22, mise à jour 27 mai 2021, n° 70).
Par conséquent, la demande en paiement de l’indemnité de résiliation est à dire fondée à concurrence d’un montant de 20.000,- EUR. Partant, SOCIETE2.) est à condamner à payer à SOCIETE1.) le montant de 20.000,- EUR.
SOCIETE1.) demande encore l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 3.144,38 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
L’article 1383 du même code poursuit que « [c]hacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54).
Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile.
Le tribunal relève d’emblée que, en l’espèce, SOCIETE1.) ne produit aucun justificatif de règlement des honoraires prétendument engagés en relation avec des prestations de conseil juridique relatives à la présente instance.
Les conditions d’application de l’article 1382 et 1383 du Code civil n’étant pas réunies, la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre du présent litige est à rejeter pour être non fondée.
En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte intégralement ses propres frais irrépétibles.
Par conséquent, les demandes respectives de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter.
Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ».
En application du même article, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal n’a cependant pas dispensé de la production d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
SOCIETE2.) succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de celle-ci.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la pure forme ;
la dit partiellement fondée, partant,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, au titre des loyers impayés échus, la somme de 3.866,40 EUR, avec les intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 18 mai 2025, date de résiliation du contrat de location, jusqu’à solde,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, au titre de l’indemnité de résiliation, la somme de 20.000,- EUR,
la dit non fondée et, partant, la rejette pour le surplus ;
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant à l’allocation de dommages et intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, partant la rejette ;
dit non fondée les demandes respectives tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant les rejette ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
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