Jugement commercial 2026TALCH25/00488

 

Audience publique du jeudi, dix-huit juin deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2023-09158 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Geraldine HEIN, juge-déléguée ;

Serge BERNARD, juge-délégué ;

Ken BERENS, greffier.

 

 

 

E n t r e :

 

 

Monsieur PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

demandeur, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, signifié en date du 24 octobre 2023,

 

comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOCIETE1.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes légalement habilités à la représenter et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, aux fins du prédit acte KURDYBAN du 24 octobre 2023,

 

comparant par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING SCS, représentée aux fins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

 

L e   t r i b u n a l  :

 

 

Faits

 

PERSONNE1.) est client de la société anonyme SOCIETE1.)) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), auprès de laquelle il détient notamment les instruments financiers suivants :

 

-          15.000 « GAZPROM PISC (SADR) REGS »,

-          2.456 « LUKOIL HLDG (SADR) »,

-          40.000 « ROSNEFT OIL (GDR) REG/S »,

 

(ci-après les « Titres »).

 

Les Titres constituent des certificats représentatifs de titres étrangers, émis par des institutions financières et reflétant la propriété d’actions sous-jacentes d’émetteurs russes. Il s’agit, plus précisément, d’American Depositary Receipts et de Global Depositary Receipts.

 

Le 24 février 2022 a marqué le début de l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie.

 

Par instruction du 13 avril 2022, PERSONNE1.) a requis de SOCIETE1.) qu’elle procède à la conversion de l’intégralité des Titres en actions domestiques correspondantes.

 

Le même jour, SOCIETE1.) a accusé réception de cette instruction en indiquant qu’elle avait été transmise en interne pour traitement dans les meilleurs délais, tout en précisant que « la difficulté sera au niveau du custody suite aux sanctions internationales et toutes les institutions auront le même obstacle ».

 

En date du 24 mai 2022, SOCIETE1.) a notamment confirmé que la conversion des Titres était, en principe, réalisable.

 

En date du 3 juin 2022, le National Settlement Depository de la Russie, dépositaire central russe (ci‑après le « NSD »), a été inscrit, par le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022, sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (ci-après le « Règlement du 3 juin 2022 »).

 

Par courrier du 27 juillet 2022, SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) de son impossibilité de procéder à la conversion des Titres, aux motifs tenant aux contraintes résultant des sanctions internationales, dans les termes suivants :

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

 

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 29 octobre 2025 par le juge de la mise en état et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 9 mars 2026.

 

Prétentions et moyens des parties

 

PERSONNE1.) demande, en réparation de son préjudice financier futur :

 

-          à titre principal, la condamnation de SOCIETE1.) à lui remettre 15.000 actions « Gazprom », 2.456 actions « Lukoil » et 40.000 actions « Rosneft », avec les droits aux dividendes qui auraient, le cas échéant, été gelés depuis le 15 avril 2022, les Depository Receipts  actuellement non convertibles étant, en contrepartie, transférés à SOCIETE1.) ;

 

-          à titre subsidiaire, la condamnation de SOCIETE1.) à lui ouvrir une ligne de crédit à taux nul pour un montant correspondant à la contre‑valeur des Titres, soit la somme de 481.691,99 EUR, sinon à lui fournir toute autre garantie financière équivalente pour le même montant et valable jusqu’à la levée des sanctions, SOCIETE1.) n’étant autorisée à garantir le remboursement de cette ligne de crédit ou de cette garantie que par un droit de gage sur lesdits Titres, à l’exclusion de tout autre recours à son encontre, ainsi que

 

-          la condamnation de SOCIETE1.) à le tenir quitte et indemne de tout dommage qui viendrait à survenir dans l’hypothèse où les sanctions ne seraient pas levées ou si, à la date de leur levée, les Titres auraient perdu tout ou partie de leur valeur ; il précise qu’en cas de levée des sanctions, il disposerait de la faculté soit de rembourser la ligne de crédit et de disposer librement des Titres, soit de ne pas procéder à ce remboursement et de laisser SOCIETE1.) s’approprier lesdits Titres en vertu du droit de gage précité ;

 

-          à titre plus subsidiaire, la condamnation de SOCIETE1.) à réparer le dommage par équivalent, par le paiement d’un montant de 481.691,99 EUR, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement, jusqu’à solde.

 

De surcroît, PERSONNE1.) sollicite, au titre du préjudice financier d’ores et déjà subi, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant correspondant aux intérêts légaux calculés sur la somme de 481.691,99 EUR pour la période courant du 15 avril 2022 jusqu’à la date d’exécution de la condamnation prononcée au titre du préjudice financier futur, lequel montant serait majoré des intérêts légaux à compter du présent jugement, jusqu’à solde.

 

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) demande qu’une expertise judiciaire soit ordonnée aux fins d’évaluer tout ou partie des préjudices, passés et futurs, accrus ou à accroitre du fait de la perte de jouissance d’une garantie financière d’un montant de 481.691,99 EUR jusqu’à une éventuelle levée des sanctions.

 

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 20.000,- EUR en réparation du préjudice moral.

 

Il demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PERSONNE1.) conclut enfin au rejet de l’exception tirée du libellé obscur soulevée par SOCIETE1.).

 

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir manqué à son obligation de diligence, telle que résultant notamment de l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres (ci-après la « Loi de 2001 »), ainsi que de la jurisprudence, en vertu desquels le banquier est tenu d’exécuter sans délai les ordres qui lui sont donnés par son client.

 

En effet, malgré ses demandes réitérées, SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté l’instruction de conversion des Titres, alors qu’une telle opération aurait dû être réalisée endéans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures à compter du 12 avril 2022, date de l’ordre, soit au plus tard le 15 avril 2022.

 

SOCIETE1.) n’aurait pas réagi utilement, sans justification valable, avant le 3 juin 2022, date à laquelle les Titres n’étaient plus convertibles en raison des sanctions internationales.

 

Elle aurait par conséquent engagé sa responsabilité contractuelle en vertu des articles 1134 et 1147 du Code civil.

 

S’agissant de la charge de la preuve, PERSONNE1.) fait valoir qu’il est admis que, lorsque l’existence d’un ordre est établie et que celui-ci n’a pas été exécuté, il incombe au banquier de démontrer qu’il était fondé à ne pas procéder à son exécution, ainsi que d’avoir immédiatement informé le donneur d’ordre de son refus. En l’espèce, il serait constant que SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté l’ordre de conversion des Titres, sans rapporter la preuve qu’elle aurait été en droit de s’en abstenir ni qu’elle aurait informé sans délai PERSONNE1.) d’un refus.

 

PERSONNE1.) souligne encore le double statut contractuel du banquier, qui agit, d’une part, en qualité de mandataire tenu d’exécuter les ordres de son client avec diligence, compétence et loyauté, au mieux de ses intérêts, et, d’autre part, en son nom propre dans ses relations avec l’exécuteur d’ordres. SOCIETE1.) demeurerait seule responsable à l’égard de PERSONNE1.) de la bonne exécution des ordres et ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la défaillance d’un intermédiaire.

 

Il invoque ensuite la politique d’exécution des ordres de SOCIETE1.), laquelle prévoit qu’elle « prend toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients », en combinaison avec l’article 1162 du Code civil, pour soutenir que cette stipulation doit être interprétée comme consacrant une obligation de résultat.

 

A supposer toutefois que cette obligation soit qualifiée d’obligation de moyens, il serait établi que SOCIETE1.) n’aurait pas pris toutes les mesures nécessaires en vue de la conversion des Titres, ni anticipé le risque, pourtant prévisible, de sanctions internationales affectant les valeurs russes, alors même qu’elle en aurait été alertée par courriel du 13 avril 2022.

 

S’agissant du caractère prévisible du dommage, PERSONNE1.) fait valoir qu’au moment de l’ordre de conversion, l’invasion de l’Ukraine par la Russie était déjà connue, de sorte qu’un établissement bancaire normalement prudent et diligent était en mesure d’anticiper le risque de sanctions susceptibles d’affecter la liquidité des Titres. Il soutient que ce risque avait, en outre, été expressément porté à l’attention de SOCIETE1.) par le prédit courriel du 13 avril 2022, de sorte que le dommage allégué aurait été non seulement prévisible, mais également effectivement prévu.

 

Quant au lien de causalité et au caractère direct du dommage, PERSONNE1.) fait plaider que l’absence d’exécution de l’ordre de conversion dans un délai utile lui a fait perdre, au moins temporairement, l’usage et la jouissance des Titres, d’une valeur totale de 481.691,99 EUR, ceux-ci étant devenus illiquides à compter du 3 juin 2022 et leur situation demeurant incertaine jusqu’à une éventuelle levée des sanctions. Il invoque en outre l’existence d’un risque significatif de perte définitive ou de dépréciation substantielle des Titres.

 

SOCIETE1.) devrait par conséquent supporter les conséquences de cette inexécution et réparer tant le dommage lié à l’illiquidité actuelle des Titres que le risque de leur perte totale.

 

PERSONNE1.) soutient encore que le dommage est actuel, dès lors que les Titres sont devenus illiquides à compter du 3 juin 2022, et qu’il présente un caractère certain.

 

A cet égard, il distingue entre, d’une part, un dommage futur certain résultant de la privation de jouissance des Titres jusqu’à la levée des sanctions, dont seul le quantum demeurerait incertain, et, d’autre part, un dommage passé et certain résultant de la perte de jouissance de cette garantie financière.

 

Enfin, PERSONNE1.) s’oppose à l’exception de libellé obscur soulevée par SOCIETE1.). Il soutient que son assignation définit avec précision l’objet et le fondement de sa demande, distinguant clairement entre la réparation en nature de son préjudice futur et l’indemnisation de son préjudice passé. Il fait valoir que SOCIETE1.) a d’ailleurs été en mesure de répondre au fond de manière détaillée, ce qui démontrerait qu’elle a parfaitement compris la portée des prétentions formulées, de sorte qu’aucun grief ne saurait être retenu au sens de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile.

 

SOCIETE1.) conclut, in limine litis, à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) pour cause de nullité de l’assignation, tirée de son libellé obscur.

 

Au fond, et à titre subsidiaire, elle conclut à l’absence de toute responsabilité contractuelle dans son chef et sollicite, en conséquence, le rejet de l’ensemble des prétentions formées par PERSONNE1.).

 

Elle demande enfin la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

A l’appui de l’exception de libellé obscur, SOCIETE1.) fait valoir qu’il lui est impossible de comprendre exactement la portée de la demande de PERSONNE1.) telle que formulée dans l’assignation.

 

Elle soutient, en particulier, ne pas être en mesure d’identifier, au regard des différentes modalités de réparation envisagées, le lien existant entre les mesures sollicitées et les préjudices allégués, de sorte que l’objet de la demande ne saurait être déterminé avec précision.

 

SOCIETE1.) expose encore ne pas comprendre en quoi PERSONNE1.) aurait subi un dommage, dès lors que n’aurait pas perdu la jouissance des Titres.

 

A supposer un tel préjudice établi, elle ne saurait davantage identifier le lien entre les faits de la cause et certaines des mesures sollicitées, telles que l’octroi d’une ligne de crédit à taux nul correspondant à la contre-valeur des Titres, ni en quoi l’allocation d’intérêts légaux sur la somme de 481.691,99 EUR serait de nature à indemniser PERSONNE1.).

 

SOCIETE1.) ajoute qu’à défaut de développement circonstancié sur ce point, les raisons pour lesquelles PERSONNE1.) aurait subi un préjudice moral demeureraient également incompréhensibles.

 

Ces imprécisions porteraient atteinte à ses droits de la défense en l’empêchant de se défendre utilement, ce qui constituerait un grief dans son chef.

 

Enfin, SOCIETE1.) fait valoir que le fait d’avoir répondu, à titre subsidiaire, à certains éléments de la demande, notamment en rectifiant l’exposé des faits, ne saurait pallier l’imprécision persistante de l’objet du litige, ni démontrer une compréhension suffisante des prétentions adverses. Quant aux éclaircissements éventuellement apportés par PERSONNE1.) dans ses écritures ultérieures, ils ne sauraient être de nature à régulariser le caractère obscur de l’assignation.

 

Au fond, et à titre subsidiaire, SOCIETE1.) conteste toute faute contractuelle dans son chef. Elle soutient avoir agi avec la réactivité et la diligence requises pour exécuter les instructions de PERSONNE1.), compte tenu des circonstances de l’espèce, marquées par les difficultés et incertitudes liées au contexte géopolitique, aux sanctions imposées à la Russie par l’Union européenne ainsi qu’aux contraintes découlant du droit russe et de ses obligations légales. Par conséquent, ce n’est qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté que la conversion des Titres n’aurait finalement pas pu être exécutée.

 

SOCIETE1.) fait préciser que le délai de vingt-quatre à quarante-huit heures invoqué par PERSONNE1.) procèderait d’un document émanant d’un tiers à celle-ci et ne concernerait que l’intervention de SOCIETE2.) dans le cadre de la procédure de conversion des Titres, et non l’ensemble des diligences et formalités requises à cette fin. En effet, une telle opération impliquerait le concours de plusieurs intermédiaires, de sorte que le délai normal d’exécution ne saurait, en pratique, être inférieur à deux à trois semaines, a fortiori dans le contexte de l’espèce.

 

Si SOCIETE1.) avait exécuté l’instruction de conversion sans en vérifier la conformité aux sanctions applicables, il en serait résulté pour PERSONNE1.) une perte totale, tant des Titres, qui auraient été annulés du fait de la conversion, que des actions sous-jacentes, lesquelles n’auraient pas pu être reçues en l’absence d’un compte approprié en Russie.

 

Elle ajoute que la nécessité d’ouvrir un compte bancaire en Russie aux fins de recevoir les actions issues de la conversion, celles-ci devant en principe être détenues auprès d’un établissement local, aurait également contribué à allonger les délais. Ainsi, ce ne serait qu’en date du 16 mai 2022 qu’SOCIETE3.), sous-dépositaire de SOCIETE1.) en Russie, aurait confirmé que le dépôt des actions locales pouvait être accepté, et le fait que cette dernière n’ait pu finaliser les démarches que le 3 juin 2022 ne dépendrait pas de la volonté de SOCIETE1.).

 

SOCIETE1.) soutient en outre que l’inscription, le 3 juin 2022, du NSD sur la liste des personnes et entités visées à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 a rendu impossible toute exécution des demandes de conversion des Titres, dès lors qu’une telle opération impliquerait la mise à disposition, directe ou indirecte, de fonds ou de ressources économiques au profit de cette entité.

 

Par conséquent, SOCIETE1.) ne se serait rendue coupable d’aucun manquement contractuel, dès lors qu’elle aurait mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour exécuter l’instruction de conversion des Titres, l’impossibilité de procéder à cette conversion avant le 3 juin 2022 ne lui étant pas imputable.

 

Contrairement aux développements de PERSONNE1.), l’obligation d’exécution d’un ordre de conversion constituerait une obligation de moyens et non de résultat. A cet égard, SOCIETE1.) se réfère à sa politique d’exécution des ordres, laquelle traduirait les exigences résultant de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après « MiFID II »), qui ne mettrait pas à la charge des entreprises d’investissement une obligation de résultat quant à l’exécution des ordres de leurs clients. Au contraire, son article 27, paragraphe 1er imposerait aux entreprises d’investissement de « prendre toutes les mesures suffisantes afin d’obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible […] », formulation d’ailleurs reprise dans sa politique interne d’exécution des ordres. SOCIETE1.) en déduit que cette obligation doit être analysée comme une obligation de moyens renforcée.

 

Toujours en se référant à MiFID II, SOCIETE1.) fait plaider qu’une banque est tenue, lors de l’exécution d’un ordre, à une obligation dite de « best execution ». La circulaire CSSF 07/307 du 31 juillet 2007 préciserait en son article 9.1 que l’obligation de meilleure exécution constituerait une obligation de moyens. La démonstration du respect de l’obligation de « best execution » s’apprécierait au regard du suivi effectif de la politique interne d’exécution des ordres. Une telle approche exclurait l’existence d’une obligation de résultat pour chaque ordre pris isolément.

 

SOCIETE1.) invoque ensuite le critère de l’aléa et fait valoir qu’en l’espèce, l’obligation de conversion des Titres était affectée d’un aléa substantiel, en raison de la dépendance à l’égard de plusieurs facteurs échappant à sa maîtrise. D’une part, la nécessité d’une confirmation par SOCIETE3.) de la compatibilité de l’opération avec le droit russe, ainsi que de la possibilité de réception des actions sous-jacentes. D’autre part, l’exigence d’une transmission adéquate et d’un traitement correct de l’instruction de conversion par l’ensemble des intermédiaires impliqués dans la chaîne d’exécution. Enfin, la nécessité d’assurer la conformité de l’opération au régime de sanctions de l’Union européenne, caractérisé par son évolution constante et par la complexité des vérifications requises. La réunion de ces éléments conférerait à l’opération de conversion un caractère intrinsèquement aléatoire, exclusif de la qualification d’obligation de résultat.

 

SOCIETE1.) soulève, par ailleurs, le critère tiré du rôle de la victime dans l’exécution de l’obligation. Une obligation revêtirait le caractère d’une obligation de moyens lorsque le créancier conserve un rôle actif dans sa mise en œuvre, par opposition à une situation dans laquelle il demeurerait entièrement passif. Appliquant ce raisonnement au cas d’espèce, SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) ne pouvait rester totalement passif au cours du processus de conversion. Elle souligne en particulier l’existence d’instructions successives et contradictoires, tenant à la volonté exprimée par ce dernier de transférer les Titres vers un établissement bancaire en Suisse afin d’y procéder à leur conversion. Dans ce contexte, la poursuite de l’opération nécessitait une confirmation claire et non équivoque des instructions initiales. A défaut d’une telle confirmation, il aurait été impossible pour SOCIETE1.) de poursuivre la mise en œuvre de la conversion des Titres.

 

L’article 1162 du Code civil, invoqué par PERSONNE1.), serait inopérant en l’espèce.  En effet, aucun doute ne saurait être retenu, dans la mesure où il résulterait de l’extrait de sa politique d’exécution des ordres que l’obligation mise à sa charge présenterait le caractère d’une obligation de moyens.

 

SOCIETE1.) souligne avoir été disposée à procéder à la conversion des Titres et avoir mobilisé tous les moyens nécessaires à cette fin. Or, à la date du 3 juin 2022, elle aurait été légitimement empêchée d’exécuter l’instruction.

 

Elle en déduit l’absence de toute faute contractuelle dans son chef.

 

SOCIETE1.) conclut encore à l’absence de tout dommage indemnisable dans le chef de PERSONNE1.) du fait l’impossibilité de convertir les Titres en actions domestiques. L’absence de liquidité des Titres ne constituerait pas davantage un dommage indemnisable.

 

A supposer la conversion réalisée, PERSONNE1.) ne démontrerait pas qu’il aurait été en mesure de céder ou d’échanger les actions russes alors qu’une telle opération serait, en tout état de cause, demeurée soumise aux restrictions découlant du régime de sanctions de l’Union européenne.

 

De surcroît, les effets des sanctions présenteraient un caractère temporaire et leur levée permettrait à PERSONNE1.) de recouvrer la libre disposition des Titres.

 

Le préjudice invoqué, en tant que préjudice futur, revêtirait un caractère purement hypothétique et dépourvu de certitude, de nature à exclure toute indemnisation.

 

SOCIETE1.) soutient par ailleurs qu’aucun dommage financier passé n’est établi dans le chef de PERSONNE1.).

 

Elle conteste enfin l’existence d’un préjudice moral.

 

 

A titre subsidiaire, pour le cas où un dommage serait retenu dans le chef de PERSONNE1.), SOCIETE1.) invoque l’article 1150 du Code civil aux termes duquel en matière contractuelle, seuls les dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à réparation. L’inscription du NSD sur la liste des entités sanctionnées n’aurait pu être raisonnablement anticipée, de sorte que les conséquences qui en résultant échapperaient au champ des dommages réparables.

 

A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que, à supposer l’existence d’un préjudice réparable, celui-ci ne saurait, en tout état de cause, s’analyser qu’en une perte de chance, consistant dans la seule possibilité pour PERSONNE1.) de vendre ou d’échanger ses Titres au moment où il en a sollicité la conversion.

 

La demande de PERSONNE1.) tendant à la remise de 15.000 actions « Gazprom », « Lukoil » et « Rosneft » se heurterait d’ailleurs à une impossibilité matérielle d’exécution du fait des sanctions internationales prises à l’encontre de la Russie.

 

SOCIETE1.) conclut encore à l’absence de lien de causalité entre le manquement allégué et le dommage invoqué, à supposer ces éléments établis.

 

Elle soutient, en premier lieu, que le fait de procéder aux vérifications requises et de s’assurer, dans l’intérêt du client, de la conformité et de l’efficacité de l’opération envisagée, constitue une diligence normale, insusceptible en elle-même de causer la non-exécution de la conversion des titres.

 

Elle fait valoir, en second lieu, que, même à supposer la conversion réalisée, PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de disposer librement des Titres ou des actions sous-jacentes, en raison de l’existence d’un régime de contre-sanctions en vigueur en Russie au moment de la demande de conversion.

 

Dans cette perspective, l’absence de conversion ne saurait être regardée comme la cause directe de la privation alléguée de jouissance des Titres, celle-ci trouvant son origine dans des circonstances indépendantes de l’intervention de SOCIETE1.).

 

En tout état de cause, SOCIETE1.) invoque l’article 1148 du Code civil et entend se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer de toute responsabilité.

 

L’inscription du NSD sur la liste des personnes et entités sanctionnées en date du 3 juin 2022 constituerait, à cet égard, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ayant rendu impossible l’exécution de l’opération de conversion.

 

Motifs de la décision

 

1. Sur le moyen tiré du libellé obscur

SOCIETE1.) soulève l’exception de nullité de l’assignation du 24 octobre 2023 en raison de son libellé obscur.

L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, dont la première condition figure au premier alinéa qui dispose que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ».

Le moyen est en l’espèce soulevé in limine litis, de sorte qu’il est recevable.

Le tribunal rappelle que le moyen du libellé obscur est à qualifier d’exception de nullité.

Aux termes de l’article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir « l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité.

La prescription de l’article 154 précité doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande.

L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Le but de la condition prévue par l'article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé et ceci d'une manière expresse.

La partie assignée doit, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige, afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens de défense en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi, pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait.

Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 13 janvier 2016, n° 41671 et les références y citées).

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite.

S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que la demande contienne une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans les faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du jugement à rendre.

Il s’agit d’une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419).

Le grief constitue la seconde condition prévue à l’article 264, deuxième alinéa du Nouveau Code de procédure civile en les termes suivants : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ».

Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce. Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cour de cassation, 12 mai 2005, arrêt n°30/05, n° 2154 du registre, Pas.33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

En l’espèce, il ressort de l’assignation du 24 octobre 2023 que PERSONNE1.) reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir exécuté l’ordre de conversion donné en date du 13 avril 2022 concernant ses Titres, en vue de leur conversion en actions domestiques.

Les faits générateurs de son action apparaissent ainsi clairement identifiés.

Sur cette base, PERSONNE1.) entend engager la responsabilité contractuelle de SOCIETE1.), en lui imputant un manquement à son obligation de diligence dans l’exécution des instructions qui lui avaient été confiées dans le cadre de la relation contractuelle existant entre les parties.

Il se prévaut à ce titre de l’existence tant d’un dommage déjà réalisé que d’un dommage futur certain, dont il sollicite l’indemnisation par le biais de différentes demandes, articulées selon un ordre de subsidiarité.

Force est dès lors de constater que les faits tels qu’exposés dans l’assignation ne laissent aucun doute quant à la nature et à la portée de l’action engagée à l’encontre de SOCIETE1.), de sorte que l’objet et la cause de la demande sont parfaitement identifiables.

Dans ces conditions, le tribunal retient que SOCIETE1.) n’a pas pu se méprendre sur la nature ni sur la portée de l’action intentée contre elle, l’assignation présentant un degré de précision suffisant pour lui permettre d’organiser utilement sa défense.

S’agissant de la critique de SOCIETE1.) relative à l’insuffisante précision des liens entre les faits reprochés et les préjudices invoqués, voire au caractère insuffisamment étayé de ces derniers, celle-ci relève de l’appréciation du bien‑fondé de la demande et non de sa régularité formelle.

 

Partant, l’exception de nullité tirée du libellé obscur est à rejeter.

 

La demande, régulière en la forme et introduite dans les délais de la loi, est partant à déclarer recevable.

 

1. Quant au fond

 

PERSONNE1.) reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir exécuté l’ordre de conversion donné en date du 13 avril 2022 concernant ses Titres, en vue de leur conversion en actions domestiques russes.

 

Il soutient que ce manquement constitue une inexécution fautive des obligations contractuelles de SOCIETE1.), engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, en ce qu’elle aurait violé son obligation de diligence, à savoir une obligation d’exécuter les instructions reçues, qui revêtirait le caractère d’une obligation de résultat.

 

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

Ainsi, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « droit des obligations, La preuve », édition Larcier, 1997).

 

En tant que mandataire, le banquier est tenu d’exécuter les ordres de son client. Il doit accomplir sa mission de manière diligente avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel, ainsi qu’avec loyauté au mieux des intérêts du client (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, 3ème édition, n° 566).

 

Plus précisément, le banquier exécuteur d’ordres de bourse, tel qu’en l’espèce, est tenu d’une obligation de diligence qu’il doit exécuter avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel. Cette obligation s’analyse en une obligation de moyens, sauf pour des opérations ne comportant aucun aléa et dont le dénouement relève de la pure technique. Il est tenu d’exécuter les ordres de son client fidèlement, sans délai conformément aux instructions qui lui ont été données. Sa faute s’apprécie par comparaison avec le comportement d’un prestataire avisé placé dans les mêmes circonstances.

 

Il engage sa responsabilité en accomplissant des opérations pour le compte du client sans avoir les pouvoirs requis ou en outrepassant ses pouvoirs, sous réserve de leur ratification. Il l’engage également s’il ne prend pas soin de fournir à son client la meilleure exécution possible compte tenu de la demande de celui-ci, de l’état du marché et du type d’ordres et d’instruments financiers. Il manque à son obligation s’il tarde à produire un ordre qui aurait dû ne supporter aucun retard ou s’il exécute un ordre après que celui-ci est devenu caduc ou bien encore s’il commet des erreurs dans l’exécution des ordres transmis (op.cit. n° 582).

 

En l’espèce, il est constant qu’en date du 13 avril 2022, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une instruction tendant à la conversion de ses Titres en actions domestiques, libellée comme suit :

 

« […] Comme discute hier je souhaite opter pour toutes les adr russes à la conversion en action domestiques suite au vite de la Douma

Ceci concerne :

Adr rosneft

Adr lukoil

Adr Gazprom

 

Le timing étant serré merci de bien vouloir prendre les mesures rapidement sinon les conséquences peuvent être graves. […] »

 

Le même jour, SOCIETE1.) a répondu en ces termes :

 

« […] Le point a été remonté à nos équipes internes.

 

Comme discuté, il n’y pas d’information officielle reçue à ce jour, nos équipes sont en train de voir avec les dépositaires et nous vous reviendrons des que nous aurons un retour.

 

Pour rappel, la difficulté sera au niveau du custody suites aux sanctions internationales et toutes les institutions auront le même obstacle.
Je vous tiens informé des que nous aurons obtenu clarification. […] »

 

Le tribunal relève d’emblée que ces échanges s’inscrivent dans un contexte particulier, marqué par le déclenchement, le 24 février 2022, du conflit armé en Ukraine et par l’adoption progressive de mesures restrictives à l’encontre de la Russie.

 

Il ressort ensuite des éléments du dossier que, par courriel du 24 mai 2022, SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) de ce que la conversion envisagée apparaissait, en principe, réalisable, en indiquant notamment :

 

« […] J’ai de bonnes nouvelles, nous allons pouvoir accueillir le titre Gazprom de la BIL et faire la conversion des ADR dans la foulée.

 

Pourriez vous me rappeler svp ? […] »

 

Les échanges intervenus en date du 30 mai 2022 témoignent toutefois de certaines hésitations quant aux modalités d’exécution de l’opération, PERSONNE1.) évoquant notamment la possibilité d’un transfert des Titres vers un établissement bancaire en Suisse en vue de leur conversion.

 

En effet, dans un message adressé à SOCIETE1.) il indiquait :

 

 

« Chère PERSONNE2.)

Suis un peu en otage suite à

l’intervention d un ami pour

cette ouverture

Du coup option suisse

 

[nouveau message] Désolé pour cela. Merci de vos

efforts

Mais j avais peur que les

Administrateurs bloquent l’ope ».

A la suite de ce message, SOCIETE1.) a sollicité des précisions quant aux instructions à mettre en œuvre, en ces termes :

 

« Pas de soucis je comprends !

Je vous en prie, du coup est

ce que vous allez m’envoyer

une instruction pour que je

transfère les ADR pour la

conversion en suisse ? »

 

PERSONNE1.) a alors répondu :

 

« Si vous ne pouvez pas le faire oui

Sinon non

Comme vous préférez »

 

A quoi SOCIETE1.) a répliqué :

 

« Je peux le faire, j’attendais

votre confirmation

Je lance le process et je vous

tiens au courant »

 

Il résulte des éléments du dossier que, le même jour, la chargée de relation a procédé à la transmission en interne de l’instruction de conversion, par l’envoi d’une communication intitulée « ADR conversion on Russian securities ».

 

Il résulte ensuite du courriel du 3 juin 2022 émanant d’SOCIETE3.) à destination de SOCIETE1.) que l’instruction de règlement des opérations liées aux Titres a été prise en charge et mise en exécution, ainsi qu’en atteste la confirmation reprise ci‑après :

 

Il convient de relever que cette date du 3 juin 2022 coïncide précisément avec l’inscription du NSD sur la liste des entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne.

 

Par courrier du 27 juillet 2022, SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) de son impossibilité de procéder à la conversion des Titres :

 

Il convient, dès lors, d’apprécier si, au regard des prédites circonstances de l’espèce, SOCIETE1.) a manqué à son obligation de diligence dans l’exécution de l’ordre de conversion des Titres.

 

A titre liminaire, il y a lieu de déterminer la nature de l’obligation pesant sur SOCIETE1.).

 

Cette obligation ne revêt le caractère d’une obligation de résultat que lorsque l’opération à accomplir ne comporte aucun aléa et que son dénouement relève de la pure technique.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

 

En effet, si la conversion de certificats représentatifs de titres étrangers en actions domestiques peut apparaître, dans son principe, comme une opération standardisée, son exécution concrète s’inscrit dans un processus complexe, impliquant l’intervention d’une pluralité d’intermédiaires, notamment des dépositaires et sous‑dépositaires, ainsi que la prise en compte de facteurs extérieurs échappant à la maîtrise de la banque.

 

A ces éléments s’ajoute, en l’espèce, un contexte géopolitique particulièrement instable, circonstance d’ailleurs expressément évoquée par les parties dans leurs échanges.

 

Il s’ensuit que l’exécution de l’ordre de conversion était affectée d’un aléa certain, tenant tant à l’intervention de tiers qu’à l’application de contraintes juridiques externes, de sorte que SOCIETE1.) ne disposait pas d’une maîtrise complète du processus.

 

Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que SOCIETE1.) était tenue d’une obligation de résultat quant à la conversion effective des Titres.

 

Son obligation doit, au contraire, être qualifiée d’obligation de moyens, impliquant la mise en œuvre de toutes les diligences raisonnablement requises afin de parvenir à l’exécution de l’ordre dans les meilleures conditions possibles.

 

Cette analyse est conforme tant à la politique d’exécution des ordres de SOCIETE1.), invoquée par PERSONNE1.), qu’à l’obligation de « best execution » dont se prévaut la défenderesse.

 

Il s’ensuit que PERSONNE1.) doit rapporter l’existence d’une faute dans le chef de SOCIETE1.), en établissant que celle‑ci n’a pas mis en œuvre les diligences raisonnablement requises dans les circonstances de l’espèce.

 

En l’occurrence, PERSONNE1.) fait grief à SOCIETE1.) de ne pas avoir exécuté l’instruction de conversion des Titres malgré ses demandes réitérées, soutenant qu’une telle opération aurait dû être réalisée dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures à compter du 13 avril 2022, soit au plus tard le 15 avril 2022.

 

A l’appui de cette affirmation, il se prévaut notamment d’une note d’information émanant de SOCIETE2.).

 

Or, force est de constater que ce document se borne à exposer, du point de vue de SOCIETE2.), le fonctionnement général des opérations de conversion.

 

Il y est, au contraire, expressément souligné, à titre liminaire, que la situation relative aux titres russes est instable, que les procédures applicables sont susceptibles d’évoluer rapidement et que le traitement des demandes de conversion de Depositary Receipts a été suspendu jusqu’à nouvel ordre.

 

Il s’ensuit que cette note a uniquement vocation à décrire le mécanisme théorique de la conversion desdits instruments financiers, sans offrir la moindre garantie quant à la possibilité effective de procéder à de telles opérations dans le contexte particulier prévalant au moment des faits.

 

Par ailleurs, les demandes prétendument réitérées de PERSONNE1.) ne sont pas établies par les éléments du dossier.

 

Au contraire, les échanges intervenus en date du 30 mai 2022, tels que relevés ci‑avant, traduisent l’existence d’interrogations, sinon d’hésitations, dans le chef de PERSONNE1.), quant au canal le plus approprié pour procéder à la conversion des Titres, lesquelles ont été de nature à introduire une incertitude quant aux instructions à mettre en œuvre.

 

Ils révèlent ainsi que, avant cette date, les modalités d’exécution de l’ordre initial n’étaient pas encore définitivement arrêtées, ces hésitations ayant contribué à retarder la mise en œuvre effective de l’opération.

 

Dans ces conditions, PERSONNE1.) n’est pas fondé à soutenir que SOCIETE1.) aurait dû exécuter l’instruction litigieuse dans le délai allégué à compter du 13 avril 2022.

 

A la suite des échanges intervenus le 30 mai 2022, ayant permis de clarifier les modalités d’exécution de l’opération, SOCIETE1.) a enclenché, le même jour, le processus de traitement en interne.

 

Enfin, il résulte du courriel du 3 juin 2022 émanant d’SOCIETE3.) que l’instruction de règlement relative aux opérations liées aux Titres a été prise en charge et mise en exécution à cette date au niveau du sous‑dépositaire.

 

Les parties s’accordent pour dire que cette date du 3 juin 2022 coïncide avec l’inscription du NSD sur la liste des entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne, laquelle a rendu impossible toute opération de conversion des Titres.

 

Il s’ensuit que l’impossibilité d’exécution de l’instruction de conversion n’est pas imputable à SOCIETE1.).

 

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, et à défaut pour PERSONNE1.) d’établir l’existence d’une faute dans le chef de SOCIETE1.), le tribunal considère que cette dernière a accompli les diligences raisonnablement attendues d’un établissement bancaire normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

 

Il s’ensuit qu’aucun manquement à l’obligation de diligence ne saurait être retenu dans le chef de SOCIETE1.).

 

Les conditions requises pour engager la responsabilité de SOCIETE1.) ne sont dès lors pas réunies.

 

Par conséquent, la demande de PERSONNE1.) est à dire non fondée et partant à rejeter.

 

2. Sur les demandes accessoires

 

1. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure

 

Les parties sollicitent chacune une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

 

En l’espèce, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

 

Au vu des éléments de la cause, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono cette indemnité au montant de 2.000,- EUR et de condamner PERSONNE1.) à payer cette somme à SOCIETE1.).

 

En revanche, eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, est à dire non fondée et partant à rejeter.

 

2. Sur l’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, sans que l’exécution provisoire doive être spécialement prononcée.

 

3. Sur les frais et dépens

 

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Par   ces   motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit la demande en la forme,

 

la dit non fondée, partant la rejette,

 

dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.)) SA au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)) SA la somme de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.