Jugement commercial 2026TALCH25/00467

 

Audience publique du jeudi, dix-huit juin deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2025-09106 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Geraldine HEIN, juge-déléguée ;

Serge BERNARD, juge-délégué ;

Ken BERENS, greffier.

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 30 septembre 2025,

 

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse, aux fins du prédit acte NILLES du 30 septembre 2025,

 

comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

L e   t r i b u n a l  :

 

 

Faits

En date du 18 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de prestations de services intitulé « Administration and Calculation Agent Master Agreement » (ci-après le « Contrat »).

Le Contrat comprend différentes annexes, se rapportant aux prestations à réaliser par SOCIETE1.) à l’égard de six différents compartiments de SOCIETE2.).

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé les factures suivantes d’un montant total de 56.178,99 EUR à SOCIETE2.) (ci-après les « Factures de juillet et août 2025 ») :

-          la facture n° 25/39/0011 du 11 juillet 2025 d’un montant de 25.845,67 EUR,

 

-          la facture n° 25/43/0138 du 21 juillet 2025 d’un montant de 10.000,- EUR,

 

-          la facture n° 25/43/0139 du 21 juillet 2025 d’un montant de 10.000,- EUR, et

 

-          la facture n° 25/39/0012 du 4 août 2025 d’un montant de 10.333,32 EUR.

Par courrier du 29 août 2025, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer les Factures de juillet et août 2025.

En septembre 2025, SOCIETE1.) a ensuite adressé les factures suivantes d’un montant total de 10.333,32 EUR à SOCIETE2.) (ci-après les « Factures de septembre 2025 ») :

-          la facture n° 25/43/0218 du 16 septembre 2025 d’un montant de 2.000,- EUR,

 

-          la facture n° 25/43/0214 du 16 septembre 2025 d’un montant de 2.083,33 EUR,

 

-          la facture n° 25/43/0216 du 16 septembre 2025 d’un montant de 2.083,33 EUR,

 

-          la facture n° 25/43/0215 du 16 septembre 2025 d’un montant de 2.083,33 EUR, et

 

-          la facture n° 25/43/0217 du 16 septembre 2025 d’un montant de 2.083,33 EUR.

Les montants réclamés au titre des Factures de juillet et août 2025 ainsi que des Factures de septembre 2025 (ci-après ensemble les « Factures »), de respectivement 56.178,99 EUR et 10.333,32 EUR, restent actuellement en souffrance.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 1er décembre 2025, les parties ont été informées de l’application de la procédure de la mise en état simplifiée prévue aux articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que des délais d’instruction qui leur étaient impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

SOCIETE2.) n’ayant pas notifié ses conclusions en réponse dans le délai lui imparti suivant cette ordonnance, l’instruction a été clôturée par une ordonnance de clôture sanction rendue le 11 mars 2026 par le président de chambre et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 4 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer :

-          au titre des Factures de juillet et août 2025, la somme de 56.178,99 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter de la mise en demeure du 29 août 2029, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

-          au titre des Factures de septembre 2025, la somme de 10.333,32 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la Loi de 2004, à compter du trentième jour de l’émission desdites factures du 18 septembre 2025, jusqu’à solde,

 

-          la somme de 3.500,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose que ni les Factures, légitimes et émises conformément au Contrat, ni les lettres de rappel ou la mise en demeure du 29 août 2025, n’ont fait l’objet de contestations ou réserves de la part de SOCIETE2.), de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer sa demande en paiement des Factures fondée.

 

PERSONNE1.), mandataire suisse de SOCIETE2.), aurait d’ailleurs, par courriel du 24 août 2025, proposé un paiement de 36.178,99 EUR pour régler le solde dû à SOCIETE1.) au titre des factures n° 25/39/0011 et n° 25/39/0012.

 

SOCIETE1.) conclut que les Factures constituent des « factures acceptées », à tout le moins s’agissant des prédites factures n° 25/39/0011 et n° 25/39/0012, expressément reconnues.

 

SOCIETE2.) n’a pas conclu.

 

Motifs de la décision

 

La demande, qui a été introduite dans les formes et délai de la loi, est recevable en la pure forme.

 

 

1. Sur la demande en paiement des Factures

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Afin d’établir le bien-fondé de sa demande, SOCIETE1.) se base sur le Contrat ainsi que les annexes signées par SOCIETE2.) et affirme que les Factures constituent des « factures acceptées ».

Le tribunal en déduit qu’elle entend se prévaloir de l’article 109 du Code de commerce, aux termes duquel : « [l]es achats et ventes se constatent […] par une facture acceptée ».

D’emblée, le tribunal relève que la facture est l’affirmation écrite de sa créance que le commerçant adresse à son client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (Cour d’appel, 27 janvier 1999, n° 21825 du rôle).

La facture fait donc état d’une créance qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Les dommages et intérêts se rapportent, au contraire, à l’inexécution du contrat. La créance de dommages-intérêts ne suppose en tant que telle, aucune prestation de la part du créancier. L’indemnité de rupture, quant à elle, constitue une clause pénale, soit une demande en dommages et intérêts. Or, une telle demande échappe au domaine de la facture, alors que la facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas son inexécution (A. CLOQUET, La facture, n° 40).

Il s’ensuit que l’article 109 du Code de commerce est applicable aux Factures litigieuses en ce qu’elles ont trait à des prestations de services réalisées au titre du Contrat en rapport avec les différents compartiments de SOCIETE2.) (« administration costs »), à l’exception des factures n° 25/43/0138 et n° 25/43/0139 du 21 juillet 2025 facturant une indemnité de rupture (« break-up-fee ») et ayant, dès lors, été exclusivement établies afin de documenter une inexécution contractuelle.

1. Sur la facture n° 25/39/0011 du 11 juillet 2025, la facture n° 25/39/0012 du 4 août 2025 et les Factures de septembre 2025

 

-          Sur le principal

 

Sur base du développement qui précède, l’article 109 du Code de commerce est applicable à la facture n° 25/39/0011 du 11 juillet 2025, à la facture n° 25/39/0012 du 4 août 2025 ainsi qu’aux Factures de septembre 2025, dès lors qu’elles mettent en comptent des « administration costs » et se rapportent donc à l’exécution du Contrat.

 

En application de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée.

 

Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).

 

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

 

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).

 

En l’espèce, les factures litigieuses ont été adressées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) entre le 11 juillet 2025 et le 18 septembre 2025.

 

Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que ces factures ont été contestées par SOCIETE2.) de façon précise et circonstanciée dans un bref délai.

 

La mise en demeure du 29 août 2025 est également restée sans suite.

 

De surcroît, SOCIETE2.) n’a pas conclu pour défendre ses intérêts.

 

Par conséquent, le tribunal retient que lesdites factures sont à considérer comme factures acceptées.

 

La demande de SOCIETE1.) est dès lors à dire fondée, sur base de la théorie de la facture acceptée, pour le montant total de (36.178,99 + 10.333,32 =) 46.512,31 EUR.

 

-          Sur les intérêts de retard

 

Sur la somme de 36.178,99 EUR réclamée au titre de la facture n° 25/39/0011 du 11 juillet 2025 et de la facture n° 25/39/0012 du 4 août 2025, SOCIETE1.) sollicite les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la Loi de 2004 à compter de la mise en demeure du 29 août 2029, sinon à partir de la demande en justice.

 

La somme de 36.178,99 EUR étant allouée à SOCIETE1.) au titre de factures relatives à l’exécution du Contrat, elle est à considérer comme une créance résultant d’une transaction commerciale au sens du chapitre Ier de la Loi de 2004.

Quant au point de départ des intérêts, le tribunal rappelle que, conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil, les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer.

Aux termes de l’article 1146-1 du Code civil : « Lorsqu’il n’en a pas été convenu autrement, la mise en demeure se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée à la poste ».

Le tribunal rappelle également le principe suivant lequel une assignation vaut mise en demeure.

 

En l’espèce, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 56.178,99 EUR, dont les 36.178,99 EUR, par courrier du 29 août 2025.

Toutefois, il ne résulte ni du courrier lui-même, ni des autres éléments du dossier, que la mise en demeure ait été envoyé par lettre recommandée à SOCIETE2.).

 

Partant, il y a lieu de retenir que c’est la demande en justice du 30 septembre 2025 qui vaut mise en demeure de payer le montant de 36.178,99 EUR et que les intérêts de retard ne sont dus qu’à partir de cette date.

 

Sur la somme de 10.333,32 EUR réclamée au titre des Factures de septembre 2025, SOCIETE1.) sollicite les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la Loi de 2004 à compter à compter du trentième jour de l’émission desdites factures.

 

La somme de 10.333,32 EUR étant allouée à SOCIETE1.) au titre de factures relatives à l’exécution du Contrat, elle est à considérer comme une créance résultant d’une transaction commerciale au sens du chapitre Ier de la Loi de 2004.

 

Il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les parties aient fixé un délai de paiement, de sorte qu’il y a lieu de se référer à l’article 3, paragraphe 3, point b) i) de la Loi de 2004 qui prévoit que « lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration [du délai de] trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ».

 

En l’espèce, le tribunal constate que les factures litigieuses sont datées du 16 septembre 2025, mais qu’elles n’ont été envoyées par SOCIETE1.) que par courriels du 18 septembre 2025 à PERSONNE2.), administrateur unique de SOCIETE2.).

 

Il convient, partant, d’assortir le montant de 10.333,32 EUR des intérêts de retard à l’expiration du délai de trente jours après la réception par SOCIETE1.) des factures en date du 18 septembre 2025, soit à compter du 19 octobre 2025.

 

 

 

 

 

 

2. Sur les factures n° 25/43/0138 et n° 25/43/0139 du 21 juillet 2025

 

-          Sur le principal

Tel que relevé ci-avant, il convient de conclure que l’article 109 du Code de commerce ne s’applique pas aux factures n° 25/43/0138 et n° 25/43/0139 du 21 juillet 2025, mettant chacune en compte une indemnité de rupture d’un montant de 10.000,- EUR.

La facture n° 25/43/0138 a été envoyée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) en annexe d’une lettre du 21 juillet 2025, dont les termes sont les suivants :

« With reference to the “Agreement of Conditions” dated October 26, 2023, and duly signed on October 31, 2023, we hereby inform you that SOCIETE1.) SA has decided to terminate the engagement related to the setup and the administration of the Compartment for the ENSEIGNE1.) LTD transaction.

In that relation, we are terminating with immediate effect Annex 9 to Annex 16, dated June 28th, 2024 of the existing Master Agreement for the Administration and Calculation Agent, dated October 18th, 2023.

In accordance with clause 4 (“Break-Up Fee”) of the aforementioned agreement of conditions, a Break-Up Fee of EUR 10,000 is contractually due, as the compartment has not been launched or funded within twelve (12) months after signing, and the subscription did not materialize ».

Quant à la facture n° 25/43/0139, elle a été envoyée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) en annexe d’une seconde lettre du 21 juillet 2025, dont les termes sont les suivants :

« With reference to the “Agreement of Conditions” dated January 23, 2024, we hereby inform you that SOCIETE1.) SA has decided to terminate the engagement related to the setup and the administration of the Compartment for the ENSEIGNE2.) LLC transaction.

In that relation, we are terminating with immediate effect Annex 17 to Annex 24, dated July 8th, 2024 of the existing Master Agreement for the Administration and Calculation Agent, dated October 18th, 2023.

In accordance with clause 4 (“Break-Up Fee”) of the aforementioned agreement of conditions, a Break-Up Fee of EUR 10,000 is contractually due, as the compartment has not been launched or funded within twelve (12) months after signing, and the subscription did not materialize ».

En ce qui concerne l’article 4 « Break-Up Fee » dudit « Agreement of Conditions », identique pour les deux compartiments en cause, il stipule que : « A break-up fee of ten thousand (10,000.-) EUR will be payable if the compartment is not launched or funded within (12) months after signing this agreement of conditions and/or Subscription did not happen respectively will not accepted after the end of the subscription period.

This fee will be charged to the initiator and must be paid immediately after the invoice has been issued ».

Il ressort de cet article qu’une indemnité de rupture de 10.000,- EUR est notamment due par SOCIETE2.) si le compartiment n’est pas lancé ou financé dans un délai de douze mois après la signature du « Agreement of Conditions ».

En l’espèce, le « Agreement of Conditions » relatif au compartiment « ENSEIGNE1.) LTD » du 26 octobre 2023 a été signé électroniquement par les parties, tandis que celui relatif au compartiment « ENSEIGNE2.)  LLC » du 23 janvier 2024 a été signé et paraphé manuscritement par les parties.

Les engagements relatifs auxdits compartiments ayant été résiliés en date du 21 juillet 2025, l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de signature du « Agreement of Conditions » a, partant, été respectée par SOCIETE1.).

Il résulte ensuite du courriel envoyé à SOCIETE1.) en date du 24 août 2025 par PERSONNE1.), mandataire suisse de SOCIETE2.), que :

« We acknowledge the issuance of termination notices for certain compartments, based on the 12-month funding clause outlined in the respective Agreements of Conditions.

However, it is of utmost importance that a immediate freeze on all termination actions comes into immediate effect, as these compartments form part of our structured AMC issuance strategy and are intended for transfer to a new corporate service provider. Specifcally, ENSEIGNE1.), ENSEIGNE2.), ENSEIGNE3.), and ENSEIGNE4.) must remain active until the transition is complete, with legal documents updated accordingly. […] We propose to treat these compartments as “pending transfer” and maintain their legal existence until a formal handover has been completed, or until 31 December 2025, whichever comes earlier. […]  ».

Le tribunal retient que, si SOCIETE2.) sollicite un gel des procédures de résiliation entamées par SOCIETE1.), elle n’allègue pas pour autant que les conditions prévues à l’article 4 « Break-Up Fee » n’auraient pas été respectées par SOCIETE1.).

De surcroit, dans le même courriel, PERSONNE1.) sollicite la renonciation par SOCIETE1.) aux indemnités de rupture concernant les compartiments « ENSEIGNE3.) » et « ENSEIGNE4.) » (« We also kindly ask ENSEIGNE4.) be de-listed […] and closure fees waived […]. We further kindly request that the ENSEIGNE3.) termination fee be waived […] »), sans, néanmoins, formuler cette même demande pour les compartiments « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) ».

Le tribunal rappelle à ce titre que la mise en demeure du 29 août 2025, visant notamment les factures n° 25/43/0138 et n° 25/43/0139 mettant en compte les indemnités de rupture pour ces deux compartiments, est également restée sans réponse de la part de SOCIETE2.).

Il ne ressort, en outre, d’aucun autre élément du dossier que l’absence de gel des procédures de résiliation par SOCIETE1.), sollicité dans le courriel précité du 24 août 2025, ait par la suite été contesté par SOCIETE2.).

Au regard des éléments qui précèdent, le bien-fondé des factures n° 25/43/0138 et n° 25/43/0139 n’a, partant, pas été remis en cause par SOCIETE2.).

Les résiliations effectuées par SOCIETE1.) sont, partant, intervenues valablement, de sorte que les demandes tendant au paiement des factures n° 25/43/0138 et n° 25/43/0139 du 21 juillet 2025, à savoir de deux indemnités de rupture de 10.000,- EUR, sont fondées au regard des stipulations régissant la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).

-          Sur les intérêts de retard

SOCIETE1.) demande à voir assortir cette somme de 20.000,- EUR des intérêts de retard majorés, applicables aux transactions commerciales, tels que prévus par la Loi de 2004.

La transaction commerciale est définie par l’article 1er de ladite loi comme « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ».

Le tribunal rappelle que l’indemnité de rupture constitue une clause pénale, soit des dommages et intérêts.

Or, les dommages et intérêts alloués à SOCIETE1.) ne sauraient être considérés comme une créance résultant d’une transaction commerciale au sens du chapitre Ier de la Loi de 2004, de sorte qu’ils relèvent du chapitre III de ladite loi.

 

Quant au point de départ des intérêts, le tribunal rappelle que les intérêts sont dus, conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil, à compter du jour de la sommation de payer et qu’une assignation vaut mise en demeure.

En l’espèce, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 56.178,99 EUR, dont les 20.000,- EUR réclamés au titre des indemnités de retard, par courrier du 29 août 2025.

Or, tel que relevé par le tribunal ci-avant, il n’est pas établi que la mise en demeure ait été envoyée par lettre recommandée à SOCIETE2.).

Partant, il y a lieu de retenir que c’est la demande en justice du 30 septembre 2025 qui vaut mise en demeure de payer le montant de 20.000,- EUR et que les intérêts de retard ne sont dus qu’à partir de cette date.

En conséquence, le montant de 20.000,- EUR est à augmenter des intérêts de retard au taux légal, tels que prévus par le chapitre III de la Loi de 2004, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

3. Conclusion

 

Par conséquent, SOCIETE2.) est à condamner à payer à SOCIETE1.) le montant total de 66.512,31 EUR avec les intérêts de retard selon les modalités suivantes :

 

-          pour le montant de 20.000,- EUR, les intérêts de retard au taux légal, tels que prévus par le chapitre III de la Loi de 2004, sont dus à partir du 30 septembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

-          pour le montant de 36.178,99 EUR, les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la Loi de 2004 sont dus à partir du 30 septembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; et

 

-          pour le montant de 10.333,32 EUR, les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la Loi de 2004 sont dus à partir du 19 octobre 2025, date d’expiration du délai de trente jours après la date de réception des factures le 18 septembre 2025, jusqu’à solde.

 

2. Sur les demandes accessoires

 

1. Sur la demande au titre de l’indemnité de procédure

 

En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

 

En l’espèce, l’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice.

 

Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500,- EUR et condamne SOCIETE2.) à payer cette somme, au titre de l’indemnité de procédure, à SOCIETE1.).

 

2. Sur les dépens

 

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie et les avocats à la Cour peuvent, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

 

SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

SOCIETE2.) a constitué avocat conformément à l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de rendre le présent jugement contradictoirement à son égard.

 

 

Par   ces   motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée, partant,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, au titre des factures n° 25/43/0138 et 25/43/0139, la somme de 20.000,- EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, tels que prévus par le chapitre III de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 30 septembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, au titre des factures n° 25/39/0011 et 25/39/0012, la somme de 36.178,99 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 30 septembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, au titre des factures n° 25/43/0218, 25/43/0214, 25/43/0216, 25/43/0215 et 25/43/0217, la somme de 10.333,32 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux créances résultant de transactions commerciales en vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 19 octobre 2025, date d’expiration du délai de trente jours après la date de réception desdites factures le 18 septembre 2025, jusqu’à solde ;

 

dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant,

 

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.