Jugement commercial 2026TALCH25/00501

 

Audience publique du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2019-02161 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Geraldine HEIN, juge-déléguée ;

Serge BERNARD, juge-délégué ;

Ken BERENS, greffier.

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARl, anciennement dénommée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, sinon par ses organes légalement habilités à la représenter et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, signifié en date du 26 février 2019,

 

comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), et représentée par son liquidateur SOCIETE3.) SA, en liquidation judiciaire, représentée par Madame PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse, aux fins du prédit acte NILLES du 26 février 2019,

 

comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

 

L e   t r i b u n a l  :

 

 

Faits

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), était le courtier en assurances de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), personnes disposant d’un patrimoine net élevé (« high net worth individuals ») (ci-après les « Clients »).

De 2009 à 2016, PERSONNE4.), gérant unique de SOCIETE1.), puis la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, dont PERSONNE4.) assurait la gérance technique, ont successivement occupé les fonctions d’administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »).

SOCIETE2.), active dans le domaine du conseil patrimonial et financier, agissait en qualité de family office pour les Clients.

Un tableau, arrêté au 31 décembre 2017, récapitulant les revenus issus des investissements des Clients, a été établi et fait apparaître des commissions s’élevant à un montant total de 353.578,36 EUR (ci-après le « Tableau »).

Par courrier recommandé avec avis de réception du 6 novembre 2018, SOCIETE1.) s’est, en faisant référence à un « Accord de Collaboration de 2010 concernant notre client commun », basée sur le Tableau pour réclamer le paiement du prédit montant de 353.578,36 EUR à SOCIETE2.).

Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 novembre 2018, SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, contesté l’existence de toute collaboration avec SOCIETE1.) ainsi que d’une dette quelconque à l’égard de cette dernière.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2019, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

La clôture de l’instruction en ce qui concerne l’exception de nullité, les moyens d’irrecevabilité, la demande de surséance à statuer et la demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, a été ordonnée en date du 25 novembre 2025 par le juge de la mise en état et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 20 avril 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2024, SOCIETE1.) sollicite à voir :

-          déclarer sa demande recevable ;

 

-          sur le fond, à titre principal, condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 353.578,36 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde ;

 

-          à titre subsidiaire, ordonner une expertise graphologique et nommer un expert graphologue, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si PERSONNE5.), administrateur délégué d’SOCIETE2.), est l’auteur des mentions manuscrites figurant sur la pièce n° 7 libellée « tableau de compensation avec annotations manuscrites de PERSONNE5.) » de la farde n° I d’SOCIETE2.) ;

 

-          en tout état de cause, rejeter l’ensemble des prétentions d’SOCIETE2.),

 

-          condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

-          ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

-          condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Hervé Hansen.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2025, SOCIETE2.) sollicite à voir : 

-          à titre principal, déclarer la demande de SOCIETE1.) irrecevable ;

 

-          à titre subsidiaire, sur le fond, débouter SOCIETE1.) de l’ensemble de ses prétentions ;

 

-          reconventionnellement, condamner SOCIETE1.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :

 

o       12.500,- EUR en réparation de son préjudice matériel et moral,

 

o       7.597,70 EUR correspondant aux frais et honoraires d’avocat ;

 

-          en tout état de cause, condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.500,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

-          ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

 

-          condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Motifs de la décision

 

Les parties ont convenu de limiter les débats à l’exception de nullité, aux moyens d’irrecevabilité, à la demande de surséance à statuer et à la demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire.

 

 

1. Sur la recevabilité de la demande principale

 

Pour voir déclarer la demande de SOCIETE1.) nulle, sinon irrecevable, SOCIETE2.) invoque :

 

-          à titre principal, l’exception du libellé obscur,

 

-          à titre subsidiaire, le défaut d’intérêt et de qualité à agir de SOCIETE1.),

 

-          à titre plus subsidiaire, la contrariété entre l’objet social de SOCIETE1.) et les activités pour lesquelles elle réclame le paiement,

 

-          à titre encore plus subsidiaire, l’illégalité de la constitution de SOCIETE1.), eu égard à son capital social de 50.000,- EUR au moment de l’introduction de son assignation.

 

1. Sur l’exception du libellé obscur

 

1. Moyens des parties

 

Pour s’opposer à l’exception du libellé obscur soulevée par SOCIETE2.), SOCIETE1.) soutient que l’argumentation au fond de cette dernière, développée subsidiairement, démontre qu’elle a été en mesure de comprendre la portée de la demande et de se défendre utilement.

 

Quant aux moyens tirés de la réglementation applicable à la profession de courtier en assurances ainsi que de la prescription, ils relèveraient du fond du litige.

 

A l’appui de sa demande en nullité de l’assignation, formulée in limine litis et basée sur l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ainsi que sur la jurisprudence afférente, SOCIETE2.) soulève l’exception du libellé obscur.

 

Tout d’abord, elle relève que l’exposé des faits dans l’assignation est lacunaire, de sorte qu’il lui est impossible comprendre les motifs de la demande de SOCIETE1.) alors qu’elle n’a ni conclu de contrat avec cette dernière, ni reçu de facture portant sur le montant réclamé de 353.578,36 EUR.

 

Le fondement juridique de la demande de SOCIETE1.) serait tout aussi incompréhensible. SOCIETE2.) fait à ce titre valoir que SOCIETE1.), en sa qualité de société de courtage en assurances, lui réclame, en contrepartie du travail effectué « dans le cadre de la gestion du patrimoine des Clients et notamment la structuration des investissements », le paiement de commissions calculées sur « l’ensemble des investissements hors-assurances-vie ».

 

Or, en vertu de l’article 279 alinéa 1er, point 11 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (ci-après la « Loi de 2015 »), une société de courtage en assurances ne peut être rémunérée que soit par des commissions versées par une société d’assurance au titre de la police d’assurance, soit par des honoraires de conseil en matière d’assurance facturés directement à son client selon les modalités contractuellement arrêtées.

SOCIETE2.) en conclut que, n’ayant pas la qualité d’assureur, elle ne saurait être tenue au paiement de quelconques commissions au profit de SOCIETE1.).

 

Par ailleurs, une société de courtage en assurance ne saurait exercer ni le métier de conseil économique, nécessitant une autorisation d’établissement, ni celui de conseil en investissement, nécessitant un agrément de la Commission de Surveillance du Secteur Financier. SOCIETE1.) n’aurait ainsi pas le droit de prétendre au paiement de commissions pour des activités de conseil empiétant sur le terrain de ces deux professions.

 

Enfin, SOCIETE2.) affirme que la demande de SOCIETE1.) est imprécise quant à son quantum. En effet, SOCIETE1.) réclamerait un montant global de 353.578,36 EUR à percevoir pour les années de 2010 à 2017, de sorte qu’il lui serait impossible de déterminer l’éventuelle prescription des créances invoquées au regard du délai de trois ans prévu à l’article 44 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

 

2. Appréciation du tribunal

Le tribunal rappelle que le moyen du libellé obscur est à qualifier d’exception de nullité.

Plus précisément, l’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, dont la première condition figure au premier alinéa qui dispose que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ».

En l’espèce, le moyen du libellé obscur a été soulevé par SOCIETE2.) in limine litis, de sorte que la demande de nullité de l’assignation est recevable.

Aux termes de l’article 154, point 1 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir « l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité.

La prescription de l’article 154 précité doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige, afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens de défense en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi, pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait.

Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 13 janvier 2016, n° 41671 et les références y citées).

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite.

S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que la demande contienne une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans les faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du jugement à rendre.

Il s’agit d’une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419).

Le grief constitue la seconde condition prévue à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile en les termes suivants : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ».

Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce. Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cour de cassation, 12 mai 2005, arrêt n°30/05, n° 2154 du registre, Pas.33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

En l’espèce, il ressort de l’assignation du 26 février 2019 que SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) de ne pas lui avoir versé les commissions afférentes aux revenus issus des investissements des Clients, d’un montant total de 353.578,36 EUR, tel que figurant dans le Tableau, conformément à un accord de collaboration oral conclu entre les parties en 2010.

En se fondant sur les articles 1134 et 1142 à 1146 du Code civil, SOCIETE1.) entend ainsi engager la responsabilité contractuelle d’SOCIETE2.) afin d’obtenir sa condamnation au paiement desdites commissions.

Partant, les prétentions de SOCIETE1.), ainsi que les faits générateurs de son action, apparaissent clairement identifiés et ne laissent aucun doute quant à ce qui est reproché à SOCIETE2.) aux termes de l’acte introductif d’instance.

L’objet et la cause de la demande étant ainsi parfaitement identifiables, le tribunal retient qu’SOCIETE2.) n’a pas pu se méprendre sur la nature, ni sur la portée, de l’action intentée contre elle, l’assignation présentant un degré de précision suffisant pour lui permettre d’organiser utilement sa défense.

En ce qui concerne le moyen d’SOCIETE2.) selon lequel elle ne serait pas contractuellement liée à SOCIETE1.), de sorte que cette dernière ne saurait lui réclamer les commissions litigieuses, il y a lieu de retenir que cette question relève de l’appréciation du bien-fondé de la demande et non de sa régularité formelle.

Il en est de même quant aux moyens relatifs à l’activité d’une société de courtage en assurance et à la prescription éventuelle de la créance invoquée.

En conséquence, la demande d’SOCIETE2.) en nullité de l’assignation pour cause de libellé obscur est à rejeter.

Dans un souci de logique juridique, il convient ensuite d’examiner l’exception tirée du défaut d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés (ci-après le « RCS »).

 

2. Sur l’exception du défaut d’immatriculation au RCS

 

1. Moyens des parties

 

Pour s’opposer à l’exception d’irrecevabilité tirée de la contrariété à l’objet social soulevée par SOCIETE2.), SOCIETE1.) affirme que la créance dont elle se prévaut ne provient pas d’une activité excédant ou contraire à son objet social, mais d’une activité accessoire nécessaire à son activité principale. La coopération avec SOCIETE2.) dans l’intérêt des Clients s’inscrirait dans le prolongement de son activité de courtage en assurances et en constituerait un complément nécessaire, de nature à en favoriser le développement. En outre, le montant réclamé résulterait notamment du partage de frais, incluant des prestations relevant du courtage en assurances.

 

Au soutien de sa demande d’irrecevabilité de l’action de SOCIETE1.), SOCIETE2.) invoque, avant toute défense au fond, le principe de spécialité de la personne morale ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2011, n° 72/11. Elle fait valoir qu’une société commerciale ne peut poursuivre la sanction d’un acte dans le cadre d’une action en justice que pour autant que celui-ci entre dans le cadre de son objet social tel que publié au RCS. Or, la demande en paiement de SOCIETE1.) concernerait des commissions sur des investissements hors assurance-vie, relevant d’une activité qui n’entrerait pas dans son objet social tel que défini à l’article 2 de ses statuts.

 

SOCIETE2.) soutient encore que l’activité de courtage en assurances et celle de conseil en investissement ne peuvent être assimilées, la seconde constituant une activité réglementée distincte, dotée d’un régime juridique propre et d’un objet spécifique, différent de celui du courtage en assurances.

 

SOCIETE2.) souligne par ailleurs que SOCIETE1.) reconnaitrait elle-même ne plus être courtier en assurances et avoir modifié, en 2022, son objet social désormais défini comme une  « activité de services à des particuliers fortunés ou centimillionnaires », ce qui constitue un aveu de ce que les activités à l’origine de la créance litigieuse excédaient son objet social initial. La modification statutaire postérieure de son objet social serait sans incidence sur la recevabilité de son action.

 

2. Appréciation du tribunal

 

L’article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après la « Loi de 2002 ») prévoit qu’« est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action ».

 

L’obligation d’inscription au RCS ne s’applique pas seulement à l’existence de la personne morale elle-même et aux différentes informations requises par les articles 3 et 6 de la Loi de 2002, mais également aux modifications qui affectent ces informations au cours de la vie de la personne morale, et plus particulièrement celles affectant l’objet social de l’entreprise.

 

A ce titre, le tribunal relève d’emblée que la modification de l’objet social intervenue en 2022 par SOCIETE1.) est sans incidence sur l’appréciation de la recevabilité de sa demande, dès lors que celle‑ci doit être examinée au regard de la situation existant au jour de l’introduction de l’instance, en l’occurrence le 26 février 2019.

 

Compte tenu du principe de la spécialité de la personnalité morale, la personne morale ne pouvant agir que dans le cadre strictement circonscrit de l’objet social pour lequel elle a été constituée, il ne suffit pas que la personne morale soit inscrite au registre de commerce et des sociétés, mais il faut que l’acte dont elle poursuit la sanction dans le cadre de son action en justice rentre dans son objet social tel que publié à ce registre. A défaut, cette action est déclarée irrecevable (Cour d’appel 15 juillet 2010, n° 34118 et 34925 du rôle, confirmé par Cour de cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11 ; T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2e édition, 2019, n° 1061).

 

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 de la prédite loi constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11).

 

Afin de pouvoir vérifier si la demande de SOCIETE1.), ayant trait au paiement de commissions, trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle elle était immatriculée lors de l’introduction de l’action, il faut analyser la portée de son objet social par rapport à l’activité dont proviendrait la créance litigieuse.

 

En vertu de l’article 2 des statuts de SOCIETE1.) dans leur version antérieure au 30 décembre 2022, son objet social est défini comme suit :

 

L’objet social de SOCIETE1.) consistait dès lors, au moment de l’introduction de son action en justice, dans le courtage en assurances, tel que visé aux alinéas 1 et 2 de l’article 2 de ses statuts, ainsi que dans les activités connexes s’y rattachant, telles que prévues à l’alinéa 3 du même article.

 

Le terme « société de courtage d’assurances » est défini par l’article 279, point 28 de la Loi de 2015 comme étant « toute personne morale autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance, sert d’intermédiaire entre les preneurs d’assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et des entreprises d’assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ».

 

Il ressort de l’assignation de SOCIETE1.) que les commissions réclamées résultent notamment du « travail conséquent effectué par [SOCIETE1.)] dans le cadre de la gestion du patrimoine des Clients et notamment la structuration des investissements » et que le montant total de 353.578,36 EUR résultant du Tableau est calculé sur base de « l’ensemble des investissements hors-assurances-vie d’un côté et des frais encourus de l’autre côté […], les revenus provenant des investissements assurances-vie se composaient mécaniquement puisque chacun percevait de toute manière une commission identique de 0,25 % sur lesdits investissements assurances-vie ».

 

En outre, dans son courrier recommandé du 6 novembre 2018, SOCIETE1.) indique que « [v]os tableaux 2010-2017 font état de tous les avoirs sous gestion de la Family Office en dehors des contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, vos tableaux reprennent les revenus perçus par la Family Office en dehors des commissions sur les contrats d’assurance-vie. On y retrouve également certaines redistributions de frais encourus pour ce client commun.

 

Votre dernière proposition de décompte date de fin décembre 2017 et montre un solde positif en faveur de SOCIETE1.) S. à r.l. à hauteur de 353.578,36 EUR ».

 

Le tribunal en déduit que les commissions litigieuses ne se rapportent pas à des investissements d’assurance-vie des Clients, mais exclusivement à des investissements hors assurance-vie.

 

Au regard des développements qui précèdent, et à défaut pour SOCIETE1.) de préciser la nature exacte des prestations facturées, il y a lieu de retenir que la créance invoquée trouve sa cause dans une activité de conseil en investissement financier, étrangère à l’activité de courtage en assurances.

 

Or, SOCIETE1.) ne démontre pas en quoi les prestations litigieuses, réalisées en coopération avec SOCIETE2.) dans le cadre de la gestion patrimoniale et des investissements des Clients, se rattacheraient à son activité de courtage en assurances ou constitueraient des activités connexes de nature à en faciliter le développement.

 

La clause statutaire autorisant SOCIETE1.) à entreprendre toutes opérations commerciales, financières ou autres se rattachant directement ou indirectement à son objet social et de nature à en faciliter le développement ne saurait, à elle seule, permettre l’exercice d’activités distinctes constituant un objet principal autonome, ni a fortiori d’activités réglementées relevant d’un régime juridique propre.

 

En particulier, des prestations de conseil en investissement financier, distinctes de l’intermédiation en assurance et relevant d’un cadre réglementaire spécifique, ne peuvent être regardées comme de simples activités accessoires au courtage en assurances.

 

Aucun élément probant ne permet ainsi de retenir que les prestations en question devraient être considérées comme des prestations connexes à l’activité de courtage en assurances.

 

L’action en recouvrement engagée par SOCIETE1.) trouve ainsi sa cause dans l’exercice d’une activité commerciale pour laquelle elle n’était pas immatriculée au RCS à la date d’introduction de l’instance, de sorte que sa demande est à déclarer irrecevable.

 

2. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

 

1. Moyens des parties

 

Pour s’opposer à la demande en dommages et intérêts d’SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait tout d’abord plaider que sa demande ne constitue pas un exercice anormal ou abusif de l’action en justice. Elle aurait introduit son action de bonne foi et SOCIETE2.) resterait, par ailleurs, en défaut de prouver une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable de sa part.

 

En ce qui concerne la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, SOCIETE1.) fait plaider qu’SOCIETE2.) n’établit aucune faute dans son chef. SOCIETE1.) souligne encore qu’elle ne saurait être tenue d’assumer les frais liés aux changements successifs de conseil intervenus dans le chef de la défenderesse.

 

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts fondée sur l’article 6-1 ou sinon l’article 1382 du Code civil, SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir engagé une procédure abusive et vexatoire. SOCIETE2.) soutient à cet égard que SOCIETE1.) a introduit une action à son encontre dans l’unique dessein de lui nuire, alors même qu’elle savait ne disposer d’aucun droit à commission et que la créance invoquée ne figurait pas dans ses comptes sociaux déposés au RCS.

 

SOCIETE2.) soutient avoir subi une atteinte à sa réputation en sa qualité de conseiller économique. Une procédure judiciaire serait d’autant plus préjudiciable qu’elle l’empêcherait de satisfaire aux contrôles de compliance habituellement exigés dans ce type d’activité.

 

SOCIETE2.) reproche en outre à SOCIETE1.), sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 n° 5/12, de l’avoir contrainte à exposer des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 7.597,70 EUR. En réponse à SOCIETE1.), elle souligne notamment que toute partie est libre de changer de mandataire en cours d’instance.

 

2. Appréciation du tribunal

 

-          Sur la procédure abusive et vexatoire

 

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil « [t]out acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l'abus ».

 

Cet article sanctionne ainsi l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale.

 

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

 

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle).

 

L’ensemble des éléments du dossier soumis à l'appréciation du tribunal ne permet pas de retenir que SOCIETE1.) ait, en l’espèce, agi avec une intention malveillante, respectivement avec une légèreté blâmable.

 

SOCIETE2.) reste dès lors en défaut de démontrer une faute dans le chef de SOCIETE1.) en lien avec les préjudices allégués, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.

 

Il y a dès lors lieu de dire la demande d’SOCIETE2.) pour procédure abusive et vexatoire non fondée.

 

-          Sur le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés

 

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

L’article 1383 du même code poursuit que « [c]hacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

 

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54).

 

En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.

 

La circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, 17 février 2016, n° 41704 du rôle).

 

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

 

Il est, d’un autre côté, également de principe, que l’exercice d’une action en justice est libre de même que le fait de résister à une action. On ne peut admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute (Cour d’appel, 14 février 2024, n° CAL-2023-00109 du rôle).

 

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour d’appel, 22 décembre 2015, n° 59/715).

 

Le simple fait que la partie adverse succombe dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés (Cour d’appel, 4 juillet 2024, n° CAL-2023-00895 et Cour d’appel, 15 juillet 2024, n° CAL-2023-00557 du rôle).

Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile.

 

En l’espèce, il n’est pas établi que SOCIETE1.) ait commis une faute devant engager sa responsabilité.

 

Les conditions d’application de l’article 1382 et 1383 du Code civil n’étant pas réunies, la demande d’SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre du présent litige est à dire non fondée.

 

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts d’SOCIETE2.).

 

3. Sur les demandes accessoires

 

1. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure

 

En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

 

En l’espèce, l’équité commande de ne pas laisser à la charge d’SOCIETE2.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice.

 

Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 5.000,- EUR et condamne SOCIETE1.) à payer cette somme, au titre de l’indemnité de procédure, à SOCIETE2.).

 

Eu égard à l’issue du litige, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

2. Sur l’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ».

 

En application du même article, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal n’a cependant pas dispensé de la production d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie.

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

 

3. Sur les dépens

 

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie et les avocats à la Cour peuvent, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

 

SOCIETE1.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Par   ces   motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

déclare la demande principale irrecevable ;

 

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA, partant la rejette ;

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant la rejette ;

 

dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 5.000,- EUR, partant,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 5.000,- EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.