Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH25/00514
Audience publique du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-10159 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Geraldine HEIN, juge-déléguée ;
Serge BERNARD, juge-délégué ;
Eric WALTENER, greffier assumé.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, respectivement par Monsieur PERSONNE1.), administrateur délégué et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire Tom NILLES,
partie demanderesse,
partie défenderesse sur reconvention, comparant par Monsieur PERSONNE1.), administrateur délégué,
et:
partie défenderesse,
partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, demeurant à Mersch.
partie défenderesse, comparant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, demeurant à Mersch.
partie défenderesse, comparant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, demeurant à Mersch.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Esch/Alzette en date du vingt-huit et vingt-neuf octobre 2025, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 21 novembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-10159 du rôle pour l’audience publique du 21 novembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 12 mai 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Monsieur PERSONNE1.), donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Peggy GOOSSENS, mandataire des parties défenderesses, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Par acte notarié du 1er décembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL a été nommée aux fonctions de commissaire aux comptes de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2021.
En date du 28 octobre 2020, SOCIETE1.) a, à titre d’acompte pour des prestations comptables, payé la somme de 103.500,- EUR à SOCIETE3.).
En date du 10 novembre 2021, SOCIETE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, envoyé un courrier recommandé avec avis de réception à la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A. (ci-après « SOCIETE2.) »), afin de constater que « plus d’un an après l’envoi des fonds, il est un fait que strictement rien n’a encore été entrepris » et réclamer un état d’avancement détaillé des prestations comptables.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 16 novembre 2021, SOCIETE2.) a notamment réfuté les accusations de SOCIETE1.) et fourni un « détail utilisation acompte » indiquant un solde créditeur de 47.654,89 EUR en faveur de cette dernière.
Par courrier recommandé du 26 novembre 2021, SOCIETE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, mis en demeure PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), en sa qualité d’administrateur de SOCIETE2.) et gérant de SOCIETE3.), de rembourser la totalité du montant de 103.500,- EUR.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice des 28 et 29 octobre 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite à voir :
- condamner SOCIETE3.) et sa gérante PERSONNE3.), sinon « PERSONNE4.) » et SOCIETE2.), à lui restituer la somme de 103.500,- EUR en la transférant sur le compte bancaire de la société de droit indonésien SOCIETE4.),
- à défaut de paiement dudit montant, condamner PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, une astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification du jugement à intervenir,
- condamner PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 1.500,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
- condamner PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, aux frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) conclut au rejet de l’ensemble des prétentions de PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.).
PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sollicitent à voir :
à titre principal,
- prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance et déclarer la demande de SOCIETE1.) irrecevable ;
à titre subsidiaire, sur le fond,
- débouter SOCIETE1.) de l’ensemble de ses prétentions ;
en tout état de cause,
- ne pas ordonner l’exécution provisoire du présent jugement dans l’hypothèse où le tribunal viendrait à faire droit, en tout ou en partie, aux demandes de SOCIETE1.),
- ordonner la réouverture des débats dans l’hypothèse où tribunal retiendrait un solde restant dû au profit de SOCIETE1.),
- condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE2.) sollicite, par ailleurs, à voir :
à titre reconventionnel,
- supprimer des passages de l’assignation des 28 et 29 octobre 2025,
- condamner SOCIETE1.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5.000,- EUR ;
en tout état de cause,
- condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.500,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE2.) demande, en outre, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.500,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Quant à la question de la régularité de l’assignation dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) suivant la procédure commerciale, soulevée d’office par le tribunal, SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) dispose de la qualité d’administrateur de SOCIETE2.) et intervenait à ce titre en qualité d’interlocuteur habituel de SOCIETE1.).
PERSONNE2.) ne s’oppose pas à ce que l’assignation dirigée à son encontre soit considérée comme régulière au regard de la procédure commerciale.
À titre liminaire, le tribunal relève que la distinction entre les matières civile et commerciale n’a pas d’incidence sur sa compétence, alors qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.
Il s’ensuit que le tribunal de céans est en tout état de cause compétent pour connaître de la demande dirigée contre PERSONNE2.).
Ladite distinction emporte toutefois des conséquences procédurales significatives, dès lors que la rédaction des assignations est soumise à des exigences distinctes selon que le tribunal d’arrondissement est saisi en matière civile ou en matière commerciale.
Il reste ainsi à examiner si la demande a valablement été introduite selon la procédure commerciale.
Il est constant en cause que PERSONNE2.), personne physique, a été assigné à date fixe devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Or, l’assignation à jour fixe, dérogatoire à la procédure civile ordinaire et prévoyant la dispense du ministère d'avocat, est réservée à certaines matières expressément prévues par le législateur.
Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour d’appel, 28 novembre 2007, n° 32757 du rôle ; Cour d’appel, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).
Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cour de cassation, 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cour de cassation, 22 mai 1997, n° 41/97 ; Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 64/97; cités dans Thierry HOSCHEIT, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n° 1999-II).
Il appartient à la partie demanderesse, lorsqu’elle assigne à date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier de la qualité de commerçant des parties assignées, respectivement de l’existence d’un acte de commerce dans leur chef.
En effet, suivant l'article 631, point 1 du Code de commerce, « [l]es tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront : 1° des contestations relatives aux engagements de transactions entre négociants, marchands et banquiers ». La procédure commerciale s’applique dès lors aux litiges entre commerçants, ces derniers étant définis par l'article 1er du Code de commerce comme étant « ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ».
Suivant l’article 631, point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront encore des contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes », la procédure commerciale s’appliquant ainsi aux litiges relatifs aux actes de commerce.
Les actes de commerce sont définis par les articles 2 et 3 du Code de Commerce. Ces actes de commerce sont commerciaux par leur nature propre, indépendamment de la profession de celui qui les accomplit.
L’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après le « RCS ») d’une personne fait présumer sa qualité de commerçant. En présence d’une telle inscription, celui qui conteste avoir eu qualité de commerçant doit renverser cette présomption et établir qu’il a cessé de manière réelle ses activités commerciales (Cour d’appel, 12 novembre 2014, Pas. 37, p. 340).
SOCIETE1.) doit ainsi établir soit que PERSONNE2.) doit être considéré comme un commerçant, soit que la contestation porte sur un acte de commerce dans le chef de celui-ci.
Il est constant en cause que PERSONNE2.) n’est pas inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés, de sorte que sa qualité de commerçant n’est pas présumée.
Dès lors qu’une personne physique n'est pas immatriculée audit registre, la preuve de la qualité de commerçant ne peut résulter que d'une appréciation judiciaire. La qualité de commerçant repose dès lors sur une démonstration que l'individu remplit les critères de l'article 1 du Code de commerce, à savoir réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle auxquels il convient d'ajouter les exigences jurisprudentielles d'accomplissement des actes de commerce à titre personnel (CA Caen, 31 mars 2005 : JCP E 2005, 1280, p. 1430). La qualité de commerçant résulte donc de la constatation de faits ou d'actes pour laquelle les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. req., 13 mars 1878 : D. 1878, 1, p. 311).
En l’espèce, SOCIETE1.) justifie l’introduction de sa demande selon la procédure commerciale par l’exercice par PERSONNE2.) de la fonction d’administrateur délégué de SOCIETE2.) et l’envoi de correspondances en cette qualité.
Or, le tribunal soulève que la participation à une société à responsabilité limitée et l’exercice des fonctions de gérant d’une telle société n’ont qu’un caractère purement civil et ne sont pas de nature à conférer à l’associé-gérant la qualité de commerçant. Il en est de même pour les administrateurs, même délégués, d’une société anonyme (TAL ,12 juin 2013, n° 146338 du rôle).
SOCIETE1.) n’identifiant par ailleurs aucun acte de commerce déterminé qui aurait été accompli par PERSONNE2.), il y a lieu de retenir que l’existence de la qualité de commerçant dans son chef, laisse d’être établie.
Il ne résulte pas non plus des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, que le litige tombe dans un des autres cas visés par les articles 631 et suivants du Code de commerce.
En donnant assignation à une personne non commerçante à comparaître à date fixe devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, SOCIETE1.) n’a pas respecté les formes de procédure relatives au mode de comparution en justice.
Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, relevant de l’organisation judiciaire et présentant, de ce fait, un caractère d’ordre public, il ne saurait y être dérogé par les parties, et ce nonobstant l’absence de contestation par PERSONNE2.) de la régularité de la demande introduite à son encontre selon la procédure commerciale.
L’irrégularité de l’assignation entraînant la nullité de l’acte, l’assignation des 28 et 29 octobre 2025 doit ainsi être déclarée nulle en tant qu’elle est dirigée à l’encontre de PERSONNE2.). En conséquence, la demande formée par SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) est à déclarer irrecevable.
Pour s’opposer à l’exception du libellé obscur soulevée par les défendeurs, SOCIETE1.) soutient que son assignation énonce avec une précision suffisante tant l’objet que la cause de la demande, ainsi que l’identité des parties en cause. L’exception soulevée ne constituerait qu’un moyen dilatoire visant à retarder l’issue du présent litige.
A l’appui de leur demande en nullité de l’assignation des 28 et 29 octobre 2025, formulée in limine litis, PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) soulèvent l’exception du libellé obscur. A ce titre, ils soutiennent que l’assignation est rédigée en des termes particulièrement imprécis, visant indistinctement les différents défendeurs, sans individualiser les griefs formulés à l’encontre de chacun, ni préciser le fondement des demandes dirigées contre chacun d’eux.
Ils font valoir que l’argumentation de SOCIETE1.) est à la fois confuse et entachée de contradictions, de sorte qu’il est impossible de déterminer les griefs formulés et les personnes auxquelles ils sont imputés. Or, une assignation devrait permettre à chaque défendeur de comprendre sans ambiguïté les demandes dirigées contre lui ainsi que le fondement de celles-ci, afin de pouvoir organiser utilement sa défense.
Par ailleurs, il y aurait une discordance entre les parties mentionnées dans le dispositif et celles effectivement assignées.
PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en déduisent que ces irrégularités les ont placés dans l’impossibilité de préparer efficacement leur défense.
Le tribunal rappelle que le moyen du libellé obscur est à qualifier d’exception de nullité.
Plus précisément, l’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, dont la première condition figure au premier alinéa qui dispose que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ».
En l’espèce, le moyen du libellé obscur a été soulevé par les parties défenderesses in limine litis, de sorte qu’il est recevable.
Aux termes de l’article 154, point 1 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir « l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité.
La prescription de l’article 154 précité doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.
L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande.
Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige, afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens de défense en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi, pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.
La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait.
Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance.
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 13 janvier 2016, n° 41671 du rôle et les références y citées).
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite.
S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que la demande contienne une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans les faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du jugement à rendre.
Il s’agit d’une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419).
Le grief constitue la seconde condition prévue à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile en les termes suivants : « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ».
Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce. Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cour de cassation, 12 mai 2005, arrêt n°30/05, n° 2154 du registre, Pas.33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
En l’espèce, force est de relever que SOCIETE1.), reproche indistinctement une multitude de faits et de manquements formulés de manière globale et indifférenciée aux défendeurs, pris dans leur ensemble, qui justifieraient le remboursement de la somme de 103.500,- EUR qu’elle a payée à SOCIETE3.) en date du 28 octobre 2020.
Plus précisément, au soutien de sa demande en paiement, SOCIETE1.) fait valoir qu’aucun contrat ne la liait à SOCIETE3.) au 28 octobre 2020 et qu’aucune facture régulière justifiant la somme de 103.500,- EUR pour des prestations comptables ne lui a été adressée, nonobstant le paiement effectué à ce titre. Elle fait encore valoir avoir signé un contrat intitulé « Administration and Accounting Agreement » en 2021, tout en estimant que celui-ci serait entaché de nullité en raison de l’absence de contresignature par SOCIETE3.). Ce contrat établi par SOCIETE3.) pour des services comptables comporterait par ailleurs des irrégularités, alors qu’il ferait notamment référence au numéro RCS, au numéro TVA et à l’adresse légale de SOCIETE2.).
En outre, elle fait plaider que SOCIETE3.), en sa qualité de commissaire aux comptes de SOCIETE1.) du 1er décembre 2015 au 18 novembre 2021, se trouvait dans l’impossibilité légale d’exécuter des prestations comptables pour son compte durant cette période, de sorte que toutes les factures de SOCIETE3.) pour de telles prestations depuis le 1er décembre 2015 auraient été émises en violation des règles déontologiques et légales applicables.
Par ailleurs, elle fait état d’une « collusion entre les deux sociétés du fait que M. PERSONNE2.) est bénéficiaire économique de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.) lui interdit de facto de faire signer un tel contrat de prestation de services comptables entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ».
SOCIETE1.) soutient encore que SOCIETE3.) a failli dans sa mission de commissaire aux comptes, faute notamment d’avoir rédigé un quelconque rapport à ses dirigeants.
En outre, des « factures venant en déduction de l’acompte », émises par SOCIETE3.) et datées du 26 novembre 2020, 16 novembre 2021 et 15 mars 2021, n’auraient jamais été envoyées à SOCIETE1.) et seraient contestées pour être fantaisistes, injustifiées et antidatées de manière délibérée.
Enfin, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) auraient omis d’effectuer les démarches pour modifier l’adresse officielle de SOCIETE1.) au RCS.
Force est de constater qu’il ne se dégage pas de l’assignation une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque.
En effet, au regard des développements qui précèdent, le tribunal constate que SOCIETE1.), s’en remet entièrement à son pouvoir discrétionnaire pour sélectionner, parmi l’ensemble des faits allégués, ceux appelés à constituer le support matériel de sa demande en paiement de la somme de 103.500,- EUR.
Au contraire, le tribunal relève que les faits tels qu’exposés présentent de multiples contradictions.
SOCIETE1.) invoque notamment l’absence de « contrat d’administration et de comptabilité » avec SOCIETE3.) jusqu’en 2021, tout en invoquant des « factures émises depuis le 1er décembre 2015 par SOCIETE3.) Sàrl pour des travaux autres que ceux de commissaire aux comptes » et en affirmant que « rien n’a été entrepris par M. PERSONNE2.) et SOCIETE2.) pour établir les comptes de SOCIETE1.) » après le virement de 103.500,- EUR effectué le 28 octobre 2020 sur le compte bancaire de SOCIETE3.) « pour des travaux comptables et d’établissement des états financiers de [SOCIETE1.)] ».
Autrement dit, elle souligne l’absence de relation contractuelle, tout en formulant des reproches aux défenderesses relatifs à l’exécution de prestations qu’elle indique elle-même avoir été sollicitées et rémunérées.
Par ailleurs, pour demander la restitution de cette somme payée pour des services comptables, elle invoque, indistinctement et sans établir d’ordre de subsidiarité, à la fois la nullité du « Administration and Accounting Agreement » conclu avec SOCIETE3.) en 2021, l’illégalité de l’exercice de travaux de comptabilité par SOCIETE3.) en tant que commissaire aux comptes de SOCIETE1.), ainsi que la mauvaise exécution par SOCIETE3.) de sa mission de commissaire aux comptes.
Ainsi, les allégations de SOCIETE1.) ne permettent pas de déterminer si la restitution sollicitée est fondée en l'absence de tout cadre contractuel, sur la nullité du contrat invoqué, sur le caractère prétendument illicite des prestations comptables ou encore sur des manquements dans l'exécution des prestations comptables ou dans celle de la mission de commissaire aux comptes distincte des prestations rémunérées par le paiement litigieux.
Partant, la description des faits n’est pas suffisamment claire et précise pour déterminer sans équivoque le fondement juridique sur lequel SOCIETE1.) entend baser ladite demande.
Le tribunal soulève encore que SOCIETE1.) reste en défaut de préciser à quel titre sa demande est formulée à l’encontre de chacune des défenderesses.
Dans le dispositif, SOCIETE1.) demande notamment à voir « condamner SOCIETE3.) Sàrl et sa gérante, PERSONNE3.), sinon PERSONNE4.) et SOCIETE2.) S.A., préqualifés, à restituer à la partie requérante le montant de 103.500 € en le transférant, dans le délai de trois jours du jugement à intervenir, sur le compte EUR ouvert auprès d’une entité détenue à quasiment 100 % par SOCIETE1.) S.A. dont les coordonnées sont les suivantes : Account Name : SOCIETE4.) […] ».
Non seulement la demande n’est ni divisée, ni-même hiérarchisée, à leur égard, mais encore il demeure impossible d’identifier sur quel fondement PERSONNE3.) et « PERSONNE4.) » sont visés personnellement. Il en est de même pour SOCIETE2.), alors que SOCIETE1.) indique avoir payé la somme de 103.500,- EUR à SOCIETE3.).
Il n’est pas davantage possible de déterminer sur quelle base SOCIETE1.) réclame la « restitution » du montant de 103.500,- EUR, alors que ses prétentions ne comprennent ni demande de résolution, ni demande d’annulation d’un contrat. Cette prétention apparaît d’autant plus difficile à appréhender que SOCIETE1.) invoque elle-même l’absence de relation contractuelle entre elle et SOCIETE3.) à la date du 28 octobre 2020.
Il convient encore de soulever que la demande tendant à assortir ladite condamnation d’une astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard, est dirigée, non pas contre les parties dont la condamnation à « restituer » le montant de 103.500,- EUR est réclamée, à savoir « SOCIETE3.) Sàrl et sa gérante, PERSONNE3.), sinon PERSONNE4.) et SOCIETE2.) S.A. », mais contre « les parties assignées », à savoir PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), de sorte qu’il y a une incohérence entre la condamnation principale sollicitée et la demande d’astreinte.
Cette contradiction renforce le caractère équivoque des prétentions de SOCIETE1.), dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer avec certitude à l’encontre de qui est sollicitée la condamnation au paiement.
En outre, tel que le relèvent à juste titre les parties défenderesses, il en ressort une discordance entre les parties de l’instance et celles dont la condamnation est sollicitée dans le dispositif de l’assignation.
En effet, SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) sans l’avoir assignée, ni même avoir développé ce qui lui est reproché. De même, est sollicitée la condamnation de « PERSONNE4.) », alors que l’assignation est introduite contre PERSONNE2.).
Enfin, SOCIETE1.) sollicite le versement de la somme de 103.500,- EUR sur le compte bancaire de la société de droit indonésien SOCIETE4.), « entité détenue à quasiment 100 % par [SOCIETE1.)] », sans que cette société ne soit demanderesse. Afin de justifier les raisons pour lesquelles le paiement devrait revenir à celle-ci, SOCIETE1.) se limite à invoquer, sans toutefois établir le moindre lien avec le paiement de l’acompte intervenu le 28 octobre 2020, l’utilisation de ses « filiales en Afrique pour payer toutes les factures et autres frais opérationnels pendant de nombreuses années » ainsi que la « propriété exclusive [de cette filiale] située dans un pays sûr figurant sur la liste verte du GAFI ».
Outre le caractère imprécis de l’exposé des faits et l’impossibilité de déterminer avec certitude le fondement juridique invoqué par SOCIETE1.), le libellé des prétentions formulées à l’encontre des défendeurs n’est pas davantage énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet du litige.
Partant, les prétentions de SOCIETE1.), ainsi que les faits générateurs de son action, tels qu’exposés, ne sont pas clairement identifiés et laissent subsister un doute quant à ce qui est reproché aux parties défenderesses aux termes de l’acte introductif d’instance.
L’objet et la cause de la demande n’étant pas identifiables sans équivoque, le tribunal retient que les parties défenderesses ont pu se méprendre sur la nature et la portée de l’action intentée à leur encontre, l’assignation ne présentant pas un degré de précision suffisant pour leur permettre d’organiser utilement leur défense. L’irrégularité de l’assignation leur a ainsi causé un grief.
Il s’ensuit que l’assignation introduite par SOCIETE1.) est à déclarer nulle en raison du libellé obscur l’affectant.
La demande de SOCIETE1.) est, partant, à déclarer irrecevable.
PERSONNE2.) demande reconventionnellement la suppression de passages de l’assignation et la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 5.000,- EUR.
En ce qui concerne la recevabilité de la demande reconventionnelle, il convient de rappeler qu’elle devient irrecevable si elle ne constitue qu’une simple défense offensive à la demande principale. Par contre, si la demande reconventionnelle tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, elle a une autonomie procédurale et reste recevable en dépit de l’irrecevabilité de la demande principale (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°1130).
Remplit un tel rôle, la demande reconventionnelle tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire (Cour d’appel, 23 octobre 1990, P. 28, 71).
En l’espèce, les demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.) tendent à lui procurer un avantage distinct du simple rejet de la demande principale dès lors qu’elles visent, d’une part, à obtenir la suppression de passages calomnieux figurant dans l’assignation et, d’autre part, à se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi de ce fait.
Par conséquent, la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) est à déclarer recevables.
Au soutien de sa demande reconventionnelle tendant à la suppression de passages de l’assignation des 28 et 29 octobre 202, fondée sur l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE2.) soutient que les paragraphes 4, 5 et 6 figurant à la page 4 de l’assignation comprennent des allégations graves et calomnieuses à son encontre.
Au soutien de sa demande en dommages et intérêts, il soutient encore que l’insertion, par SOCIETE1.), de tels propos dans un acte de procédure officiel constitue une faute de nature à engager sa responsabilité et justifie l’octroi d’une indemnisation.
- Quant à la demande de suppression des passages calomnieux
Aux termes de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile : « Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affichage de leurs jugements ».
Cette disposition généralise l’obligation de réserve des parties inscrite à l’article 73, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile en vertu duquel : « Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements ».
Le juge, dans l’appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a dictés. Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause (Cour d’appel, 28 mars 2019, n° 44117 du rôle).
En l’espèce, les passages litigieux de l’assignation s’inscrivent dans le cadre général de l’exposé des moyens invoqués par SOCIETE1.) au soutien de ses prétentions.
En effet, le caractère conflictuel inhérent à toute procédure contentieuse est susceptible de conférer aux écritures un ton polémique, pour autant que celui-ci ne revête pas un caractère gratuitement dénigrant ou blessant.
Compte tenu de leur teneur et des termes employés, les passages litigieux ne sauraient être regardés comme excédant les nécessités de la défense des intérêts de la partie demanderesse, ni les limites que la liberté d’expression dans le cadre du débat judiciaire impose de tolérer.
PERSONNE2.) reste, par ailleurs, en défaut de rapporter la preuve du caractère injurieux ou diffamatoire des écrits en question.
Dans ces conditions, la demande de PERSONNE2.) en suppression des passages litigieux est à dire non fondée et, partant, à rejeter.
- Quant à la demande en dommages et intérêts
En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
L’article 1383 du même code poursuit que « [c]hacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile.
Or, en l’espèce, PERSONNE2.) reste en défaut de démontrer tant l’existence d’une faute dans le chef de SOCIETE1.) que d’un préjudice en lien causal avec celle-ci.
Par conséquent, la demande en dommages et intérêts de PERSONNE2.) est à rejeter pour être non fondée.
La demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, est irrecevable du fait de la nullité de l’assignation des 28 et 29 octobre 2025.
La demande en paiement d’une indemnité de procédure, qui n’est d’ailleurs pas à qualifier de demande reconventionnelle, sort également du cadre d’une simple défense et a une individualité propre (Cour d’appel, 14 novembre 2012, n° 37696 du rôle).
Les demandes de SOCIETE2.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sont dès lors recevables, nonobstant l’irrecevabilité de la demande principale de SOCIETE1.).
En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les demandes de SOCIETE2.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sont à dire fondées, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.
Au vu des éléments de la cause, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono cette indemnité au montant de 1.500,- EUR et de condamner SOCIETE1.) à payer cette somme à la fois à SOCIETE2.) et à PERSONNE2.).
Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ».
En application du même article, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l’exécution provisoire ne doive être prononcée.
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
SOCIETE1.) succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de celle-ci.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare nulle l’assignation des 28 et 29 octobre 2025 en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de PERSONNE2.),
déclare nulle l'assignation des 28 et 29 octobre 2025 pour libellé obscur,
partant,
déclare irrecevables les demandes dirigées par la société anonyme SOCIETE1.) SA contre PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ;
déclare recevable la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) ;
la dit non fondée, partant la rejette ;
déclare recevables les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
les dit fondées, partant,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.
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