Jugement commercial 2026TALCH25/00509

 

Audience publique du jeudi, deux juillet deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2026-00224 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Geraldine HEIN, juge-déléguée ;

Serge BERNARD, juge-délégué ;

Eric WALTENER, greffier assumé.

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, de Esch-sur-Alzette, signifié en date du 22 décembre 2025,

 

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER du 22 décembre 2025,

 

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

L e   t r i b u n a l  :

 

 

Faits

 

En date du 5 janvier 2021, PERSONNE1.), dit « PERSONNE1.) » PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont un signé document intitulé « COMPTE RENDU DE LA REUNION ENTRE GROUPE1.), SOCIETE2.) S.à r.l. » (ci-après le « Compte-rendu du 5 janvier 2021 ») dont il convient de reproduire l’extrait suivant :

 

« La société SOCIETE1.) S.à r.l. émettra une facture à hauteur de 72.000.- euros HTVA comme apporteur d’affaire/commissions, qui sera payable sur 24 mensualités d’un montant de 3.000.- euros. »

 

Suivant lettre recommandée du 28 juillet 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a mis en demeure la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de lui régler, endéans un délai de quinze jours, un montant total de 24.590,- EUR correspondant aux factures suivantes :

 

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/048 du 4 avril 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/050 du 2 mai 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/053 du 1er juin 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/056 du 5 juillet 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/059 du 2 août 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/061 du 1er septembre 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/063 du 3 octobre 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/065 du 2 novembre 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

-          facture n° SOCIETE1.)/2022/067 du 1er décembre 2022 d’un montant de 3.510,- EUR,

 

(ci-après les « Factures »)

 

déduction faite de deux paiements intervenus à hauteur de 5.000,- EUR le 20 novembre 2023 et de 2.000,- EUR le 21 mars 2025.

 

Ce montant n’a pas été réglé.

 

Suivant ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00653 du 12 décembre 2025, rendue sur contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le contredit formé par SOCIETE2.) (ci-après le « Contredit ») a été déclaré fondé, de sorte que SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande en paiement d’une provision fondée sur les Factures. 

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

 

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 27 janvier 2026, les parties ont été informées de l’application de la procédure de la mise en état simplifiée prévue aux articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que des délais d’instruction qui leur étaient impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

 

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 15 avril 2026 par la présidente de chambre et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 18 mai 2026.

 

Prétentions et moyens des parties

 

SOCIETE1.), demande la condamnation d’SOCIETE2.) :

 

-          à lui payer la somme de 24.590.- EUR, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

-          à lui payer la somme de 5.000,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat exposés.

 

La partie demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ainsi que la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc Kerger, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

 

SOCIETE1.) sollicite enfin le rejet de l’ensemble des demandes d’SOCIETE2.).

 

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait plaider que les Factures ont été émises sur base du Compte-rendu du 5 janvier 2021, dont il résulterait qu’elle devait être rémunérée en qualité d’apporteur d’affaires à concurrence d’un montant total de 72.000,- EUR hors TVA, payable en vingt-quatre mensualités de 3.000,- EUR hors TVA chacune.

 

Le Compte-rendu du 5 janvier 2021 constituerait un document établi par le comptable commun de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), alors associés fondateurs d’SOCIETE2.), et signé par ces derniers dans le cadre de leur liberté contractuelle.

 

La différence de terminologie entre les termes employés dans ledit compte-rendu, lequel ferait référence à une rémunération en qualité d’« apporteur d’affaires/commissions », et ceux repris dans les Factures, lesquelles viseraient des « prestations de service », serait sans incidence sur la réalité de l’engagement souscrit et sur l’obligation de paiement qui en découlerait.

 

La certitude de la créance invoquée serait corroborée par les développements d’SOCIETE2.) dans le cadre de son Contredit qui seraient constitutifs d’un aveu judiciaire, sinon extrajudiciaire au sens des articles 1354 et suivants du Code civil, ainsi que par le paiement régulier, durant quinze mois, des mensualités prévues par le Compte-rendu du 5 janvier 2021.

 

A titre « subsidiaire », SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée tiré de l’article 109 du Code de commerce, en faisant valoir que les Factures n’ont pas fait l’objet de contestations de la part d’SOCIETE2.).

En réponse au moyen tiré de l’absence de réception des Factures, SOCIETE1.) fait valoir que celles-ci ont été émises selon les mêmes modalités, à la même adresse et avec des références, libellés et montants identiques à ceux de quinze factures antérieures portant sur la même relation contractuelle, lesquelles ont toutes été réceptionnées et intégralement réglées sans la moindre contestation par SOCIETE2.).

 

Elle souligne en outre que le grief relatif au défaut de réception n’a pas été soulevé par SOCIETE2.) en cours de l’instance de référé, mais uniquement au stade de la présente procédure au fond, alors même que cette contestation se trouve contredite tant par le paiement de deux acomptes imputés sur les Factures, que par l’absence de toute réaction à la mise en demeure du 28 juillet 2025, laquelle reprenait de manière détaillée l’énumération des Factures. SOCIETE1.) en déduit que le moyen invoqué par SOCIETE2.) est dénué de crédibilité et procède de la seule volonté d’échapper à ses obligations de paiement.

 

SOCIETE2.) conclut, à titre principal, au rejet des prétentions de SOCIETE1.).

 

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) oppose l’exception d’inexécution et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 24.590.- EUR, augmenté des intérêts légaux à compter du 14 avril 2026, jusqu’à solde.

 

En outre, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Alex Penning, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

 

Pour s’opposer à la demande de SOCIETE1.), SOCIETE2.) conteste la réception des Factures et soutient que celles-ci n’étaient pas davantage annexées à la mise en demeure du 28 juillet 2025. Elle en déduit qu’elles ne sauraient, dès lors, être considérées comme ayant été acceptées.

 

SOCIETE2.) fait ensuite valoir qu’il existerait une discordance manifeste entre le Compte-rendu du 5 janvier 2021 et le libellé des Factures. Elle reproche encore à SOCIETE1.) de ne pas préciser quelles prestations ont été effectivement réalisées en contrepartie des montants facturés et de rester en défaut de démontrer l’exécution des obligations dont elle se prévaut.

 

SOCIETE2.) en conclut que SOCIETE1.) n’établit pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, la charge de cette preuve lui incombant en sa qualité de demanderesse.

 

Elle conteste enfin que les développements qu’elle a pu faire valoir dans le cadre du Contredit puissent recevoir la qualification d’aveu judiciaire ou extrajudiciaire.

 

Motifs de la décision

 

Les demandes principale et reconventionnelle, introduites dans les forme et délai de la loi, et non autrement contestées à ce titre sont à déclarer recevable.

 

 

1. Sur la demande principale

 

Le litige a trait au recouvrement forcé du solde de factures en souffrance.

 

SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 24.590,- EUR au titre des Factures.

 

Suivant l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

L’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

 

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application des textes de loi précités, il incombe par conséquent à SOCIETE1.) de prouver l’obligation de paiement dans le chef d’SOCIETE2.).

 

Afin d’établir l’obligation de paiement dans le chef d’SOCIETE2.), SOCIETE1.) se prévaut du Compte-rendu du 5 janvier 2021, dont elle déduit l’existence d’un engagement de rémunération à concurrence des Factures à son profit, et soutient encore que les développements effectués par SOCIETE2.) dans le cadre de l’instance de référé sont constitutifs d’un aveu de la créance litigieuse. Elle invoque enfin, à titre « subsidiaire », le principe de la facture acceptée consacré par l’article 109 du Code de commerce.

 

Dans une logique juridique, il convient d’examiner en premier lieu le moyen tiré de la facture acceptée, dans la mesure où ce mécanisme constitue un mode de preuve spécifique susceptible, à lui seul, d’établir l’existence de la créance alléguée, de sorte qu’il y a lieu de vérifier d’abord si les conditions d’application de l’article 109 du Code de commerce se trouvent réunies en l’espèce.

 

1. Sur le principe de la facture acceptée

 

Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

 

Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n° 44848du rôle).

 

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

 

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises.

 

En l’espèce, SOCIETE2.) conteste la réception des Factures.

 

Face aux contestations de la partie défenderesse, il appartient à SOCIETE1.) d’établir que les Factures ont été remises à SOCIETE2.).

 

Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n° 35994 du rôle ; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n° 42439 du rôle ; Cour d’appel, 4ème chambre, 11 juillet 2018, n° 45252 du rôle).

 

En l’occurrence, SOCIETE1.) verse aux débats les neuf factures litigieuses, datées entre le 4 avril 2022 et le 1er décembre 2022, ainsi que la mise en demeure adressée à SOCIETE2.) par courrier recommandé du 28 juillet 2025.

 

Force est toutefois de constater que, face aux contestations d’SOCIETE2.), SOCIETE1.) ne produit aucun élément permettant d’établir l’envoi ou la réception des Factures.

 

En effet, aucune pièce de nature à attester leur communication à SOCIETE2.) n’est versée aux débats.

 

Le seul fait que des factures antérieurement émises entre parties auraient été réglées ne saurait, à défaut de tout élément établissant l’envoi des Factures, faire présumer leur réception par SOCIETE2.).

 

Par ailleurs, contrairement aux allégations de SOCIETE1.), il ressort des éléments du dossier que la réception des Factures était déjà contestée devant le juge des référés.

 

Enfin, si la mise en demeure du 28 juillet 2025 a bien été adressée par courrier recommandé, les Factures litigieuses n’y étaient pas annexées, de sorte que la réception de cette mise en demeure ne saurait valoir preuve de la réception des Factures.

 

Dans ces conditions, à défaut de tout élément de fait de nature à faire présumer la réception des Factures par SOCIETE2.),  SOCIETE1.) ne saurait fonder sa demande en paiement sur le principe de la facture acceptée.

 

La demande de SOCIETE1.) doit dès lors être analysée au regard du droit commun des contrats.

 

 

 

 

2. Sur le droit commun des contrats

 

L’article 1134 du Code civil dispose que « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

 

Il résulte du Compte-rendu du 5 janvier 2021 que « [l]a société SOCIETE1.) S.à r.l. émettra une facture à hauteur de 72.000.- euros HTVA comme apporteur d’affaire/commissions, qui sera payable sur 24 mensualités d’un montant de 3.000.- euros ».

 

SOCIETE1.) fait plaider que cet accord s’est concrétisé par l’émission de vingt-quatre factures mensuelles, dont les quinze premières ont été régulièrement acquittées par SOCIETE2.).

 

Le tribunal relève d’emblée que, face aux contestations d’SOCIETE2.) quant à l’existence d’une contrepartie aux Factures, SOCIETE1.) reste en défaut de préciser la nature exacte des prestations rémunérées.

 

En effet, si le Compte-rendu du 5 janvier 2021 prévoit l’émission par SOCIETE1.) d’une facture d’un montant total de 72.000.- EUR au titre d’« apporteur d’affaire/commissions », payable par vingt-quatre mensualités de 3.000,- EUR chacune, SOCIETE1.) n’explique pas en quoi ont concrètement consisté les prestations ainsi rémunérées.

 

Elle n’indique notamment ni quelles démarches auraient été entreprises dans le cadre de sa mission d’apporteur d’affaires, ni à quelle date celles-ci auraient été réalisées, ni encore si les factures mensuelles litigieuses correspondaient à la rémunération d’une prestation déjà intégralement exécutée au moment de la conclusion de l’accord du 5 janvier 2021 ou à des prestations devant être exécutées au fur et à mesure de leur émission.

 

En l’absence de telles précisions, le tribunal n’est pas en mesure d’identifier la contrepartie des sommes réclamées.

 

Le tribunal constate encore que les factures produites présentent toutes un libellé identique, à savoir :

 

 

Or, ce libellé ne fait aucune référence à une activité d’apporteur d’affaires ni à des commissions dues en contrepartie d’affaires apportées, telles que visées dans le Compte-rendu du 5 janvier 2021.

 

Au contraire, les Factures se rapportent à des « prestations de service », consistant notamment en des études techniques et des prestations de conseil pour divers chantiers.

 

Il existe ainsi une discordance manifeste entre la nature de la rémunération décrite dans le Compte-rendu et l’objet des Factures.

 

Dans ces conditions, et face aux contestations d’SOCIETE2.), le lien allégué par SOCIETE1.) entre le Compte-rendu du 5 janvier 2021 et les Factures litigieuses laisse d’être établi.

 

A cet égard, le seul renvoi par SOCIETE1.) au principe de la liberté contractuelle des parties ne saurait pallier l’absence d’éléments permettant d’identifier avec précision la cause et l’objet de la créance dont elle réclame le paiement.

 

S’il n’est certes pas contesté qu’SOCIETE2.) s’est acquittée des quinze premières échéances mensuelles, cette circonstance ne saurait dispenser SOCIETE1.), face aux contestations émises quant à l’existence et à la nature de la contrepartie des montants réclamés, de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance dont elle poursuit le recouvrement, conformément aux règles gouvernant la charge de la preuve.

 

SOCIETE1.) soutient encore que conformément aux articles 1354 et suivants du Code civil, le Contredit serait constitutif d’un aveu judiciaire sinon extrajudiciaire.

 

Elle se réfère à ce titre aux passages suivants :

 

-          « La société SOCIETE1.) n’a pas indiqué toutes les factures qui ont déjà été réglées. De ce fait, la somme réclamée ne peut être correcte. »

 

-          « Il y a eu des conventions signées entre la SOCIETE2.) et M. PERSONNE1.), qui font que ce dernier ne peut pas réclamer cette créance. »

 

-          « Un jugement doit être prononcé en date du 17.12.2025 dans l’affaire de la faillite de la société SOCIETE3.) où M. PERSONNE1.) a déclaré dans un courrier qu’en cas de perte du procès c’est lui-même qui prendra les indemnités à régler. » 

 

Suivant l’article 1354 du Code civil, l'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

 

Aux termes de l’article 1356 du même code, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

 

Suivant la jurisprudence, l’aveu intervenu au cours d’une autre instance est un aveu extrajudiciaire et doit être apprécié comme tel par la juridiction saisie ultérieurement au litige (Cour d’appel, 13 janvier 1954, Pas. 16, page 74).

 

L’aveu peut être défini comme étant une déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai et comme devant être tenu pour avérer à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

 

La déclaration doit être favorable à l’adversaire, c’est-à-dire aller contre son auteur, elle doit être volontaire et elle doit porter sur un fait.

 

Au regard des passages invoqués en l’espèce, le tribunal constate que ceux-ci procèdent certes de déclarations volontaires et portent sur des faits déterminés.

 

Ils ne sauraient toutefois être qualifiés d’aveu extrajudiciaire au sens des articles 1354 et suivants du Code civil, dès lors qu’aucun d’eux ne comporte la reconnaissance claire, précise et non équivoque d’un fait de nature à établir le bien-fondé de la créance dont SOCIETE1.) poursuit le recouvrement, ni, a fortiori, l’obligation de payer le montant réclamé.

 

Le moyen tiré de l’existence d’un aveu extrajudiciaire est dès lors à rejeter.

 

Par conséquent, et au vu des interrogations substantielles demeurant quant à la nature de la créance réclamée ainsi qu’au rattachement des Factures litigieuses au Compte-rendu du 5 janvier 2021, la créance invoquée par SOCIETE1.) ne se trouve pas établie à suffisance de droit.

 

Ainsi, la demande de SOCIETE1.) visant à obtenir le paiement des Factures est à dire non fondée.

 

2. Sur la demande reconventionnelle

 

Eu égard au sort réservé à la demande principale, il n’y a pas lieu d’analyser la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.), laquelle n’a été formulée qu’à titre subsidiaire.

 

3. Sur la demande au titre des frais et honoraires d’avocat

 

SOCIETE1.) demande encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu’elle chiffre à 5.000,- EUR.

 

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 

L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

 

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54).

 

Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile.

 

Eu égard à l’issue du litige, et dès lors qu’aucune faute n’est établie dans le chef d’SOCIETE2.), la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige est à dire non fondée.

 

4. Sur les demandes accessoires

 

1. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure

 

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

 

En l’espèce, eu égard à l’issue du litige, il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte intégralement ses propres frais irrépétibles.

 

Par conséquent, les demandes respectives de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à dire non fondées.

 

2. Sur l’exécution provisoire

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

 

3. Sur les frais et dépens

 

SOCIETE1.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alex Penning, qui affirme en avoir fait l’avance.

 

 

 

 

 

 

Par   ces   motifs :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme ;

 

dit la demande principale non fondée, partant, la rejette,

 

dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle, celle-ci ayant été formulée à titre subsidiaire ;

 

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant à l’allocation de dommages et intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, partant la rejette ;

 

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant les rejette ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Alex Penning qui affirme en avoir fait l’avance.