Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH25/00536
Audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2025-10039 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Geraldine HEIN, juge-déléguée ;
Serge BERNARD, juge-délégué ;
Ken BERENS, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL, représentée aux fins de la présente par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse, comparant par Maître Alexandre MEURISSE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour susdit,
et:
Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse, comparant par Maître Dilara CELIK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19 novembre 2025, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 5 décembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-10039 du rôle pour l’audience publique du 5 décembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 26 mai 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Alexandre MEURISSE, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Dilara CELIK, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Lors d’une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), tenue le 28 octobre 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») en sa qualité d’associé unique, a décidé de mettre fin à son mandat de gérant et de nommer en son remplacement, pour une durée indéterminée, PERSONNE2.) et lui a parallèlement cédé l’intégralité des parts sociales d’SOCIETE1.).
A la suite d’un examen des mouvements bancaires et des pièces comptables d’SOCIETE1.), plusieurs opérations réalisées par PERSONNE1.) dans le cadre de son mandat de gérant ont attiré l’attention d’SOCIETE1.), ces opérations représentant un montant total de 23.396,77 EUR (ci-après les « Opérations litigieuses »).
A la suite de ces constatations, SOCIETE1.) a, par plusieurs courriers adressés entre le 19 septembre 2022 et le 24 février 2025, invité PERSONNE1.) à procéder au remboursement des sommes qu’elle estimait lui être dues au titre des Opérations litigieuses.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure commerciale.
Prétentions des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 23.396,77 EUR, augmenté des intérêts au taux légal comme suit :
- sur le montant de 8.775,- EUR, à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2022, sinon à compter de la mise en demeure du 10 mars 2023, sinon à compter de la mise en demeure du 24 février 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
- sur le montant de 9.145,07 EUR, à compter de la mise en demeure du 10 mars 2023, sinon à compter de la mise en demeure du 24 février 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
- sur le montant de 5.476,70 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
En outre, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.500,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) conclut à la régularité de l’assignation introduite selon la procédure commerciale et, plus généralement, à la recevabilité de l’ensemble de ses demandes.
PERSONNE1.) soulève principalement, in limine litis, l’irrégularité de l’assignation introduite à son encontre selon la procédure commerciale et demande, en conséquence, à voir prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance.
Subsidiairement, il conclut à la nullité de l’assignation pour cause de libellé obscur et, partant, à l’irrecevabilité de la demande d’SOCIETE1.).
Plus subsidiairement, il se prévaut du délai de prescription quinquennal prévu à l’article 1400-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Motifs de la décision
PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne revêt pas la qualité de commerçant, de sorte qu’il ne saurait être assigné selon la procédure commerciale. Il soutient dès lors que la procédure introduite à son encontre est irrégulière et conclut à l’annulation de l’assignation du 19 novembre 2025.
SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.), en ses qualités cumulées d’associé unique, de gérant unique et de bénéficiaire économique de la société au moment des Opérations litigieuses, doit être considéré comme commerçant. Elle en déduit qu’il a valablement pu être assigné selon la procédure commerciale, de sorte que le moyen de nullité soulevé est à rejeter et que ses demandes sont à déclarer recevables.
A titre liminaire, le tribunal relève que la distinction entre les matières civile et commerciale n’a pas d’incidence sur sa compétence, alors qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.
Il s’ensuit que le tribunal de céans est en tout état de cause compétent pour connaître de la demande dirigée contre PERSONNE1.) .
Ladite distinction emporte toutefois des conséquences procédurales significatives, dès lors que la rédaction des assignations est soumise à des exigences distinctes selon que le tribunal d’arrondissement est saisi en matière civile ou en matière commerciale.
Il reste ainsi à examiner si la demande a valablement été introduite selon la procédure commerciale.
Il est constant en cause que PERSONNE1.), personne physique, a été assigné à date fixe devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Or, l’assignation à jour fixe, dérogatoire à la procédure civile ordinaire et prévoyant la dispense du ministère d'avocat, est réservée à certaines matières expressément prévues par le législateur.
Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour d’appel, 28 novembre 2007, n° 32757 du rôle ; Cour d’appel, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).
Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cour de cassation, 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cour de cassation, 22 mai 1997, n° 41/97 ; Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 64/97; cités dans Thierry HOSCHEIT, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n° 1999-II).
Il appartient à la partie demanderesse, lorsqu’elle assigne à date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier de la qualité de commerçant de la partie assignée, respectivement de l’existence d’un acte de commerce dans son chef.
En effet, suivant l'article 631, point 1 du Code de commerce, « [l]es tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront : 1° des contestations relatives aux engagements de transactions entre négociants, marchands et banquiers ». La procédure commerciale s’applique dès lors aux litiges entre commerçants, ces derniers étant définis par l'article 1er du Code de commerce comme étant « ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ».
Suivant l’article 631, point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront encore des contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes », la procédure commerciale s’appliquant ainsi aux litiges relatifs aux actes de commerce.
Les actes de commerce sont définis par les articles 2 et 3 du Code de Commerce. Ces actes de commerce sont commerciaux par leur nature propre, indépendamment de la profession de celui qui les accomplit.
L’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après le « RCS ») d’une personne fait présumer sa qualité de commerçant. En présence d’une telle inscription, celui qui conteste avoir eu qualité de commerçant doit renverser cette présomption et établir qu’il a cessé de manière réelle ses activités commerciales (Cour d’appel, 12 novembre 2014, Pas. 37, p. 340).
SOCIETE1.) doit ainsi établir soit que PERSONNE1.) doit être considéré comme un commerçant, soit que la contestation porte sur un acte de commerce dans le chef de celui-ci.
Il est constant en cause que PERSONNE1.) n’est pas inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés, de sorte que sa qualité de commerçant n’est pas présumée.
Dès lors qu’une personne physique n'est pas immatriculée audit registre, la preuve de la qualité de commerçant ne peut résulter que d'une appréciation judiciaire. La qualité de commerçant repose dès lors sur une démonstration que l'individu remplit les critères de l'article 1 du Code de commerce, à savoir réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle auxquels il convient d'ajouter les exigences jurisprudentielles d'accomplissement des actes de commerce à titre personnel (CA Caen, 31 mars 2005 : JCP E 2005, 1280, p. 1430). La qualité de commerçant résulte donc de la constatation de faits ou d'actes pour laquelle les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. req., 13 mars 1878 : D. 1878, 1, p. 311).
En l’espèce, SOCIETE1.) justifie l’introduction de sa demande selon la procédure commerciale par le cumul, dans le chef de PERSONNE1.) au moment des Opérations litigieuses, des qualités d’associé unique, de gérant unique et de bénéficiaire économique de la société.
Or, le tribunal soulève que la participation à une société à responsabilité limitée et l’exercice des fonctions de gérant d’une telle société n’ont qu’un caractère purement civil et ne sont pas de nature à conférer à l’associé-gérant la qualité de commerçant. Il en est de même pour les administrateurs, même délégués, d’une société anonyme (TAL ,12 juin 2013, n° 146338 du rôle).
La qualité d’associé unique et de bénéficiaire économique d’une société ne confère pas davantage à son titulaire la qualité de commerçant.
A défaut de tout élément probant, il y a lieu de retenir que la demanderesse reste en défaut d’établir que PERSONNE1.) revêt la qualité de commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce.
Il ne résulte pas non plus des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, que le litige tombe dans un des autres cas visés par les articles 631 et suivants du Code de commerce.
En donnant assignation à une personne non commerçante à comparaître à date fixe devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, SOCIETE1.) n’a pas respecté les formes de procédure relatives au mode de comparution en justice.
L’irrégularité de l’assignation entraînant la nullité de l’acte, l’assignation du 19 novembre 2025 doit ainsi être déclarée nulle.
En conséquence, la demande formée par SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable.
Au vu de l’issue du litige, SOCIETE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;
déclare nulle l’assignation du 19 novembre 2025, partant,
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL irrecevable,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.
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