Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH25/00526
Audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2026-02792 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Geraldine HEIN, juge-déléguée ;
Serge BERNARD, juge-délégué ;
Eric WALTENER, greffier assumé.
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, signifié en date du 5 février 2026,
comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
et:
défendeurs, aux fins du prédit acte SIEDLER du 5 février 2026,
défaillante.
Le Tribunal :
Faits
Suivant écrit intitulé « Reconnaissance de dette » daté du 10 décembre 2019, signé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après ensemble les « Défendeurs ») et par PERSONNE3.), agissant en sa qualité d’administrateur unique de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), les Défendeurs se sont reconnus débiteurs envers SOCIETE1.) de la somme de 40.000,- EUR, remboursable à concurrence d’un montant minimum de 10.000,- EUR avant le 30 juin 2020 et pour le solde avant le 30 octobre 2020 (ci-après la « Reconnaissance de dette »).
La Reconnaissance de dette prévoit qu’ « en cas de non-paiement avant le 30 juin 2019, un intérêt annuel de 5% sera redu par les débiteurs » à partir de la date de sa signature.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2026, accompagné d’un décompte, SOCIETE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, mis en demeure les Défendeurs de s’acquitter d’un montant total 28.309,97 EUR, dont 19.238,70 EUR en principal et 9.071,27 EUR au titre des intérêts, dans un délai de quinze jours à partir de la réception du courrier.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 5 février 2026, SOCIETE1.) a fait donner assignation aux Défendeurs à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 juillet 2026 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du même jour.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, la condamnation des Défendeurs à lui payer le montant de 28.309,97 EUR.
Elle réclame encore la condamnation des Défendeurs à lui payer le montant de 1.500,- EUR à titre d’indemnisation raisonnable pour ses frais de recouvrement, sur fondement de l’article 5 « paragraphe 2 » de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »).
La partie demanderesse sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation des Défendeurs aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait exposer que la Reconnaissance de dette a été signée à l’occasion de la reprise des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, dont PERSONNE1.) était « actionnaire » et « pour tenir compte des dettes de la société absorbée ainsi que de l’existence d’un compte courant associée débiteur » de PERSONNE2.).
Après imputation de trois paiements effectués à hauteur de 10.000,- EUR le 24 octobre 2022, de 5.761,30 EUR le 30 novembre 2022 et de 5.000,- EUR le 27 juin 2023, il subsisterait un solde en principal de 19.238,70 EUR. Les intérêts conventionnels de 5 % dus sur base de la Reconnaissance de dette s’élèveraient quant à eux à 9.071,27 EUR au 22 janvier 2026, de sorte que le montant total réclamé s’élèverait à 28.309,97 EUR.
SOCIETE1.) base sa demande en paiement de la Reconnaissance de dette sur les articles 1326 et 1347 du Code civil.
Les Défendeurs n’ont pas constitué avocat.
Conformément à l’article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile, « [l]e jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur ».
La non-comparution d’un défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre.
Les Défendeurs demeurant en Belgique, il y a lieu, avant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de SOCIETE1.), d’analyser d’office si la transmission de l’assignation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté.
L’article 156 paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’ « [à] l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire ».
Les Défendeurs demeurant tous les deux en Belgique, il convient de se référer au Règlement européen (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le « Règlement n° 2020/1784 »), applicable à partir du 1er juillet 2022.
L’article 22, paragraphes 1er et 2, du Règlement n° 2020/1784, dont le texte est identique à celui de l’article 156, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile, dispose que « [l]orsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que :
a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou
b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement ».
En l’espèce, il résulte des indications contenues dans l’assignation du 5 février 2026, que l’huissier de justice instrumentant luxembourgeois a adressé, conformément au Règlement n° 2020/1784, une copie de son exploit, « accompagnée du formulaire A de demande de signification ou de notification d’actes prévu par l’article 8, paragraphe 2 dudit règlement, par la voie électronique, par le biais du portail e-EDES permettant d’accéder au canal de communication sécurisé e-CODEX à PERSONNE4.), Huissiers de Justice, afin de procéder à la signification à Madame PERSONNE1.) préqualifiée, et à Monsieur PERSONNE2.), préqualifié et de dresser l’attestation prévue par l’article 14 du prédit règlement ».
Il ressort ensuite des attestations respectives d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, établies conformément à l’article 14 du Règlement n° 2020/1784, que l’assignation a été délivrée le 13 février 2026 à l’adresse des Défendeurs.
Les formalités de signification de l’assignation ont dès lors été valablement accomplies.
Dans le cadre d’une assignation introduite en matière commerciale, selon la procédure civile, la comparution se fait par constitution d’avocat conformément à l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile.
Le délai de comparution de quinze jours, prévu par l’article 196 du Nouveau Code de procédure civile est, en application de l’article 167 du même code, augmenté de quinze jours pour un défendeur demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange ».
Dès lors, le délai de comparution pour les Défendeurs est porté à trente jours à partir de la signification de l’exploit d’assignation en date du 13 février 2026.
Dans la mesure où l’affaire a été prise en délibéré le 2 juillet 2026, le délai de comparution a été respecté.
L’assignation du 5 février 2026 est partant régulière.
La demande, régulière en la forme et quant au délai, est à déclarer recevable.
S’agissant de la compétence ratione loci du tribunal de céans pour connaître de la demande de SOCIETE1.), celle-ci doit être examinée d’office au vu des dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement n° 1215/2012 »).
L’article 25 du Règlement n° 1215/2012 reconnaît sous certaines conditions la validité des clauses attributives de juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une forme conforme aux usages et dispose que :
« Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
La convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont
les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ».
Si la clause est contenue dans le contrat signé par les deux parties, il suffit qu’il soit démontré que la partie à laquelle on l’oppose l’a acceptée.
En l’espèce, il résulte de la Reconnaissance de dette que :
« La présente « Reconnaissance de dette » est soumise et restera soumise au droit luxembourgeois. Tout différend découlant de la présente “Reconnaissance de dette” ou en relation avec celle-ci sera tranché définitivement par les juridictions compétentes à Luxembourg ».
Il ressort des éléments soumis au tribunal qu’en signant la Reconnaissance de dette, les Défendeurs ont marqué leur accord exprès à cette clause attributive de juridiction, laquelle leur est dès lors opposable.
Le tribunal saisi est partant territorialement compétent pour connaître de la demande de SOCIETE1.).
Par ailleurs, conformément au choix de loi opéré par les parties dans la Reconnaissance de dette, le litige est soumis au droit luxembourgeois.
Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application des textes de loi précités, il incombe par conséquent à SOCIETE1.) de prouver l’obligation de paiement dans le chef des Défendeurs.
Afin de démontrer l’obligation de paiement à charge des Défendeurs, SOCIETE1.) se prévaut de la Reconnaissance de dette.
Cet écrit constitue un engagement unilatéral par lequel les Défendeurs se sont reconnus débiteurs d’une somme d’argent envers SOCIETE1.).
En tant qu’engagement unilatéral de payer, il est soumis aux conditions de forme prévues par l’article 1326 du Code civil.
Aux termes de l’article 1326 du Code civil, « [l]’acte juridique par lequel une seule personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la qualité en toutes lettres, si elle est indiquée également en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ».
En l'espèce, il ne résulte pas des termes de la Reconnaissance de dette que les Défendeurs ont souscrit cet engagement en qualité de commerçants.
Ledit acte se borne à constater leur obligation de rembourser à SOCIETE1.) la somme de 40.000,- EUR.
S’il résulte des éléments du dossier qu’une cession des parts sociales de SOCIETE2.) SARL est intervenue au profit de SOCIETE1.) le 10 décembre 2019, soit à la même date que la signature de la Reconnaissance de dette, et que les comptes annuels de l’exercice 2018 font apparaître une créance de SOCIETE2.) SARL à l’encontre de PERSONNE2.) à hauteur de 12.491,- EUR au 31 décembre 2018, ces circonstances ne suffisent toutefois ni à conférer aux Défendeurs la qualité de commerçants ni à établir que l’engagement litigieux constitue, dans leur chef, un acte de commerce.
A défaut d’éléments permettant de conférer à cet engagement un caractère commercial, il y a lieu de retenir qu’il s’agit d’un engagement civil.
Il s’ensuit que la Reconnaissance de dette est soumise aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du Code civil.
L’article 1326 du Code civile exige une mention, écrite de la main du débiteur, de la somme en toutes lettres qui forme l’objet de son engagement, ainsi que sa signature.
En l’espèce, la mention en toutes lettres de la somme redue, soit 40.000,- EUR, n’ayant pas été écrite de la main des Défendeurs, lesquels ont souscrit l’engagement litigieux, le tribunal retient que le document litigieux n’est pas conforme aux exigences de l’article 1326 du Code civil.
L’acte sous seing privé dressé en violation de l’article 1326 du Code civil perd la force probante normalement attachée au document en cause.
L’absence des formalités prévues à l’article 1326 du Code civil n’affecte toutefois pas la validité de l’acte juridique en question. L’obligation demeure donc, sans altération (Jurisclasseur, civil, article 1326, fasc. 141, n° 74).
Il peut notamment valoir de commencement de preuve par écrit, du moment où il remplit les conditions prévues à l’article 1347 du Code civil, aux termes duquel constitue un commencement de preuve par écrit tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et rendant vraisemblable le fait allégué.
Il y a lieu de rappeler que la vraisemblance du fait allégué requis par l’article 1347 du Code civil doit résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il soit permis d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (Cour d’appel, 27 octobre 1999, P. XXXI, p. 222).
En l’espèce, le tribunal constate que la Reconnaissance de dette rend, par son contenu même, l’engagement des Défendeurs allégué par SOCIETE1.) vraisemblable.
Quant à la condition tenant à l’origine de l’écrit, les Défendeurs font leur le contenu de celui-ci par leur acceptation expresse (Cour d’appel, 6 mai 1970, P. XXI, p. 375).
En effet, les Défendeurs ont apposé leurs signatures au bas de la Reconnaissance de dette. Or, la signature est définie comme étant un signe d’approbation ou d’adhésion à un acte.
La condition d’origine prévue par l’article 1347 du Code civil se trouve dès lors remplie.
En apposant leurs signatures respectives au bas de la Reconnaissance de dette, les Défendeurs ont fait leur le contenu de cet écrit, lequel vaut ainsi commencement de preuve par écrit.
Or, le commencement de preuve par écrit est à lui seul insuffisant, il ne constitue qu’un adminicule préalable (Jurisclasseur, civil, article 1341 à 1348, fasc. 5, n° 170).
Il doit être complété par un élément de preuve extrinsèque, lequel peut résulter de procédés en eux-mêmes imparfaits.
Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si le complément de preuve existe.
Les juges du fond peuvent déduire le complément de preuve d’une ou plusieurs pièces versées aux débats et estimer en conséquence cette preuve aussitôt établie (Jurisclasseur, civil, article 1341 à 1348, fasc. 5, n° 173).
Le complément de preuve peut être établi par tous les moyens, y compris des présomptions, à condition qu’il soit constitué par un ou des éléments extrinsèques à l’écrit constitutif du commencement de preuve lui-même.
En l’espèce, la Reconnaissance de dette a été signée le 10 décembre 2019, soit à la même date que la cession des parts sociales de SOCIETE2.) par PERSONNE1.) au profit de SOCIETE1.).
Il résulte encore des pièces versées aux débats que les comptes annuels de l’exercice 2018 de SOCIETE2.) font apparaître une créance à l’encontre de PERSONNE2.) à hauteur de 12.491,- EUR au 31 décembre 2018.
Ces éléments sont de nature à corroborer les explications fournies par SOCIETE1.) quant au contexte dans lequel la Reconnaissance de dette a été établie et à l’origine de la créance alléguée.
S’y ajoute qu’en date du 23 janvier 2026, SOCIETE1.) a fait adresser aux Défendeurs, par l’intermédiaire de son mandataire, une mise en demeure accompagnée d’un décompte détaillé de sa créance, laquelle se réfère expressément à la Reconnaissance de dette.
Pris dans leur ensemble, ces éléments extrinsèques confortent le commencement de preuve par écrit résultant de la Reconnaissance de dette et permettent au tribunal de retenir que l’existence de la créance alléguée par SOCIETE1.) est établie à suffisance de droit.
La créance de SOCIETE1.) est dès lors établie.
SOCIETE1.) fait valoir que le solde restant dû au titre de la Reconnaissance de dette s’élève à 19.238,70 EUR.
Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les Défendeurs, qui n’ont pas constitué avocat pour assurer la défense de leurs intérêts, se soient acquittés de ce montant.
La demande de SOCIETE1.) est partant fondée pour le montant principal de 19.238,70 EUR, correspondant au solde restant dû en vertu de la Reconnaissance de dette.
SOCIETE1.) sollicite encore le paiement d’intérêts conventionnels à hauteur de 9.071,27 EUR.
A cet égard, le tribunal relève que la Reconnaissance de dette prévoit qu’« en cas de non-paiement avant le 30 juin 2019, un intérêt annuel de 5 % sera dû par les débiteurs » à compter de sa signature.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) produit un décompte détaillé des intérêts conventionnels calculés au taux annuel de 5 %, pour la période comprise entre le 10 décembre 2019 et le 22 janvier 2026, décompte intégrant l’imputation de paiements partiels effectués à concurrence de 10.000,- EUR le 24 octobre 2022, de 5.761,30 EUR le 30 novembre 2022 et de 5.000,- EUR le 27 juin 2023.
Ce décompte n’étant contredit par aucun élément du dossier et aucune contestation n’ayant été émise par les Défendeurs quant à son exactitude, il y a lieu de le retenir.
La demande de SOCIETE1.) est dès lors également à dire fondée à concurrence du montant de 9.071,27 EUR au titre des intérêts conventionnels échus.
À défaut de demande de condamnation des Défendeurs aux intérêts de retard courant à partir du 22 janvier 2026, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
SOCIETE1.) ne spécifie pas qu’elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum des Défendeurs.
L’assignation ne contenant pas de précision en ce qui concerne la nature de la condamnation sollicitée à l’encontre des Défendeurs, il y a lieu de prononcer une condamnation conjointe.
En application de l’article 5 paragraphe 3, de la Loi de 2004, SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement.
Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 250,- EUR et condamne en conséquence conjointement les Défendeurs à payer à SOCIETE1.) le montant de 250,- EUR à ce titre.
SOCIETE1.) sollicite également l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire fondée en son principe.
Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert, le tribunal évalue à 250,- EUR l’indemnité redue sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et condamne en conséquence conjointement les Défendeurs à payer à SOCIETE1.) le montant de 250,- EUR à ce titre.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
Les Défendeurs succombant à l’instance, ils sont à condamner conjointement aux frais et dépens de l’instance.
Par application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’encontre des Défendeurs.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière civile, selon la procédure civile, statuant par défaut,
reçoit la demande en la forme,
se déclare territorialement compétent pour en connaître,
la dit fondée, partant,
condamne conjointement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 19.238,70 EUR au titre du solde restant dû en vertu de la reconnaissance de dette du 10 décembre 2019,
condamne conjointement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 9.071,27 EUR au titre des intérêts conventionnels échus,
dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, partant,
condamne conjointement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 250,- EUR,
dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant,
condamne conjointement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 250,- EUR,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement,
condamne conjointement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
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