Jugement commercial 2026TALCH25/00609

 

Audience publique extraordinaire du vendredi, onze septembre deux mille vingt-six.

 

Numéro TAL-2026-03099 du rôle

 

Composition :

 

Tania CARDOSO, Vice-présidente ;

Geraldine HEIN, juge-déléguée ;

Serge BERNARD, juge-délégué ;

Ken BERENS, greffier.

 

 

 

E n t r e :

 

 

Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), ADRESSE1.),

 

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, représentée aux fins de la présente par Maître Elodie VINCENT, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange,

 

partie demanderesse,

partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Elodie VINCENT, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

partie demanderesse sur reconvention, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée aux fins de la présente par Maître Kloris VJERDHA, avocat, assistée par Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Emilie WATY, avocat à la Cour, les trois demeurant à Strassen.

 

 

 

 

F a i t s :

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2026TALCH06/00105 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 19 février 2026, et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« P a r   c e s   m o t i f s :

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

ordonne à PERSONNE1.) de fournir une caution et de consigner à la Caisse de consignation le montant de 10.000,- EUR à titre de caution judiciaire,

 

dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de PERSONNE1.),

 

fixe l’affaire à l’audience du mardi 19 mai 2026, à 15.00 heures, salle CO.1.02, pour continuation des débats,

 

réserve le surplus et les frais.».

 

L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

 

Maître Elodie VINCENT, mandataire de la partie demanderesse, exposa ses moyens.

 

Maître Kloris VJERDHA, assistée par Maître Vincent ALLENO, en remplacement de Maître Emilie WATY, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

 

 

j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

 

Faits

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été constituée suivant acte du 12 novembre 2019 par PERSONNE1.), ainsi que par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ces derniers intervenant par l’intermédiaire de la société de droit belge SOCIETE2.) SRL, ainsi que par PERSONNE4.), ce dernier intervenant par l’intermédiaire de la société de droit suisse SOCIETE3.) SARL.

 

Le même jour, un contrat intitulé « Partners Agreement » (ci-après le « Partners Agreement »), modifié en date du 31 mars 2022, a été conclu entre, d’une part, la société de droit belge SOCIETE4.) SRL, représentée par PERSONNE3.), SOCIETE5.), représentée par PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) (ci-après les « Associés »), et, d’autre part, SOCIETE1.).

 

Les Associés exercent par ailleurs, directement ou par l’intermédiaire de leurs sociétés respectives, les fonctions de gérants de SOCIETE1.).

 

SOCIETE1.) a la qualité d’associée commanditée unique et de gérante unique de la société en commandite spéciale SOCIETE6.), constituée le 18 décembre 2019 (ci-après le « Fonds »). Le Fonds a pour objet la gestion et l’exploitation de produits financiers liés aux cryptomonnaies.

 

Conformément à l'article 3 intitulé « Investment Committee » du Partners Agreement, il a été institué un comité d'investissement (ci-après le « Comité d'investissement »), chargé notamment de définir l'allocation des actifs du Fonds ainsi que la répartition entre le portefeuille d'actifs liquides et le portefeuille de capital-investissement, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de gestion des risques du Fonds, de déterminer la vision de marché devant guider la politique d'investissement du Fonds, d'approuver les investissements et désinvestissements réalisés par le Fonds lorsque leur montant excède un pour cent de sa valeur nette d'inventaire, ainsi que d'examiner et de proposer tout nouvel investissement envisagé par le Fonds.

 

Dans le cadre des activités de SOCIETE1.), les Associés ont chacun conclu avec cette dernière un contrat de prestations de services de conseil en investissement intitulé « Investment Advisory Agreement », aux termes duquel chacun s’est engagé à mettre son expertise à disposition en sa qualité de conseiller en investissements. Dans ce contexte, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu, le 3 janvier 2020, un tel contrat de conseil (ci-après le « Contrat »).

 

Aux termes de l’article 3 intitulé « Compensation » du Contrat, PERSONNE1.) perçoit, en contrepartie des services prestés, une rémunération fixe annuelle maximale de 78.000,- EUR hors TVA, facturée sur une base mensuelle. Il bénéficie en outre d’une rémunération variable annuelle dont les modalités de calcul doivent être déterminées chaque année d’un commun accord entre les parties.

 

L’article 4 du Contrat, intitulé « Term and Termination », prévoit que celui-ci est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties dispose du droit d’y mettre fin moyennant le respect d’un préavis écrit de trois mois, adressé à l’autre partie.

 

Par courrier du 27 octobre 2024, SOCIETE1.) a procédé à la résiliation unilatérale du Contrat avec effet immédiat, en invoquant l'existence de fautes graves dans le chef de PERSONNE1.). A l'appui de cette résiliation, elle lui a reproché les manquements suivants :

 

Le 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) la facture n° G-S10:2024 d’un montant de 10.000,- EUR aux fins d’obtenir le paiement de sa rémunération fixe afférente au mois d’octobre 2024 (ci-après la « Facture litigieuse »).

 

Par courrier de son conseil français du 15 novembre 2024, PERSONNE1.) a contesté la régularité de la résiliation du Contrat et a mis SOCIETE1.) en demeure de procéder au règlement de la Facture litigieuse.

 

Par courrier du 22 novembre 2024, SOCIETE1.) a contesté la Facture litigieuse.

 

Le 25 novembre 2024, PERSONNE1.) a été révoqué de ses fonctions de gérant de SOCIETE1.).

 

Procédure

 

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

 

Par jugement du 19 février 2026, le tribunal de céans a ordonné à PERSONNE1.) de fournir une caution judiciaire de 10.000,- EUR et d’en consigner le montant auprès de la Caisse de consignation.

 

Prétentions des parties

 

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000,- EUR au titre de la Facture litigieuse, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde.

 

Il demande encore à voir constater le caractère abusif de la résiliation du Contrat et sollicite, à ce titre, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 30.000,- EUR en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi du fait de la perte de la rémunération fixe consécutive à cette résiliation. Il réclame également la condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 10.000,- EUR à titre de réparation de son préjudice moral.

 

Il sollicite enfin la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réclame en outre la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 832.859,- EUR en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi du fait de la perte de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2024 à la suite de la résiliation du Contrat.

 

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande formulée à l’audience des plaidoiries par PERSONNE1.) tendant à sa condamnation au paiement du montant de 832.859,- EUR, au motif qu’elle constituerait une demande nouvelle.

 

Quant au fond, elle soutient que la résiliation du Contrat était justifiée et conclut, en conséquence, au rejet de l’ensemble des demandes de PERSONNE1.).

 

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 26.500,- EUR au titre du remboursement d’un trop-perçu résultant des avances sur rémunération variable qui lui auraient été versées au cours de l’année 2024.

 

Elle sollicite enfin la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

Motifs de la décision

 

I. Quant à la demande principale

 

1. Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 832.859,- EUR

 

1.      Moyens des parties

 

PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de sa demande tendant au paiement du montant de 832.859,- EUR sur le fondement de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il soutient à ce titre que la demande relative à la rémunération variable présente un lien étroit et direct avec la demande originaire formulée dans l’assignation du 21 mars 2025.

 

En effet, tant la demande relative à la rémunération fixe que celle portant sur la rémunération variable trouveraient leur cause dans un même fait générateur, à savoir la résiliation abusive du Contrat par SOCIETE1.).

 

Ces demandes poursuivraient en outre une finalité identique, consistant à obtenir la réparation intégrale du préjudice économique que PERSONNE1.) aurait subi à la suite de cette résiliation.

 

PERSONNE1.) fait encore valoir qu’il ne lui était pas possible de formuler cette demande lors de l’introduction de l’instance, faute de disposer des éléments nécessaires pour identifier le montant des rémunérations variables versées aux autres associés-gérants au titre de l’année 2024.

 

Il conteste par ailleurs les développements de SOCIETE1.) selon lesquels cette demande serait formulée en sa qualité d’associé et relèverait dès lors d’un litige entre associés.

 

En effet, la rémunération variable dont il réclamerait l’indemnisation ne constituerait ni un dividende ni une quelconque participation aux résultats distribuée en raison de sa qualité d’associé.

 

Elle constituerait, au contraire, un élément de la rémunération contractuelle expressément prévu par le Contrat et dû en contrepartie des prestations exécutées dans le cadre de celui-ci.

 

PERSONNE1.) conclut que sa demande n’introduit aucun chef de prétention nouveau, mais tend uniquement à préciser le quantum du manque à gagner d’ores et déjà invoqué dans l’assignation du 21 mars 2025.

 

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande formulée par PERSONNE1.) au titre de la rémunération variable qu’il estime lui être due pour l’année 2024, au motif qu’elle constitue une demande nouvelle.

 

Elle fait valoir que cette demande s’inscrit dans le cadre d’un litige entre associés portant sur la répartition des résultats de SOCIETE1.) à la suite d’une décision prise par son conseil de gérance.

 

Or, l’assignation du 21 mars 2025 aurait été introduite par PERSONNE1.) en sa qualité de prestataire de services et tendrait exclusivement au paiement d’une facture relative à sa rémunération fixe ainsi qu’à la réparation du préjudice qu’il estimerait avoir subi en raison de la résiliation prétendument abusive du Contrat.

 

La demande relative à la rémunération variable différerait ainsi de la demande originaire, tant par son objet que par sa cause. Elle ne concernerait, en outre, pas les mêmes parties en la même qualité, dès lors que PERSONNE1.) agirait, dans le cadre de cette demande, en sa qualité d’associé de SOCIETE1.).

 

2.      Appréciation

 

La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial. Il a généralement été admis qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité en soulevant son irrecevabilité. Sommairement expliqué, le fondement de cette règle est généralement donné par la notion de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le défendeur accepte le débat sur cette question et le demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes du débat. On parle aussi d’immutabilité du litige (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P. Bauler, 2019, n° 1004 et 1005).

 

Le domaine de la demande nouvelle entraînant la sanction de l’irrecevabilité est réduit par deux techniques qui opèrent au regard de l’élément constitutif qu’est l’objet de la demande. Il s’agit, d’un côté, de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile qui permet de modifier l’objet de la demande par des demandes incidentes, à condition que celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et, de l’autre côté, par les demandes virtuellement comprises dans l’acte introductif d’instance (T. Hoscheit, op. cit., n° 1007). 

 

En l’espèce, aux termes de l’assignation du 21 mars 2025, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 10.000,- EUR au titre de la Facture litigieuse correspondant à sa rémunération fixe pour le mois d’octobre 2024, telle que prévue à l’article 3 du Contrat. Il réclame également l’allocation de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis en raison du caractère abusif de la résiliation du Contrat.

 

La demande additionnelle formulée par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries du 19 mai 2026 tend, quant à elle, à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 832.859,- EUR à titre de manque à gagner, correspondant à la rémunération variable qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 2024 en application de ce même article 3 du Contrat.

 

Le tribunal relève qu’aux termes de l’article 3 du Contrat, PERSONNE1.) bénéficie, en contrepartie des services prestés, d’une rémunération composée d’une part fixe annuelle maximale de 78.000,- EUR hors TVA et d’une part variable annuelle dont les modalités de détermination doivent être arrêtées d’un commun accord entre les parties.

 

Dans ces conditions, force est de constater que tant la demande initiale tendant à l’indemnisation des préjudices matériel et moral causés par la résiliation du Contrat que la demande additionnelle relative à la perte de la rémunération variable trouvent leur origine dans la rupture des mêmes relations contractuelles et se rattachent à l'exécution d'une même stipulation contractuelle régissant les modalités de rémunération de PERSONNE1.).

 

La circonstance que la rémunération variable ait vocation à être répartie entre les Associés est exclusivement liée au fait que ceux-ci intervenaient chacun en qualité de prestataire de services au profit de SOCIETE1.) dans le cadre d’un Investment Advisory Agreement.

 

Cette répartition ne trouve dès lors pas son fondement dans leur qualité d’associé, mais dans leur participation aux activités de SOCIETE1.) en exécution des relations contractuelles ainsi nouées avec celle-ci.

 

Dans ces conditions, le tribunal retient que la demande litigieuse s’inscrit dans le prolongement direct des prétentions formulées dans l’assignation du 21 mars 2025 et présente avec celles-ci un lien suffisant au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) est dès lors à rejeter.

 

2. Quant à la demande en paiement de la Facture litigieuse

 

1.      Moyens des parties

 

A l’appui de sa demande en paiement de la Facture litigieuse, PERSONNE1.) fait plaider que SOCIETE1.) est débitrice à son égard de la rémunération fixe convenue entre les parties aux termes de l’article 3 du Contrat.

 

Il aurait été convenu, au début de l’année 2021, entre SOCIETE1.) et ses Associés, d’augmenter cette rémunération fixe annuelle à hauteur de 120.000,- EUR, soit un montant mensuel de 10.000,- EUR.

 

Si PERSONNE1.) reconnaît que cet accord n’a pas été formalisé par la conclusion d’un avenant écrit au Contrat, il fait valoir que son existence résulterait de manière non équivoque des éléments du dossier.

 

Il relève notamment qu’à compter du mois de janvier 2021, il a émis des factures mensuelles calculées sur la base d’une rémunération annuelle de 120.000,- EUR et que celles-ci ont été régulièrement acquittées par SOCIETE1.) sans la moindre contestation.

 

PERSONNE1.) soutient encore que le contrat de prestations de services de conseil en investissement conclu en 2022 entre SOCIETE1.) et PERSONNE5.) refléterait également cette nouvelle organisation de la rémunération mise en place dès 2021, dans la mesure où il prévoit une rémunération fixe annuelle de 120.000,- EUR.

 

Il en déduit que la Facture litigieuse a été valablement émise et est devenue exigible, le délai de paiement de dix jours ouvrables prévu à l’article 3.2 du Contrat étant venu à échéance.

 

Or, malgré plusieurs mises en demeure adressées à SOCIETE1.), celle-ci serait demeurée en défaut de régler la Facture litigieuse.

 

PERSONNE1.) considère dès lors que SOCIETE1.) a manqué à ses obligations contractuelles et sollicite sa condamnation au paiement du montant réclamé sur le fondement de l’article 1134 du Code civil.

 

En réponse aux développements de SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait plaider que cette dernière a réglé, sans la moindre contestation, pendant plus de trois années consécutives, les factures mensuelles émises sur la base d’une rémunération de 10.000,- EUR par mois. Cette circonstance caractériserait une acceptation tacite de la modification de la rémunération intervenue en 2021 et priverait désormais SOCIETE1.) de la possibilité de la remettre en cause.

 

S’agissant de l’absence de production de feuilles de temps, PERSONNE1.) admet que le Contrat prévoit une telle formalité. Toutefois, cette exigence n’aurait jamais été appliquée par les parties dans l’exécution de leurs relations contractuelles. Il en déduit que les parties ont, par leur comportement constant et non équivoque, tacitement renoncé à se prévaloir de cette exigence formelle.

 

SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en paiement de la Facture litigieuse.

 

Elle fait valoir, en premier lieu, qu’aux termes du Contrat, la rémunération fixe de PERSONNE1.) a été arrêtée à la somme annuelle de 78.000,- EUR, soit un montant mensuel de 6.500,- EUR.

 

Elle conteste ensuite l’existence de tout accord ultérieur ayant porté cette rémunération à 120.000,- EUR par an. Les montants facturés au-delà de 6.500,- EUR par mois n’auraient pas correspondu à une augmentation de la rémunération fixe, mais à des avances consenties sur une éventuelle rémunération variable.

 

SOCIETE1.) fait exposer à cet égard qu’au début de l’année 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à facturer, sous réserve de la disponibilité des liquidités nécessaires et des performances du Fonds géré par la société, une avance mensuelle pouvant atteindre 3.500,- EUR sur leur rémunération variable. Elle relève que PERSONNE1.) a, au mois de janvier 2021, émis deux factures distinctes, l’une d’un montant de 6.500,- EUR et l’autre d’un montant de 3.500,- EUR, ce qui confirmerait selon elle cette distinction entre rémunération fixe et avance sur rémunération variable. PERSONNE1.) n’aurait toutefois, par la suite, plus distingué dans sa facturation les montants correspondant à la rémunération fixe et ceux correspondant aux avances sur rémunération variable.

 

Elle ajoute qu’en 2022 les Associés ont renoncé à toute rémunération fixe et variable en raison des performances insuffisantes du Fonds, et que les factures émises par PERSONNE1.) au cours des années 2023 et 2024 portaient sur des montants variables, compris entre 5.000,- EUR et 10.000,- EUR par mois.

 

Ces éléments démontreraient que la rémunération fixe contractuelle n’a jamais été modifiée.

 

SOCIETE1.) estime par ailleurs que la référence au contrat de prestations de services conclu entre elle et PERSONNE5.) est dépourvue de pertinence. Les fonctions exercées par ce dernier ainsi que l’étendue de ses responsabilités différeraient sensiblement de celles assumées par PERSONNE1.), de sorte que les conditions de rémunération convenues avec PERSONNE5.) ne permettraient de tirer aucune conséquence utile quant à la rémunération de PERSONNE1.).

 

SOCIETE1.) en conclut que les montants facturés au-delà de 6.500,- EUR par mois doivent être qualifiés d’avances sur rémunération variable et ne sauraient fonder la créance invoquée par PERSONNE1.).

 

En deuxième lieu, SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) ne justifie pas l’exécution des prestations dont il réclame le paiement.

 

Elle fait valoir que l’article 3 du Contrat subordonne le paiement des factures à la remise préalable d’une feuille de temps devant être approuvée par SOCIETE1.). Or, PERSONNE1.) n’aurait transmis aucune feuille de temps au soutien de la Facture litigieuse.

 

Il appartiendrait à PERSONNE1.), en sa qualité de demandeur, de rapporter la preuve de l’exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat et, partant, du bien-fondé de la créance dont il sollicite le paiement.

 

A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal considérerait qu’aucune feuille de temps ne devait être produite à l’appui de la Facture litigieuse, SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) n’a, en tout état de cause, pratiquement plus exécuté de prestations pour son compte au cours du mois d’octobre 2024.

 

Elle affirme que celui-ci n’a participé à aucun comité d’investissement après la réunion du 11 septembre 2024 et relève que le fichier intitulé « da-trade-logs » ne contient que trois entrées enregistrées les 1er, 22 et 23 octobre 2024, sans qu’il soit possible de vérifier que les opérations concernées auraient effectivement été réalisées par PERSONNE1.). Elle en déduit que ce dernier n’a fourni qu’une activité très limitée au cours du mois ayant précédé la résiliation du Contrat intervenue le 27 octobre 2024 et qu’il ne saurait, dans ces conditions, prétendre au paiement de la Facture litigieuse.

 

En dernier lieu, SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) a d’ores et déjà perçu des sommes supérieures à celles auxquelles il pouvait prétendre au titre de sa seule rémunération fixe.

 

Elle soutient que, jusqu’à la résiliation du Contrat, PERSONNE1.) ne pouvait prétendre qu’au paiement de dix mensualités de 6.500,- EUR, soit un montant total de 65.000,- EUR. Or, ce dernier aurait perçu un montant global de 85.000,- EUR.

 

Dans la mesure où il ne remplirait pas les conditions lui permettant de prétendre à une rémunération variable, notamment au regard des performances réalisées, PERSONNE1.) aurait ainsi déjà reçu un montant supérieur à celui auquel il aurait pu prétendre en exécution de ses seuls droits à rémunération fixe.

 

2.      Appréciation

 

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 

En l’espèce, PERSONNE1.) sollicite le paiement de la Facture litigieuse en faisant valoir que la rémunération fixe annuelle, prévue à l’article 3 du Contrat, a été portée, à compter de l’année 2021, de 78.000,- EUR à 120.000,- EUR.

 

Le tribunal relève que la Facture litigieuse comporte pour objet « Prestations d’intermédiaire en cession d’actions (cf. détail en annexe) – Octobre 2024 ».

 

L’annexe à laquelle la Facture litigieuse renvoie n’est pas versée aux débats.

 

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve des faits qu’il invoque au soutien de sa demande en paiement. Il lui incombe ainsi d’établir, d’une part, que les parties ont convenu, à compter de l’année 2021, d’une augmentation de sa rémunération fixe mensuelle de 6.500,- EUR à 10.000,- EUR et, d’autre part, qu’il dispose, au titre du mois d’octobre 2024, d’une créance certaine, liquide et exigible correspondant au montant réclamé dans la Facture litigieuse.

 

L’article 3 du Contrat stipule ce qui suit :

 

 

L’article 3 du Contrat prévoit partant que la rémunération fixe de PERSONNE1.) peut être augmentée ou réduite à tout moment par accord des parties.

 

Il est constant entre parties qu’aucun avenant écrit au Contrat n’a été conclu afin de modifier le montant de la rémunération fixe annuelle qui y est stipulé.

 

Il convient dès lors d’examiner si les éléments versés aux débats permettent de retenir qu’un accord est intervenu entre les parties en vue de porter la rémunération fixe annuelle de PERSONNE1.) à 120.000,- EUR.

 

PERSONNE1.) verse notamment aux débats deux factures datées du 31 janvier 2021, d’un montant respectif de 6.500,- EUR et de 3.500,- EUR. Ces deux factures comportent une description identique, à savoir « Prestations d’intermédiaire en cession d’actions (cf. détail en annexe) ».

 

Il produit encore un relevé bancaire émis par la banque émiratie SOCIETE7.) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 1er juillet 2021, dont il ressort que SOCIETE1.) a procédé à plusieurs virements mensuels en sa faveur pour des montants libellés en dirhams des Émirats arabes unis dont la contre-valeur avoisine, à chaque fois, 10.000,- EUR.

 

Il se prévaut ensuite d’échanges intervenus au sein du groupe WhatsApp intitulé « GROUPE1.) Classe Chic ». Il résulte notamment d’un message adressé le 16 février 2024 par PERSONNE2.) aux autres Associés, auquel était joint un projet des comptes annuels de SOCIETE1.) pour l’exercice 2023, que celui-ci fait état de l’existence d’un montant de « 610k of salaries due to the 4 of us relating to 2022 and 2023, this in order to match the 10k per month equivalent (split in table below) ».

 

Le tableau figurant à la suite de ce message mentionne, pour PERSONNE1.), une rémunération annuelle de 120.000,- EUR au titre des exercices 2022 et 2023.

 

Si ce document s’inscrit dans le cadre d’une correction rétroactive, il n’en demeure pas moins qu’il établit que les Associés considéraient qu’une rémunération annuelle de 120.000,- EUR était due à PERSONNE1.) au titre de ces exercices.

 

S’agissant de l’exercice 2024, PERSONNE1.) verse encore aux débats la preuve de trois paiements effectués par SOCIETE1.) entre le 14 août 2024 et le 30 septembre 2024 pour un montant de 40.000,- AED chacun, soit une contre-valeur avoisinant à nouveau 10.000,- EUR par paiement.

 

Enfin, les factures émises par PERSONNE1.) et produites aux débats par SOCIETE1.) elle-même révèlent que celui-ci a facturé un montant de 7.500,- EUR au titre des mois de janvier et février 2024, puis un montant de 10.000,- EUR par mois de mars à septembre 2024 inclus.

 

Il résulte des éléments qui précèdent qu’au cours des années ayant précédé la résiliation du Contrat, et plus particulièrement durant les mois ayant immédiatement précédé celle-ci, PERSONNE1.) a facturé à SOCIETE1.) un montant mensuel de 10.000,- EUR, correspondant à une rémunération annuelle de 120.000,- EUR. Il est en outre constant que ces factures ont été acquittées par SOCIETE1.) sans contestation.

 

Cette pratique, suivie de manière récurrente et sur une période significative, corrobore l’existence d’un accord des parties tendant à porter la rémunération fixe annuelle de PERSONNE1.) à 120.000,- EUR.

Pour s’opposer à la demande en paiement, SOCIETE1.) soutient que les montants facturés au-delà de la somme mensuelle de 6.500,- EUR constituaient de simples avances versées sur une éventuelle rémunération variable susceptible d’être due ultérieurement.

Cette affirmation n’est toutefois étayée par aucun élément probant.

 

Il résulte de ce qui précède que les éléments versés aux débats par PERSONNE1.) permettent de retenir que les parties ont convenu de porter sa rémunération fixe annuelle de 78.000,- EUR à 120.000,- EUR.

 

En ce qui concerne ensuite le bien-fondé de la Facture litigieuse, correspondant à la rémunération réclamée par PERSONNE1.) au titre du mois d’octobre 2024, SOCIETE1.) soutient que celui-ci ne justifie pas de l’exécution des prestations dont il réclame le paiement et elle donne à considérer que le paiement de toute rémunération est contractuellement subordonné à la remise préalable d’une feuille de temps devant être approuvée par elle.

 

En effet, l’article 3 du Contrat prévoit que le conseiller en investissement est tenu d’établir des « timesheets », lesquelles doivent être acceptées par SOCIETE1.) préalablement à tout paiement de sa rémunération.

 

Or, force est de constater que PERSONNE1.) ne verse aux débats aucune feuille de temps relative aux prestations dont il réclame le paiement.

 

Un tel document n’est pas davantage produit par SOCIETE1.), alors même que celle-ci verse aux débats l’ensemble des factures émises par PERSONNE1.), sans toutefois communiquer les annexes auxquelles ces factures renvoient.

 

Ces éléments permettent de retenir que les feuilles de temps prévues par le Contrat n’ont, en pratique, jamais été établies au cours des relations contractuelles ayant existé entre les parties.

 

Dans ces conditions, la seule absence de feuilles de temps ne saurait faire obstacle au paiement de la rémunération convenue entre les parties.

 

Le tribunal relève en outre que la rémunération convenue entre les parties était fixée sur une base forfaitaire annuelle.

 

Dans ces circonstances, il ne saurait être exigé de PERSONNE1.) qu’il rapporte la preuve de chacune des prestations exécutées au cours du mois concerné afin d’obtenir le paiement de la rémunération convenue.

 

Le tribunal relève encore que le Contrat a été résilié par SOCIETE1.) le 27 octobre 2024 et que son article 4.3 prévoit qu'« upon termination of this Agreement the Investment Advisor will be entitled to receive all money due to it up to the date of such termination ».

 

PERSONNE1.) est dès lors en droit d'obtenir le paiement de la rémunération lui revenant jusqu'à la date de résiliation du Contrat.

 

Dès lors que le Contrat a pris fin le 27 octobre 2024, PERSONNE1.) ne peut prétendre qu'à la rémunération correspondant à la période effectivement couverte par les relations contractuelles au cours de ce mois.

Il convient de fixer la rémunération due pour la période du 1er au 27 octobre 2024 à la somme de (10.000 x 27/31 =) 8.709,68 EUR.

 

La demande en paiement de la Facture litigieuse est partant à dire fondée à concurrence du montant de 8.709,68 EUR, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024, jusqu’à solde.

 

En conséquence, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer ce montant à PERSONNE1.).

 

3. Quant à la résiliation du Contrat par SOCIETE1.)

 

1.      Moyens des parties

 

PERSONNE1.) soutient que la résiliation avec effet immédiat du Contrat notifiée par SOCIETE1.) par courrier du 27 octobre 2024 (ci-après la « Lettre de résiliation ») présente un caractère abusif, au motif qu'aucun manquement grave ne lui est imputable permettant de justifier une rupture immédiate des relations contractuelles.

 

S'agissant du premier grief invoqué dans la Lettre de résiliation, tenant à la prétendue réalisation d'opérations d'investissement ou de désinvestissement sans approbation préalable du comité d'investissement, PERSONNE1.) fait valoir que ce reproche est sans lien avec l'exécution du Contrat.

 

En effet, en sa qualité de prestataire de services, sa mission se serait limitée à fournir une assistance et des conseils en matière d'investissement, SOCIETE1.) demeurant libre de suivre ou non les recommandations formulées.

 

Dans l'hypothèse où certains investissements ou désinvestissements auraient été réalisés en méconnaissance des règles de gouvernance applicables, ils auraient été accomplis dans l'exercice de son mandat de gérant et non dans le cadre de l'exécution du Contrat. Ils ne sauraient dès lors être invoqués pour justifier la résiliation de celui-ci.

 

PERSONNE1.) conteste à ce titre l'interprétation du Contrat défendue par SOCIETE1.) qui procèderait d'une lecture tronquée des stipulations contractuelles lorsqu'elle affirme que l'exécution des opérations de marché entrait dans le périmètre de ses missions de conseiller en investissement. Il renvoie à cet égard à l'article 1.1.1 (f) du Contrat, aux termes duquel sa mission consistait expressément à assister et conseiller dans le cadre de l’exécution de l’opération concernée. Cette interprétation serait corroborée par l'article 1.2.1 du Contrat, lequel exclurait expressément du champ de sa mission toute mise en œuvre effective ou exécution de décisions d'investissement.

 

S'agissant ensuite du grief tiré de son absence prétendue des bureaux entre le mois de juin 2024 et le mois de septembre 2024, sans motif valable ni approbation préalable du conseil de gérance, PERSONNE1.) conteste formellement les faits qui lui sont reprochés. En sa qualité de prestataire de services indépendant, et non de salarié, aucune obligation de présence physique dans les locaux de SOCIETE1.) n’aurait résulté du Contrat. Il fait en outre valoir que ni SOCIETE1.) ni ses associés ne présenteraient d'attache territoriale particulière imposant que les prestations convenues soient exécutées depuis un lieu déterminé. En tout état de cause, il aurait intégralement exécuté les prestations lui incombant au cours de la période litigieuse.

 

Quant au troisième grief, tiré de la copie de l'ensemble des données du groupe GROUPE1.), PERSONNE1.) soutient que ce reproche est formulé en des termes particulièrement imprécis, de sorte qu'il lui serait impossible d'identifier avec précision la faute qui lui est reprochée.

 

En outre, il conviendrait d'opérer une distinction entre les actes accomplis dans le cadre de son mandat de gérant et ceux réalisés en exécution du Contrat. En effet, la copie litigieuse aurait été effectuée dans l'exercice de ses fonctions de gérant et relèverait pleinement des prérogatives y attachées, alors qu’il aurait disposé d'un libre accès aux informations et documents de SOCIETE1.) et qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne lui aurait interdit d’en réaliser une copie. Dès lors, le grief invoqué par SOCIETE1.) ne saurait caractériser un manquement à ses obligations découlant du Contrat.

 

En réponse aux développements de SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir que la partie qui choisit de procéder à une résiliation avec effet immédiat est tenue par les motifs énoncés dans la Lettre de résiliation. SOCIETE1.) ne saurait dès lors tenter de remédier, en cours de procédure, à une insuffisance de motivation en se prévalant de griefs distincts de ceux expressément énoncés dans la Lettre de résiliation. Il lui appartiendrait, au contraire, d'établir la réalité des manquements visés dans cette lettre et de démontrer qu'ils présentaient un caractère suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate du Contrat.

 

Or, aucun des éléments produits aux débats ne permettrait d’établir l’existence d’une telle faute.

 

A cet égard, PERSONNE1.) relève, tout d’abord, que les pièces versées aux débats par SOCIETE1.) font principalement état de reproches tenant à l’absence d’encodage de certaines opérations (« trades ») dans le système interne de suivi. Outre leur caractère imprécis, ces reproches se rapporteraient à des faits remontant aux années 2021 et 2022, soit plus de deux ans avant la résiliation litigieuse. Or, des manquements aussi anciens ne sauraient caractériser une faute grave présentant le caractère d’actualité nécessaire pour justifier une résiliation avec effet immédiat du Contrat.

 

Concernant la retranscription des échanges intervenus lors du comité d’investissement du 11 septembre 2024, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle met tout au plus en évidence des divergences de vues entre les participants quant à certaines décisions opérationnelles et orientations stratégiques, ce qui ne présenterait aucun caractère exceptionnel. Il soutient ensuite que les critiques qui y sont formulées demeurent vagues, insuffisamment circonstanciées et, en tout état de cause, contestées quant à leur bien-fondé. Il relève en outre que ces échanges sont sans rapport avec les griefs finalement retenus dans la Lettre de résiliation. PERSONNE1.) souligne encore que PERSONNE3.) y a lui-même déclaré « Honestly, I think that we all share a collective responsibility », ce qui traduirait le caractère collectif des difficultés alors évoquées et serait incompatible avec l’existence d’une faute individuelle grave dans son chef. Il ajoute enfin que si les faits discutés lors de cette réunion avaient réellement été considérés comme constitutifs d’un manquement suffisamment grave pour justifier une résiliation avec effet immédiat, SOCIETE1.) n’aurait pas attendu plus d’un mois, soit jusqu’au 27 octobre 2024, pour mettre fin à la relation contractuelle.

 

SOCIETE1.) fait plaider que la résiliation avec effet immédiat du Contrat était justifiée au regard des manquements graves commis par PERSONNE1.) dans l’exécution de ses fonctions de conseiller en investissement. Ces manquements auraient irrémédiablement rompu le lien de confiance nécessaire à la poursuite de la relation contractuelle.

 

S’agissant du premier grief visé dans la Lettre de résiliation, SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir réalisé plusieurs opérations d’investissement et de désinvestissement sans autorisation préalable et à l’insu du Comité d’investissement. Elle conteste l’argumentation de ce dernier consistant à soutenir que ces opérations ont été réalisées dans le cadre de son mandat de gérant et non en exécution du Contrat. PERSONNE1.) entretiendrait une confusion artificielle entre ses différentes fonctions afin d’échapper à sa responsabilité. L’article 1.1.1 du Contrat prévoirait expressément que les missions confiées à PERSONNE1.) comprendraient expressément la réalisation de « trades » dans les limites fixées par le Comité d’investissement.

 

En tout état de cause, la gestion des actifs du Fonds aurait été déléguée au Comité d’investissement, de sorte que PERSONNE1.) ne pourrait utilement soutenir avoir exécuté les opérations litigieuses dans le cadre de ses fonctions de gérant de SOCIETE1.).

 

SOCIETE1.) fait exposer qu’au cours de la réunion du Comité d’investissement du 11 septembre 2024, elle a découvert plusieurs irrégularités commises par PERSONNE1.) dans l’exercice de ses fonctions alors que les autres conseillers en investissement se seraient interrogés sur une opération réalisée au mois d’août 2024, au sujet de laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de fournir d’explications circonstanciées. Les discussions menées auraient permis de constater que PERSONNE1.) aurait procédé, de sa propre initiative, à plusieurs opérations sans en référer au Comité d’investissement. L’une de ces opérations aurait en outre dépassé le seuil de 1 % de la valeur nette d’inventaire du Fonds, seuil au-delà duquel une approbation préalable du Comité d’investissement était requise.

 

SOCIETE1.) lui reproche également d’avoir dissimulé ces opérations aux autres conseillers en investissement ainsi qu’au Comité d’investissement en s’abstenant de les enregistrer dans le système interne de suivi des opérations.

 

PERSONNE1.) aurait d’ailleurs reconnu avoir procédé à d’autres opérations non enregistrées.

 

Selon SOCIETE1.), ces agissements expliqueraient en partie la sous-performance du Fonds au cours des trois premiers trimestres de l’année 2024 par rapport aux objectifs et prévisions arrêtés par le Comité d’investissement.

S’agissant du deuxième grief énoncé dans la lettre de résiliation, SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) son absence prolongée des bureaux de la société durant l’été 2024.

 

Il résulterait en effet des éléments du dossier qu’avant l’été 2024, il exerçait principalement son activité depuis les bureaux de SOCIETE1.) et participait régulièrement aux réunions ainsi qu’aux échanges avec les autres membres de l’équipe.

 

Or, à compter de l’été 2024, PERSONNE1.) aurait cessé d’être physiquement présent dans les bureaux de la société et n’aurait participé aux échanges plus qu’à distance, au moyen de visioconférences au cours desquelles sa caméra demeurait systématiquement désactivée.

 

SOCIETE1.) précise que le grief qu’elle formule ne réside pas tant dans l’absence physique de PERSONNE1.) que dans le désengagement, le manque d’implication et le détachement complet dont celui-ci aurait fait preuve à l’égard des difficultés rencontrées par elle au cours de cette période.

 

Cette attitude serait, en effet, intervenue à un moment où elle aurait traversé une période particulièrement difficile, notamment en raison des mauvaises performances enregistrées par le Fonds.

 

PERSONNE1.) aurait cherché à éviter les échanges avec les autres Associés afin de ne pas avoir à s’expliquer sur certaines opérations qu’il aurait réalisées sans autorisation ainsi que sur les conséquences de celles-ci pour les performances du Fonds.

 

S’agissant enfin du troisième grief, SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir procédé au téléchargement intégral, sur un disque dur externe, des données stockées sur le serveur du groupe GROUPE1.).

 

Cette opération serait intervenue le lendemain de la réunion du Comité d’investissement du 11 septembre 2024 et aurait porté sur l’ensemble des données du groupe GROUPE1.), y compris sur des informations relatives à des fonds et entités dans lesquels ni PERSONNE1.) ni SOCIETE1.) n’auraient été impliqués.

 

SOCIETE1.) conteste l’explication avancée par PERSONNE1.) selon laquelle cette copie aurait été légalement réalisée dans l’exercice de ses fonctions de gérant.

 

Elle fait valoir, d’une part, que PERSONNE1.) disposait déjà d’un accès aux informations nécessaires à l’exercice de ses missions. A cet égard, elle souligne que l’article 1.2.2 du Contrat prévoyait expressément la mise à sa disposition des données requises pour l’exécution de ses fonctions de conseiller en investissement.

 

D’autre part, aucun motif légitime ne saurait justifier la copie intégrale des données figurant sur son serveur, alors qu’elle aurait porté notamment sur des informations relatives à des sociétés et à des fonds ne relevant pas du périmètre d’intervention de PERSONNE1.).

Par ailleurs, au regard de l’organisation mise en place au sein du Fonds, les gérants n’auraient eu aucun intérêt légitime à conserver, à titre personnel, une quantité aussi importante d’informations financières relatives aux actifs gérés. Ces données n’auraient présenté d’utilité que dans le cadre des fonctions exercées par les conseillers en investissement.

 

SOCIETE1.) fait encore observer que, si le Contrat mettait à la disposition de PERSONNE1.) les informations nécessaires à l’exécution de ses missions, il ne lui conférait cependant aucun droit de procéder à la copie intégrale de ces données sur un support personnel.

 

Un tel comportement constituerait dès lors une violation grave des obligations contractuelles de PERSONNE1.).

 

SOCIETE1.) relève, enfin, que la confidentialité des informations concernées ne serait plus garantie dès lors que celles-ci se trouveraient stockées sur un simple disque dur externe ne présentant, selon elle, aucune garantie particulière en matière de sécurité des données.

 

2.      Appréciation

 

PERSONNE1.) soutient que SOCIETE1.) a commis une faute contractuelle en procédant à la résiliation du Contrat avec effet immédiat par courrier du 27 octobre 2024.

 

L’article 1134 du Code civil dispose que « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

 

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

 

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

 

Dans un contrat à durée indéterminée, comme en l’espèce, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation.

 

L'utilité des clauses résolutoires est manifeste : dès lors que sont réunies les conditions prévues par une clause résolutoire licite, dont les termes sont clairs et précis, la résolution joue de plein droit. Il n'est pas nécessaire que le créancier intente une action en résolution pour obtenir l'anéantissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la résolution et ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'écarter.

 

En l’espèce, l’article 4.1 du Contrat prévoit que chacune des parties peut y mettre fin moyennant le respect d’un préavis écrit de trois mois adressé à l’autre partie.

 

Le Contrat ne contient en revanche aucune clause autorisant expressément sa résiliation avec effet immédiat.

 

Il est toutefois admis qu’un contrat peut être résilié par l’une des parties avec effet immédiat, en cas d’urgence et de manquement grave par l’autre partie, sous contrôle, a posteriori, par les juridictions.

 

Le manquement invoqué doit présenter une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du lien contractuel, même pendant la durée du préavis contractuellement prévue.

 

Il convient, dès lors, d’examiner si les faits reprochés à PERSONNE1.) étaient de nature à justifier la résiliation du Contrat avec effet immédiat intervenue le 27 octobre 2024.

 

A cet égard, seuls peuvent être pris en considération les motifs énoncés dans la Lettre de résiliation.

 

Il appartient à SOCIETE1.), qui se prévaut de ces motifs pour justifier la rupture immédiate du Contrat, d’en établir la réalité ainsi que le caractère suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

 

1.      Sur le grief tiré de l’exécution d’opérations d’investissement et de désinvestissement sans l’approbation préalable du Comité d’investissement

 

Dans la Lettre de résiliation, SOCIETE1.) reproche tout d’abord à PERSONNE1.) l’« execution of investments / divestments without the prior approval of the Investment Committee ».

 

Le tribunal relève d’emblée que les parties sont en désaccord quant à l’étendue exacte des missions confiées à PERSONNE1.) en vertu du Contrat.

 

L’article 1.1. du Contrat définit les fonctions de PERSONNE1.) comme suit :

 

Il résulte de ces stipulations contractuelles que la mission confiée à PERSONNE1.) aux termes du Contrat se limitait à un rôle d’assistance et de conseil en matière d’évaluation des opportunités d’investissement, de structuration et d’exécution des transactions, ainsi que dans le cadre du processus d’investissement et de la gestion du portefeuille du Fonds.

 

L’article 1.2.1 du Contrat précise que le conseiller en investissement intervient exclusivement dans un rôle consultatif et qu’il ne peut, en aucun cas, mettre en œuvre ou exécuter des décisions d’investissement pour le compte du Fonds.

 

Par conséquent, la réalisation, en tant que telle, d’opérations d’investissement ou de désinvestissement sur les actifs du Fonds ne relevait pas du champ des obligations contractuelles mises à la charge de PERSONNE1.) en vertu du Contrat.

 

Toutefois, force est de relever qu’une séparation stricte entre les fonctions exercées par PERSONNE1.) en qualité de conseiller en investissement et celles exercées en qualité de gérant de SOCIETE1.) ne correspond pas à la réalité du fonctionnement de la structure mise en place par les Associés.

 

En effet, les Associés exerçaient simultanément les fonctions de gérants de SOCIETE1.) et de conseillers en investissement.

 

Or, si l’exécution matérielle d’une opération d’investissement ou de désinvestissement ne relevait pas, en tant que telle, des missions confiées à PERSONNE1.) en vertu du Contrat, une telle opération supposait nécessairement un travail préalable d’identification, d’analyse, d’évaluation et de préparation de la transaction envisagée. Ces prestations relevaient, quant à elles, directement des missions de conseil et d’assistance mises à sa charge par le Contrat.

 

Dans ces conditions, le fait que les opérations litigieuses aient, le cas échéant, été exécutées par PERSONNE1.) dans l’exercice de ses fonctions de gérant ne saurait pas suffire à les soustraire à toute appréciation dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

Le tribunal retient dès lors que les opérations d’investissement et de désinvestissement invoquées par SOCIETE1.) peuvent être valablement prises en considération dans l’appréciation du bien-fondé du grief invoqué à l’appui de la résiliation avec effet immédiat du Contrat.

 

Dans ses développements, SOCIETE1.) fait état d’« une opération survenue au mois d’août 2024 » ainsi que de « plusieurs trades » exécutés par PERSONNE1.), dont « un qui excède la valeur de 1% de la Net Asset Value du Fonds ». Elle lui reproche en outre d’avoir dissimulé « ce trade » au Comité d’investissement en omettant de l’enregistrer dans le fichier intitulé « da-trade-logs ».

 

Afin d’établir la réalité du grief ainsi invoqué, SOCIETE1.) se prévaut d’un procès-verbal de constat dressé le 29 avril 2026, lequel retranscrit les échanges intervenus lors de la réunion du Comité d’investissement du 11 septembre 2024.

 

Il ressort de manière non équivoque des échanges retranscrits dans ce procès-verbal que les participants à cette réunion ont unanimement reproché à PERSONNE1.) d’avoir réalisé des opérations sur les actifs du Fonds sans les en avoir préalablement informés et d’avoir caché toute communication à ce sujet pendant plusieurs semaines.

 

Il ressort encore de ces échanges que PERSONNE1.) a lui-même reconnu avoir commis une erreur. Il a notamment déclaré : « I made the wrong decision not talking » et a reconnu avoir gravement manqué de discernement dans sa manière de gérer la situation. Il a également indiqué avoir agi dans un contexte de panique et avoir subi un « breakdown », sans pour autant contester ni la réalisation des opérations litigieuses ni l’absence de communication qui lui était reprochée.

 

Ces éléments permettent ainsi d’établir l’existence de difficultés sérieuses entre les Associés ainsi qu’une importante dégradation des relations de confiance.

 

Ils ne permettent toutefois pas au tribunal d’apprécier la gravité exacte des manquements invoqués par SOCIETE1.).

 

En effet, les développements de SOCIETE1.) demeurent particulièrement généraux quant aux opérations litigieuses concernées.

 

Le simple renvoi au procès-verbal de constat du 29 avril 2026 ne saurait pallier ces insuffisances. Si les échanges retranscrits démontrent l’existence de griefs formulés par les autres Associés à l’encontre de PERSONNE1.), ils ne permettent pas, en eux-mêmes, d’identifier avec suffisamment de précision les opérations concernées ni d’en mesurer les conséquences exactes.

 

Dans ces conditions, et en présence des contestations de PERSONNE1.), le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si les faits reprochés présentent un caractère suffisamment grave pour justifier une résiliation immédiate du Contrat, sans respect du délai de préavis contractuellement prévu de trois mois.

 

Il s’ensuit que, si les pièces produites établissent l’existence d’une perte de confiance manifeste entre les Associés, elles ne permettent pas de retenir que les manquements imputés à PERSONNE1.) revêtaient une gravité telle qu’ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis convenu entre les parties.

 

Dans ces conditions, le grief tiré de l’exécution d’opérations d’investissement et de désinvestissement sans l’approbation préalable du Comité d’investissement doit être écarté.

 

2.      Sur le grief tiré de l’absence prolongée de PERSONNE1.) des bureaux de SOCIETE1.)

 

Dans la Lettre de résiliation, SOCIETE1.) reproche ensuite à PERSONNE1.) une absence prolongée de ses bureaux entre le mois de juin 2024 et le début du mois de septembre 2024, celui-ci ayant été « away from the office from June 2024 till early September 2024 without any valid ground or approval of the Board of Directors ».

 

Le tribunal relève d’emblée que les reproches supplémentaires tirés du manque d’implication de PERSONNE1.) et de son prétendu détachement complet à l’égard des difficultés rencontrées par SOCIETE1.), invoqués par cette dernière à l’audience des plaidoiries du 19 mai 2026, ne sauraient être pris en considération dans le cadre de l’appréciation du présent grief dès lors qu’ils ne figurent pas dans la Lettre de résiliation.

 

Il convient ensuite de constater que SOCIETE1.) ne précise pas en quoi l’absence alléguée de PERSONNE1.) aurait constitué une violation des obligations découlant du Contrat. Elle n’identifie notamment aucune stipulation contractuelle imposant à ce dernier une présence physique dans ses bureaux ou subordonnant une absence à une autorisation préalable du conseil de gérance.

 

Pour être complet, le tribunal relève encore que SOCIETE1.) ne se prévaut d’aucun élément établissant qu’elle aurait, durant la période concernée, demandé à PERSONNE1.) de se présenter dans ses bureaux ou l’aurait mis en demeure de reprendre une présence régulière.

 

Dans ces conditions, la réalité du manquement invoqué n’est pas établie.

 

Le grief tiré de l’absence prolongée de PERSONNE1.) des bureaux de SOCIETE1.) est dès lors à écarter.

 

3.      Sur le grief tiré de la copie non autorisée des données du groupe GROUPE1.)

 

Dans la Lettre de résiliation, SOCIETE1.) reproche enfin à PERSONNE1.) d’avoir procédé à la copie intégrale des données figurant sur le serveur du groupe GROUPE1.) (« making a copy of the whole GROUPE1.) drive, especially including information of the other verticals of GROUPE1.) outside of GROUPE1.) Digital Assets, and hence not relating to your job at all, saving it to an external hard drive (on the 12th of September 2024), which we exposed you to on 13th September 2024 »).

 

Contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), ce grief est formulé avec une précision suffisante dans la mesure où il identifie tant le comportement reproché que la date à laquelle celui-ci aurait été commis, ainsi que les données concernées et le support sur lequel elles auraient été copiées.

 

Le tribunal relève ensuite que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir procédé à la copie des données litigieuses sur un disque dur externe. La matérialité des faits reprochés est dès lors établie.

 

Pour justifier ce comportement, PERSONNE1.) soutient que cette copie aurait été réalisée de manière légitime dans l’exercice de ses fonctions de gérant de SOCIETE1.).

 

Le tribunal relève toutefois d’emblée que, tel que retenu ci-avant, une distinction nette entre les fonctions exercées par les Associés en qualité de gérants de SOCIETE1.) et celles exercées en qualité de conseillers en investissement ne correspond pas à la réalité du fonctionnement de la structure mise en place par ces derniers.

 

Le Contrat prévoit expressément que SOCIETE1.) devait mettre à la disposition du conseiller en investissement les informations nécessaires à l’exécution de ses missions. L’article 1.2.2 du Contrat stipule notamment que SOCIETE1.) devait accorder à l’Investment Advisor l’accès aux informations relatives aux investissements et lui fournir, de manière continue, toute information raisonnablement nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

Il s’ensuit que PERSONNE1.) disposait effectivement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, d’un droit d’accès à un ensemble important d’informations relatives aux activités du Fonds.

 

Ce droit d’accès ne saurait toutefois être assimilé à un droit de procéder à la copie intégrale des données figurant sur le serveur du groupe GROUPE1.) sur un support personnel.

 

En tout état de cause, PERSONNE1.) n’explique pas pour quelles raisons l’exercice de ses fonctions de gérant aurait nécessité la copie intégrale du serveur du groupe GROUPE1.) ni, plus particulièrement, la copie de données relatives à d’autres activités du groupe que celles relevant du Fonds.

 

Il ne précise pas davantage en quoi les informations ainsi copiées étaient nécessaires à l’exercice de ses attributions ou présentaient un lien avec les missions qu’il exerçait pour le compte de SOCIETE1.).

 

Dans ces conditions, le tribunal retient que la copie litigieuse excédait manifestement ce qui était nécessaire à l’exercice des missions confiées à PERSONNE1.) et constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

 

Le tribunal relève encore que cette copie portait sur l’intégralité des données figurant sur le serveur du groupe GROUPE1.) et qu’elle a été réalisée sur un support de stockage personnel échappant au contrôle de SOCIETE1.).

 

Un tel comportement est de nature à compromettre la confidentialité des informations détenues par le groupe ainsi que la protection de données sensibles relatives à ses activités et à ses investissements.

 

Eu égard à l’ampleur des données concernées, à leur caractère confidentiel, à l’absence de justification avancée par PERSONNE1.) quant à la nécessité d’une telle copie ainsi qu’au contexte de fortes tensions existant alors entre les Associés, en particulier à la suite de la réunion du Comité d’investissement du 11 septembre 2024 au cours de laquelle plusieurs d’entre eux avaient exprimé une perte de confiance à son égard, PERSONNE1.) ayant lui-même reconnu avoir commis une erreur à cet égard, le tribunal retient que ce manquement présentait un degré de gravité suffisant pour entraîner une rupture irrémédiable du lien de confiance nécessaire à la poursuite des relations contractuelles.

Le tribunal retient dès lors que SOCIETE1.) était fondée à résilier le Contrat avec effet immédiat.

 

Il s’ensuit que la résiliation du 27 octobre 2024 n’est pas abusive.

 

4. Quant aux demandes en dommages et intérêts de PERSONNE1.)

 

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime résulter du caractère abusif de la résiliation du Contrat.

 

Au titre de son préjudice matériel, il invoque un manque à gagner correspondant, d’une part, à la perte de la rémunération fixe qu’il aurait perçue pendant la durée du préavis de trois mois, qu’il évalue à 30.000,- EUR, et, d’autre part, à la perte de la rémunération variable dont il soutient qu’elle lui était due au titre de l’exercice 2024, qu’il chiffre à 832.859,- EUR.

 

Il réclame en outre le paiement du montant de 10.000,- EUR en réparation de son préjudice moral.

 

Dès lors qu’il a été retenu que la résiliation du Contrat avec effet immédiat était justifiée et ne présentait aucun caractère abusif, PERSONNE1.) ne saurait prétendre à l’indemnisation des conséquences de cette résiliation.

Les demandes de PERSONNE1.) en réparation de ses préjudices matériel et moral sont partant à dire non fondées et à rejeter.

 

II. Quant à la demande reconventionnelle

 

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 26.500,- EUR, qu’elle affirme lui avoir versé indûment à titre d’avances sur rémunération variable au cours de l’exercice 2024.

 

A l’appui de cette demande, elle fait valoir que la rémunération fixe annuelle de PERSONNE1.) s’élevait à 78.000,- EUR, soit 6.500,- EUR par mois, de sorte qu’au titre de la période comprise entre les mois de janvier et septembre 2024, celui-ci ne pouvait prétendre qu’à un montant total de 58.500,- EUR, alors qu’il a perçu la somme de 85.000,- EUR.

 

Le tribunal relève toutefois d’emblée qu’il a été retenu ci-dessus que PERSONNE1.) a rapporté à suffisance de droit la preuve de ce que les parties ont convenu de porter sa rémunération fixe annuelle à 120.000,- EUR.

 

Dans ces conditions, l’existence d’un trop-perçu dans le chef de PERSONNE1.) n’est pas établie.

 

La demande reconventionnelle de SOCIETE1.) est partant à dire non fondée.

 

 

 

III. Quant aux demandes accessoires

 

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter, aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

 

Compte tenu de l’issue de la présente affaire, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à SOCIETE1.) et moitié à PERSONNE1.).

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

 

quant à la demande principale

 

rejette le moyen de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tiré du caractère nouveau de la demande en paiement du montant de 832.859,- EUR,

 

dit la demande en paiement de la facture n° G-S10:2024 du 6 novembre 2024 partiellement fondée, partant,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.709,68 EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, jusqu’à solde,

 

dit que la résiliation de l’Investment Advisory Agreement intervenue le 27 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est justifiée,

 

dit non fondées les demandes en dommages-intérêts de PERSONNE1.), partant les rejette,

 

quant à demande reconventionnelle

 

la dit non fondée, partant la rejette ;

 

quant aux demandes accessoires

 

rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

 

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et pour moitié à PERSONNE1.).