Texte pseudonymisé
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Jugement commercial 2026TALCH25/00625
Audience publique du jeudi, premier octobre deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2026-00455 du rôle
Composition :
Tania CARDOSO, Vice-présidente ;
Geraldine HEIN, juge ;
Petra MAGEROTTE, juge ;
Ken BERENS, greffier.
E n t r e :
Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juin 2025,
élisant domicile en sa propre étude,
partie demanderesse,
partie défenderesse sur reconvention, comparant en personne,
et:
partie défenderesse,
partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange.
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice Luana COGONI de Luxembourg en date du 9 janvier 2026, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 30 janvier 2026 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-00455 du rôle pour l’audience publique du 30 janvier 2026 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre.
Maître Carmen RIMONDINI donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Monsieur Serkan SERBEST répliqua et exposa ses moyens.
L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 18 juin 2026.
En date du 9 juin 2026, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 30 juin 2026.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 30 juin 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Carmen RIMONDINI donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Monsieur Serkan SERBEST répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Par contrat de bail du 1er octobre 2020 (ci-après le « Contrat »), la Fondation ORGANISATION1.) a loué un local commercial à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) »).
Par acte notarié du 15 mars 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « Consorts GROUPE1.) ») ont acquis ledit local en reprenant les termes du Contrat.
En date du 21 février 2025, SOCIETE1.) a effectué un paiement de 20.000,- EUR sur le compte bancaire des Consorts GROUPE1.) au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives dus en vertu du Contrat (ci-après le « Paiement »).
Par jugement du 6 juin 2025, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et Maître Carmen RIMONDINI a été nommée curatrice (ci-après la « Curatrice »). Ce même jugement a fixé le début de la période de cessation des paiements de SOCIETE1.) au 6 janvier 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juillet 2025, la Curatrice a mis en demeure les Consorts GROUPE1.) de lui restituer la somme de 20.000,- EUR perçue au titre du Paiement.
Par courriel du 7 juillet 2025, les Consorts GROUPE1.) ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, contesté la restitution de la somme litigieuse.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2026, la Curatrice a fait donner assignation aux Consorts GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, la Curatrice sollicite à voir :
- déclarer recevable sa demande ;
- sur le fond, prononcer l’annulation du Paiement, partant,
- condamner les Consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à restituer à la masse de la faillite la somme de 20.000,- EUR, reçue au titre du Paiement, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 1er juillet 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- condamner les Consorts GROUPE1.) à lui payer la somme de 1.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
- condamner les Consorts GROUPE1.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries, la Curatrice conclut encore au rejet de la demande reconventionnelle des Consorts GROUPE1.).
Pour justifier la recevabilité de sa demande introduite selon la procédure commerciale, en se fondant sur l’article 635 du Code de commerce, la Curatrice expose que l’action en annulation du Paiement est une action née de la faillite, qui n’aurait pas pu être introduite sans la mise en faillite de SOCIETE1.). Par conséquent, les règles de la procédure commerciale seraient applicables.
Sur le fond, au soutien de sa demande en annulation du Paiement, la Curatrice, en se basant sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, soutient que le Paiement est intervenu au cours des six mois ayant précédé le jugement déclaratif de faillite de SOCIETE1.), soit pendant la période suspecte. En outre, les Consorts GROUPE1.) auraient eu connaissance de la cessation des paiements de SOCIETE1.) et le Paiement aurait été fait en fraude des droits des autres créanciers de SOCIETE1.), et notamment des créanciers privilégiés se trouvant dans l’impossibilité de toucher des dividendes en l’absence de tout actif réalisable au sein de la faillite. Le préjudice causé à la masse serait par ailleurs certain, aucun actif n’étant disponible et le gérant de SOCIETE1.) ayant été obligé de faire l’aveu de la faillite.
En réponse aux développements de la partie défenderesse, la Curatrice fait plaider qu’au regard des échanges intervenus entre les parties, les Consorts GROUPE1.) ne pouvaient raisonnablement ignorer que leur locataire, SOCIETE1.), était dans l’impossibilité de faire face à ses engagements financiers. A cet égard, la Curatrice souligne qu’en tant que bailleurs, ils avaient connaissance de l’existence de nombreux loyers impayés ou seulement partiellement acquittés, et que les échéanciers accordés à SOCIETE1.) n’étaient pas respectés.
Pour s’opposer à la demande reconventionnelle des Consorts GROUPE1.), la Curatrice fait valoir que la procédure introduite par ses soins ne saurait être qualifiée d’abusive et vexatoire, alors qu’elle vise à récupérer de l’actif, conformément aux règles applicables en matière de faillite.
Les Consorts GROUPE1.) sollicitent à voir :
- rejeter les prétentions de la Curatrice ;
- à titre reconventionnel, condamner la Curatrice à leur payer, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, la somme de 2.500,- EUR ;
- condamner la Curatrice à leur payer la somme de 2.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
- condamner la Curatrice aux frais et dépens de l’instance.
En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la Curatrice, les Consorts GROUPE1.) se rapportent à prudence de justice, tout en affirmant que la qualité de la partie défenderesse détermine en principe les règles de procédure applicables. Etant des personnes physiques non commerçantes, ils estiment que les règles de la procédure civile devraient s’appliquer.
Pour s’opposer à l’annulation du Paiement, les Consorts GROUPE1.) font plaider que, s’ils ne sauraient contester avoir eu connaissance de l’existence de difficultés financières de SOCIETE1.) au moment du Paiement, ils ignoraient néanmoins que cette dernière se trouvait en état de cessation des paiements. Ils soutiennent en outre que la Curatrice reste en défaut de rapporter la preuve qu’ils avaient connaissance de cet état.
Le Paiement aurait, par ailleurs, été fait dans un contexte normal, et plus précisément à la suite d’un arrangement amiable trouvé entre les parties dans le cadre d’un litige déjà existant avant la mise en faillite de SOCIETE1.). A ce titre, ils font exposer que leur créance, trouvant leur origine dans le Contrat, était déjà née, liquide et exigible avant ladite faillite. Or, cette créance n’ayant été éteinte que partiellement par le Paiement et SOCIETE1.) n’ayant pas respecté les termes de l’arrangement, ils auraient été contraints de poursuivre leur action en juste introduite devant le tribunal de paix suivant requête du 14 octobre 2024. Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal de paix aurait ainsi fixé le solde de leur créance à un montant de 40.755,36 EUR, ce qui confirmerait la réalité de la créance locative ayant donné lieu au Paiement.
Les Consorts GROUPE1.) en déduisent que le Paiement ne saurait être qualifié ni d’anormal, ni de frauduleux, la fraude ne se présumant, en tout état de cause, pas. Ils soulignent à cet égard que la Curatrice ne rapporte pas la preuve d’une quelconque complicité frauduleuse dans leur chef.
Ainsi, aucune des conditions requises au titre des articles 445, 446 et 448 du Code de commerce invoqués par la Curatrice ne serait remplie.
Motifs de la décision
A titre liminaire, le tribunal relève que la distinction entre les matières civile et commerciale n’a pas d’incidence sur sa compétence, alors qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.
Il s’ensuit que le tribunal de céans est en tout état de cause compétent pour connaître de la demande dirigée contre les Consorts GROUPE1.).
Ladite distinction emporte toutefois des conséquences procédurales significatives, dès lors que la rédaction des assignations est soumise à des exigences distinctes selon que le tribunal d’arrondissement est saisi en matière civile ou en matière commerciale.
Il reste ainsi à examiner si la demande a valablement été introduite selon la procédure commerciale.
Il est constant en cause que les Consorts GROUPE1.), personnes physiques, ont été assignés à date fixe devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Or, l’assignation à jour fixe, dérogatoire à la procédure civile ordinaire et prévoyant la dispense du ministère d'avocat, est réservée à certaines matières expressément prévues par le législateur.
Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour d’appel, 28 novembre 2007, n° 32757 du rôle ; Cour d’appel, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).
Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cour de cassation, 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cour de cassation, 22 mai 1997, n° 41/97 ; Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 64/97; cités dans T. Hoscheit, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n° 1999-II).
Il appartient à la partie demanderesse, lorsqu’elle assigne à date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier que le litige tombe dans l’un des cas visés par les articles 631 et suivants du Code de commerce.
Le tribunal relève que les articles 631 et suivants du Code de commerce abordent la question du domaine des litiges commerciaux en utilisant la terminologie impropre de la « compétence » des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, alors qu’il s’agit d’une question d’application distributive des règles de procédure à différents litiges portés devant les tribunaux d’arrondissement. Ces articles énumèrent ainsi un certain nombre de domaines du droit qui relèvent de la matière commerciale, et plus précisément cinq domaines auxquels les règles de la procédure commerciale s’appliquent (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°395).
Pour justifier la régularité de l’assignation dirigée à l’encontre des Consorts GROUPE1.) selon la procédure commerciale, la Curatrice invoque l’article 635 du Code de commerce.
L’article 635 du Code de commerce achève la délimitation de la procédure commerciale en édictant qu’ « [i]ls [i.e. les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale] connaîtront enfin de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».
Dans ce cadre, le tribunal d’arrondissement siégeant selon les règles de la procédure commerciale peut toiser tous les litiges qui relèvent de la compétence matérielle du tribunal d’arrondissement (T. Hoscheit, op. cit., n° 402).
L’article 635 du Code de commerce vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la faillite et trouvent les éléments de leur solution dans les textes propres à cette institution. Les actions de droit commun, celles dont la faillite n’a été que l’occasion, celles qui eussent pu naître en dehors de l’état de faillite du débiteur, celles qui s’appuient sur un droit qui n’est pas instauré ou organisé spécialement par la loi des faillites, continuent d’être régies par les règles ordinaires de compétence, tant au point de vue de la compétence matérielle que de la compétence territoriale. La distinction entre les actions nées de la faillite et celles qui en sont indépendantes, s’applique également sur le terrain du droit international privé (Cour d’appel, 6 novembre 2013, n°36358 du rôle ainsi que la référence y citée).
En l'espèce, la demande introduite par la Curatrice tend à l’annulation d’un paiement intervenu pendant les six mois précédant le jugement déclaratif de faillite de SOCIETE1.).
L’action en annulation de la Curatrice, pour autant qu’elle est basée sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, lesquels font partie du livre III du même code, est une action qui n’est introduite qu’en raison de l’état de faillite de SOCIETE1.) et qui n’aurait pas pu naître si cette faillite n'avait pas été déclarée. Il s’agit donc d’une action née de la faillite.
Au regard des éléments qui précèdent, le présent litige, relevant de la matière commerciale, est à toiser par le tribunal de céans siégeant selon les règles de la procédure commerciale, indépendamment de la circonstance que l'action soit dirigée contre deux défendeurs non commerçants.
La demande formée par la Curatrice à l’encontre des Consorts GROUPE1.) a, dès lors, été valablement introduite selon la procédure commerciale, de sorte qu’elle est à déclarer recevable.
La Curatrice base son action tendant à l’annulation du Paiement sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, sans invoquer d’ordre de subsidiarité.
- La demande en nullité basée sur l’article 445 du Code de commerce
La Curatrice estime tout d’abord que le Paiement est nul dès lors qu’il est intervenu pendant la période suspecte.
En l’absence de précision quant au cas de nullité sur lequel la Curatrice entend fonder sa demande, le tribunal retient, au regard des faits de l’espèce, que celle-ci est basée sur le point 2 de l’article 445 du Code de commerce.
Aux termes de l’article 445 du Code de commerce « [s]ont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu’ils auront été faits par le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : […] 2° Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce ; […] ».
La finalité de cette disposition légale, ensemble avec d’autres articles du Code de commerce, est de garantir, sinon de rétablir, l’égalité entre créanciers d’un commerçant tombé en faillite, en annulant certains paiements « anormaux » effectués par le « failli » au courant de la période suspecte.
L’article 445 du Code de commerce prévoit une série d’actes qu’il soumet à un régime plus sévère de nullité, parce que, par leur nature même, ils sont nécessairement préjudiciables à la masse, et que, par leur caractère anormal, ils éveillent la suspicion sur la droiture des intentions des auteurs de ces opérations. Ils sont tous insolites chez un débiteur aux abois. Un tel débiteur songera à y recourir comme à des expédients. Ces actes rompent l’égalité entre les créanciers en comportant pour celui d’entre eux qui l’accomplit un avantage inhabituel. La loi considère que les actes prohibés par l’article 445 du Code de commerce n’ont pu être inspirés, dans le chef du débiteur, que par la pensée de soustraire une partie de son actif à la masse ou bien d’avantager certains créanciers au détriment des autres (TAL, 2e chambre, nos F-679/2014, TAL-2019-02917 et TAL-2024-03057 du rôle).
Les nullités de l’article 445 du Code de commerce reposent donc sur une présomption de fraude (A. Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, Les concordats et la faillite, 3e éd., n° 395)
A la différence de la nullité instaurée par l’article 446 du Code de commerce, celle de l’article 445 du Code de commerce est une nullité de droit, c’est-à-dire dès que se trouvent remplies les conditions qui font tomber un acte sous les termes de l’article 445 du Code de commerce, il n’y a plus place pour un pouvoir d’appréciation du juge ; celui-ci doit obligatoirement prononcer la nullité et ne pourrait s’en abstenir pour des considérations d’opportunité ou en raison du mobile qui a animé les parties, par exemple, en raison de l’existence ou de l’absence de leur bonne ou mauvaise foi (A. Cloquet, op. cit., n° 403).
La loi établit dans l’article 445 une présomption juris et de jure de connaissance de l’état de cessation des paiements. Il importe dès lors peu de rechercher si en fait, le créancier connaissait l’état de cessation de ces paiements : il est présumé l’avoir connue (A. Cloquet, op. cit., n° 406).
Les actes de l’article 445 du Code de commerce étant nuls de droit, le curateur, du moment qu’on se trouve en présence d’un tel acte, doit seulement prouver que cet acte a été fait depuis l’époque fixée pour la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque (Y. Verougstraeten, Le manuel du curateur de la faillite, n° 328).
Il est constant en cause que le Paiement a été effectué par virement bancaire en date du 21 février 2025. Le début de la période de cessation des paiements de SOCIETE1.) ayant été fixé par le tribunal de céans au 6 janvier 2025, le Paiement a dès lors été effectué au courant de la période suspecte, tel que soulevé par la Curatrice.
Il est également constant en cause que le Paiement est intervenu au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives dus par SOCIETE1.) en vertu du Contrat, à savoir pour des dettes échues.
S’agissant de dettes échues, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 445 du Code de commerce, sont uniquement « nuls et sans effet […] tous paiements faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce ».
Il est également rappelé que, bien que l’article 445 2° du Code de commerce ne le précise pas expressément, cette disposition ne vise à sanctionner par la nullité que les paiements réalisés selon des procédés présentant un caractère inhabituel ou anormal.
Afin de déterminer si la disposition précitée trouve à s’appliquer en l’espèce, il y a donc lieu d’examiner si le paiement litigieux, effectué par virement bancaire, relève de la catégorie des paiements « anormaux », réalisés autrement qu’en espèces ou par effet de commerce, ou s’il convient, au contraire, de reconnaître le virement bancaire le caractère d'un mode de paiement normal, au même titre que le paiement en espèces.
Le tribunal relève d’emblée que la Curatrice ne précise pas en quoi le règlement par SOCIETE1.) de la somme de 20.000,- EUR aux Consorts GROUPE1.), effectué par voie de virement bancaire, serait constitutif d’un procédé inhabituel ou anormal.
Le tribunal relève ensuite que, tel n’est, en tout état de cause, pas le cas du virement bancaire, qui est considéré depuis des décennies comme un moyen de paiement normal, sécurisé et surtout parfaitement retraçable, écartant ainsi au maximum le risque de fraude et d’utilisation malhonnête des fonds transférés (TAL, 2e chambre, nos F-679/2014, TAL-2019-02917 et TAL-2024-03057 du rôle ainsi que les références y citées).
Les paiements par virement bancaire sont donc à considérer comme équivalents aux paiements en espèces, alors qu’il est admis qu’en exécutant ces ordres de virement, le dépositaire du compte présentant un crédit exigible, accomplit une prestation normale à laquelle il s'était obligé. Il ne s'agit pas de la fourniture d'autre chose que de la chose due (A. Cloquet, op. cit., n° 447).
Il y a, dès lors, lieu de retenir que le virement bancaire constitue un moyen de paiement admis des dettes échues, au même titre que le paiement en espèces.
Au regard de ce qui précède, et comme le relèvent à juste titre les Consorts GROUPE1.), la Curatrice reste en défaut d’apporter la preuve de l’anormalité du Paiement intervenu par virement bancaire.
Par conséquent, il y a lieu de dire non fondée la demande de la Curatrice tendant à la nullité du Paiement en ce qu’elle est basée sur l’article 445 2° du Code de commerce.
- La demande en nullité basée sur l’article 446 du Code de commerce
La Curatrice conclut ensuite à la nullité du Paiement intervenu pendant la période suspecte au motif que les Consorts GROUPE1.) auraient eu connaissance, au moment de la réception des fonds, de l’état de cessation des paiements de SOCIETE1.).
Aux termes de l’article 446 du Code de commerce « [t]ous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement ».
Il convient de constater d’emblée que les principes régissant la matière sont sensiblement les mêmes dans les droits luxembourgeois, belge et français, de sorte que les références à la doctrine et à la jurisprudence de ces pays est pertinente.
La raison d'être de cette disposition est la lésion de l'égalité des créanciers ; ceux qui ont accepté de traiter avec le débiteur ou même de recevoir un paiement alors qu'ils savaient que celui-ci était en état de cessation de paiement et donc dans l'obligation de déposer son bilan, devront remettre les choses dans leur état primitif. Il s'agit donc de réparer un préjudice subi par la masse des créanciers (T.P.D.C., t. 2, éd. 2010, pp. 387 et 389, nos 401 et 402).
Trois conditions doivent être remplies pour prononcer l'inopposabilité sur base de l’article 446 du Code de commerce : il convient que l'acte intervienne durant la période suspecte, qu'il ait été posé alors que le créancier avait connaissance de l'état de cessation de paiement et qu'il ait causé préjudice à la masse. Il n'est par contre pas requis que le créancier ait agi de mauvaise foi ou frauduleusement (I. Verougstraete et al., Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite, éd. 2010-2011, Kluwer, n° 3.3.7.27).
Il n'est pas nécessaire que le tiers, avantagé par le débiteur, soit animé d'une quelconque intention frauduleuse. Il suffit donc que la personne qui a traité avec le débiteur ait eu connaissance de ce fait que constitue l'état de cessation des paiements, indépendamment de toute volonté de frauder (JurisClasseur Procédures collectives - Encyclopédies - Fasc. 2510 : Redressement et liquidation judiciaires - Nullités facultatives – n° 47).
L'inopposabilité n'intervient que parce qu'il a été établi que le créancier savait la déroute de son débiteur et par cette attitude consciente, a nui aux intérêts de l'ensemble des créanciers : une faute a été commise (W. De Rijcke et F. T'Kint, La faillite, Rép. not., t. XII, livre 12, éd. 2006, n° 342, p. 277).
Il a été admis que les relations d'affaires qui peuvent exister entre le débiteur et la personne qui a traité avec lui ne pourront établir à elles seules la connaissance de la cessation des paiements, même si ces relations sont anciennes et suivies (Cass. com., 9 juill. 2002, n° 99-18.049 et si la personne qui a traité avec le débiteur avait connaissance d'impayés antérieurs (Cass. com., 18 sept. 2007, n° 06-17.952 : JurisData n° 2007-040459 ; Rev. proc. coll. 2008, comm. 6 , note Ch. Lebel).
Le fait d'accepter un rééchelonnement de dettes et de renoncer à des poursuites ne suffit pas non plus à prouver la connaissance de l'état de cessation des paiements (CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 avr. 1992 : JurisData n° 1992-043742 ; Rev. proc. coll. 1994, p. 254 , obs. Lemistre).
De même, quelles que soient les relations existant entre le débiteur et la personne qui a traité avec lui, les juridictions devront toujours établir que cette personne avait une connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements au jour de la conclusion de l'acte ou au jour où sera pratiqué (Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-14.635 : JurisData n° 2009-048819 ; Act. proc. coll. 2009, comm. 221 ; Rev. proc. coll. 2010, comm. 27 , obs. G. Blanc).
C’est au moment où l'acte répréhensible, dont la nullité est recherchée, a été commis que le tiers contractant ou le bénéficiaire de la libéralité, doit avoir eu connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur (Cass. com., 2 févr. 1981, n° 79-14.155 : JurisData n° 1981-701774 ; Bull. civ. III, n° 56 - CA Rennes, 2e ch., 10 juill. 1981 : JurisData n° 1981-040730).
Le tiers doit savoir que l'actif disponible du débiteur ne lui permettait pas de faire face aux dettes immédiatement exigibles (CA Rennes, 2e ch., 10 juill. 1981 : JurisData n° 1981-040730 . - CA Nîmes, 16 janv. 1986 : JurisData n° 1986-000066).
Cette connaissance doit être caractérisée en la personne du créancier (JurisClasseur Procédures collectives - Encyclopédies - Fasc. 2510 : Redressement et liquidation judiciaires – Nullités facultatives – n° 51).
Il y a encore lieu de relever que, lorsque la juridiction aura constaté que l'acte réalisé au cours de la période suspecte entre bien dans l'une des catégories retenues par l' article L. 632-2 du Code de commerce français, correspondant à l’article 446 du Code de commerce luxembourgeois, et que la personne qui en bénéficie connaissait bien l'état de cessation des paiements du débiteur, elle conserve tout pouvoir de ne pas prononcer la nullité en raison de son caractère facultatif (JurisClasseur Procédures collectives - Encyclopédies - Fasc. 2510 : Redressement et liquidation judiciaires. – Nullités facultatives – n° 53 ; Cass. com., 12 janvier 2010 - n° 09-11.119).
Le tribunal rappelle que le Paiement a été effectué au courant de la période suspecte, de sorte que la première condition de l’article 446 du Code de commerce est établie.
Il convient dès lors d’examiner si les Consorts GROUPE1.) avaient, au moment du Paiement, connaissance de l’état de cessation des paiements de SOCIETE1.). Cette connaissance ne se présumant pas, il revient à la Curatrice d’en rapporter la preuve.
La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements.
Selon la Curatrice, les Consorts GROUPE1.) auraient eu connaissance de la cessation des paiements de SOCIETE1.) alors que cette dernière ne réglait pas, voire que partiellement, aux échéances convenues les sommes leur restant dues au titre des loyers et charges locatives.
S‘il est constant entre les parties que les Consorts GROUPE1.) avaient connaissance des difficultés financières rencontrées par SOCIETE1.), il n’est cependant pas établi qu’ils savaient que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité de faire face à ses principaux engagements financiers.
A ce titre, le tribunal relève que l’ignorance des Consorts GROUPE1.) quant au caractère compromis de la situation financière de SOCIETE1.) au moment du Paiement est d’ailleurs renforcée par la circonstance que celui-ci s’inscrivait dans le cadre d’un plan de paiement de près de 50.000,- EUR, s’étalant jusqu’à fin mai 2025, proposé par le mandataire de SOCIETE1.) par courriel du 3 février 2025 en vue d’un règlement amiable du litige les opposant.
Dans ces circonstances, les Consorts GROUPE1.) pouvaient légitimement considérer que SOCIETE1.) disposait encore de perspectives raisonnables de redressement et demeurait en mesure de satisfaire, à tout le moins partiellement, à ses obligations financières.
L’acceptation par les Consorts GROUPE1.) d’un rééchelonnement des dettes de SOCIETE1.) ne suffit pas davantage à établir la connaissance de l'état de cessation des paiements.
La Curatrice reste dès lors en défaut de rapporter la preuve que les Consorts GROUPE1.) avaient connaissance de l’état de cessation des paiements de SOCIETE1.) au moment du Paiement.
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de dire non fondée la demande de la Curatrice tendant à la nullité du Paiement en ce qu’elle est basée sur l’article 446 du Code de commerce.
- La demande en nullité basée sur l’article 448 du Code de commerce
La Curatrice estime enfin que le Paiement a été fait en fraude des droits des autres créanciers de SOCIETE1.).
Aux termes de l’article 448 du Code de commerce « [t]ous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu ».
L’article 448 du Code de commerce est l’application en matière de faillite de l’action paulienne classique prévue par l’article 1167 du Code civil (TAL, 2e ch., 18 février 2005, n° 85433 du rôle, confirmée par Cour d’appel, 17 décembre 2008, n° 30708 du rôle).
L’action paulienne intentée par le curateur s’analyse dès lors uniquement sur base de l’article 448 du Code de commerce, renfermant les mêmes conditions que celles prévues par l’article 1167 du Code civil. Il s’agit en fait d’une seule base légale.
L’action paulienne suppose la réunion de trois conditions, à savoir 1) un préjudice éprouvé par un ou plusieurs créanciers et consistant dans l’insolvabilité du débiteur, 2) la fraude du débiteur visant à créer ou à augmenter son insolvabilité, 3) la complicité du tiers cocontractant (A. Cloquet, op. cit.,, n° 282 et s. et les jurisprudences y citées).
La charge de la preuve de ces conditions incombe à la Curatrice. Il lui revient ainsi de prouver que SOCIETE1.) ait agi de manière frauduleuse en effectuant le Paiement.
L’action paulienne suppose l’intention frauduleuse du débiteur, c’est-à-dire l’intention chez ce débiteur d’accorder au cocontractant un avantage au détriment des autres créanciers. La fraude de l’acte doit être prouvée. Il est requis que le débiteur ait agi en vue de nuire à ses créanciers. La volonté d’organiser son insolvabilité est considérée comme telle.
La jurisprudence a évolué et permet aujourd'hui au créancier d'apporter non la preuve que son débiteur a agi dans l'intention de lui nuire, mais seulement avec la conscience de lui nuire. Ainsi, la Cour de cassation française a retenu que la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire ; elle résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux (Cass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 83-17.329 : Bull. civ. I, n° 163 ; Defrénois 1986, art. 33694, p. 385 , obs. J.-L. Aubert).
La jurisprudence française se satisfait de la connaissance que le débiteur a du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité (A. Bénabent, Droit des obligations : LGDJ, coll. Précis Domat, 15 éd., 2016, n° 808. - F. Térré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations : Précis Dalloz, 12 éd., 2019, n° 1595, p. 1663).
Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si la fraude est établie ( Cass. 3e civ., 15 nov. 1977 : Bull. civ. III, n° 384 . - Cass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.392 : JurisData n° 1986-000103).
Or, en l’espèce, la Curatrice se limite à soutenir que le Paiement a été effectué en fraude des droits des autres créanciers de SOCIETE1.), sans toutefois établir que SOCIETE1.) était animée de la volonté d’organiser son insolvabilité ou de porter atteinte aux droits de ses créanciers en procédant à ce Paiement. Elle reste ainsi en défaut d’établir l’existence d’une quelconque intention frauduleuse dans le chef de SOCIETE1.) dans le contexte du paiement d’arriérés de loyer à son bailleur.
En conséquence, il y a également lieu de dire non fondée la demande de la Curatrice tendant à la nullité du Paiement en ce qu’elle est basée sur l’article 448 du Code de commerce.
Il y a, partant, lieu de rejeter la demande principale.
Aux termes de l’article 6-1 du Code civil « [t]out acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l'abus ».
Cet article sanctionne ainsi l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale.
En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
L’article 1383 du même code poursuit que « [c]hacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001).
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle).
En l’espèce, les éléments du dossier soumis à l'appréciation du tribunal ne permettent pas de retenir que la Curatrice ait, en l’espèce, agi avec une intention malveillante, respectivement avec une légèreté blâmable.
Les Consorts GROUPE1.) restent ainsi en défaut de démontrer une faute dans le chef de la Curatrice, de sorte que la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.
Il y a dès lors lieu de dire la demande des Consorts GROUPE1.) pour procédure abusive et vexatoire non fondée. Par conséquent, les Consorts GROUPE1.) sont à débouter de leur demande en dommages et intérêts.
En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte intégralement ses propres frais irrépétibles.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter les demandes respectives de la Curatrice et des Consorts GROUPE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour être non fondées.
Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile « les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ».
En application du même article, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal n’a cependant pas dispensé de la production d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Curatrice, succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de de celle-ci.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare recevable la demande principale ;
la dit non fondée, partant la rejette ;
dit non fondée la demande reconventionnelle, partant la rejette ;
dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant les rejette ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S.
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