Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du jeudi, douze mars deux mille vingt-six.
Numéro de rôle TAL-2022-09819
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Julie CORREIA, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société de droit allemand SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) UG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au Handelsregister beim Amtsgericht Chemnitz sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 28 novembre 2022 ;
partie défenderesse sur reconvention, comparant par l’Etude d’Avocats Gross et Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
et :
la SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), anciennement inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 28 novembre 2022 ;
partie demanderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 172454, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Olivier REISCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.
Le Tribunal :
Faits
La société de droit allemand SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) UG (ci-après « SOCIETE1.) ») a vendu par le biais de son « compte vendeur » sur la plateforme de vente en ligne sur le site internet « ENSEIGNE1.) » des logiciels informatiques.
La SOCIETE2.) SARL, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL par l’effet d’une fusion-absorption, (ci-après « SOCIETE2.) ») gère le service « Vendre sur ENSEIGNE1.) ». SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont liées par un contrat intitulé « Contrat SOCIETE3.) Business Solutions » (ci-après le « Contrat Business Solutions » ou le « Contrat »).
Par courriel du 13 décembre 2019, SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) que son compte vendeur a fait l’objet d’un blocage.
Par courrier du 18 octobre 2022, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA de lui restituer les fonds bloqués à hauteur de 129.658,62 EUR.
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 28 novembre 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 20 février 2025 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 14 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande à voir déclarer le blocage du compte vendeur par SOCIETE2.) illégal, à voir annuler le blocage et à condamner la partie défenderesse à réactiver le compte vendeur.
La partie demanderesse sollicite en outre la condamnation d’SOCIETE2.) à lui restituer le montant de 129.658,62 EUR, à augmenter des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 13 décembre 2019, date du blocage du compte vendeur, sinon à augmenter des intérêts légaux à partir de cette date, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde.
Elle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande par ailleurs la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande en affirmant en avoir fait l’avance.
Elle sollicite enfin l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.
SOCIETE1.) appuie sa demande principale sur l’article 1134 du Code civil, ainsi que sur une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne C-128/11 dans l’affaire « SOCIETE5.) ».
Elle explique exploiter un commerce de vente de logiciels informatiques sous la dénomination « ENSEIGNE2.) » sur la plateforme « ENSEIGNE1.) ». Elle précise que son seul cocontractant est SOCIETE2.) et qu’aucun lien contractuel ne la lie à la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA.
Elle soutient qu’SOCIETE2.) a procédé au blocage injustifié de son compte vendeur et opère actuellement une diffamation de son image, alors que les avis de ses clients disponibles sur diverses plateformes attestent de clients majoritairement satisfaits, ceci dans le seul but d’éliminer la concurrence et augmenter son propre profit. Elle souligne qu’SOCIETE2.) base sa décision sur des plaintes non vérifiées de clients et que, malgré les « plans d’actions » établis et les pièces fournies démontrant l’authenticité des produits commercialisés, la partie défenderesse n’a jamais précisé quels documents seraient de nature à démontrer l’authenticité des produits et a refusé de débloquer son compte vendeur et les sommes retenues. Elle explique à ce titre que les logiciels SOCIETE6.) vendus sur la plateforme proviennent de « SOCIETE7.) », un partenaire agréé de SOCIETE6.), et que la seule suspension de celui-ci par SOCIETE2.) ne saurait remettre en cause sa légitimité.
Elle conclut ainsi que la partie défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve que les licences vendues ont été obtenues de manière illégale et qu’elle a subi un préjudice réel.
Elle donne à considérer qu’il ressort du rapport d’enquête établi par le « Bundeskartellamt » allemand qu’SOCIETE2.) s’approprie des fonds au préjudice de vendeurs tiers. Elle souligne aussi que, à défaut de plainte par les vendeurs, SOCIETE2.) réclame une compensation pour violations contractuelles, notamment sous prétexte d’une violation des droits de propriété intellectuelle, à hauteur du montant bloqué, de sorte qu’elle s’approprie ces sommes et les comptabilise en tant que capitaux propres. Elle argue qu’en retenant ces fonds illégalement, SOCIETE2.) enfreint également les dispositions en matière de TVA et d’imposition des bénéfices éventuels.
Elle reproche en outre de nombreuses activités criminelles à SOCIETE2.), à savoir le détournement des pourboires de ses livreurs, de l’évasion fiscale, la tenue de conditions de travail inhumaines, des pratiques d’enregistrements secrets par le biais des dispositifs « PERSONNE1.) » et « ENSEIGNE3.) », des pratiques d’ententes illégales, du « Brandgating », ainsi que l’exclusion illicite de vendeurs tiers de sa plateforme.
Elle conclut en outre au rejet des demandes reconventionnelles adverses.
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme et conclut au rejet des demandes adverses.
A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000,- EUR, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal ex aequo et bono, à titre de réparation de son préjudice réputationnel.
Elle demande également à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 10.000,- EUR, sinon de tout autre montant à évaluer par le tribunal ex aequo et bono, pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, ainsi que l’allocation d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande aussi la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.
Enfin, elle conclut au rejet de la demande d’exécution provisoire sans caution de la partie adverse.
Elle précise d’abord que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL a fait l’objet d’une fusion-absorption par SOCIETE2.), de sorte que celle-ci lui succède dans ses droits et obligations.
Elle explique que tout utilisateur du service « Vendre sur ENSEIGNE1.) » est tenu d’ouvrir un compte de paiement auprès de la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA, qui permet de recevoir tout paiement d’argent pour les ventes en ligne entre le vendeur et l’acheteur. Elle explique que les fonds ont été bloqués par la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA, un établissement de monnaie électronique dument agréé et enregistré auprès de la Commission de surveillance du secteur financier, et qu’elle n’a pas la qualité à les débloquer. En tout état de cause, elle indique que le blocage des fonds est justifié au regard de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et de l’article 82 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et des dispositions des « Conditions de Service de Vente sur ENSEIGNE1.) – ENSEIGNE1.) Payments ».
Par référence à l’article 1134 du Code civil, les dispositions du Contrat Business Solutions et à l’article 62 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, elle argue avoir été dans l’obligation légale de suspendre le compte vendeur en présence de suspicions d’activité illicite.
Elle indique avoir procédé au blocage du compte vendeur de SOCIETE1.) dans le cadre des dispositions du Contrat Business Solutions, en raison des plaintes de clients et de SOCIETE6.), titulaire des droits de propriété intellectuelle des logiciels commercialisés. Elle fait valoir que SOCIETE6.) a signalé SOCIETE1.) suite à des « achats test » qu’elle a effectués, qui ont relevé l’origine illégale des logiciels informatique revendus par cette dernière. Elle soutient qu’il ne lui appartient pas de rapporter la preuve du caractère contrefait des produits, mais que de simples soupçons justifient le blocage du compte vendeur.
Elle précise que les preuves du caractère authentique des produits fournis par la partie demanderesse ne permettent pas d’établir leur origine licite. A ce titre, elle indique que SOCIETE1.) soutient avoir acheté les logiciels auprès de SOCIETE7.), à savoir un vendeur identifié comme « Vendeur-Tiers frauduleux » et non pas un revendeur autorisé de produits SOCIETE6.), en fournissant toutefois des factures postérieures aux plaintes. Par ailleurs, elle soutient que les clés d’activation ne constituent pas une licence en soi et qu’elles sont susceptibles de provenir d’une source illégale. Elle souligne également que les avis positifs auxquels se réfère la partie demanderesse ne constituent pas une preuve de l’origine légale des logiciels, étant donné qu’il ne s’agit pas d’avis vérifiés et que de nombreux clients y font également état de problèmes liés à l’activation.
Elle soutient aussi que les déclarations de la partie adverse dans ses plans d’actions, mentionnant la vente de produits non scellés et le recours à un avocat impliqué dans des enquêtes pénales, ne font qu’affaiblir davantage sa position.
Elle ajoute par ailleurs avoir mené une enquête qui a relevé des indices sérieux de l’implication de SOCIETE1.) dans un réseau criminel, en collaboration avec huit autres sociétés.
Elle indique encore que la partie demanderesse a violé sa politique anti-contrefaçon, en portant atteinte aux droits de marque et aux droits économiques exclusifs de SOCIETE6.).
Elle conclut en outre à l’inapplicabilité de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne C-128/11 dans l’affaire « SOCIETE5.) ».
En réponse aux allégations de la partie adverse, selon lesquelles SOCIETE2.) bloque délibérément les comptes de vendeurs tiers afin de nuire à la concurrence, celle-ci argue que SOCIETE1.) ne fournit aucune preuve à l’appui de ses dires, qui visent en réalité uniquement à détourner l’attention du tribunal, et elle donne à considérer qu’elle est sujette à une obligation légale de veiller à la sécurité de son marché et de supprimer des produits contrefaits. Elle donne aussi à considérer que les griefs relatifs à la prétendue commission d’infractions pénales formulés par la partie adverse, sont dépourvus de tout lien avec la présente affaire, dont la connaissance ne relève pas de la compétence du tribunal de céans.
Elle indique également que contrairement aux dires de la partie adverse, plusieurs vendeurs tiers commercialisent actuellement des logiciels SOCIETE6.) sur les plateformes « ENSEIGNE1.) ».
Concernant sa demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation, elle indique que SOCIETE1.) a terni la confiance des consommateurs en vendant des produits contrefaits et sa réputation en l’accusant d’infractions pénales.
Appréciation
Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables.
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Le tribunal rappelle que les parties peuvent invoquer une clause de résiliation unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin au contrat. En effet, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation. Il en est de même pour les clauses de suspension de la relation contractuelle.
Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles, conformément à l’article 1134 du Code civil, et elles ne pourront pas arguer qu’une résiliation ou suspension faite en conformité avec ces modalités est irrégulière.
L’article 3 « Durée et résiliation » du Contrat Business Solutions stipule que :
« Le présent Contrat débute à la date à laquelle vous compléterez votre inscription vous permettant d'utiliser un Service et se poursuivra jusqu'à ce que l'une des parties y mette un terme, dans les conditions prévues ci-dessous. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation de tout Service ou mettre fin à ce Contrat, immédiatement après nous en avoir averti par le biais de Seller Central, par courrier électronique, par le biais du formulaire Contactez-nous ou par tout autre moyen similaire. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des Services sous réserve d'un préavis de 30 jours. Nous pouvons suspendre ou mettre un terme à votre utilisation de tout Service ou mettre un terme au présent Contrat, immédiatement si nous déterminons que (a) vous avez gravement enfreint le Contrat et n'avez pas remédié au problème dans les 7 jours suivant une notification pour correction, à moins que votre violation ne nous expose à une responsabilité envers un tiers auquel cas, nous serons en droit de réduire ou de renoncer à la période corrective susmentionnée à notre discrétion dans une mesure raisonnable ; (b) votre compte a été utilisé ou notre système de contrôle identifie qu'il pourrait être utilisé pour une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale ; ou (c) votre utilisation des Services a porté préjudice ou notre système de contrôle identifie qu'il pourrait porter préjudice à d'autres vendeurs, des clients ou aux intérêts légitimes d'ENSEIGNE1.). Nous vous informerons de toute résiliation ou suspension de ce type par e-mail, ou tout autre moyen d'information individuel similaire, et via Seller Central, en indiquant le motif et les possibilités de recours contre cette décision, sauf si nous avons des raisons de croire que vous fournir ces informations entraverait l'enquête ou la prévention d'activités trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou vous permettrait de contourner nos mesures de protection. Toute suspension perdurera jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve satisfaisante que vous avez remédié à sa cause et mis en œuvre les changements nécessaires, sauf dans le cas d'une suspension fondée sur les points (b) ou (c), pour lesquels nous résilions, ou ne pouvons pas rétablir votre compte au vu de l'activité ou le préjudice initialement trompeur, frauduleux ou illégal. […] »
Le tribunal relève d’abord que la validité de la clause précitée n’est pas remise en cause par la partie demanderesse.
Les parties ont expressément convenu à l’article 3 du Contrat Business Solutions qu’SOCIETE2.) peut suspendre ou résilier le Contrat immédiatement en cas d’activité trompeuse, frauduleuse ou illégale, ou en cas de suspicion d’une telle activité (« […] votre compte a été utilisé ou notre système de contrôle identifie qu’il pourrait être utilisé pour une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale […] »).
Ainsi, il n’est pas exigé d’SOCIETE2.) de rapporter la preuve de la contrefaçon, mais il lui appartient de préciser et d’étayer les soupçons de contrefaçon par des éléments matériels de preuve qui sont clairs, par opposition à une preuve concrète et irréfutable d’une contrefaçon.
Afin de déterminer la validité de la suspension du compte vendeur de SOCIETE1.) par SOCIETE2.) au regard des dispositions du Contrat, il convient d’analyser les éléments soumis à l’appréciation du tribunal.
Par courriel du 13 décembre 2019, SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) que son compte vendeur a été désactivé, au motif que « Wir haben Beschwerden bezüglich der Echtheit der Artikel erhalten, die am Ende dieser E-Mail aufgeführt sind [ASIN: NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.)]. Um sicherzustellen, dass Kunden unbesorgt bei ENSEIGNE1.) einkaufen können, nehmen wir Beschwerden bezüglich unechter Produkte sehr ernst. Der Verkauf gefälschter Produkte bei ENSEIGNE1.) ist strengstens untersagt. »
Par ailleurs, SOCIETE2.) a invité SOCIETE1.), afin de pouvoir réactiver son compte vendeur, de fournir « Kopien der innerhalb der letzten 365 Tage ausgestellten Rechnungen oder Kaufbelege Ihres Lieferanten für die unten aufgeführten ASINs
- Aus diesen Dokumenten sollte Ihr Umsatzvolumen in den letzten 365 Tagen hervorgehen.
- Geben Sie die Kontaktdaten Ihres Lieferanten an, einschließlich Name, Telefonnummer, Adresse und Website, Eventuell kontaktieren wir Ihren Lieferanten, um die Unterlagen zu verifizieren. Selbstverständlich werden wir diese Daten vertraulich behandeln.
- Sie können die Preisinformationen entfernen, aber der Rest der Unterlagen muss sichtbar sein. Sie können die zu prüfenden ASIN(s) markieren oder einkreisen, um die Überprüfung zu beschleunigen.
2) Einen Maßnahmenplan mit folgenden Angaben:
- Die Probleme, die Ihrer Meinung nach die Beschwerden über die Echtheit Ihrer Artikel verursacht haben
- Von Ihnen durchgeführte Maßnahmen, um die Probleme zu lösen, die Anlass zu den Beschwerden über die Echtheit Ihrer Artikel gegeben haben
- Von Ihnen unternommene Schritte, um Beschwerden bezüglich der Echtheit Ihrer Artikel in Zukunft zu vermeiden […] ».
En date du 17 décembre 2019, du 26 décembre 2019, du 30 décembre 2019, du 2 février 2020 et du 9 mars 2020, SOCIETE1.) a soumis des « plans d’action » et a transmis différentes factures de son fournisseur à SOCIETE2.).
Par courriel du 2 mai 2020, SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) que « wir haben die von Ihnen bereitgestellten Informationen überprüft und die Überprüfung Ihres Kontos abgeschossen. Wir haben festgestellt, dass Ihr Konto für betrügerische, betrügerische und illegale Aktivitäten verwendet wurde, und beschlossen, Ihnen kein Geld auszuzahlen. Aufgrund der Beschaffenheit unseres Unternehmens geben wir keine Auskunft über unsere Prüfungsmethoden. […] »
La partie demanderesse conteste la revente de logiciels non-authentiques, en arguant notamment avoir acheté les logiciels auprès du distributeur officiel de produits SOCIETE6.).
Le tribunal note d’abord que les documents annexés aux plans d’actions transmis par SOCIETE1.) n’ont pas été versés aux débats. Il ressort toutefois des développements des parties que les articles litigieux sont des logiciels informatiques SOCIETE6.) et que SOCIETE1.) a communiquée à SOCIETE2.) des factures émises par son fournisseur SOCIETE7.). Il ressort également des développements d’SOCIETE2.), non contestés par la partie demanderesse, que ces factures se réfèrent à des achats effectués postérieurement au blocage du compte vendeur, de sorte que, indépendamment de la question de savoir si SOCIETE7.) est un revendeur autorisé des produits SOCIETE6.), elles ne sauraient servir de preuve du caractère authentique des logiciels vendus par SOCIETE1.) avant le blocage du compte vendeur.
Il résulte par ailleurs des développements des parties et des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’SOCIETE2.) a suspendu le compte vendeur de SOCIETE1.) suite à des plaintes de clients et de SOCIETE6.).
Le tribunal note que les plaintes des clients n’ont également pas été versées aux débats, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité de vérifier si elles émettent des doutes quant à l’authenticité des produits vendus.
Même à supposer que les commentaires des clients sur la plateforme « ENSEIGNE1.) », ainsi que sur diverses autres plateformes, seraient majoritairement positifs, ce fait ne porte pas à conséquence, étant donné que la clause de suspension ne donne aucune précision ni quant au nombre de plaintes requises, ni quant à leur fréquence, mais fait état d’« une » activité trompeuse, frauduleuse ou illégale.
Concernant la plainte de SOCIETE6.), il ressort de l’échange de courriels entre les mandataires d’SOCIETE2.) et de SOCIETE6.), que cette dernière indique que :
« Nach unseren Aufzeichnungen haben wir weder am 10.10.2019 noch am 14.10.2019 Meldungen bezüglich Softwareunion SOCIETE1.) an ENSEIGNE1.) geschickt, wohl aber per mail am 05.07.2019 […] 22.07.2019 […] 09.08.2019 […] 30.08.2019 […] 01.10.2019 […] 07.10.2019 […] 13.10.2019 […] In allen Fällen wurden nicht originale Datenträger ausgeliefert, und zwar zusammen mit Product Keys, die zu Programmkopien gehören, die ursprünglich außerhalb der EU in den Verkehr gebracht worden sind. […] Darüber hinaus hat SOCIETE6.) den Anbieter noch neunmal über das ENSEIGNE1.) Brand Registry Tool gemeldet und zwar am 18.10.2019 (zweimal), am 08.11.2019, am 22.11.2019 (dreimal) und am 10.12.2019 (dreimal). Achtung: Die Meldungen betrafen auch hier nicht immer unterschiedliche Angebote. Die Meldungen vom 22.11.2019 erfolgten, weil die inhaltsgleichen Meldungen vom 18.10.2019 und 08.11.2019 nicht zu einer Beendigung der gemeldeten Angebote geführt hatten. »
Au vu de ce qui précède, le tribunal conclut qu’SOCIETE2.) établit suffisamment les raisons à l’origine de ses soupçons de ventes de produits contrefaits par SOCIETE1.).
Dans la mesure où la clause de suspension de plein droit est une clause du contrat, elle demeure, comme toutes les autres stipulations, soumise au principe de l'exécution de bonne foi formulé par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, de sorte que le créancier a le devoir de faciliter à son contractant l'exécution de ses engagements.
Tel que relevé ci-dessus, SOCIETE2.) a sollicité auprès de SOCIETE1.), conformément au principe de l’exécution de bonne foi des contrats, des explications quant aux plaintes en demandant notamment des copies des factures des fournisseurs.
Il convient néanmoins de retenir, au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et des déclarations des parties, que les « plans d’action » et les factures émises postérieurement au blocage du compte vendeur ne permettent pas de lever les soupçons de contrefaçons.
Il convient également de relever que la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne C-128/11 rendue dans l’affaire « SOCIETE5.) » à laquelle se réfère la partie demanderesse, concerne la question de l’application du principe d’épuisement du droit de distribution en matière de logiciels informatiques. Or, le présent litige portant sur l’authenticité des logiciels SOCIETE6.) distribués, ladite décision n’a pas vocation à trouver application en l’espèce.
Le tribunal relève enfin que les allégations de la partie demanderesse relatives à l’implication de la partie défenderesse dans des activités illicites, lesquelles ne sont d’ailleurs appuyés par aucun élément de preuve, demeurent sans incidence sur l’issue du présent litige.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le blocage du compte vendeur de SOCIETE1.) par SOCIETE2.) en date du 13 décembre 2019 n’a pas été effectué en violation des dispositions contractuelles, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner à SOCIETE2.) de rétablir l’accès au compte vendeur de la demanderesse.
SOCIETE1.) réclame la restitution des avoir bloqués sur son compte vendeur sur base du Contrat Business Solutions.
Force est toutefois de constater que, contrairement aux développements de la partie demanderesse et au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, notamment des dispositions du Contrat Business Solutions et des « Conditions de Service de Vente sur ENSEIGNE1.) – ENSEIGNE1.) Payments », la relation contractuelle entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) se limite aux services relatifs à la mise à disposition de la plateforme de vente en ligne et ne porte pas sur les services de paiement, tout utilisateur du service « Vendre sur ENSEIGNE1.) » étant tenu d’ouvrir un compte de paiement auprès de la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA. La société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA, qui est une entité différente de SOCIETE2.), agit comme établissement de monnaie électronique, soumise à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier, et gère les fonds perçus par les vendeurs à travers les ventes par le biais du compte de paiement.
La société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA gérant les comptes de paiement et le transfert des fonds, la demande de paiement dirigée contre SOCIETE2.) est partant non fondée.
SOCIETE2.) sollicite une indemnisation à hauteur de 10.000,- EUR pour le préjudice réputationnel subi.
Elle fait valoir que SOCIETE1.) a terni la confiance des consommateurs en vendant des produits contrefaits et sa réputation en l’accusant d’infractions pénales.
Pour prospérer dans sa demande en indemnisation du préjudice réputationnel qu’elle allègue, SOCIETE2.) doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de SOCIETE1.), d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Indépendamment de la question de la preuve de la faute dans le chef de SOCIETE1.), le tribunal rappelle que la preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour lequel elle demande réparation.
En l’occurrence, SOCIETE2.) reste cependant en défaut de fournir de plus amples précisions concernant son dommage moral et de justifier en quoi la vente des produits et les accusations, formulées dans le cadre des échanges de conclusions entre avocats, a porté atteinte à sa réputation auprès des consommateurs. Le tribunal note qu’il n’est pas prouvé, ni même allégué, qu’SOCIETE2.) a dû se justifier, d’une manière ou d’une autre, vis-à-vis de ses clients.
Elle ne justifie pas non plus le montant de l’indemnisation qu’elle sollicite de ce chef.
A défaut d’autres éléments, le tribunal retient que la partie demanderesse sur reconvention n’établit pas le préjudice dont elle demande réparation, de sorte que sa demande est à rejeter.
Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».
Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public – gratuit en principe – et dont il ne faut pas abuser).
S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus.
L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit.
En l’occurrence, il n’est pas établi que SOCIETE1.) ait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi.
A défaut, la demande d’SOCIETE2.) en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non fondée.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter SOCIETE1.) de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la partie défenderesse est à déclarer fondée à hauteur du montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 2.500,- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme ;
dit les demandes de la société de droit allemand SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) UG non fondées ;
dit la demande reconventionnelle en indemnisation de la SOCIETE2.) SARL non fondée ;
dit la demande de la SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 6-1 du Code civil recevable, mais non fondée ;
dit la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) UG en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée ;
dit la demande de la SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ;
partant condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) UG à payer à la SOCIETE2.) SARL le montant de 2.500,- EUR de ce chef ;
dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire sans caution ;
condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) UG aux frais et dépens de l’instance.
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