Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six.
Numéro de rôle 174672
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Julie CORREIA, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, signifié en date du 25 novembre 2015,
comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;
partie défenderesse aux termes du prédit exploit Patrick KURDYBAN,
comparant par la société à responsabilité limitée Barbara Turan Avocat à la Cour – Legacy M. Schwartz SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 70-72, Mühlenweg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
Le Tribunal :
Antécédents procéduraux et faits
Revu le jugement n° TALCH06/01127 rendu en date du 6 décembre 2018 par le tribunal de céans autrement composé, par lequel le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), au motif qu’elle est prescrite, l’a déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’a condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») le montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire sans caution du jugement et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance.
Revu l’arrêt n° 159/20 IV-COM rendu en date du 1er décembre 2020 par la Cour d’appel, par lequel la Cour a, par réformation du jugement entrepris, dit que la lettre du 16 mai 2008 vaut interruption de la prescription au sens de l’article 45 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la « Loi sur le contrat d’assurance »), a déchargé SOCIETE1.) de la condamnation prononcée à son encontre sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a confirmé le jugement entrepris pour le surplus, a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant les juges de première instance, a dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux instances.
Par arrêt du 30 juin 2022, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi en cassation formé par SOCIETE2.) irrecevable.
L’affaire a été renvoyée en prosécution de cause devant le tribunal de céans.
Par jugement du 12 février 2026, le tribunal a invité SOCIETE2.) à régulariser la procédure conformément à l’article 488 du Nouveau Code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 11 mars 2026.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 11 mars 2026, sur rapport du magistrat de la mise en état.
Le tribunal renvoie au jugement n° TALCH06/01127 rendu en date du 6 décembre 2018 en ce qui concerne les faits et rétroactes.
Prétentions des parties
SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 600.528,55 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2005, jour du sinistre, sinon à partir du jour de chaque décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation d’SOCIETE2.) aux paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Gast Neu, qui affirme en avoir fait l’avance.
SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes de SOCIETE1.).
Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 15.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance.
Le tribunal renvoie au jugement n° TALCH06/00102 rendu en date du 12 février 2026 en ce qui concerne les moyens invoqués par les parties à l’appui de leurs prétentions.
Appréciation
A titre préliminaire, le tribunal relève que la question de la prescription a été tranchée par la Cour d’appel dans son arrêt du 1er décembre 2020, de sorte que le tribunal ne s’attardera plus sur la question de la recevabilité de la demande de SOCIETE1.).
Il y a lieu d’analyser désormais le bien-fondé de la demande en paiement de SOCIETE1.).
SOCIETE1.) affirme agir sur base d’une subrogation légale et conventionnelle dans les droits et actions de la victime du dommage, PERSONNE1.), à l’encontre des prétendus responsables du dommage accru à l’immeuble d’PERSONNE1.).
Aux termes de l’article 1249 du Code civil, « La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie, est conventionnelle ou légale ».
L’article 1250 du Code civil prévoit que la subrogation est conventionnelle, notamment lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
Les conditions relatives au paiement avec subrogation ont trait à une dette à payer, à un paiement effectif et valable, au paiement par un tiers ; la subrogation conventionnelle consentie par le créancier doit être expresse et elle doit être consentie par le créancier au moment même du paiement (Cour d’appel, 13 juillet 2017, n° 42515 du rôle).
Quant à la simultanéité du paiement et de la subrogation, il faut retenir que la subrogation est inefficace si elle intervient après le paiement. En effet, le paiement éteignant définitivement la créance avec toutes ses garanties, il ne saurait appartenir à l’ex-créancier de la faire revivre après-coup au profit du solvens qui a payé sans être subrogé. En d’autres termes, après paiement, la subrogation est impossible en raison de l’effet extinctif de celui-ci (Jurisclasseur Code civil (archives antérieures au 1er octobre 2016) – Art. 1249 à 1252, Fasc. 20, n° 27).
Si certaines exceptions à ce principe sont admises en jurisprudence, notamment en cas de paiements successifs lorsque la subrogation conventionnelle peut accompagner le dernier d’entre eux seulement, toujours est-il que, pour ces cas, il faut établir la volonté spéciale des parties enlevant à la remise d’une somme d’argent un caractère libératoire et extinctif (Jurisclasseur Code civil (archives antérieures au 1er octobre 2016) – Art. 1249 à 1252, Fasc. 10, n° 23).
La subrogation peut être convenue de manière anticipée au paiement. Rien ne s’oppose à ce que la subrogation soit consentie avant le paiement et en vue de ce paiement même (Jurisclasseur Code civil (archives antérieures au 1er octobre 2016) – Art. 1249 à 1252, Fasc. 10, n° 19).
Le paiement donnant lieu à subrogation doit en principe être effectué entre les mains du créancier subrogeant lui-même. Cependant, le paiement effectué entre les mains d’un tiers peut donner lieu à subrogation, à condition que le créancier subrogeant considère ce paiement comme libératoire à son égard en délivrant une quittance au solvens. Il n’en va pas ainsi lorsqu’un créancier précise, dans la quittance subrogatoire, que la subrogation ne prendra effet qu’au moment où il entrera en possession des fonds (TAL, 22 juin 2011, Pas. 35, p. 755).
L’assureur ne doit pas en outre démontrer qu’il était tenu contractuellement au règlement de l’indemnité invoquée en exécution de la police. Lorsque la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse du créancier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, ce dernier n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie (Cour d’appel, 13 juin 2018, Pas. 39, p. 54).
Toujours est-il qu’il n’existe pas de subrogation personnelle sans paiement. Il appartient au solvens qui se prétend subrogé dans les droits du subrogatoire de rapporter la preuve de la réalité du paiement et de son opposabilité aux tiers.
La subrogation légale présente un caractère subsidiaire par rapport à la subrogation conventionnelle. Le consentement du créancier est une condition nécessaire à l’existence de la subrogation conventionnelle. En présence d’une quittance subrogatoire régulière, si la concomitance de la subrogation et du paiement est établie, le juge ne doit pas rechercher si les conditions de la subrogation légale sont réunies.
Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si les conditions de la subrogation conventionnelle sont en l’espèce réunies.
Pour établir la preuve d’une subrogation conventionnelle, SOCIETE1.) renvoie à la convention d’arrangement qu’elle a conclue avec PERSONNE1.) et son assuré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) »).
D’emblée, le tribunal relève que l’article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé à l’égard des tiers ne s’applique pas en matière commerciale. En matière commerciale, la date écrite sur l’acte est supposée sincère et vraie jusqu’à preuve du contraire (CA, 23 février 2022, n° 28/22).
En l’espèce, il est indiqué que la convention a été conclue en date du 16 novembre 2009 et qu’elle a été signée par PERSONNE1.). Le seul fait qu’SOCIETE2.) ait versé une première version non encore signée par cette dernière, puis une seconde version signée, est sans incidence à cet égard. Il est constant en cause que ladite convention a été envoyée à PERSONNE1.) en date du 16 novembre 2009 et qu’elle a été signée par cette dernière. Elle est dès lors présumée avoir été signée à cette date.
Aux termes de la convention d’arrangement, PERSONNE1.) subroge expressément SOCIETE1.) dans ses droits et actions visés par la convention à l’encontre du ou des responsables du sinistre.
Il est constant en cause que la convention d’arrangement a été conclue avant les paiements effectués par SOCIETE1.) à partir du 21 décembre 2012. Tel que relevé ci-avant, le consentement à la subrogation peut être antérieur au paiement, ses effets naissant alors au fur et à mesure de chaque paiement intervenu.
SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a indemnisé PERSONNE1.). Or, au vu des contestations d’SOCIETE2.) sur ce point, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve du paiement subrogatoire allégué. Force est cependant de constater qu’au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce. Aucune pièce attestant d’un virement ou d’un paiement de SOCIETE1.) à PERSONNE1.) n’est fournie au tribunal. Seules des pièces faisant état de paiements à la société SOCIETE3.) sont versées.
Bien que, tel que relevé ci-avant, le paiement puisse également être fait entre les mains d’un tiers à condition qu’il soit considéré comme libératoire à son égard par le créancier subrogeant, le tribunal relève que cette condition n’est pas remplie en l’espèce. En effet, aucune quittance n’a été émise par PERSONNE1.) à SOCIETE1.) à la suite des paiements intervenus par SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.). Il ne ressort pas non plus des termes de la convention d’arrangement du 16 novembre 2009 que le subrogatoire allégué, à savoir PERSONNE1.), considère les paiements effectués par SOCIETE1.) entre les mains de la société SOCIETE3.), comme libératoires à son égard. SOCIETE1.) n’allègue d’ailleurs même pas qu’une telle quittance libératoire existerait.
Il s’ensuit que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas remplies en l’espèce, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait fonder son action sur une telle subrogation.
SOCIETE1.) fait plaider qu’elle est subrogée dans les droits et actions d’PERSONNE1.), en application de l’article 52 de la Loi sur le contrat d’assurance, dans la mesure où PERSONNE1.) serait à considérer comme « bénéficiaire » de l’assurance tous risques conclue par la société SOCIETE3.).
L’article 52 de la Loi sur le contrat d’assurance dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage ».
Cette disposition instaure une subrogation légale en faveur de l’assureur.
L’article 1er de la Loi sur le contrat d’assurance indique que la notion de « bénéficiaire » se réfère à la personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d'assurance. Cette notion se distingue de celle de « tiers lésé », défini au prédit article comme étant, dans une assurance de responsabilité, la personne victime d'un dommage dont l'assuré est responsable. L’assuré aux droits duquel l’assureur est ainsi subrogé, n’est pas le tiers lésé que celui-ci a indemnisé, mais toute personne dont la responsabilité est couverte par la police d’assurance et à laquelle l’assureur s’est substituée pour indemniser les tiers lésés par celle-ci.
En l’espèce, le tribunal relève que contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), PERSONNE1.) est à considérer comme tiers lésé, puisqu’elle est la victime du dommage résultant de l’affaissement de terrain sur le chantier géré par la société SOCIETE3.). Elle n’est dès lors pas à qualifier de bénéficiaire de l’assurance tous risques, ce d’autant plus que le contrat d’assurance Tous Risques Chantier n° 33.078.590 conclu avec effet au 26 septembre 2005 (ci-après l’ « assurance TRC ») vise précisément à l’article 1.1 des conditions particulières les assurés, à savoir le preneur d’assurance en sa qualité de promoteur, le maître de l’ouvrage et les maîtres de l’ouvrage délégués, les maîtres d’œuvre (architectes, ingénieurs, etc.) ainsi que leurs sous-traitants, les entreprises et leurs sous-traitants, les fournisseurs intervenant sur le chantier, les conseils, consultants, associés, mandataires et préposés de ces intervenants ainsi que d’une manière générale tout intervenant pour ses activités sur le chantier dans le cadre de la réalisation des travaux assurés, et non pas les voisins du chantier comme le soutient SOCIETE1.).
Il s’ensuit que SOCIETE1.) ne peut pas être subrogée dans les droits et actions d’PERSONNE1.) par application de l’article 52 de la Loi sur le contrat d’assurance, cet article ne prévoyant que la possibilité d’une subrogation dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire de l’assurance.
SOCIETE1.) fait encore plaider qu’elle est subrogée dans les droits et actions d’PERSONNE1.) par l’effet d’une subrogation en cascade et ce en application de l’article 1251-3 du Code civil.
L’article 1251-3 du Code civil dispose que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter ».
Si l’assureur, agissant pour le compte de qui il appartiendra et sans reconnaître la responsabilité de son assuré, a indemnisé intégralement le tiers lésé, il peut avant la décision définitive sur les responsabilités des personnes impliquées dans l’accident réclamer aux co-auteurs responsables du dommage leur part d’indemnité en fonction de leur part de responsabilité. En pareil cas, l’assureur agit en vertu d’une double subrogation ou d’une subrogation en cascade : subrogation aux droits de son assuré en lieu et place duquel il a payé, fondée sur les dispositions de la Loi sur le contrat d’assurance et ensuite, dans l’exercice des droits de l’assuré contre les co-responsables, nouvelle subrogation aux droits du tiers lésé basée sur l’article 1251-3 du Code civil. Ainsi l’assureur subrogé en cascade est en droit d’agir au nom du tiers lésé qu’il a indemnisé contre l’assureur en responsabilité civile du tiers co-responsable, en exerçant l’action directe conférée aux tiers lésés par l’article 89 de la Loi sur le contrat d’assurance (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 1022, p. 1013 ; TAL, 30 juin 2010, n° 196/10 I).
Ainsi cette subrogation légale s’opère par le seul effet de la loi et du paiement au lésé de l’indemnité d’assurance, preuve dont la charge pèse sur l’assureur.
Cette subrogation en cascade présuppose donc que l’assureur ait indemnisé le tiers lésé, soit en l’espèce PERSONNE1.).
Or, au vu des contestations d’SOCIETE2.) sur ce point et à défaut de tout élément probant à cet égard, SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de ce qu’elle aurait effectué des paiements directement en faveur d’PERSONNE1.), respectivement qu’elle aurait effectué un paiement entre les mains d’un tiers qui aurait été considéré comme libératoire par PERSONNE1.).
A défaut de preuve de paiement, l’article 1251-3 du Code civil ne saurait trouver application en l’espèce, de sorte qu’en l’occurrence il n’y a pas de subrogation en cascade.
Il s’ensuit que SOCIETE1.) ne peut pas non plus se prévaloir d’une subrogation légale dans les droits et actions d’PERSONNE1.) pour fonder sa demande en paiement formulée à l’encontre d’SOCIETE2.).
Par conséquent, et à défaut de toute autre base légale invoquée, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.
Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’SOCIETE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 3.000,- EUR.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 12 février 2026,
dit la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA non fondée et en déboute ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 3.000,- EUR à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Barbara TURAN, affirmant en avoir fait l’avance.
Chargement en cours...