Jugement commercial 2026TALCH06/00236

Audience publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six.

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité de droit belge SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour susdit,

et :

la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), dont la liquidation a été ordonnée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juillet 2023, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

défenderesse, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit et par Madame Carole LAPLUME.

________________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 12 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 30 juillet 2024 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06099 du rôle pour l’audience publique de vacation du 30 juillet 2024, siégeant en matière commerciale et remise à celle du
17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 12 février 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Beatriz RIBAU DIAS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, et Madame Carole LAPLUME furent entendues en leurs explications.

Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement   qui   suit :

Faits

Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »).

Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante :

« dit la demande recevable et fondée ;

prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge, SOCIETE3.), établie à ADRESSE4.) ;

constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE2.) SA ;

nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt ;

dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;

dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ;

dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ;

dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;

dit que la liquidation de la SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

sous réserve des modalités dérogatoires suivantes :

Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ;

La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ;

Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion ;

La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ;

Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ;

Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ;

Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ;

La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur ;

Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ;

Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ;

Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ;

Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ;

Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ;

Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ;

Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ;

Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ;

Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ;

Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur ;

dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la Banque centrale européenne et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro;

ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « Le Soir » et « De Tijd » ;

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution ;

met les frais à charge de la SOCIETE2.) SA. »

En date du 3 août 2023, la société à responsabilité de droit belge SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif chirographaire de la liquidation pour le montant de 627.192,60 EUR du chef d’une facture n° 001/2023 du
1er avril 2023, augmentée des intérêts, d’une facture n° 002/2023 du 5 mai 2023, augmentée des intérêts, et d’une « estimation des sommes dues pour Q2/2023 ».

Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 7 du tableau des créanciers.

Par courrier daté du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE2.) (ci-après les « liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance n° 7 aux motifs d’« absence de pièces justificatives et calculs non-réconciliables ».

Procédure

Par exploit d’huissier du 12 juillet 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens

SOCIETE1.) demande d’ordonner à SOCIETE2.) de lui communiquer toute pièce utile pour procéder au calcul exact de la commission due pour ses services prestés pendant le deuxième trimestre 2023, notamment l’intégralité des extraits bancaires visant les services prestés par la demanderesse et portant sur la période du deuxième trimestre 2023, sinon de retenir que le montant dû à titre de commission pour le deuxième trimestre 2023 se chiffre au montant réclamé de 175.000,- EUR.

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 627.192,60 EUR et l’admission de la déclaration de créance au passif de la liquidation pour un montant de 627.192,60 EUR, sinon uniquement l’admission de la déclaration de créance au passif de la liquidation pour le prédit montant.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande au tribunal de surseoir à statuer pour autant que sa compétence territoriale serait contestée.

En tout état de cause, SOCIETE1.) réclame l’allocation d’un montant de 4.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle conclut enfin à la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et demande l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du présent jugement.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir conclu avec la succursale belge de SOCIETE2.), soit SOCIETE4.) (ci-après la
« Succursale »), en date du 18 février 2020, une convention, portant sur la prestation, en tant qu’agent lié, d’activités de promotions auprès de clients de services d’investissement. SOCIETE1.) affirme avoir émis deux factures (n° 001/2023 à hauteur de 266.221,68 EUR et
n° 002/2023 à hauteur de 177.419,86 EUR) en date des 1er avril 2023 et 5 mai 2023, relatives aux commissions qu’elle serait en droit de percevoir sur les affaires réalisées à son initiative ou par son entremise.

SOCIETE1.) souligne que ni les modalités de la commission, ni les prédites factures n’ont fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE2.), celle-ci ayant au contraire promis de procéder à leur règlement. Dans la mesure où le droit belge serait applicable à la convention conclue entre la demanderesse et la Succursale, SOCIETE1.) estime que les factures litigieuses sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 8.11 du Code civil belge. Elle précise qu’il ressort des balances analytiques des années 2022 et 2023, transmises le 7 novembre 2023 par les liquidateurs, que les liquidateurs sont en aveu que SOCIETE2.) est redevable d’un montant de 297.878,74 EUR pour l’année 2022 et d’un montant de 130.092,56 EUR pour l’année 2023.

Elle ajoute que des intérêts à hauteur de 6.050,16 EUR (pour la période du 30 avril 2023 au 17 juillet 2023 pour la facture n° 001/2023), ainsi que des intérêts à hauteur de 2.500,90 EUR (pour la période du 4 mai 2023 au 17 juillet 2023 pour la facture n° 002/2023) sont dus conformément à la loi belge.

Elle estime également que SOCIETE2.) est redevable d’un montant estimé à 175.000,- EUR pour le deuxième trimestre de 2023.

Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) renonce à l’application de la clause de compétence prévue dans la convention et elle demande le rejet de la farde de pièce n°2 (pièces n° 8 à 11) des liquidateurs au motif que ces pièces concernent un autre litige, outre le fait que les pièces 9 et 11 sont illisibles.

Elle considère encore que les contestations des liquidateurs, intervenues un an après le dépôt de la déclaration de créances sont tardives.

Elle précise qu’elle fonde sa demande en communication des pièces sur les articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

Les liquidateurs s’opposent à la demande de rejet des pièces en estimant que les pièces versées sont liées au présent litige, PERSONNE1.), responsable de la « SOCIETE1.) », ayant eu recours à l’agent lié la société SOCIETE5.) SRL, gérée par PERSONNE2.), dont les factures doivent être déduites des résultats de la SOCIETE1.) de PERSONNE1.).

Ils donnent à considérer qu’au vu de la situation de SOCIETE2.) au moment de l’émission des factures, cette dernière ayant été mise en état de liquidation suivant jugement du 18 juillet 2023, SOCIETE2.) était dans l’impossibilité de contester les factures.

Ils expliquent que le recours à un agent lié par une société d’investissement est strictement encadré au niveau européen et par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF »). Ils renvoient à la directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF. Ils précisent que cette notification aurait été faite.

Les liquidateurs contestent encore la facture n° 001/2023, au motif qu’elle ne contient pas de détail quant au montant ou quant à l’année concernée.

En ce qui concerne la facture n° 002/2023, les liquidateurs, en se réfèrent à la balance analytique, acceptent le montant de 130.092,56 EUR, mais contestent le surplus réclamé.

Ils contestent en tout état de cause les intérêts mis en compte pour les deux factures.

Ils contestent enfin le montant de 175.000,- EUR au motif que la demanderesse n’a pas remis à SOCIETE2.) son reporting, établissant notamment ses entrées de fonds, au 30 juin 2023 qui sert de base de calcul pour les commissions mettant ainsi SOCIETE2.) dans l’impossibilité d’émettre les factures envers les clients et en conséquence d’informer la SOCIETE1.) du solde dû à l’agent lié.

Appréciation

La demande, introduite dans les formes et délais fixés au jugement précité du 18 juillet 2023, est recevable.

Le tribunal de céans est compétent, les parties ayant renoncé à se prévaloir de la clause de juridiction contenue dans la convention d’agent du 18 février 2020.

Quant au rejet des pièces

Le tribunal constate que les deux pièces n° 9 et n° 11 sont lisibles et compréhensibles. Par ailleurs, le défaut de pertinence d’une pièce ne constitue pas une cause de rejet de cette pièce, une telle pièce n’a simplement pas d’impact sur la solution du litige.

La demande de SOCIETE1.) tendant à voir rejeter les pièces n° 8 à 11 des liquidateurs est partant à déclarer non fondée.

Quant à la demande de SOCIETE1.)

D’emblée, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté en l’espèce que SOCIETE2.) est le destinataire des factures litigieuses, bien que la convention d’agence du 18 février 2020 a été conclue entre SOCIETE1.) et la SOCIETE3.).

Il est encore constant en cause que la convention conclue en date du 18 février 2020 entre SOCIETE1.) et la Succursale est soumise au droit belge, conformément à son article 19.

Il convient d’analyser les différents postes de la déclaration de créance séparément.

-          Les factures n°001/2023 du 1er avril 2023 à hauteur de 266.221,68 EUR et n° 002/2023 du
5 mai 2023 à hauteur de 177.419,86 EUR

La demande de SOCIETE1.) est basée sur le principe de la facture acceptée.

Le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles retient, en ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, la compétence alternative de la loi du for et de celle qui régit la forme de l’acte. Si l'admissibilité des modes de preuve relève ainsi soit de la lex formae, soit de la lex fori, cette dernière, selon les principes généraux, garde compétence exclusive pour régler l'administration de la preuve (JCL Traité Europe, Modes de preuve, Fasc. 3201, Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement de Rome du 17 juin 2008, n° 143).

Dans la mesure où la présomption de facture acceptée constitue une règle de preuve soumise à la loi du for, l’article 109 du Code de commerce est applicable.

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.

Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848).

La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (La facture, Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70).

La sanction de l’absence d’une des mentions précitées consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne seront pas attachés les mêmes effets (André Cloquet : La Facture, no 243 et suivants).

La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

Il est admis, pour les contrats de prestation de service, que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848).

Il en est de même du paiement, même partiel, d’une facture, qui lorsqu’il est fait sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de celle-ci (Cour d’appel (4e chambre) 31 octobre 2018, n°CAL-2018-00568 ; André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439).

Les liquidateurs critiquent la facture n° 001/2023 au motif qu’elle ne contient pas de détail quant au montant où quant à l’année concernée. Le tribunal relève cependant que même si elle n’indique pas la période concernée ou le détail des calculs, la facture précise qu’il s’agit des commissions d’agence dues suivant la convention d’agent lié du 18 février 2022 et indique ainsi sa cause. Les liquidateurs ne peuvent valablement soutenir qu’ils auraient pu se méprendre, dans la mesure où le contrat prévoit une méthode de calcul de la facturation trimestrielle basée sur le chiffre d’affaires perçu par SOCIETE2.).

Par ailleurs, l’affirmation adverse que les liquidateurs n’étaient pas en mesure de vérifier la facture n°001/2023 au motif que l’année concernée n’y est pas renseignée tombe à faux, dès lors qu’il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, notamment de la balance analytique de 2022 envoyé à SOCIETE1.) que SOCIETE2.) savait que les commissions de l’année 2022 étaient visées par ladite facture.

Le tribunal note encore que SOCIETE2.) n’a jamais émis, avant l’audience des plaidoiries, la moindre contestation quant à un manque de précision de cette facture, ni même allégué ne pas comprendre à quoi elle se réfère.

Il y a lieu de retenir que cette facture détaille les prestations facturées de manière suffisamment précise pour permettre à SOCIETE2.) d’en vérifier le bien-fondé, de sorte qu’elle est à qualifier, tout comme la facture n° 002/2023, de facture au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Le tribunal relève ensuite que la réception des factures litigieuses n°001/2023 du 1er avril 2023 et n° 002/2023 du 5 mai 2023 par SOCIETE2.) n’est pas contestée.

Contrairement aux affirmations des liquidateurs, SOCIETE2.) était en mesure de contester les deux factures, la mise en liquidation de SOCIETE2.) n’étant intervenue que le 18 juillet 2023, soit plus de deux, voire trois mois, plus tard. L’article 109 du Code de commerce trouve dès lors à s’appliquer en ce qui concerne ces deux factures.

Dans la mesure où il n’est ni établi, ni même allégué, que SOCIETE2.) ait émis de quelconques contestations à l’égard des deux factures endéans un bref délai de leur réception, lesdites factures sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Puisqu’il s’agit en l’espèce d’un contrat d’apporteur d’affaires, soit d’un contrat de prestation de services, la présomption engendrée par l’acceptation des factures peut être renversée par la preuve contraire apportée par le débiteur.

Les liquidateurs contestent le montant mis en compte par SOCIETE1.), en se référant à la balance analytique de SOCIETE2.) des années 2022 et 2023.

Or, dans la mesure où l’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat et où l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, en ce compris la méthode de facturation opérée ou les tarifs mis en compte, il aurait appartenu à SOCIETE2.) de protester en temps utile, à la réception des factures.

Les balances analytiques des années 2022 et 2023, établie par SOCIETE2.) ne constituent pas une preuve suffisante que les montants mis en compte par SOCIETE1.) seraient erronés.

Il suit des développements qui précèdent que les liquidateurs ne parviennent pas à renverser la présomption d’acceptation pesant sur la facture n°0001/2023 et la facture n°002/2023.

Il y a partant lieu de considérer que SOCIETE1.) est créancière de SOCIETE2.) à hauteur du montant de 266.221,68 EUR pour la facture n°001/2023 et à hauteur du montant de 177.419,86 EUR pour la facture n°002/2023.

-          Quant aux intérêts

Conformément aux principes régissant la charge de la preuve, il appartient à SOCIETE1.) de prouver le bien-fondé de sa créance à titre d’intérêts à hauteur de 6.050,16 EUR et de 2.500,90 EUR.

Le tribunal relève que la déclaration de créance de SOCIETE1.) se réfère à des « Intérêts du 30/04/2023 au 17/07/2023 (Loi du 02/08/2022) » et des « Intérêts du 04/05/2023 au 17/07/2023 (Loi du 02/08/2022) ».

Dans la mesure où la convention d’agent est soumise au droit belge, le tribunal estime qu’il s’agit de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

A cet égard, le tribunal constate cependant que les intérêts de retard, énumérés dans la déclaration de créance, ne sont pas documentés par les pièces, alors que les factures ne font référence ni à des intérêts de retard, ni à leur taux. Il en est de même pour la convention qui ne précise pas la nature ou le taux d’intérêt applicable.

Par ailleurs, SOCIETE1.) n’explique pas non plus sur base de quel article de la loi précitée les intérêts sont calculés et elle ne fournit pas de décompte, ou un calcul des intérêts, de nature à permettre de vérifier le bien-fondé de la créance.

Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal ne saurait admettre les montants de 6.050,16 EUR et de 2.500,90 EUR réclamés du chef d’intérêts au passif de la liquidation.

-          Quant à l’« estimation des sommes dues pour Q2/2023 »

SOCIETE1.) demande sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile d’ordonner à SOCIETE2.) de communiquer toute pièce utile pour procéder au calcul exact de la commission due pour les services prestés pendant le deuxième trimestre 2023, notamment en communicant l’intégralité des extraits bancaires visant les services prestés par SOCIETE1.) et portant sur la période du deuxième trimestre 2023.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 dudit code.

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Juris-Classeur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 623, n° 32).

Cette demande suppose en conséquence que l’acte ou la pièce dont la production est demandée soit effectivement en possession du tiers et qu’elle soit suffisamment désignée dans la demande.

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l’apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles soient mises au procès (Cour d’appel, 19 octobre 1977, P. 24, 46). Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour d’appel, 5 novembre 2003, rôle numéro 26588).

Il faut en effet éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives de l’adversaire.

Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble des pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés, sinon du moins identifiables.

En l’espèce, le tribunal relève que si, telle que libellée, la demande permet de cerner de manière assez restreinte la période et les protagonistes visés, elle n’est pas précise quant à la nature et au nombre exact des documents demandés. En effet, la demanderesse reste en défaut d’indiquer de manière précise quels services elle a prestés. A cela s’ajoute qu’elle reste, face aux contestations des liquidateurs, en défaut d’établir l’existence même des pièces dont elle réclame la communication, du moins le caractère probable de leur existence. En effet, SOCIETE1.) ne contredit pas les affirmations des liquidateurs selon lesquelles ils ne pourraient fournir les documents qu’après avoir reçu le reporting de la part de SOCIETE1.).

Le Tribunal n’est partant pas en mesure de libeller la moindre injonction précise de produire des extraits bancaires.

La demande de production doit dès lors être rejetée à ce titre.

Dans la mesure où aucune facture n’a été émise pour le deuxième trimestre 2023, il y a lieu d’analyser la demande de SOCIETE1.) selon le droit commun des contrats.

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de sa créance alléguée.

Or, le tribunal constate que SOCIETE1.) ne précise ni les prestations réalisées, ni le calcul du montant de 175.000,- EUR.

A défaut, et au vu des contestations des liquidateurs, il y a lieu de rejeter du passif de la liquidation le montant de 175.000,- EUR.

 

-          Conclusion

Il y a partant lieu de considérer que SOCIETE1.) est créancière de SOCIETE2.) à hauteur du montant de 443.641,54 EUR (266.221,68 + 177.419,86).

La demande de SOCIETE1.) tendant à la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 627.192,60 EUR est à rejeter, dans la mesure où le tribunal ne peut que statuer, dans le cadre de débats sur contestation, sur la question de l’admission de la créance alléguée au passif de la liquidation.

Par conséquent, il y a lieu d’admettre la déclaration de créance n° 7 de SOCIETE1.) pour le montant mis en compte par les factures n° 001/2023 et n° 002/2023, soit le montant de 443.641,54 EUR, au passif chirographaire de la liquidation, et de la rejeter du passif pour le surplus contesté.

Quant aux demandes accessoires

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée, alors que, dans le cadre d’un débat sur contestations, le créancier qui ne postule que son admission au passif ne peut prétendre à une indemnité de procédure (Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, n° 2373 bis).

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire,

dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter les pièces n° 8 à 11 de la farde II communiquées par les liquidateurs de la SOCIETE2.) SA,

rejette la demande de la société à responsabilité de droit belge SOCIETE1.) SRL en production forcée de pièces,

rejette la demande de la société à responsabilité de droit belge SOCIETE1.) SRL tendant à la condamnation de la SOCIETE2.) SA à lui payer le montant de 627.192,60 EUR,

admet au passif chirographaire de la liquidation de la SOCIETE2.) SA la déclaration de créance n° 7 de la société à responsabilité de droit belge SOCIETE1.) SRL, pour le montant de
443.641,54 EUR,

la rejette du passif pour le surplus,

déboute la société à responsabilité de droit belge SOCIETE1.) SRL de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

met les frais de la déclaration de créance à charge de la masse.